On entend beaucoup parler, dans le cadre des discussions actuelles, des mesures liées au Pacte. Dans le cadre des mesures inconditionnelles, sont le plus souvent évoquées les mesures liées à la prime d’attractivité ou à l’ISOE. Le troisième volet des mesures socle, concernant les mesures de carrière, est moins évoqué. Il a été présenté au cours du GT du 9 mai, dans le cadre de la préparation du CSAMEN du 31 mai.
Pour le cadre général, il faut voir qu’il s’agit de la seule mesure de l’ensemble du projet de “revalorisation” qui concerne le traitement indiciaire, et non le régime indemnitaire. À ce titre, et même si elle concerne en partie la classe exceptionnelle à laquelle s’était opposée SUD éducation au moment de la mise en oeuvre de PPCR, il s’agit de mesures positives (ce qui n’oblitère pas évidemment nos critiques concernant le Socle et notre rejet du Pacte).
Elles se décomposent en trois partie :
- l’augmentation du taux de promus à la hors classe
- le décontingentement de la classe exceptionnelle
- la création d’un nouvel échelon à la classe exceptionnelle à la place de l’échelon spécial
- Hors classe
Actuellement, l’accès à la hors classe est très contraint. Le passage à la hors classe est possible pour au maximum 18% des effectifs d’éligibles au changement de grade. C’est ce que l’on appelle le taux de “pro/pro”, pour promu/promouvables
Cela conduit à un embouteillage dans les échelons supérieurs de la classe normale, et de nombreux collègues doivent attendre un temps excessif avant de changer de grade.
Le projet du ministère, à travers un arrêté triennal présenté en CSAMEN le 31 mai, est d’augmenter progressivement le taux de “pro/pro” de 18% à 23% : 21% en 2023, 22% en 2024, 23% en 2025.
D’après le ministère, cela représente en moyenne un an de gagné pour chaque personnels dans son passage à la hors classe. Ceci étant dit, bien que tous les syndicats aient demandé des études d’impact, ces chiffres sont à ce stade invérifiable.
Il y a un angle mort dans ce projet : cela aurait été pour nous l’occasion d’avoir une réflexion globale sur le taux de féminisation des grades. En effet, le taux de féminisation baisse à chaque changement de grade : pour les certifié·es, il est de 66% à la CN et 62% à la HC (sans parler de la classe exceptionnelle qui est à 59%.
Nous avons insisté sur l’importance de viser un taux de féminisation similaire dans chaque corps, en imposant par exemple dans les promotion un taux de féminisation équivalent à celui de l’ensemble du corps.
2. Classe exceptionnelle
C’est pour ce grade que les changements sont les plus conséquents. Le PPCR a conduit à la mise en place d’un troisième grade, la classe exceptionnelle. Deux aspects principaux définissaient ce grade :
- un contingentement à 10% du corps, c’est-à-dire que quelque soit la démographie de la hors classe, il ne pouvait pas y avoir plus de 10% des effectifs du corps dans la classe exceptionnelle
- un double vivier de recrutement : 70% du grade était issu d’un vivier d’enseignant·es ayant exercé une série de missions spécifique (directions d’écoles, éducation prioritaires, conseillers pédagogiques etc.), et 30% seulement était issu du 7e échelon de la hors classe, et ce quelles ques soient les missions exercées
Le projet du ministère met fin à ces deux aspects, ce qui fait in fine de la classe exceptionnelle un troisième grade similaire à la hors classe.
Il est mis fin au double vivier, l’accès à la classe exceptionnelle se ferait à terme sur la logique d’un rapport promu/promouvable, comme pour la hors classe.
Pour l’année 2024, une mesure transitoire conduirait le contingentement à 10,5%, soit à un effectif global d’un peu moins de 18 000 personnes. Le taux de pro/pro pour l’accès à la classe exceptionnelle sera défini pour permettre un maintien des effectifs de la classe exceptionnelle aux alentours de ce volume.
Les règles plus précises concernant l’accès à la classe ex seront définies dans le cadre des Lignes directrices de gestion annuelles.
3. Linéarisation de l’accès à l’échelon spécial
L’échelon spécial de la classe exceptionnelle, qui faisait l’objet d’un contingentement, devient un échelon normal. Un 5e échelon est créé pour la plupart des corps.
