Statuts de la Fédération des syndicats SUD éducation
Article 1 : Constitution.
Conformément aux dispositions du Livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, une Fédération des syndicats est constituée entre des syndicats relevant des domaines de l’Éducation nationale, de la Recherche publique et de la Jeunesse et des Sports, adhérant aux présents statuts.
Article 2 : Titre.
Cette fédération de syndicats prend le nom de « Fédération des syndicats Solidaires, Unitaires et Démocratiques éducation ». Elle a pour sigle « SUD éducation ».
Article 3 : Siège.
Son siège social est fixé 31 rue de la Grange aux Belles, 75010 PARIS.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du Conseil Fédéral.
Article 4 : Durée.
La Fédération des syndicats SUD éducation est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objectifs.
La Fédération des syndicats SUD éducation a notamment pour but :
- de regrouper de façon nationale des syndicats locaux rassemblant et organisant les travailleuses et travailleurs de droit public et de droit privé (hormis les personnels ayant une fonction d’autorité hiérarchique avec pouvoir de sanction, ainsi que les chef⋅fes d’établissement et leurs adjoint⋅es), dans tous les établissements publics dépendant de l’Éducation nationale, de la Recherche publique, de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, des Affaires étrangères pour les missions d’éducation, ainsi que des établissements d’entreprises et entreprises ou collectivités territoriales assurant des missions de l’Éducation nationale (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage, activités périscolaires). À titre expérimental, les syndicats locaux peuvent syndiquer les étudiant⋅es, les travailleuses et travailleurs de l’enseignement privé dans le cadre de la défense exclusive du service public et laïque, et de l’appropriation des établissements privés confessionnels, patronaux et commerciaux. Ces travailleuses et travailleurs peuvent être actives ou actifs, retraité⋅es, titulaires, précaires ou privé·es d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction,
- de défendre les intérêts professionnels et économiques et les droits matériels et moraux des salarié⋅es et enseigné⋅es de ces secteurs, et plus largement de l’ensemble des travailleuses et travailleurs, avec ou sans emploi,
- de promouvoir et défendre exclusivement un service public et laïque de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, et plus largement la Fonction publique,
- de lutter contre la hiérarchie et de donner la priorité au dialogue, aux relations d’entraide et d’échange entre collègues,
- à ce titre, les violences, agissements, agressions ou propos sexistes, racistes, lgbtiphobes…n’ont leur place ni dans notre syndicalisme, ni dans la société,
- de représenter à leur demande les syndicats appartenant à la Fédération des syndicats SUD éducation auprès des pouvoirs publics, administrations et institutions diverses,
- d’œuvrer pour une société juste et égalitaire, contre l’exclusion, contre le pillage du tiers monde, contre le gaspillage des ressources naturelles,
- de tisser des liens de solidarité et de coopération avec les autres organisations du mouvement ouvrier et de participer aux mouvements sociaux poursuivant les mêmes objectifs,
- de soutenir les solidarités nationales et internationales et de participer activement au développement d’un syndicalisme alternatif européen et mondial,
- de participer à la construction d’un syndicalisme de lutte et de transformation sociale, indépendant du patronat, de l’État et de tout groupe politique ou religieux. De ce fait, la Fédération se veut nécessairement pluraliste.
La Fédération des syndicats SUD éducation est membre de l’Union syndicale Solidaires, de l’Union syndicale Solidaires Fonction Publique et de l’Union Solidaires nettoyage. Le congrès de la Fédération peut décider de son affiliation à d’autres organisations nationales ou internationales.
Dans la configuration du transfert de la fonction publique d’État à la fonction publique territoriale de catégories professionnelles présentes sur le champ de syndicalisation précédemment décrit de SUD Éducation, un terrain d’entente équilibré est recherché dans le cadre de l’Union syndicale Solidaires auprès du syndicat SUD CT, présent sur ce même champ de syndicalisation de la fonction publique territoriale, pour que ces personnels bénéficient d’une représentation syndicale simultanée dans les collectivités territoriales et à SUD éducation.
La Fédération se donne les infrastructures nécessaires à la réalisation des objectifs ci-dessus (organisation de stages de formation, service juridique, solidarité financière interne, banque d’informations administratives…).
Article 6 : Adhésion.
