- Egalité des sexes
- Interpro, chômage et flexibilité
- Hiérarchie et évaluation
- Service public /fonction publique
- Motion internationale
- Pour la libre circulation des personnes
- Elections professionnelles et libertés syndicales
- Libertés et droits
- Laïcité : un combat d’aujourd’hui
- Quelle école nous voulons
- Plate-forme revendicative de SUD Education
- POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS, DONNONS-NOUS LES MOYENS D’EXIGER
1 – Egalité des sexes
1) Dans la fonction publique, et dans l’Éducation nationale en particulier, les discriminations sexuelles sont statutairement proscrites puisque les conditions d’accès aux différents emplois et les rémunérations sont les mêmes pour tous.
La différenciation s’opère par l’accès inégal aux postes les mieux payés, que ce soit par des filières inégales (cf en annexe le cas des OEA, ouvriers d’entretien et d’accueil), ou par l’accession d’un plus grand nombre d’hommes aux fonctions d’encadrement et de direction les mieux rémunérées.
2) A part le cas des OEA, dont SUD éducation demande la transformation en OP, l’infériorité salariale des femmes dans l’EN est une situation de fait.
Ce serait « d’elles-mêmes » que les femmes manifesteraient moins d’ambition pour les postes les plus élevés et les mieux rémunérés. La nécessaire « conciliation entre vie familiale et vie professionnelle » les rendrait moins disponibles au travail, à tel point que le métier d’enseignant a pu apparaître comme un métier à mi- temps permettant de s’occuper des enfants avec un salaire d’appoint, d’où sa féminisation. En effet, ce sont très majoritairement les femmes qui choisissent l’enseignement. Mais en réalité, la « féminisation » du métier ne s’est produite que parce que les hommes quittent ce métier pour d’autres, mieux reconnus et/ou plus lucratifs.
3) SUD éducation réfute la notion de « besoins spécifiques des femmes » et pense que les femmes, qui en tant que telles, ont été privées pendant des siècles de droits politiques, civils, sociaux, et de droits du travail équivalents à ceux des hommes, doivent pouvoir exercer librement ces droits nouvellement acquis.
4) Ce qui, dans nos sociétés, pose un problème, c’est l’idéologie de la différence en tant que produit des rapports de domination, notamment de sexe.
C’est parce que le droit issu de la révolution de 1789 a construit une « nature femme » qu’elles ont pu être exclues du statut d’individu et des droits qu’il entraînait, et qu’elles se sont vu attribuer par la force des fonctions sociales « propres à leur sexe » et les « besoins » homogènes liés à ces fonctions.
5) Abolir ces structures de domination et d’oppression qui frappent les femmes est toujours à l’ordre du jour.
C’est parce qu’il milite pour une autre société, dans laquelle l’exploitation serait bannie, que SUD éducation remet fondamentalement en cause toutes les divisions du travail, y compris donc la division sexuée du travail.
6) Traiter correctement ce problème est d’autant plus important que, comme nous l’avons déjà souligné, de nombreuses branches dans les métiers de l’Éducation Nationale sont largement féminisées et que nous oeuvrons dans un système de reproduction des inégalités sociales, en particulier celles qui s’exercent contre les filles, tant par des modèles de comportement toujours diffusés par de nombreux manuels scolaires que par la sélection et l’orientation dans certaines filières.
Dans tous ces domaines le temps des recherches et des enquêtes est passé. Toutes les études nécessaires existent, nous en sommes au temps de l’action politique.
7) Dans la vie syndicale, nous ne pensons pas que des « commissions femmes », que l’application de quotas ou des places réservées aux femmes dans les postes de responsabilité, soient une réponse adaptée à la violence symbolique qui frappe les femmes, au sein du syndicat comme dans l’ensemble de la société.
A titre transitoire, des aménagements concernant les jours, les horaires et les modalités des réunions rythmant la vie syndicale, sont sans doute nécessaires pour faciliter la participation et l’engagement de tous. On sait bien que ce sont les femmes qui majoritairement assurent une double journée et vivent de plus en plus souvent seules avec des enfants. Méfions-nous des conséquences réelles de mesures qui ne résolvent pas la participation des syndiquées à la vie politique, syndicale et associative générale, entièrement, ou presque, organisée par les hommes. Méfions-nous également de leur sens : pérennisées, elles entérineraient au lieu de la combattre la répartition sociale sexuée des charges de la vie domestique et privée.
8) C’est sur les faits que SUD Éducation veut être jugé, dans ce domaine comme dans les autres. Promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicat est l’affaire de tous et nous devrons en mesurer périodiquement les effets.
Lors de notre premier congrès, un état des lieux sera fait. Des conclusions en seront tirées. Le plus rapidement possible, nous devrons parvenir au même pourcentage de femmes et d’hommes dans toutes les fonctions et dans tous les échelons du syndicat. Un syndicalisme de transformation sociale passe aujourd’hui forcément par là.
2 – Interpro, chômage et flexibilité
I Pour en finir avec l’isolement et le corporatisme.
I.1 A la création de SUD éducation, les adhérents ont décidé de rompre avec le syndicalisme traditionnel dans l’Éducation nationale, son « autonomie » qui l’a isolé de la problématique de l’ensemble des travailleurs, et sa logique corporatiste qui imprègne jusqu’aux sphères les plus combatives.
I.2 Le syndicalisme enseignant issu de l’éclatement de 47 s’est, de fait, placé en dehors des confédérations ouvrières et souffre terriblement de « déformation professionnelle ».
Il revendique un rôle incontournable dans une réunification hypothétique, en faveur de laquelle il n’a, au demeurant, suscité aucune initiative, et il cultive un corporatisme enseignant excluant de ses préoccupations la plupart des non – enseignants de l’Éducation nationale. Il se pose en donneur de leçon, multiplie, sur le papier, les déclarations et soutiens divers, et se conçoit en « éducateur des masses ».
I.3 Dans la Fonction publique, et l’Éducation nationale en particulier, les assemblées syndicales n’ayant jamais eu à traiter de « plans de licenciements », de « dégraissages », la conscience syndicale liée à la question du chômage y est vécue comme un élément extérieur, et le syndicalisme de l’Éducation nationale est apparu incapable d’apprécier le chômage et la précarité comme phénomènes de masse se développant dans son secteur d’intervention. Ceci peut expliquer la traditionnelle passivité du milieu enseignant face à l’explosion de la précarité : maintien du recrutement de nouveaux CES et MA, embauche massive d’emplois jeunes et de vacataires, sous-traitance sur la base de CDI, voire CDD et contrats d’intérim.
I.4 Restant en cela aveugle, il a été incapable de réagir à hauteur de l’enjeu, face aux licenciements massifs de ses travailleurs à statuts précaires. Cet aveuglement ne gêne en rien les syndicats majoritaires dans l’éducation pour affirmer leur solidarité avec les luttes des plus démunis… des autres secteurs.
I.5 L’Éducation nationale et son syndicalisme vivent la question de l’emploi sur le modèle qui reste celui des années 70, c’est-à-dire une période où le chômage s’arrête aux portes de la Fonction publique. 50 années d’autonomie syndicale ne sont pas étrangères à cette non-conscience sociale.
II L’unité
II.1 Depuis quelques années, par sa mondialisation, l’économie capitaliste prend une forme nouvelle, encore plus barbare, et c’est au nom de ce nouveau phénomène, que l’on en appelle, une fois de plus, au « bon sens » des travailleurs pour accepter restrictions, privations, déréglementation, chômage, (etc.).
II.2 L’élaboration, dans le cadre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique, de l’Accord Multilatéral d’Investissement, véritable bombe anti-sociale, est la dernière expression de la tendance actuelle.
II.3 Les déplacements successifs de la production vers les zones où le coût du travail salarié est le plus bas, où il y a le moins de charges sociales et de contraintes en matières de droit du travail, conduit à une attaque en règle des acquis de tous les travailleurs et à terme, à un Droit du travail comme à une protection sociale à minima.
II.4 L’organisation du travail subit des modifications dans le même sens : recrudescence de la précarité et de la flexibilité, multiplication des contrats précaires, temps partiel imposé, annualisation du temps de travail, vagues de licenciements… dans la production comme dans les services, dans les secteurs privés comme le secteur public.
II.5 Face à la logique libérale qui veut dresser les travailleurs les uns contre les autres, français contre immigrés, fonctionnaires contre salariés du privé, Rmistes et chômeurs contre salariés, paysans contre citadins… une priorité : l’unité.
