Objet : décret d’application de la loi n°2022-1574
Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse,
Vendredi 16 décembre 2022, la Loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été promulguée.
Cette loi ouvre la possibilité d’une CDIsation des personnels accompagnant·es des élèves en situation de handicap au terme de trois années de CDD. À l’heure actuelle, les AESH doivent exercer 6 années en CDD avant de pouvoir signer un contrat à durée indéterminée. Pourtant, un CDI est plus protecteur et garant de droits qu’un CDD ; de plus une CDIsation généralisée des AESH permettrait une plus grande stabilité de l’emploi. Les récents rapports, d’une part de la médiatrice de l’éducation nationale, et d’autre part de la défenseure des droits, établissent clairement le lien entre l’instabilité de l’emploi des AESH et l’inégal accès à l’éducation des élèves en situation de handicap.
Nous vous demandons donc de prendre le plus rapidement possible toutes les dispositions nécessaires afin qu’un décret d’application de cette loi soit publié, permettant le passage en CDI des personnels AESH dès trois ans de CDD, et ce sans condition. En effet, nous ne saurions accepter un système à deux vitesses, sous couvert de critères abstraits, qui introduirait une inégalité de traitement.
Nous ne pouvons cependant nous satisfaire de cette mesure, qui ne résout en rien la précarité croissante à laquelle sont assigné·es les accompagnant·es des élèves en situation de handicap : personnels indispensables à la mise en œuvre de l’école inclusive, elles et ils ne bénéficient pas d’un statut de la Fonction publique, pourtant, le besoin est permanent, pérenne et conséquent.
D’autre part, la grille salariale mise en place en août 2021 n’a, à l’heure actuelle, pas été revue bien qu’elle ait été rendue caduque du fait de l’inflation. Nombre de collègues déclarent aujourd’hui ne plus pouvoir se nourrir à leur faim. Il y a urgence !
C’est la raison pour laquelle, notre organisation syndicale vous demande expressément en sus de cette CDIsation, de prendre un arrêté de refonte de la grille salariale des AESH, accompagné d’augmentations significatives de salaire.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en notre attachement au service public, gratuit, laïc et égalitaire d'éducation,
Maud Valegeas, cosecrétaire de SUD éducation