Tout syndicat qui désire travailler dans le cadre des présents statuts peut demander l’adhésion à la Fédération des syndicats SUD éducation, selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Pour adhérer à la Fédération, un syndicat doit :
- être un syndicat intercatégoriel ouvert à tou⋅tes les salarié⋅es du champ de syndicalisation de la Fédération défini à l’article 5 et l’inscrire dans ses statuts,
- pratiquer la rotation des mandats et des décharges syndicales sur une durée limitée, précisée par le règlement intérieur fédéral, et l’inscrire dans ses statuts ou règlement intérieur,
- garantir à ses adhérent⋅es et l’inscrire dans ses statuts :
. l’information complète et régulière par, notamment, la diffusion du journal fédéral, de la revue interne et du journal de l’Union syndicale,
. la formation syndicale,
. le contrôle permanent de l’exécutif,
. la participation à l’élaboration collective des orientations et des décisions. Ce qui passe non seulement par l’organisation de congrès mais aussi par la tenue régulière et fréquente d’AG décisionnelles.
- s’acquitter régulièrement de la part fédérale votée en Conseil Fédéral.
Le fonctionnement de la Fédération des syndicats SUD éducation laisse entière l’autonomie de chaque syndicat — dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur —, en particulier en matière de pratiques syndicales et de politique d’action sur son secteur géographique.
La Fédération des syndicats SUD éducation ne peut enregistrer l’adhésion que d’un seul syndicat par zone géographique. Il n’est pas possible que deux syndicats soient en rivalité quant à la syndicalisation des personnels. Les superpositions existantes au moment du congrès fondateur doivent trouver une issue unificatrice, avec l’aide éventuelle de la Fédération des syndicats SUD éducation, et ce avant le congrès suivant.
Les syndicats locaux, organisés sur le plan académique et participant au congrès fondateur, s’engagent, avec l’aide de la Fédération, à se structurer sur le plan départemental dès que la représentativité départementale peut être assurée sur le plan militant.
L’adhérent⋅e isolé⋅e s’affiliera au syndicat existant le plus proche.
Article 7 : Congrès.
Le congrès ordinaire de la Fédération des syndicats SUD éducation se réunit tous les trois ans. Il est composé de délégations de l’ensemble des syndicats membres. Il se prononce sur toute question soulevée par un syndicat membre concernant l’activité commune.
Chaque syndicat est maître de la composition de sa délégation tout en veillant à respecter la diversité des opinions représentatives qui se sont exprimées en son sein.
L’ordre du jour et l’organisation du congrès sont proposés par le Conseil Fédéral, selon les modalités définies dans le règlement intérieur, et soumis au vote à l’ouverture du congrès.
Au début du congrès un bilan d’activité de la Fédération, du Conseil Fédéral et de la Commission Exécutive est présenté par la CE.
Le congrès ratifie l’adhésion de nouveaux syndicats.
Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil Fédéral ou à la demande écrite d’un tiers des syndicats locaux, avec un délai de préparation d’au moins trois mois et d’au plus cinq mois.
Le congrès est ouvert à tout⋅e adhérent⋅e à titre d’observatrice ou d’observateur uniquement.
Article 8 : Compétence et composition du Conseil Fédéral (CF).
Le Conseil Fédéral est l’instance décisionnelle de la Fédération des syndicats SUD éducation.
Les représentant⋅es sont librement désigné⋅es par les syndicats locaux et ceci pour chacun des CF en fonction de l’ordre du jour. Chaque syndicat est responsable du suivi de sa participation aux travaux du CF.
Le CF est composé d’au plus deux représentant⋅es par syndicat, chaque syndicat disposant d’une voix. En outre, le CF est ouvert à tout⋅e adhérent⋅e à titre d’observatrice ou d’observateur uniquement. Il décide lui-même de la périodicité de ses réunions avec un minimum de cinq réunions par an. Il peut aussi se réunir soit à l’initiative de la Commission Exécutive, soit à l’initiative d’un tiers des syndicats.
Entre deux congrès, le CF enregistre les demandes d’adhésion à la Fédération.
Le CF fait vivre la presse fédérale et décide des modalités de travail nécessaires à l’activité de la Fédération. Il peut ainsi :
- donner (ou retirer) mandat à un syndicat ou à un⋅e adhérent⋅e,
- créer (ou dissoudre) une commission dont il aura défini l’objectif de travail,
- créer ponctuellement une commission de médiation, selon les modalités définies au règlement intérieur,
- charger un ou plusieurs syndicats d’une étude sur un thème mis en débat au CF.
Les mandaté⋅es et les commissions sont responsables devant le CF. Le fonctionnement des commissions est précisé dans le règlement intérieur.
Le CF peut charger la Commission Exécutive de prendre des contacts unitaires au nom de la Fédération.
Article 9 : Fonctionnement du CF.