SUD Éducation tissera les liens interprofessionnels et recherchera les convergences avec les travailleurs du public comme du privé, privés d’emploi ou pas.
C’est le sens de la participation de SUD Éducation à l’Union syndicale Groupe des dix.
II.6 Pour une renaissance du syndicalisme de masse et de classe.
La dynamique de revitalisation des Bourses du travail coïncide en effet avec une priorité qui conditionne le renouveau et le développement du syndicalisme en France :
II.6.a Nous devons nous donner les moyens d’organiser les travailleurs précaires, les intérimaires, les travailleurs des PME pour déplacer le centre de gravité du syndicalisme du public ou privé. L’initiative de l’aide aux travailleurs du privé incombant de fait aux syndicats du public.
II.6.b Nous devons organiser les secteurs laissés pour compte par le syndicalisme institutionnel et constituer un pôle de lutte et de solidarité contre les formes modernes de gestion de la main d’oeuvre et d’exploitation
Cela passe sans nul doute par le maintien à tout prix des liens syndicaux dans une période caractérisée par le développement de la précarité et du chômage de masse. Nous devons nous efforcer de revitaliser les structures syndicales territoriales : Unions locales et Bourses du travail.
II.7 Pour un syndicalisme avec les travailleurs immigrés.
Travailleurs à part entière, la défense et les revendications spécifiques à leur statut d’étrangers doivent être prises en compte par les organisations syndicales.
Nous nous inquiétons très souvent des conséquences de l’irruption du FN dans le champ social et de l’application de la ligne Mégret, qui s’oriente vers une stratégie proche de ses consorts italiens : l’implantation syndicale et sociale (cf. les 150 listes CFNT aux dernières prud’homales).
Nous nous inquiétons encore des ravages du racisme et de la xénophobie chez les travailleurs. Pour les combattre, la plupart du temps, nous nous contentons d’une attitude suiviste par rapport au front républicain, apparaissant publiquement à la traîne des organisations politiques au pouvoir dans ce pays, qui visent à combattre le fascisme au nom de la république bourgeoise, en le réduisant à un simple problème moral, alors que ce sont précisément les effets sociaux du régime qui provoquent le développement du fascisme.
Or, dans ce cadre, quoi de plus efficace que de syndiquer ensemble les travailleurs français et immigrés et de permettre enfin à ces derniers de s’organiser sur leurs lieux de travail, et non plus exclusivement dans les luttes de sans – papiers.
II.8. SUD Éducation est favorable à l’organisation des chômeurs dans le même cadre syndical que les travailleurs qui ne sont pas privés d’emploi.
III Lutter contre la précarité
III.1. Mobilité et flexibilité sont devenues les nouvelles règles d’or de la productivité du travail, et faute de s’organiser à l’intérieur des entreprises sous le contrôle des salariés, elles conduisent à la précarité de l’emploi, à la fragilisation des acquis sociaux (rebaptisés pour l’occasion : rigidité) et des existences individuelles.
Ces modifications ne pouvaient pas rester aux portes de la Fonction publique. Tous les rapports de l’OCDE viennent stigmatiser le retard de la France en matière de flexibilité dans le secteur public. La logique qui prévaut aujourd’hui est bien celle de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes, avec à la clef le cassage /contournement du statut du fonctionnaire. L’exemple des Télécoms avec la juxtaposition de » travailleurs publics » et de » travailleurs privés » est éclairant sur un avenir possible pour l’ensemble des Fonctions publiques.
La généralisation de l’insécurité salariale qui découle de cette logique libérale touche l’ensemble du secteur public et l’Éducation nationale n’est pas épargnée.
III.2. Avec plus de 100 000 non titulaires (vacataires, CES, MA, Emplois-jeunes…) l’Éducation nationale est aujourd’hui le plus gros exploiteur de travailleurs à statuts précaires. Pourtant, les organisations syndicales n’ont pas su appréhender (voire pas voulu syndiquer) ces personnels, toutes accaparées qu’elles étaient à revendiquer et à organiser des travailleurs que la droite appelle » protégés « .
III.3. Avec 20% de postes en moins aux concours d’entrée dans l’Education nationale pour la rentrée 97, 7% encore en moins pour la rentrée 98, et l’approche d’une période de forts départs en retraite, il paraît évident que le recours à l’auxiliariat sera de nouveau d’actualité d’ici 3 à 5ans.
La politique actuelle et les besoins à moyen terme montrent que l’Education nationale entend devenir la première agence d’intérim du pays en gérant les flux scolaires par le recours à une flexibilité externe forte, la flexibilité interne permettant un premier colmatage. L’avenir semble donc là aussi voué à une cohabitation aux proportions sans cesse croissantes entre des fonctionnaires dont le statut se fragilise et d’autres travailleurs qui rentrent et sortent au fil des besoins.
III.4 Face au phénomène massif que constitue la précarisation de l’emploi, le syndicalisme en général et plus particulièrement dans l’Éducation nationale, doit opérer une mutation revendicative nécessaire. Prendre pleinement en charge la question du chômage et de la précarité doit permettre une amorce nouvelle dans la défense du service public. Il est pour cela nécessaire de substituer une approche sur l’emploi, à celle toujours plus étroite sur les qualifications.
III.5 La défense des non titulaires de l’Éducation nationale mis au chômage par Bayrou, mal réembauchés ou pas réembauchés du tout par Allègre, constitue un véritable test pour le syndicalisme des enseignants, un test sur sa capacité à sortir des problématiques internes à l’Éducation nationale. En continuant à s’accrocher religieusement à la logique des concours, (voir à ce sujet les résultats catastrophiques des concours réservés aux MA), les syndicats » représentatifs » ont montré leur incapacité à franchir l’obstacle épistémologique que constitue la question du chômage dans leur secteur d’intervention. Ils ont choisi d’en rester à une vieille logique syndicale dans laquelle on croit engranger des acquis alors qu’il n’y a plus rien à engranger. Pour l’occasion, engranger s’apparente plus à regarder les hommes tomber, et la signature du Protocole Perben en 1996 par la plupart des organisations syndicales est significative de cette approche qui fait, sur le fond, l’économie de la question du chômage.
III.6 Les syndicats locaux SUD Éducation ont partout essayé de rompre avec cette logique corporatiste qui laisse croire aux précaires de l’Éducation nationale qu’en luttant pour l’augmentation des salaires des titulaires, ils verront leur sort s’améliorer.
III.7 SUD Éducation a mis et mettra au centre de son combat la lutte contre la précarité dans l’Éducation nationale comme ailleurs. Cet engagement n’est pas un supplément d’âme. Il ne s’agit pas d’une solidarité morale, mais d’un engagement militant contre ce qui représente la nouvelle norme de l’emploi que le capitalisme veut mettre en place dans l’Éducation nationale comme partout , et qu’on ne peut s’en sortir que tous ensemble, encore titulaires ou déjà déstabilisés. C’est pourquoi SUD Éducation ne se contente pas de » soutenir » les précaires, mais lutte avec eux et offre de les organiser.
C’est bien le sens de notre engagement dans les récentes luttes des chômeurs.
III.8 SUD Éducation revendique et se bat pour le droit au travail pour toutes et tous, pour la garantie de l’emploi, pour la protection statutaire et le droit à la retraite. C’est pourquoi nous refusons le recrutement de tout précaire sans garantie d’emploi ni de statut : nous nous opposons à l’embauche de CES, nous condamnons résolument le dispositif emploi-jeunes de la loi Aubry. Nous voulons agir pour la création d’emplois budgétaires et statutaires.
SUD Éducation exige la titularisation immédiate et sans condition – ni concours, ni discrimination de nationalité – de tous les actuels non – titulaires enseignants, ATOSS et IATOS de l’Éducation nationale. Cela implique l’abrogation de la loi Perben et des dispositions qui, actuellement, interdisent certains accès de la Fonction publique, (1er et 2e degré par exemple) pour les non ‑titulaires étrangers.
III.9 SUD Éducation revendique l’arrêt du recrutement de nouveaux emplois précaires (MA, contractuels, emplois – jeunes) et entend obtenir, pour les actuels aides – éducateurs, un contrat de droit public, avec tous les droits individuels et collectifs afférents, un temps de service équivalent à celui des enseignants des écoles et des surveillants d’externat dans les collèges, le droit et le bénéfice effectif d’une formation qualifiante débouchant sur une garantie d’emploi définitif pour ceux qui le souhaitent.
