En septembre dernier paraissait le décret d’application de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique. Après un article détaillant le cadre réglementaire (lien), SUD éducation vous guide dans les démarches à suivre pour demander le remboursement de ces 15€.
L’administration à la traîne
Nombre d’agent-es ont déjà été confronté-es au fameux décalage de deux mois pour des questions de régularisations financières diverses. Cette situation va se poser également pour la prise en charge partielle de la mutuelle. En effet c’est en ce moment que les services financiers préparent les paies de janvier. Or à l’heure actuelle rien n’a été encore finalisé dans les académies concernant les services responsables de la collecte et du traitement des dossiers de demande de remboursement.
Il est donc pour l’instant impossible d’orienter les personnels vers l’interlocuteur adéquat…
Pourtant, c’est bien le gouvernement qui a souhaité que les personnels constituent individuellement des dossiers de demande avant d’obtenir le remboursement, créant une nouvelle usine à gaz et une nouvelle urgence pour les agent-es administratif-ves.
À rebours, SUD éducation militait pour un remboursement automatique dès janvier, avec récupération des trop perçus si l’agent-e ne fournissait pas ensuite son attestation.
Des modèles de courriers, en attendant…
Pour demander une attestation à votre mutuelle
Rendez-vous sur le site de votre mutuelle, et recherchez dans votre espace personnel l’attestation PSC, ou bien demandez-là par message écrit :
Bonjour,
je souhaiterais obtenir l’attestation de couverture complémentaire santé indispensable à mon dossier pour obtenir la prise en charge de 15€ par l’employeur public.
En vous remerciant, (signature)
Pour écrire à l’administration
Écrire à votre gestionnaire et au service des personnels (en attente des précisions de l’administration) :
Bonjour,
veuillez trouver en pièce jointe l’attestation de couverture complémentaire santé indispensable à mon dossier pour obtenir la prise en charge de 15€ par l’employeur public à partir du mois de janvier 2022. Bien que l’administration n’ait pas encore désigné le service responsable de ces dossiers, je ne souhaite pas subir de retard dans la mise en paiement de ce remboursement, c’est pourquoi je vous adresse l’attestation dès maintenant.
En vous remerciant pour votre compréhension et votre célérité, (signature)