Le Conseil Fédéral met en œuvre les orientations définies et votées lors du congrès dans le respect des statuts et du règlement intérieur. Il nomme le commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans. Il approuve annuellement les comptes de l’exercice clos, après présentation des rapports du commissaire aux comptes et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
L’ordre du jour du CF est établi par la Commission Exécutive sur les indications du CF précédent et après consultation des syndicats locaux. Une fois établi, l’ordre du jour doit être communiqué aux syndicats au moins quinze jours avant la tenue du CF, de manière à ce que les adhérent⋅es puissent être consulté⋅es et mandaté⋅es leurs délégué⋅es.
Les délégué⋅es au CF doivent être mandaté⋅es sur les points prévus à l’ordre du jour régulier.
En cas de situation exceptionnelle, le CF est habilité à prendre position si une majorité simple des délégué⋅es y est favorable.
Les décisions engageant la Fédération des syndicats SUD éducation sont prises au consensus.
À défaut, il est procédé à un vote par syndicat. Si un syndicat le demande, il est procédé à un vote par mandats. La décision n’est entérinée que si elle atteint la majorité simple des mandats.
Les syndicats locaux ne sont pas tenus d’appliquer une décision du CF avec laquelle ils seraient en désaccord. Ils doivent cependant la faire connaître à l’ensemble de leurs adhérent⋅es.
Le CF peut se réunir chaque fois qu’il y a utilité à la demande écrite de la Commission Exécutive ou d’un tiers des syndicats.
Article 10 : Commission Exécutive (CE).
La Commission Exécutive est composée de six à douze membres sur décision du Conseil Fédéral. Elle comprend des co-secrétaires et au moins un⋅e trésorier⋅ière.
Un⋅e membre de la CE ne peut pas obtenir plus de six années de mandat consécutifs.
Les membres de la CE qui siègent entre deux congrès sont élu⋅es par le premier CF suivant le congrès, sur proposition de leur syndicat. Le mandat de membre de la CE est pluri-annuel. Il prend fin lors de l’élection, après le Congrès suivant, de la nouvelle Commission Exécutive et peut être renouvelé dans le respect des conditions prévues à l’alinéa précédent.
La composition de la CE doit favoriser la mixité de ses membres et être à l’image du caractère intercatégoriel des syndicats de la Fédération.
Le renouvellement de la CE doit se faire dans le souci d’assurer la continuité de la vie de l’organisation.
Entre deux congrès, les nouveaux et nouvelles membres peuvent être intégré·es par décision du CF, sur proposition de leur syndicat. Leur mandat prend fin lors de l’élection, après Congrès, de la nouvelle Commission Exécutive et peut être renouvelé dans le respect des conditions prévues au second alinéa.
Les membres de la CE, proposé·es par leur syndicat, sont désigné⋅es par le CF et peuvent être révoqué⋅es par le CF.
Les membres de la CE ne représentent pas au CF les syndicats dont ils et elles sont issu·es. Ils et elles participent aux travaux du CF mais ne disposent pas du droit de vote.
Plus de deux adhérent⋅es d’un même syndicat ne peuvent être simultanément membres de la CE.
La CE est chargée d’exécuter les décisions du CF, d’assurer la gestion quotidienne, la représentation et l’expression de la Fédération des syndicats SUD éducation conformément aux mandats issus du CF et du congrès.
Elle arrête les comptes en présence du Commissaire aux comptes. Ceci sera dûment constaté par un procès verbal.
Elle rend compte à chaque CF de ses activités et initiatives.
La CE est également chargée d’assurer la coordination entre les commissions et entre celles-ci et les syndicats (calendrier, compte rendu, initiatives…). Elle assure le contrôle et le suivi des mandats et des décisions de CF.
La CE ne peut prendre l’initiative de convoquer un congrès.
Article 11 : Mandats nationaux, rotation, décharge.
L’exercice d’un mandat fédéral impliquant la représentation de la Fédération est incompatible avec l’exercice de fonctions politiques. Une fonction politique s’entend ici comme :
- l’exercice de toute responsabilité publique au sein d’une organisation ou d’un parti politique,
- l’exercice de tout mandat électoral au nom de cette organisation ou de ce parti politique.
Aucun⋅e adhérent⋅e ne peut bénéficier de plus d’une demi-décharge au total.
Les mandats fédéraux ainsi que les décharges sont limités dans le temps selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Tout⋅e mandaté⋅e est révocable par l’instance qui l’a désigné⋅e, pour manquement grave à sa fonction. À l’exclusion d’une décision de congrès, un recours est possible auprès d’une commission de médiation. Le CF statue sur proposition de cette commission. Le recours n’est pas suspensif du retrait du mandat.
Article 12 : Droit d’expression des minorités.
Les présents statuts exigent le plus grand respect du droit d’expression des divergences au sein de la Fédération des syndicats SUD éducation.