III.10 SUD Éducation fait de la satisfaction de ces revendications la priorité de son action, en y consacrant l’investissement matériel, financier et militant nécessaire, en informant et mobilisant pour aboutir.
C’est le sens de notre engagement syndical contre le libéralisme.
IV Lutter contre l’annualisation
IV.1 Depuis 1994, les personnels ouvriers et de laboratoire sont confrontés à l’annualisation du temps de travail et à la flexibilité horaire.
Le décret n° 94 – 725 du 24 août 1994, l’arrêté Éducation nationale du 25 avril 1995, ainsi que les circulaires ministérielles n°94223 du 31 août 1994, n° 9408445 de septembre 1994, et celle du 7 février 1995, fixent à 1677 le nombre d’heures devant être assurées chaque année par tout personnel.
Cet horaire global doit être effectué à raison de 43 semaines de 39 heures. Il peut être modulé sur l’ensemble de l’année, le travail hebdomadaire pouvant varier de 35h à 43h, et l’amplitude jusqu’à 11 heures par jour.
Dans les cas où les 1677 heures n’ont pas pu être effectuées dans l’année, des chefs zélés décident de faire effectuer les heures restantes pendant les vacances d’été, ce qui ampute d’une semaine ou deux les vacances auxquelles le personnel ouvrier a droit. Le refus d’effectuer les heures restantes pouvant entraîner des retenues sur salaire.
Ces documents officiels disent vouloir répondre à la « modernisation des modes de calcul actuels d’organisation du travail », y vont de « l’intérêt du service public » et manient volontairement contradictions et imprécisions. Ils laissent la porte ouverte à tous les abus de pouvoir, ce qui provoque une multitude de conflits locaux, sans qu’aucun syndicat n’essaye de coordonner les luttes.
Cette formidable atteinte aux statuts des personnels ouvriers a été votée et soutenue au CTPN du 7/7/1994 par la FEN et le SGEN-CFDT, les autres syndicats ayant voté contre.
IV.2 Depuis 1994, les professeurs de Lycées professionnels second degré (PLP2) ont eux aussi été annualisés, du moins dans les textes. C’est-à-dire que les heures de cours officielles (18 heures pour les disciplines générales et 23 pour les ateliers) seront calculées au niveau annuel. Ainsi, les heures libérées lors des départs des élèves en stage d’entreprise devront être utilisées soit en remplacement de professeurs absents, soit en soutien scolaire, soit en cours en début d’année. Il faut rappeler que ces périodes de stage doivent permettre aux professeurs de préparer des projets, mais surtout de suivre leurs élèves en entreprises. Ce qui est d’autant plus utile pour surveiller les patrons afin qu’ils forment réellement leurs stagiaires et ne les transforment pas en main‑d’oeuvre gratuite.
Cette réforme a été mise en place dans très peu d’établissements, les directions préférant s’affronter en premier lieu aux IATOS. Cependant, son application globale devient de plus en plus une menace avec la nouvelle politique menée par Allègre et ses adjoints.
IV.3 Cette question n’est pas propre à l’enseignement. Lors des dernières discussions sur la revalorisation des salaires dans la Fonction publique, le ministère a fait comprendre que la réduction du temps de travail promise par Jospin ne serait appliquée qu’en échange de l’annualisation.
De même, le patronat est en train d’essayer d’imposer cette annualisation, liée souvent à la loi Aubry sur les 35 heures, dans les entreprises sous-traitantes de l’Éducation nationale (cantines, nettoyage…), et plus globalement dans l’ensemble des branches économiques.
3 – Hiérarchie et évaluation
L’ Éducation, comme le reste de la Fonction Publique, fonctionne sur un modèle autoritaire, pyramidal et infantilisant. La hiérarchie exerce son pouvoir sur les horaires, les conditions de travail, l’emploi et les statuts des personnels.
Des réponses satisfaisantes à l’évolution des pratiques professionnelles ne peuvent se concevoir qu’au travers de pratiques collectives associant l’ensemble des personnels.
C’est pourquoi Sud Éducation s’oppose aux systèmes d’évaluation de tous les personnels.
Nous luttons pour la suppression de l’inspection, de la notation et de toute forme de division des personnels qui vise à maintenir la hiérarchie. De même Sud Éducation s’oppose à la hiérarchisation des métiers et à la multiplicité des corps et des grades.
Sud Éducation soutient les personnels qui refusent de se soumettre à cette forme d’évaluation.
Sud Éducation s’opposera à tout projet visant à renforcer la hiérarchie et la division des personnels ( rapport Pair, création d’établissements scolaires du 1er degré dirigés par un chef d’établissement….)
4 – Service public /fonction publique
1/Le mouvement actuel de restructuration et de privatisation des services publics met souvent en cause très sévèrement des possibilités et des droits acquis par l’ensemble des travailleurs en matière de santé, de scolarisation, de services de base (eau, électricité, transports, ex – PTT, etc.)
2/Ce mouvement conduit aussi à des attaques très rudes contre la majorité des salariés des services publics en matière de stabilité de l’emploi, de salaires, de conditions de travail, etc. Au cours de leurs développements historiques, les travailleurs se sont battus pour la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne et la garantie de leur exercice : droit à la santé, à la protection sociale, droit à l’éducation…
3/Cependant, pouvons-nous nous contenter de « défendre le service public » en oubliant sa fonction et sa place dans la société ? Rappelons que l’État recouvre trois domaines distincts :
en premier lieu, l’appareil d’État proprement dit. C’est l’armée, la police, la justice, les prisons, etc. : la machine répressive d’État.
l’État a par ailleurs assumé, au fur et à mesure que se développait le capitalisme, toute une série de fonctions directement économiques (industrielles, financières, etc.) allant de la SNCF, de l’EDF ou des télécommunications jusqu’au « Trésor public », à la « Caisse des dépôts et consignations », en passant par les entreprises et banques nationalisées.
enfin, il a pris en charge des fonctions directement de » service public « . C’est-‡-dire des fonctions liées à la reproduction de la force de travail dans une économie qui avait besoin d’une main‑d’oeuvre opérationnelle : c’est le secteur de l’éducation /formation et celui de la santé et de la protection sociale.
4 /Ensemble, avec le Groupe des 10, avec les autres syndicats, avec les associations, nous luttons contre la soumission des services aux impératifs de profit, pour la défense et l’extension des services publics, afin qu’ils soient effectivement mis au service des travailleurs et de la majorité de la population, et non des patrons et des financiers.
5/En ce qui concerne l’Éducation Nationale, nous ne pensons donc pas que l’école, en soi, serait libératrice ou porteuse d’un progrès qui échapperait aux réalités économiques et sociales de la société qui la façonne
6/Dans une telle société, l’extension du rôle de l’État peut-elle être le moyen d’améliorer la vie des travailleurs sans que les fondements économiques de cette société soient remis en cause ? Capitalisme privé ou capitalisme d’ état, c’est toujours le capitalisme.
7/Cependant, Maastricht, Amsterdam, Luxembourg…, avec leurs critères de convergence, traduisent la nécessité pour la bourgeoisie de passer à l’offensive. Ces traités exigent que ne coexistent pas en Europe des systèmes protégés par des statuts, comme en France, et des systèmes, comme le système britannique, où ces statuts ont été, de longue date, disloqués. SUD Éducation n’entend pas réduire sa problématique à une approche franco-française et souhaite développer les solidarités nécessaires avec les organisations syndicales des autres pays.
8/Comment peut-on aujourd’hui défendre les services publics ? Nous devons y défendre tous les acquis véritables, ceux qui ont un caractère collectif et égalitaire et préservent les intérêts et conditions de vie des travailleurs, de leurs famille, des précaires, des immigrés où qu’ils soient sur le territoire, et non ceux liés à l’accumulation du capital. Nous devons exiger la création de nouveaux services publics, création qui s’impose pour tenir compte de l’évolution de la société et des nouveaux besoins sociaux et collectifs (petite enfance, grand âge et dépendance…) ; La distribution de l’eau ne doit pas être un générateur de plus-value, nous revendiquons son intégration au service public.
9/Comment peut-on aujourd’hui défendre le statut de fonctionnaire ?
Ce statut sert souvent aujourd’hui d’alibi à des revendications corporatistes (par exemple quand il sert de prétexte au refus de la titularisation des MA sans concours), ou franchement réactionnaires (quand il entérine l’accès inégal au travail des étrangers qui ne peuvent être titulaires dans la Fonction Publique). Cependant, il exprime aussi le droit de tous au travail, à un emploi stable et protégé par des lois et un statut. C’est en ce sens qu’il doit être étendu à tous et défendu, dans l’Éducation Nationale, en l’ouvrant à tous les étrangers, en faisant un véritable outil de lutte contre le chômage, la précarité et pour les droits du travail. Au service public doit correspondre un statut de la Fonction Publique (Fonction Publique d’État, Territoriale, Hospitalière).
10/Le droit à l’éducation, l’accès aux savoirs, constituent un enjeu politique majeur qui doit être posé et débattu comme tel, donc syndicalement, dans un cadre interprofessionnel réunissant travailleurs, précaires, chômeurs du public et du privé.
5 – Motion internationale
PREAMBULE
L’évolution du capitalisme nous impose plus que jamais une organisation du mouvement syndical sur une base internationale. Délocalisations permanentes, surexploitation des travailleurs en particulier des travailleurs immigrés, liberté des investissements à travers le monde, multiplications des conflits armés… nécessitent le regroupement des travailleurs au delà des frontières.
La constitution d’un réseau syndical international n’est pas un gadget. Nous en avons immédiatement besoin.
1) Dès son origine, SUD Éducation s’est clairement situé contre la logique politique néolibérale mise en oeuvre en
particulier au niveau européen dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam
1a. SUD Éducation a participé activement à la préparation des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions, et se félicite du succès de la manifestation d’Amsterdam du 14/06/97.
1b. SUD Éducation a décidé de poursuivre l’action dans le cadre du Réseau des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions.
SUD Éducation a participé à l’élaboration de la motion constitutive du réseau élaborée à Luxembourg le 05/10/97. SUD éducation est signataire de cette motion (texte publié dans le journal national n’2) et constate avec intérêt que les positions prises sont plus clairement anti-capitalistes que dans les textes précédents (Appel de Florence et contribution revendicative de Bruxelles).
1c. SUD Éducation prendra donc toute sa place dans ce réseau, en recherchant au maximum des convergences au niveau des syndicats représentés et en participant à la réussite des manifestations d’ores et déjà envisagées : Assises de Bruxelles, manifestation de Cardiff en juin 98 …
2) SUD éducation a recherché à constituer un réseau ouvert aux syndicats de l’éducation engagés clairement dans la lutte contre la logique capitaliste de privatisation et de mise en concurrence de l’enseignement.
Ce réseau a pour but de confronter nos analyses et nos expériences afin d’envisager une riposte conjointe au niveau européen à la politique basée sur les critères de convergences établis par les différents accords et traités engageant les pays de l’ UE.
2a. Le texte établi à Grenade lors de la première réunion européenne des syndicats de l’éducation à laquelle ont participé la CGT espagnole, la CNT (France), le STEs (Espagne), SUD éducation et l’UNICOBAS Scuola_ARCA (Italie) est une base d’entente qui a déjà permis de développer des solidarités actives lors de diverses actions ( MA, loi Bassanini, lutte des chômeurs etc … ). Ce texte a été publié dans le journal national n° 1.
2b. Des contacts réguliers ont été établis avec d’autres syndicats non présents à Grenade comme la SAC (Suède). Sud éducation continuera à développer le réseau européen des syndicats européens de l’éducation initié à Grenade en multipliant les échanges et les solidarités.
2c. SUD éducation propose d’organiser une action commune d’ampleur contre la politique néolibérale de l’ Union
Européenne.
3) Sud Éducation a, dès son origine, soutenu les mouvements des sans papiers en France pour la régularisation de tous. Dans le même temps, il a recherché à établir des contacts avec tous ceux qui à l’échelle européenne combattent contre les accords de Schengen et pour la libre circulation des hommes et des femmes.
3a Dans ce sens, SUD éducation a participé aux deux premiers festivals inter-ethniques organisés à Rome par l’Association nationale antiraciste du 3 février qui regroupe 27 organisations politiques, culturelles et syndicales italiennes. Sud Éducation a participé au premier congrès de cette association les 14 et 15 février 98 et envoyé une délégation le 1er mai à Rome.
3b. SUD Éducation a comme perspective la création d’un réseau français et européen d’organisations qui prennent clairement position contre toute politique de maîtrise des flux migratoires, pour la libre circulation des personnes et contre les accords de Schengen.
4) SUD Éducation a apporté et apportera son soutien à tous ceux et à toutes les organisations qui luttent contre l’ oppression quelle qu’en soit la forme et pour la liberté. Dans ce sens, SUD éducation a participé aux actions de solidarité avec le Chiapas, de lutte contre tous les terrorismes en Algérie, contre la répression au Maroc et en Guyane…
4a. Sud éducation a apporté son soutien militant et financier à la lutte menée par les dockers de Liverpool.
5) Sud éducation, d’une manière générale, cherche à renouer avec les principes internationalistes délaissés par les syndicats traditionnels au nom du réalisme et d’intérêts partisans.
6 – Pour la libre circulation des personnes
Pour SUD-Education, la libre circulation des personnes est un principe fondamental. Vouloir l’encadrer de manière malthusienne, comme le font depuis maintenant plus de vingt ans les gouvernements de droite ou de gauche, ne peut que favoriser les thèses démagogiques de l’extrême droite qui font porter aux immigrés la responsabilité du chômage.
Depuis sa création, SUD-Education, par solidarité, s’est donc résolument placé aux côtés des sans-papiers, soutenant activement ces derniers dans leurs luttes et leurs revendications, réclamant et exigeant avec eux l’abrogation des Lois Pasqua-Debré, dénonçant, en la matière, les demi-mesures et les errements du gouvernement de la gauche plurielle.
Pour SUD-Education, ce soutien est totalement légitime puisqu’il se fonde sur les valeurs de l’internationalisme qui honorent l’histoire du mouvement ouvrier.
Bien que, dans le contexte actuel, la défense du principe de la libre circulation des personnes soit un combat difficile, SUD Éducation agira à chaque fois que celui-ci sera remis en cause d’une manière ou d’une autre. Il est en effet du devoir d’une organisation syndicale de l’éducation, qui plus est porteuse d’un vrai projet de transformation sociale, de relever un tel défi.
Sud-Education se doit de mener une action, à la fois exemplaire et pédagogique, vis-à-vis de tous les membres de la communauté éducative, des salariés et de l’ensemble du monde du travail.
Cette action doit avoir pour but de rappeler tout d’abord qu’émigrer n’est pas une décision facile, car c’est avant tout la misère, ou la situation politique, qui poussent hommes et femmes à quitter la région, le pays où ils sont nés et où ils ont leurs attaches familiales.
Elle devra rappeler ensuite, que les flux migratoires actuels sont pour l’essentiel une conséquence des profondes inégalités de développement, de la très scandaleuse et inégale répartition des richesses mondiales, mais qu’ils sont aussi le moyen de garantir l’intégrité physique des personnes pourchassées pour leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses, personnes que la France, fidèle à sa réputation de terre d’asile, se doit d’accueillir.
Parce que notre volonté de transformation sociale ne se limite pas au cadre trop étroit de la nation, SUD-Education soutiendra :
les politiques qui combattent réellement les déséquilibres économiques et sociaux entre les peuples du nord et du sud, afin de favoriser une juste et équitable répartition des richesses mondiales,
les politiques qui combattent toutes les formes d’oppression et favorisent la libre circulation des personnes.
Comme première étape de cette lutte, SUD éducation combat pour des papiers pour tous les sans-papiers.
7 – Elections professionnelles et libertés syndicales
La Fédération des syndicats SUD Éducation s’est constituée notamment par opposition à un syndicalisme qui fait de la participation aux élections professionnelles et aux commissions paritaires son activité privilégiée, voire unique. Elle est consciente que les batailles importantes se gagnent non dans les salons ministériels ou rectoraux, mais dans la mobilisation et l’action de tous les personnels.
La Fédération présente néanmoins des listes dans tous les corps aux élections nationales et académiques, car ces élections sont un moyen parmi d’autres de mesurer l’audience d’une organisation syndicale et ouvrent des droits syndicaux (décharges, etc.) qui facilitent l’ensemble de l’activité syndicale et n’induisent pas une adhésion au paritarisme comme orientation syndicale. Ses élus siégeront en CAPD, CAPA, CAPN, CTP… ces commissions pouvant permettre la défense des personnels face à l’arbitraire de l’administration.
La Fédération s’engage à exercer un contrôle étroit du respect des mandats donnés aux commissaires paritaires nationaux et à rendre publique l’intégralité des interventions non – confidentielles de l’administration et des élus.