L’expression des différences est garantie, tant dans les instances par le « droit de parole », que dans la presse syndicale.
Des tribunes libres permettent l’expression des positions minoritaires dans la presse syndicale, dans le respect des statuts de la Fédération des syndicats SUD éducation.
Chaque syndicat de la Fédération garantit l’expression des opinions minoritaires, notamment par le droit de parole dans les instances, des tribunes libres dans sa presse…
Des syndicats de la Fédération des syndicats SUD éducation ou des adhérent⋅es de ces syndicats peuvent s’associer en fonction d’intérêts ponctuels ou permanents. Ils peuvent décider de la création provisoire ou permanente de commissions. Tout regroupement particulier est signalé lors d’un Conseil Fédéral.
Un syndicat local ne peut s’exprimer sans mandat du CF au nom de la Fédération toute entière.
Article 13 : Ressources, trésorerie.
Les ressources de la Fédération des syndicats SUD éducation sont constituées :
- des cotisations annuelles versées par les syndicats membres ; ces cotisations représentent un pourcentage des cotisations que les syndicats membres devraient percevoir sur la base de la grille fédérale de référence. Ce pourcentage et la grille des cotisations sont fixés par le congrès ordinaire, qui donne mandat au CF d’élaborer une grille de cotisation. Le CF peut envisager le financement de dépenses extraordinaires et la réévaluation des cotisations à la fin de chaque année scolaire,
- de dons, de legs ou de subventions sous réserve d’acceptation du CF.
La Fédération a le libre emploi de ses ressources. Elle les utilise dans un souci de mutualisation.
Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008 *
La fédération peut être appelée à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par le CF). Le CF décidera également du montant provisionné chaque année.
Article 14 : Personnalité juridique.
La Fédération est revêtue de la personnalité civile. Elle pourra acquérir, prêter ou faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense. Le Conseil Fédéral désigne les personnes chargées de réaliser ces divers actes. À défaut, la Commission Exécutive désigne un⋅e de ses membres.
Article 15 : Révision des statuts.
Seul le congrès est habilité à modifier ou réviser les présents statuts. Les propositions peuvent émaner de chaque syndicat. Elles doivent être soumises à tous les syndicats trois mois au moins avant la tenue du congrès.
Les modifications de statuts sont acquises à la majorité des 2/3 des mandats et 2/3 des syndicats.
Article 16 : Règlement intérieur.
Un règlement intérieur précisant le fonctionnement de la Fédération est annexé aux présents statuts.
Il est modifiable par le congrès selon les mêmes modalités que les statuts, et par le CF selon les règles définies dans le règlement intérieur.
Article 17 : Départ ou exclusion d’un syndicat.
Cessent de faire partie de la Fédération des syndicats SUD éducation, sans que leur départ puisse mettre fin à l’existence de la Fédération, les syndicats locaux qui signifient leur démission au cours d’un Conseil Fédéral. Les comptes doivent être alors apurés.
Par ailleurs, sur mandatement explicite de ses délégué⋅es, un CF extraordinaire peut exclure un syndicat en cas de violation répétée des présents statuts et/ou du règlement intérieur. Le syndicat exclu conserve un droit d’appel devant le congrès. Cet appel est suspensif.
Article 18 : Dissolution.
La dissolution de la Fédération des syndicats SUD éducation ne pourra être prononcée que par un congrès, à la majorité des 2/3 des mandats établis et 2/3 des syndicats. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens de la Fédération.
*c’est à dire dans les conditions prévues au décret n° 2009 – 1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L.2135 – 1 du code du travail et conformément aux dispositions du règlement n° 99 – 01 du 16 février 1999 relatifs aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation
Actualisé lors du Conseil fédéral de septembre 2024 (point reporté du Conseil fédéral de juin 2024).
I. Modalités d’adhésion
I‑1. Adhésion à la fédération
Un syndicat désirant adhérer à la Fédération doit :
-
avoir déposé ses statuts,
-
prendre contact avec la Commission exécutive (CE) qui présentera cette candidature au Conseil fédéral (CF) suivant ; celui-ci, après vérification de la concordance de ses statuts avec les statuts fédéraux, enregistrera cette adhésion.
Il pourra à partir de cette date participer à l’ensemble de la vie fédérale avec droit de vote.
Un·e membre de la CE, mandaté·e par le CF, sera chargé d’accompagner, d’aider au fonctionnement du nouveau syndicat et ce sur une période d’un an. L’adhésion sera validée par le congrès suivant.
I‑2. Cellule de veille
Un syndicat désirant adhérer ou rester adhérent à la fédération doit se doter d’une cellule de veille contre les
violences sexistes ou sexuelles ou choisir de s’en remettre à la cellule de veille fédérale. Les syndicats s’engagent à informer leurs adhérent·es de l’existence et du fonctionnement de la cellule de veille fédérale.
II. Congrès
II‑1. Participation, quorum, composition des délégations
Participent au congrès tous les syndicats adhérents de la Fédération à jour de cotisation. Un quorum de 50 % des syndicats membres de la Fédération est nécessaire à l’ouverture du congrès.
Le nombre de délégué·es composant les délégations de chaque syndicat est obtenu avec une part fixe de deux délégué·es par syndicat et une part variable en fonction des effectifs du syndicat, fixée préalablement en CF. Un·e membre de la CE – et un·e seul·e – peut intervenir sur un débat précis pour représenter la CE.
II‑2. Préparation et déroulement
Une commission de congrès (CC) est mise en place par le CF au plus tard six mois avant le congrès. Elle est composée d’au minimum 15 membres avec 2 représentant·es au plus par syndicat.
La CC est chargée de préparer les travaux du congrès, de proposer un ordre du jour au CF et d’animer les séances du congrès. Cette commission peut être révoquée par le congrès. Chaque congressiste peut assister aux séances de travail de la commission.
L’élaboration des textes proposés au congrès commence par une déclaration d’intention formulée en CF, 6 mois avant le congrès. La commission de congrès reçoit tous les textes présentés par les syndicats locaux, propose des regroupements entre les textes quand c’est possible, et fait en sorte que ces textes soient présentés et soumis au vote des syndicats locaux trois mois avant le congrès.
II‑3. Validation des mandats
Une Commission de validation des mandats de congrès (CVMC) est mise en place, au plus tard, à l’avant-dernier CF précédant le congrès. Elle est composée de dix à quinze membres, avec un·e représentant·e au maximum par syndicat. La commission vote à la majorité simple des syndicats y participant. La trésorerie fédérale assiste la commission sans y avoir le droit de vote.
Pour la validation des mandats, les syndicats doivent fournir la liste nominative de leurs adhérent·es avec indication du corps et de l’adresse personnelle ou professionnelle ainsi que la somme versée à la Fédération sur la base d’une grille de cotisation fédérale annexée au RI. Ils doivent s’acquitter du versement de leur part fédérale en fonction de cette grille.
Le nombre d’adhérent·es par syndicat est arrêté au 31 août précédent ou deux mois avant le congrès pour chaque syndicat en mesure de faire la preuve d’un nombre de syndiqué·es à jour de leur cotisation supérieur à celui du 31 août précédent ; pour les syndicats se créant dans l’année, le nombre d’adhérent·es est arrêté deux mois avant le congrès.
Les syndicats préviennent la CE du nombre d’adhérent·es à valider au moins deux mois avant le début du congrès.
La CE enregistre les demandes et vérifie que l’ensemble des pièces nécessaires aux validations est valable et en informe les syndicats. La CE envoie un rapport un mois avant le congrès constatant les avancées des travaux de vérification. En cas de manque de pièces, la CE relance les syndicats concernés.
La CVMC se réunit dans les 24 heures précédant l’ouverture du congrès et examine la validité des mandats des syndicats : pièces demandées fournies à la commission et part fédérale versée par le syndicat conforme à la moyenne des versements nationaux.
Le rapport de la CVMC est soumis, à l’ouverture du congrès, au vote de tou·tes les délégué·es. Il est adopté à la majorité simple.
II‑4. Modalités de vote
Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des 2/3 des mandats et des syndicats.
Les textes d’orientation sont adoptés à la majorité simple de 50 % des mandats et des syndicats.
Les motions d’actualité et les synthèses élaborées en cours de congrès, hors modification statutaire, sont adoptées à la majorité simple des délégué·es.
II‑5. Compte rendu
Un compte rendu de congrès comprenant tous les textes soumis au vote et les détails des votes sera publié à destination de tou·tes les adhérent·es.
II‑6. Journées d’études
Entre deux congrès ordinaires, la Fédération pourra organiser des journées d’études sur un thème choisi par le Conseil fédéral. Ces journées d’études auront aussi pour tâche de faire le point sur le niveau de construction de la Fédération et de faire la liste des points à mettre en débat dans les syndicats locaux pour préparer le congrès ordinaire suivant.
II‑7. Règles de prise de parole au Congrès
Lors des congrès, sont appliquées les règles de prise de paroles suivantes :
-
la mise en place de statistiques genrées systématiques ;
-
la mise en place d’une liste canadienne : les syndicats n’ayant pas encore parlé sont prioritaires dans le tour de paroles ;
-
la limitation des temps de parole à 3 minutes pour la première intervention puis 2 minutes pour les suivantes.