L’article 94 de la loi du 16 décembre 1996 (dite » Loi Perben « ) a institué en droit de la fonction publique la règle du monopole des organisations syndicales » représentatives » pour la présentation de listes de candidatures au premier tour des élections des représentants du personnel dans les CAP et les CTP. La » représentativité » des organisations syndicales est manifestement définie de façon à interdire d’élections professionnelles tout nouveau syndicat. SUD éducation a déjà été victime de cette loi scélérate par deux fois en 1997 (deux listes nationales invalidées). La poursuite d’une politique d’interprétation restrictive de cette loi par le ministère et les tribunaux administratifs peut menacer gravement et à court terme SUD éducation dans son existence même.
Aussi la Fédération s’engage-t-elle à tout mettre en oeuvre dès 1998 pour :
Se défendre au plan juridique avec la plus grande efficacité devant les TA.
Informer et mobiliser largement les personnels de l’E.N.
Obtenir la prise en compte et le développement effectif de cette lutte par le G 10.
Obtenir dans cette lutte pour les libertés syndicales le concours effectif du plus grand nombre. La Fédération revendique l’abrogation de cet amendement.
8 – Libertés et droits
SUD-Éducation, dans son orientation et dans son combat quotidien, articule la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs, le combat pour une autre société avec la lutte pour garantir la pleine application des libertés démocratiques.
SUD-Éducation est attaché de manière inflexible à la liberté de penser, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de grève et de manifestation, mais aussi à la liberté pour tous d’aller et de venir et de séjourner dans le pays de son choix. Libertés que chaque gouvernement de droite comme de gauche tente de restreindre, soit au nom de l’intérêt supérieur de l’Etat, soit en utilisant le prétexte fallacieux de faire le jeu de l’extrême-droite.
C’est au contraire la restriction des libertés démocratiques et la censure qui font le lit des partis liberticides.
SUD-Éducation a, depuis sa création, milité pour le développement des droits des travailleurs. Il a toujours été au côté des salariés, des chômeurs, des immigrés et de tous les exclus et minorités, pour revendiquer avec toutes les organisations et associations qui les défendent :
le droit au travail
le plein exercice des droits politiques et syndicaux dans la Cité et dans l’entreprise
le droit au logement
le droit à la santé
le droit à l’avortement
le droit à des papiers pour tous.
Pour SUD-Éducation, le combat pour les libertés et les droits n’est pas un combat de plus, mais l’expression de la préfiguration du fonctionnement démocratique de « l’autre société » que nous voulons.
9 – Laïcité : un combat d’aujourd’hui
La laïcité est une condition essentielle des libertés. Par crainte de paraître dépassées, au prétexte de l’adaptation au monde moderne, nombre d’organisations trouvent plus judicieux de s’en tenir à la stricte défense des services publics. C’est à notre avis une erreur.
Sur ce terrain, trop d’occasions ont été gâchées, des suites lamentables données au rapport de force établi le 16 Janvier 1994 aux rendez-vous manqués lorsque le président de la République en visite au Vatican assure le pape de l’attachement de la « fille aînée de l’Église » à son message, ou lors des 2 visites pastorales de Jean-Paul II en 96 et en 97 où la loi de séparation de l’Église et de l’État a été largement piétinée.
La défense du principe de laïcité est aujourd’hui nécessaire pour contrer la dérive libérale, le repli sur soi, le communautarisme religieux ou ethnique, le rétrécissement des aspirations populaires, qui laissent le champ libre à la venue au pouvoir de nostalgiques de la » purification nationaliste » déjà en marche dans quatre villes du Sud de la France.
De par le monde, d’Algérie, d’Afghanistan, d’Iran, des USA, de Pologne, d’Alsace, de Moselle, des regards se tournent vers le principe de laïcité, le considérant comme le moyen de contrer le cléricalisme triomphant, qui s’en prend aux droits élémentaires, renvoie les peuples à des pratiques d’un autre âge, dont les premières victimes sont le plus souvent des femmes, et étouffe les avancées émancipatrices (travail des femmes, contraception, avortement…).
La défense d’une laïcité sans compromis est donc pour SUD Education une nécessité pour assurer la coexistence des citoyens dans notre pays, mais aussi pour soutenir dans le monde entier toutes les femmes et tous les hommes dont les libertés fondamentales sont entravées.
Cet engagement a bien évidemment des conséquences pour l’école.
Une seule école : l’école laïque.
La laïcité, c’est la conquête de l’autonomie de l’individu contre toutes les tutelles . La laïcité, c’est le refus du cléricalisme, le refus de voir les autorités religieuses se mêler de la gestion de la cité et de ses institutions. L’évolution de la société marchande nous conduit à nous opposer également aux puissances financières qui, par l’intermédiaire du parrainage, entendent peser sur le système éducatif public.
De là nous sommes opposés à l’existence d’établissements privés qui enferment chacun dans une communauté définie par l’origine sociale ou religieuse des parents, voire l’origine ethnique. Cette conception s’oppose à la socialisation, à la formation de l’esprit critique et tend à transformer la société en juxtaposition de communautés concurrentes.
L’école ne doit pas devenir un lieu qui exacerbe les différences, elle doit être un espace laïque où l’individu peut se développer librement au contact des autres et par l’usage du dialogue pour devenir un citoyen. Lutter pour la laïcité, c’est lutter quotidiennement pour que tous les enfants trouvent et gardent une place dans le service public d’éducation, capable de diversifier les pratiques pédagogiques.
Démocratie à l’école.
Pour SUD Éducation, il s’agit également de défendre une école où les différences puissent par leur expression concourir à une construction commune, à un être-ensemble, et non pas conduire à des replis identitaires et minoritaires qui désertent l’espace commun. Le repli identitaire et religieux s’exacerbe là où les individus ne sont plus impliqués activement dans la construction collective. SUD Éducation considère donc comme essentielle la lutte pour une réelle démocratie à l’école.
Critique des idéologies.
La lutte pour la laïcité doit prendre la forme d’une lutte contre les idéologies, qui entravent la pensée critique. Il s’agit de faire comprendre leur mécanisme, leur infiltration et la résistance qu’elles opposent à toute critique. Mais si cette analyse a peu à peu été admise en ce qui concerne les idéologies religieuses, il n’y a guère de place aujourd’hui pour une critique de l’ idéologie néo-libérale dominante qui, par la désespérance qu’elle entraîne pour beaucoup, nourrit la fuite vers l’irrationnel et le religieux.
La défense de l’école publique contre l’intrusion de tout intérêt privé, et contre sa transformation en vaste entreprise à gérer, suppose l’analyse critique en amont de l’idéologie néo-libérale destructrice de toute démocratie . Quelle place donner à cette analyse dans le cadre de l’école actuelle ?Telle est la question que Sud Éducation doit prendre en charge.
La défense de la laïcité ne peut se réduire, comme le demandait le projet d’ Allègre sur l’instruction civique en classe de terminale, à rappeler aux élèves qu’ils n’ont pas arborer de signes religieux ostentatoires, ni non plus à exercer le moindre prosélytisme. Que vaut ce rappel des devoirs de citoyen dans un contexte de déni de la démocratie, dans un contexte où personne n’a plus tout à fait son mot à dire face à la dérive de l’école vers des modèles de concurrence et de rentabilité ?
Nous affirmons que l’éducation scolaire est une fonction publique qui ne peut se dérouler que dans un espace public et donc laïque.
La seule revendication qui satisfasse notre exigence laïque est l’appropriation par le domaine public, sans indemnité ni rachat , des établissements confessionnels, patronaux et commerciaux ; C’est la revendication d’un service public, unique, démocratique, et laïque d’éducation.
Dès maintenant, SUD Éducation luttera pour que les fonds publics ne servent plus à financer les écoles privées.
SUD Éducation s’engage à réactiver le débat laïque, à relancer l’action sur ce dossier, et à oeuvrer à la constitution d’un mouvement laïque, et à participer sur ses bases à la lutte pour la laïcité.
10 – Quelle école nous voulons
1- La critique de l’école de Jules Ferry n’est plus à faire, ni celle de l’école en tant qu’appareil idéologique d’Etat. La massification n’aura rien eu à voir avec une démocratisation de l’école, le système éducatif est plus sélectif que jamais et sa fonction de reproduction sociale se perpétue. Certes, cette reproduction est un phénomène contradictoire dans ses effets (apprentissage de la lecture pour la masse de la population, accès à la culture …), mais ces contradictions évoluent en fonction de l’état de la société. Progressiste quand la société progresse, l’école renforce les inégalités quand la crise frappe, ce qui est le cas aujourd’hui.