III. Conseil fédéral
III‑1. Mandats
Le nombre de mandats par syndicat est égal au nombre d’adhérent·es déclaré par chaque syndicat au 31 août de chaque année.
Le premier CF de l’année scolaire, sur avis d’une commission, valide les mandats des syndicats, à qui il est demandé de fournir (envoyer ou présenter) la liste nominative de leurs adhérent·es avec indication du corps et de l’adresse personnelle ou professionnelle ainsi que la somme versée à la Fédération sur la base d’une grille de cotisation fédérale annexée au RI.
Pour les syndicats se créant en cours d’année, une mise à jour pourra être faite à chaque CF.
À partir du deuxième CF de l’année en cours, si la validation des mandats n’a pas pu être effective, les votes par mandats se font sur la base de la moitié (arrondi au supérieur) de ceux retenus pour l’année scolaire précédente.
Les mandats sont validés si les pièces demandées sont fournies à la commission et si la moyenne de la somme versée par les adhérent·es d’un syndicat n’est pas inférieure de plus de 20 % à la moyenne des versements nationaux.
III‑2. Calendrier, horaires et lieux
Un calendrier annuel des Conseils fédéraux est adopté lors du dernier CF de l’année scolaire.
Le CF se tient sur deux jours : début le premier jour à 10 h et fin le second jour à 14 h. Une modification de ces horaires nécessite l’approbation des 2/3 des syndicats, sur la base du nombre de syndicats ayant participé à ce CF. Ce vote ne peut avoir lieu que dans les horaires définis ci-dessus.
III‑3. Ordre du jour
Le CF doit être le lieu de débat, d’analyse de la situation, d’élaboration des orientations et des stratégies syndicales. La CE fait parvenir aux syndicats une première proposition d’ordre du jour trois semaines avant le CF. Après retour des syndicats, l’ordre du jour est arrêté deux semaines avant le CF et envoyé par la CE à tous les syndicats.
Lorsqu’un syndicat ou une commission propose au vote du Conseil fédéral un texte ayant vocation à devenir une expression fédérale, et dans la mesure où cette expression n’a pas un caractère d’urgence ou peut raisonnablement faire l’objet d’une anticipation, elle doit être transmise aux syndicats en même temps que l’ordre du jour provisoire du CF.
La présentation des points à l’ordre du jour par syndicat ou par commission y est minutée.
Une réunion en mixité choisie peut avoir lieu à chaque CF. Les modalités de cette réunion sont validées à l’ordre du jour du jeudi matin.
L’ordre du jour est discuté puis adopté en début de CF. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé le second jour à 14 h, les points restant à aborder sont reportés au début du CF suivant. Le point « Trésorerie fédérale » est systématiquement placé après le point « Installation du Conseil fédéral ». En fonction de l’actualité et de la nécessité pour la Fédération d’avoir une position, la CE ou un syndicat peut proposer d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour.
III‑4. Animation
La CE est garante de la continuité des débats avec les CF précédents, des horaires et du caractère effectif de la prise de décision du Conseil fédéral. Les débats sont introduits brièvement par un·e des membres de la CE, un·e délégué·e d’un syndicat, un·e responsable de commission ou un·e mandaté·e fédéral·e selon le cas. Les deux premières tranches de travail doivent être l’occasion d’un débat général sur l’actualité, les luttes, notre activité dans les départements. Ce débat doit déboucher sur la définition d’interventions fédérales pour les semaines qui suivent. Dans le cadre d’une animation tournante entre les syndicats, un·e membre de la CE assiste chacune des présidences de séance. Le partage du temps de parole doit permettre l’expression du plus grand nombre de syndicats. À cette fin, la priorité d’expression sera donnée aux syndicats ne s’étant pas encore exprimés dans le débat.
Les modalités de votes doivent être rappelées aux délégué·es, dans l’ordre du jour et chaque fois que nécessaire. Il est précisé par la présidence dans quelles conditions un vote est valide.
Si une proposition n’est pas validée à deux CF successifs, elle ne peut pas être présentée une troisième fois dans l’année.
En cas de vote par mandats, une décision n’est entérinée que si elle obtient la majorité à la fois au vote par syndicats et au vote par mandats
III‑5. Application des décisions
Les décisions adoptées en CF sont effectives immédiatement après le vote.
III‑6. Compte rendu
Un relevé de décisions du CF est rédigé après chaque séance par la Commission exécutive, avec le détail des votes et la publication de toutes les motions soumises au CF. Il est envoyé dans les huit jours à tous les syndicats. Les syndicats ont alors une semaine pour faire parvenir à la CE d’éventuelles demandes de corrections du relevé des décisions. A l’issue de ce délai, la CE envoie à tous les syndicats un relevé des décisions consolidé. Le relevé des décisions est soumis à l’approbation du CF suivant.
Les syndicats en charge du secrétariat adressent dans les quinze jours leur compte rendu à la CE, qui les relit, rectifie les erreurs manifestes en accord avec le syndicat rédacteur, et transmet le compte rendu compilé aux syndicats.
Le compte rendu de chaque CF est approuvé, en tant que mémoire des débats du syndicat, en début de CF suivant.
III. 7 – Règles de prise de parole
Lors des Conseils fédéraux, sont appliquées les règles de prise de paroles suivantes :
-
la mise en place de statistiques genrées systématiques
-
la mise en place d’une liste canadienne : les syndicats n’ayant pas encore parlé sont prioritaires dans le tour de paroles
-
la limitation des temps de parole à 3 min pour la première intervention puis 2 min pour les suivantes.
IV. Commission exécutive
La CE est une équipe dont les membres sont chargé·es de coordonner, centraliser et impulser la vie fédérale de SUD éducation. Ses membres sont chargé·es notamment de la coordination des commissions. La participation d’un·e membre de la CE dans chaque commission est souhaitable, il ou elle assure le lien entre la commission et les syndicats et doit de ce fait être destinataire de l’ensemble du travail de la commission. À défaut de volontaire pour l’animation, un·e membre de la CE ne peut pas se substituer à un·e mandaté·e fédéral·e pour animer une commission.
Les membres de la CE ne peuvent être des mandaté·es de la Cellule de veille et de la Commission de résolution des conflits.
La CE peut être à l’initiative de communiqués, de signatures d’appels, en se basant sur les orientations de congrès et/ou des mandats explicites de CF. En l’absence d’orientation ou de mandat, elle met en place une consultation électronique des syndicats. Cette consultation électronique n’est pas un vote.
Plus de deux adhérent·es d’un même syndicat ne peuvent être simultanément membres de la CE.
Si un ou plusieurs syndicats demandent la révocation d’un ou plusieurs membres de la CE, ils doivent demander l’inscription de ce point à l’ordre du jour d’un Conseil fédéral. Le CF vote (ou rejette) la révocation à la majorité simple des syndicats et des mandats.
V. Commissions fédérales
V‑1. Mandatement
Des commissions sont mises en place par le CF qui en définit les objectifs de travail. Le CF peut décider la dissolution d’une commission. Chaque commission est animée par un syndicat, un·e adhérent·e ou un groupe d’adhérent·es mandaté·es par le CF. Le CF peut mettre fin à ce mandat. Ces mandaté·es et ces commissions sont responsables devant le CF.
V‑2. Composition
Un syndicat ne peut pas s’opposer à la participation d’un·e de ses adhérent·es à une commission, à condition que cette dernière ou ce dernier l’en informe et lui rende compte.
V‑3. Fonctionnement
Chaque réunion de commission donne lieu à un compte rendu écrit et transmis à la CE. Les mandaté·es de chaque commission diffusent à l’ensemble des syndicats les informations relatives aux commissions (calendrier, convocation, compte rendu…). qu’ils et elles publient sur le site interne de la fédération. Chaque syndicat est responsable de la diffusion de ces informations à tou·tes ses adhérent·es. Chaque commission définit ses modalités de travail dans ce cadre. Les commissions ne sont pas des instances décisionnelles. Elles n’ont pas vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, les commissions en réfèrent à la CE et décident, avec elle, d’une réaction fédérale. Les syndicats en sont informés. Au minimum une fois par an, le CF fait le bilan du travail des commissions. Ce bilan est préparé dans les commissions et exposé en CF.
V‑4. Commission de médiation
La Fédération peut être saisie par un adhérent·e et/ou par un syndicat, par demande écrite, sur les questions de non-respect statutaire, de non-application du RI ou de conflit avéré. La demande est inscrite à l’ordre du jour du CF après vérification par la CE. Le CF décide de la suite à donner à la demande et le fait savoir à toutes les parties concernées.
Une commission de médiation peut être créée pour la circonstance sous la responsabilité du CF. Elle comprend des représentant·es d’au moins trois syndicats et au moins un membre de la CE. Elle rend compte du résultat de sa médiation et fait des propositions de résolution.
VI. Mandats fédéraux
Tout·e mandaté·e fédéral·e est proposé·e par son syndicat et désigné·e par le CF pour une année scolaire. Elle ou il rend compte devant le CF à sa demande ou à la demande du CF. Elle ou il participe aux travaux du CF sur la partie de l’ordre du jour concernant son mandat, sans droit de vote en tant que tel.