Ne nous y trompons pas : vouloir atténuer la rigueur de la sélection au sein d’une école dont c’est précisément la fonction est illusoire. C’est une lutte cependant nécessaire.
L’école sert, en effet, de courroie de transmission à » la pensée unique » et forme des élites asservies à une société libérale qui recherche le profit pour une minorité de possédants et qui est soumise à la pression dominante des marchés. Elle ne peut faire autrement que de cautionner l’instabilité de l’emploi, la précarité et le chômage. Elle livre donc les jeunes pieds et poings liés aux pouvoirs établis.
2- L’école est aujourd’hui vécue et désignée comme responsable des maux dont souffre la population, ce qui permet des manipulations de toutes sortes. Dans ce cadre, les déclarations démagogiques d’Allègre sur les enseignants constituent un véritable projet. Il s’agit en effet de séduire l’opinion publique pour agir en position de force et, en s’assurant le soutien des associations de parents, d’enfoncer des coins dans un front syndical déjà considérablement atone.
Il s’agit à terme de professionnaliser l’éducation pour répondre aux besoins à court terme de l’économie capitaliste. Dans le même temps, on vise à transformer la fonction d’enseignant aussi bien que celle des personnels ouvriers, techniques, administratifs, de service ainsi que de recherche et de formation :
en agent de contrôle social par un examen professionnel de « morale civique » donnant lieu à un enseignement disciplinaire dans le secondaire.
en « agent d’ambiance » chargé d’amoindrir les tensions sociales et la violence qui en découle, soutenu s’il le faut par des » emplois jeunes » transformés en agent de sécurité.
en formateur, chargé de préparer une main‑d’oeuvre docile mais efficace par son savoir-faire reproductible, sous le contrôle de professionnels.
Afin de garantir cette transformation du rôle de l’enseignant, on renforce :
l’arbitraire du recrutement des personnels en le « déconcentrant »
les prérogatives et le pouvoir de la hiérarchie
la réglementation et la mise sous surveillance des activités pédagogiques
l’avancement au mérite
3- dans ce contexte, il est décidément urgent d’oeuvrer pour
une école :
qui forme des citoyens libres, des individus critiques, conscients de la pluralité des modes de pensée, à même d’analyser la société dans laquelle ils vivent et d’agir pour la transformer.
qui forme des citoyens égaux au sein d’une institution laïque où l’individu peut s’enrichir au contact des autres, de leurs origines, de leurs singularités et de la diversité de leurs situations, et dans laquelle les droits sont les mêmes pour tous.
qui par la gratuité réelle permette l’accès de tous à un véritable service Public d’Education préservé des pressions de toutes sortes.
qui valorise un enseignement général approfondi et rigoureux disposant de moyens équivalents pour tous, sans filières, sans ghettoïsation selon les zones géographiques, ce qui suppose le refus de la concurrence entre les individus, les projets et les établissements.
qui définisse les exigences au regard des fins rationnelles et politiques à poursuivre et refuse donc de répondre à des besoins d’adaptation des élèves à la pression sociale du moment.
qui fournisse à tous les élèves les outils d’un travail intellectuel cohérent et méthodique, qui cesse de fractionner le savoir en le réduisant à des procédure ou des techniques qui ne visent pas à fonder un jugement, mais réduisent l’élève à être évalué selon des objectifs partiels sur lesquels il n’a pas prise, où les connaissances dans les domaines de la santé, de la psychologie de l’enfant et des méthodes d’apprentissage puissent être mises en œuvre dès que nécessaire.
Dont les personnels auront la responsabilité reconnue de déterminer les moyens nécessaires ( en effectifs, en équipements, en locaux …) pour assurer vraiment l’égalité.
qui ouvre à chaque élève de vrais lieux de réflexion, d’expression, de décision, de communication et de coopération.
4- L’école que nous voulons c’est l’école d’une autre Société.
parce que nous ne croyons pas au caractère inéluctable de la mondialisation assortie de son cortège de précarité et de misère.
parce que nous luttons pour la réappropriation de la dignité et des droits fondamentaux des individus.
parce que l’émancipation, c’est aussi le fruit de l’expérience de la solidarité acquise auprès des exclus, des précaires et des sans-papiers.
5- En conclusion, nous ne saurions être un syndicat corporatiste voué à la défense exclusive d’une certaine catégorie de salariés. Nous revendiquons donc une démarche inter-catégorielle, unitaire et interprofessionnelle, mais aux côtés des chômeurs, des sans-droits, et des sans-recours dont le nombre ne fait que croître, victimes d’un système qu’il n’est bien entendu pas question de cogérer.
Ce qui nous unit, c’est la conviction que notre syndicat a un rôle à jouer dans les luttes sociales en vue de la transformation d’un système qui a montré toute sa perversité. Cela nous impose de construire un cadre pour l’amplification du dialogue démocratique où chacun se reconnaîtra dans les décisions et les actions, et participera d’une volonté collective pour l’école, d’une volonté créatrice de liberté pour l’avenir social.
11 – Plate-forme revendicative de SUD Education
La plate-forme de SUD-Éducation exprime notre volonté de construire un syndicalisme de lutte, d’agir sur la recomposition syndicale et notre refus de compiler des revendications catégorielles.
Défendre les intérêts et faire aboutir les revendications de tous les personnels de l’Education Nationale de la maternelle à l’université, enseignants, ATOSS, et IATOSS, aides-éducateurs, en activité et retraités, titulaires, non-titulaires, précaires et demandeurs d’emploi,
défendre le Service Public dans son ensemble, et promouvoir un enseignement public, laïque et gratuit qui assure l’accueil, l’éducation, l’instruction, et le développement pour chacun et pour tous, obtenir les moyens de nos ambitions, lutter contre l’échec scolaire, la division hiérarchique et catégorielle …
contribuer à l’émergence d’une société juste, égalitaire, et combattre l’exploitation, le racisme, la course aux armements, le pillage du tiers monde, le chômage, l’exclusion et la misère pour garantir et développer les droits de l’homme, le droit des femmes, des enfants, des immigrés, le droit à l’emploi, au logement et à la santé …
Cela implique une cohérence entre nos revendications pour :
-l’ensemble des travailleurs (dont chômeurs et précaires),
– les personnels de notre champ de syndicalisation,
– les enfants/les jeunes.
Cela implique un souci constant d’étudier les incidences de nos revendications à ces trois niveaux et un rôle d’information interne (pédagogique, intercatégoriel) et externe (interprofessionnel et associatif).
Cela implique d’articuler les revendications générales ou absolues, de fond ou de principe, voire utopiques encore pour certaines, et les revendications immédiates, dans l’urgence du contexte, à l’intérieur des contraintes existantes. (Cela implique, par exemple, de faire le lien entre les revendications relevant de la transformation du droit et celles relevant de l’application d’un droit existant).
Cela implique aussi d’associer des propositions (en terme de moyens d’action, de débats, d’information, de formation …) à nos revendication
1- DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DES TRAVAILLEURS DANS LA SOCIÉTÉ
La précarité et le chômage sont les conséquences logiques et habilement modulées du système capitaliste qui, en exploitant, en divisant et en fragilisant toujours plus les individus, les prépare à accepter comme inéluctable la mise en place, insidieuse ou brutale, d’un nouveau type d’exploitation.
Les droits à un revenu et à une activité sont des droits fondamentaux au même titre que les droits élémentaires de logement, de santé, d’éducation et de culture. Refusons la précarisation déjà installée et les mesures de flexibilité imposées au nom du profit.
Nous luttons :
pour la résorption du chômage, pour que le travail soit réparti entre tous, par une diminution significative du temps de travail sans perte de salaire ni flexibilité imposée aux travailleurs : une loi réduisant immédiatement le temps de travail à 32 h maximum et imposant des embauches correspondantes. Nous refusons que la diminution du temps de travail entraîne des contreparties qui seraient des reculs pour les travailleurs (annualisation, baisse ou stagnation des salaires) ; nous veillerons à ce qu’aucune normalisation européenne ne se fasse sur la base des positions et des droits les moins avancés pour les travailleurs et nous nous mobiliserons dans ce sens avec les travailleurs et chômeurs des autres pays.
pour le droit à un revenu décent pour tous ;
contre toute discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’origine ethnique ou sociale ;
pour le droit syndical, son exercice dans le cadre des acquis imposés par le mouvement ouvrier jusqu’à nos jours (droit de grève, de réunion, d’information et de formation, d’affichage…), sa défense contre la volonté de mise sous tutelle du syndicalisme déjà illustrée par les lois Perben de décembre 96 (lois liberticides qui visent à instaurer un modèle déposé du syndicat).
2- DÉFENDRE LE SERVICE PUBLIC
Au nom de la concurrence et du profit, à la Poste, à France Telecom, à la SNCF, dans la Santé, les chantiers navals et l’Éducation Nationale… qu’ils soient industriels, commerciaux ou administratifs, les Services publics sont déréglementés, cassés, privatisés.
Dans la Fonction Publique, et notamment dans l’Éducation Nationale, la précarisation de l’emploi est installée et s’aggrave. l’austérité budgétaire, le processus de mise en concurrence des établissements scolaires, les CLE, les projets contenus dans le rapport Pair, etc … constituent une remise en cause inquiétante de l’école publique.
Dans tous les pays européens, les mêmes politiques « libérales » produisent les mêmes effets. Ensemble, avec le Groupe des 10, avec les autres syndicats, avec les associations, nous luttons contre la soumission des services publics aux impératifs du profit. Pour la défense et l’extension des services publics, afin qu’ils soient effectivement mis au service des travailleurs et de la majorité de la population, et non des patrons et des financiers.
3- DANS NOTRE CHAMP DE SYNDICALISATION, QUELLE ÉCOLE ?
Nous nous inscrivons dans la lutte pour une école (école : terme employé dans ces textes pour tout établissement scolaire et même universitaire) où tout soit fondé sur le développement des facultés de l’élève, où chacun bénéficie d’un droit égal à s’instruire au lieu d’être le jouet de la sélection.
Cette école à fonder en droit est une école PUBLIQUE, LAÏQUE, ET GRATUITE.
Nous affirmons que l’éducation scolaire est une fonction publique qui ne peut se dérouler que dans un espace public.
Nous sommes opposés à l’existence d’établissements privés, subventionnés par l’État, écoles qui enferment chacun dans une communauté définie par l’origine sociale ou la religion des parents, voire l’origine ethnique.
L’école ne doit pas devenir un lieu qui exacerbe les différences, elle doit être un espace laïque où l’individu peut se développer librement au contact des autres, par l’usage du dialogue et l’exercice de l’esprit critique pour devenir un citoyen.
Lutter pour la laïcité, c’est lutter contre l’intrusion dans les établissements de tout intérêt privé, qu’il soit religieux ou commercial, et que pour que l’école reste ouverte à tous, français et étrangers, quelles que soient leur origine et leur situation.
C’est aussi lutter pour que les programmes soient des programmes nationaux, sans notion de « programme minimum » qui tend à réserver certains apprentissages à la sélection insidieuse et prématurée d’une élite sous forme d’options diverses.
C’est aussi lutter pour que le temps scolaire ne soit pas aménagé en fonction des intérêts extérieurs à l’école.
Respecter la laïcité, c’est aussi combattre l’idéologie du tout commercial qui considère l’école comme un marché à conquérir (marché de main‑d’oeuvre, marché de consommateurs…).
L’école est le premier lieu de vie après la famille. Elle inaugure souvent la rencontre de l’individu avec la société, elle a de ce fait pour fonction de former sans déformer ni conformer. Elle doit préparer à une entrée ultérieure dans la vie sociale. Au moment où la paupérisation frappe de plus en plus d’élèves et de familles, fragilisant parfois le lien à l’école, l’État doit assurer la gratuité réelle de la scolarité (matériel, livres, équipements, transports, accès à la culture, cantines scolaires …) L’Éducation Nationale doit créer des postes d’assistantes sociales, d’infirmières, de médecins, de conseillers d’orientation en nombre suffisant ; elle doit développer dans le premier degré et créer dans le second degré le personnel nécessaire à l’aide aux élèves en difficulté de tout ordre.
Centrer notre réflexion, notre lutte et nos revendications sur ceux qui ont besoin de plus, c’est améliorer le système éducatif pour tous.
Car, si nous savons qu’on ne changera pas l’école sans changer la société, nous savons aussi que nous pouvons être les acteurs privilégiés d’un changement dans l’école, comme professionnels de l’éducation, comme syndicalistes et comme citoyens.
Jamais il n’y a eu autant de jeunes scolarisés ; jamais le système éducatif n’a été aussi brutalement sélectif. Sous couvert de « démocratisation », la fonction sociale de reproduction de ce système continue de s’accomplir. Or cette massification n’a rien à voir avec la démocratisation de l’école.
DANS LE SERVICE PUBLIC D’ÉDUCATION AUSSI
La compétition économique, la puissance de l’argent, la privatisation touchent l’Éducation Nationale au même titre que les autres services publics.
Dénonçons la baisse de recrutement et la dégradation générale des conditions de travail (ATOSS, IATOSS/sup, et enseignants). Avec, nationalement, 45 000 MA dont un tiers actuellement au chômage ou « disparus » des statistiques, 60 000 CES et des milliers de contractuels, vacataires, instituteurs suppléants, aides-éducateurs…), l’Education nationale poursuit et systématise sa politique de précarisation et de flexibilité.
Dénonçons l’existence et la multiplication des contrats précaires, l’exploitation des auxiliaires, l’instabilité professionnelle croissante (Titulaires Académiques entre autres).
Dénonçons cet inacceptable mode de gestion du personnel qui supprime brutalement et massivement des postes budgétaires et envoie au chômage, à la précarité et à l’exclusion des milliers d’auxiliaires, contractuels, suppléants, CES, enseignants (dont des milliers de MA non réemployés cette année, 4 000 MA étrangers interdits de toute perspective de titularisation et livrés aux aléas des lois contre les étrangers), tout en maintenant un nombre exorbitant d’heures supplémentaires.
Dénonçons la duplicité du protocole Perben (mai 96) « proposant » la résorption de l’auxiliariat au sein de la Fonction publique sur 4 ans. Celle-ci, assujettie à une série de conditions inacceptables écarte, de fait, de nombreux non-titulaires :
avoir travaillé quatre ans à temps plein sur les huit dernières années
avoir été en poste entre le 1er janvier et le 31 mai 1996
ne pas être rétribué sur « fonds propres »,
obtention d’un concours dont le nombre de places est sensiblement équivalent aux postes budgétairement vacants ; alors même que 30 000 suppressions d’emploi sont prévues.
Conditions inadmissibles puisqu’incompatibles avec la situation même de travailleur précaire.
Protocole doublement scandaleux, car si nous pouvons « comprendre » la logique d’un système, nous ne pourrons jamais accepter la signature par les syndicats : CFDT, FO, FSU, UNSA ( FEN). De même, nous ne pouvons accepter que l’actuel gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire refusent d’abroger la loi Perben et de titulariser les non-titulaires.
12 – POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS, DONNONS-NOUS LES MOYENS D’EXIGER
A) POUR L’EMPLOI
- la transparence, à tous niveaux, des moyens de gestion ;
- l’augmentation significative du budget, la création massive d’emplois ;
- l’arrêt définitif du recours à l’auxiliariat, aux CES, du dispositif emplois-jeunes ;
- la titularisation pure et simple, sans concours ni autre barrage, de tous les non-titulaires, français et étrangers, qu’ils soient en activité ou au chômage (auxiliaires, suppléants et contractuels…) ;
- la garantie d’un emploi stable et statutaire pour les aides-éducateurs ;
- la transformation des heures supplémentaires et des emplois occupés par tous les précaires en postes budgétaires ;
- la création de postes nécessaires pour :
- réduire l’horaire hebdomadaire de travail,
- permettre le travail en équipe et en interdisciplinarité, et dans le premier degré, le libre choix par l’équipe de son organisation et de son fonctionnement
- accorder des décharges sur le service face aux élèves pour toute fonction particulière,
- réduire les effectifs des classes (15 élèves en petite section de maternelle, 20 en ZEP, 25 pour le reste)
- Auto-limitation dans le premier degré et dénonciation du système de la DHG dans le second ;
- permettre le travail avec des petits groupes ou des classes dédoublées ;
- permettre l’existence des Aides Spécialisées (AIS) à tous les niveaux d’enseignement par la formation d’un personnel spécialisé correspondant aux besoins réels ;
- permettre une présence continue et nécessaire, dans tous les établissements, de personnel périscolaire et non-enseignant (médecin, infirmière, assistante sociale, conseiller d’orientation, conseiller d’éducation, documentaliste, ouvriers et agents administratifs…),
- Exigeons pour tous une reconstitution de carrière sur une échelle unique et le passage de tous et toutes au rythme le plus favorable.