Les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux n’ont pas vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, elles ou ils en réfèrent à la CE qui décide avec eux d’une réaction fédérale. Les syndicats en sont informés.
Aucun·e mandaté·e fédéral·e et aucun·e élu·e SUD éducation ne peut obtenir, quel que soit le mandat, plus de huit ans de mandat consécutif. Une période de deux ans sans mandat est obligatoire pour un·e mandaté·e fédéral·e qui a atteint la limite des huit ans.
VII. Circulation de l’information
La presse fédérale publique et interne est adressée à tou·tes les adhérent·es.
Tout·e adhérent·e reçoit le login et le mot de passe de son syndicat pour accéder à l’espace privé du site fédéral. Ces informations lui sont fournies par son syndicat. Chaque commission fédérale peut demander la création d’une liste de diffusion hébergée sur le domaine sudeducation.org. Pour éviter la saturation par les pourriels des adresses de ces listes, l’administratrice ou l’administrateur desdites listes, en accord avec la CE, est habilité·e à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection (par exemple en modérant l’envoi des messages).
Pour favoriser les échanges rapides et horizontaux, la liste de diffusion [syndicats] doit être utilisée avant tout par les syndicats et les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux. Les adhérent·es désirant y poster un message sont invité·es à le faire par le biais de leur syndicat.
VIII. Décharges
VIII‑1. Rotation
Un·e militant·e SUD éducation ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-équivalent temps plein. Jusqu’à ce que l’une des deux limites précédentes soit atteinte, toute année isolée passée sans décharge entre deux années de décharge n’entre pas dans le décompte du cumul des décharges (elle est considérée comme une « année blanche »). Une période de deux années consécutives sans décharge constitue une remise à zéro du décompte du cumul de décharges
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un·e déchargé·e fédéral·e qui a atteint la limite des huit ans. Il n’y pas de distinction entre les décharges « fédérales », « locales », « Solidaires », etc.
VIII‑2. Critères de répartition
Les décharges sont des moyens attribués à la Fédération.
Le CF estime les temps de décharge nécessaires au fonctionnement fédéral et détermine les critères de répartition de l’attribution des décharges aux syndicats de la Fédération. La méthode de répartition des décharges syndicales pour l’année scolaire suivante est proposée par les syndicats, débattue et adoptée en CF au plus tard lors de l’avant-dernier CF de l’année scolaire.
L’attribution des décharges aux syndicats est soumise au respect des obligations fédérales : respect des statuts, respect du règlement intérieur et versement de la cotisation à la Fédération.
Chaque décharge fédérale est assortie d’un mandat fédéral explicite.
Une liste de répartition des décharges pour l’année scolaire suivante est adoptée lors du dernier Conseil fédéral de l’année scolaire par un vote à la majorité simple selon les modalités ordinaires de décision du CF.
IX. Ressources et trésorerie
Le pourcentage et la grille de cotisations fédérales sont fixés par le CF. En début d’année scolaire, un projet de budget fédéral est voté au CF. L’exercice budgétaire court du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives. La trésorière ou le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’elle ou il doit mettre à la disposition des syndicats à leur demande. Elle ou il en rend compte à chaque Conseil fédéral.
Pour des raisons ponctuelles, le CF, à partir d’un rapport de la commission de médiation, peut accorder à un syndicat un aménagement provisoire du calcul de sa cotisation fédérale. Conformément aux statuts de la Fédération, le Conseil fédéral fixe le montant de la part fédérale. Par part fédérale, il est entendu : pourcentage des cotisations annuelles (ex. 2008 – 2009 : 33 % + 1 % caisse solidarité) et toute autre dépense extraordinaire votée en Conseil fédéral ou en congrès.
Le calendrier est voté lors du dernier Conseil fédéral de l’année scolaire ou lors du congrès à la majorité simple des votants.
Les versements de la part fédérale se font en quatre fois à la trésorerie fédérale : premier versement (1/3 du montant) avant le 1er novembre ; deuxième versement (1/3 du montant) avant le 1er février ; troisième versement (1/3 du montant) avant le 1er mai ; quatrième versement avant le 1er juillet (il concerne le reliquat ou un complément ; ex. dépenses extraordinaires).
X. Modification du RI en CF
Le RI ne sera révisable par le CF qu’une fois par année scolaire en juin (dernier CF de l’année scolaire).
Une modification sera adoptée si elle obtient une majorité des 2/3 des syndicats et des mandats.
À chaque modification du règlement intérieur, une copie datée est adressée aux syndicats par la Commission exécutive.