B ) POUR LE STATUT : CORPS UNIQUE
- Nous nous prononçons pour la fusion des corps de statuts comparables, chez les ATOSS et IATOSS\sup comme chez les enseignants (professeurs des écoles et instituteurs par exemple).
- Nous revendiquons un corps unique d’enseignants :
- même formation et tronc commun, quel que soit le niveau d’intervention ;
- formation initiale et formation continue adaptées à la demande de tous les personnels en les associant à leur déroulement ;
- même statut, source d’unité des personnels ;
- même temps de travail comprenant : la « présence face aux élèves », la concertation, le suivi individualisé, les relations avec les partenaires…
- échelle unique de salaire de la maternelle à l’université.
C) SALAIRES
- Rejetons la compétition et la division à tous niveaux :
- non à la multiplication des statuts, des grades ;
- non au système des promotions au choix, des hors-classes, des classes exceptionnelles ;
- non à l’inflation des primes et indemnités diverses génératrices de divisions.
- Revendiquons des augmentations uniformes en points d’indice et non en pourcentage qui accentuent les écarts salariaux.
- Imposons une augmentation salariale pour tous. Pas moins de 8500 F net de salaire en début de carrière.
D) HIERARCHIE
L’éducation fonctionne sur un modèle pyramidal, autoritaire ou paternaliste … infantilisant !
La hiérarchie, courroie de transmission idéologique, a pour seul univers paperasseries, aléas budgétaires et statistiques, pouvoir exorbitant sur les horaires, les conditions de travail, voire l’emploi et le statut.
Elle n’impulse plus depuis longtemps la moindre novation pédagogique, hormis participer à transformer en phénomènes de « mode » des évolutions technologiques qui seraient nécessaires (minitel, internet, réseaux, langues vivantes …)
Nous dénonçons donc l’inspection et les pouvoirs de la hiérarchie.
Nous luttons pour leur suppression.
Nous réclamons de même la suppression de la notation.
Nous condamnons l’autoritarisme des « chefs » d’établissement et de service, le renforcement de leur pouvoir, nous revendiquons une gestion collégiale.
Nous nous opposons à toute tentative de retour des « maîtres-directeurs » et à la création d’un statut de chef d’établissement dans le premier degré.
E) CONDITIONS DE TRAVAIL
Nous revendiquons les moyens humains pour faire fonctionner les établissements (voir EMPLOI)
Nous revendiquons la fourniture de moyens matériels pour faire fonctionner les établissements : fax, répondeur, minitel, photocopieur, informatique moderne et documentation, ateliers et laboratoires, franchise postale …
Nous revendiquons la fourniture de moyens matériels pour les personnels ATOSS dans les établissements et les administrations centrales : auto-laveuses, chariots de ménage, nettoyeurs vapeur, produits d’entretien, … et des équipements sanitaires (douches).
Nous revendiquons un entretien réel et une réhabilitation architecturale qui rendent les établissements attractifs, accueillants, fonctionnels… respectables !
Nous revendiquons une réelle médecine du travail et des comités d’hygiène et de sécurité pour tous les lieux professionnels ainsi que pour leurs usagers.
SUD Éducation s’inscrit dans la lutte pour une école publique et laïque :
Nous affirmons que l’éducation est une fonction publique qui ne peut se dérouler que dans un espace public.
Nous sommes opposés à l’existence d’établissements privés (subventionnés ou pas par l’Etat) dans la mesure où ces écoles enferment chacun dans une communauté définie par l’origine sociale ou la religion des parents, voire l’origine ethnique.
La lutte pour la laïcité s’inscrivant dans la lutte contre les idéologies et l’endoctrinement, nous nous opposons à l’obscurantisme en ce qui concerne tout particulièrement le rôle des femmes, la place des enfants et leurs droits, la sexualité, la morale, mais aussi à l’infiltration dans les discours et les pratiques de l’idéologie du marché, prétendue « culture » d’entreprise, etc..
Sud éducation s’inscrit dans la lutte pour une école démocratique, c’est-à-dire une école qui donne à tous le droit et les moyens de s’instruire, d’accéder aux savoirs et savoirs-faire nécessaires à l’autonomie et à la participation à la démocratie, et non pas une école qui en convoquant tout le monde ne parvient qu’à légitimer sur des critères scolaires et non plus ouvertement sociaux la réussite d’une élite, l’exclusion des plus pauvres et l’entrée d’un grand nombre dans la recherche concurrentielle d’emplois de plus en plus précaires.
Nous ne sommes pas dupes de la contradiction à vouloir réduire la sélection dans une école dont l’objectif est précisément d’en produire en substituant la massification à la démocratisation. Mais dans un tel contexte, l’école démocratique est l’utopie nécessaire qui doit guider les résistances à opposer aux effets désastreux du modèle libéral, aux discours qui tentent de le légitimer et aux pratiques qui en découlent : non seulement la soumission de l’école aux seules exigences des entreprises, mais aussi l’instauration d’une école sur le modèle même de l’entreprise (critères de rentabilité).
Nous luttons donc pour une école réellement gratuite (transports, fourniture de livres et de matériel, cantine) qui offre à tous les équipements nécessaires (lieux ouverts d’information, de formation et de recherche), mais aussi les personnels et leurs connaissances (assistantes sociales, médecins scolaires et infirmières, enseignants titulaires , ATOSS etc.).
Cette lutte doit mettre à jour les inconséquences des discours gouvernementaux qui leurrent effrontément en prétendant réaliser cette école pour tous, alors que dans la pratique sont reléguées des marges de pauvreté et d’exclusion (ce que dénonce le mouvement de la Seine Saint-Denis).
Dans le même esprit, nous luttons pour des programmes nationaux, sans notion de « programme minimum » qui, sous couvert de rendre l’instruction plus accessible à tous, tend en réalité à réserver certains apprentissages à la sélection insidieuse et prématurée d’une élite sous forme d’options diverses, ou qui conduit à un clivage entre ceux qui devront se contenter du minimum et ceux qui pourront se payer d’autres enseignements parallèles.
Notre travail consiste à débusquer là encore les discours idéologiques et/ou mystificateurs des gouvernements dont la politique est identique malgré de grands effets de manche.
Sud Éducation lutte enfin pour une école de la démocratie, ce qui est souvent occulté dans le discours sur la démocratisation de l’école. Une école de la démocratie, cela veut dire que l’on s’oppose à l’apprentissage de la soumission à l’autorité, à la hiérarchie. Le refus de la hiérarchie ne peut concerner les seuls enseignants ou agents. Nous luttons pour une école dans laquelle les élèves puisent s’exercer à la démocratie et non pas seulement, comme le réclame le discours actuel, apprennent à respecter les valeurs républicaines.
A cause du manque de moyens, à cause de la précarité et du chômage, les enseignants sont conduits à des situations impossibles dont les élèves sont les victimes. Les sanctions disciplinaires auxquelles on a recours ne régleront pas les problèmes qui ne sont, la plupart du temps, que le symptôme de la relégation et de la misère.
SUD Éducation considère que ces solutions ne sont pas satisfaisantes et que l’on peut prendre une autre direction : une éducation progressive à la démocratie, c’est-à-dire la formation des élèves à la participation effective au fonctionnement de l’école. Or les conditions de cet apprentissage sont à la fois la suppression de la précarité et l’augmentation des moyens, la prise en charge différenciée (pédagogique et médico-psychologique) des élèves.
Nous pensons que c’est aussi le seul moyen pour lutter contre ce que tout le monde déplore sans vouloir y remédier : l’école devenant prestataire de service, les élèves se transformant en flux de consommateurs anonymes, parce que l’on ne donne jamais la possibilité réelle d’un autre statut. Cela veut dire aussi que nous luttons contre le gigantisme des établissements (la lutte pour la réduction du nombre d’élèves par classe doit s’accompagner d’une lutte pour la réduction du nombre d’élèves par structure scolaire).
C’est en repensant ainsi le sens de la démocratie, que l’on peut redonner une cohérence aux recherches sur les programmes, les contenus, et les apprentissages nécessaires. La lutte pour une école où tout soit fait pour le « développement des facultés de l’élève » doit lever l’ambiguïté sur les finalités : un développement des facultés non pas pour « gagner la guerre économique », mais un développement pour l’autonomie et la participation au politique.