Les organisations syndicales du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche négocient actuellement au sujet de la protection sociale complémentaire. SUD fait le point sur les avancées pour les personnels au cours des discussions.
Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ?
C'est l'équivalent des complémentaires santé financées à 50% par l'employeur dans le secteur privé depuis 2016. La protection sociale complémentaire (PSC) sera en principe obligatoire pour les agent·es en activité, facultative pour les agent·es à la retraite. Le régime des retraité·es sera financé partiellement par la solidarité des agent·es en activité.
Qui est concerné par la PSC dans l'éducation et l'ESR ?
Tout le monde est concerné par le dispositif, car il sera proposé à tous les personnels en activité ou retraités, fonctionnaires ou contractuel·les. Les conjoint·es, partenaires, ou concubin·es, ainsi que les enfants sont également concerné·es.
Quand cela s'appliquera-t-il ?
Les textes réglementaires prévoient une mise en œuvre au 1er janvier 2025. Néanmoins, des points importants restent à négocier et éclaircir : aujourd’hui, les discussions prennent du retard. En cas de retard dans la conclusion des négociations, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, les agent·es conserveront leur couverture complémentaire en santé en attendant l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Mais j'ai déjà une complémentaire !
Comme le régime sera obligatoire pour les actif·ves, mieux vaut éviter de payer deux fois ! Il faudra donc résilier, sans frais, la complémentaire actuelle. SUD a demandé la mise en œuvre d'une campagne d'information précise à destination de tous les personnels ainsi que des retraité·es pour les informer du droit à résilier.
La nouvelle complémentaire sera obligatoire ?
Si vous êtes en activité, en principe, oui. Quelques cas de dérogation sont prévus :
- si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, parce que vos revenus sont trop bas ;
- si vous êtes en CDD et que vous avez déjà une mutuelle ;
- si vous êtes ayant droit d'une personne bénéficiant déjà d'une complémentaire santé obligatoire, soit dans le privé, soit dans la fonction publique.
Si vous êtes retraité·e, non. Mais le nouveau régime, facultatif, n'en reste pas moins intéressant pour vous.
Mon état de santé sera-t-il pris en compte pour mon adhésion au nouveau système?
Non, cela fait partie des garanties négociées par les organisations de la fonction publique de l’État. L’adhésion au nouveau régime se fait en dehors de critères d’âge et sans questionnaire médical préalable. Ce sont des garanties importantes notamment pour les personnels qui rencontrent des problèmes de santé importants ou sont en situation de handicap.
Quel sera le niveau de remboursement de la complémentaire ?
Le niveau de remboursement qui sera pratiqué est public. Il sera le même pour toute la fonction publique de l'État. SUD éducation et Solidaires Fonction publique revendiquent l'amélioration de ce régime de base avec le financement de l'employeur.
Le niveau de prestation dans ce cahier des charges est cependant déjà supérieur au niveau de prestation des contrats de la grande majorité des personnels et agent·es retraité·es.
Y aura-t-il des mécanismes de solidarité ?
Oui :
Pour les agent·es retraité·es. Des mécanismes de solidarité sont prévus explicitement dans les textes publiés. Les actif·ves cotiseront pour aider les retraité·es, selon des modalités qui sont en cours de discussion entre les organisations syndicales et le ministère.
Pour SUD, il est essentiel que les retraité·es puissent bénéficier d'une protection sociale complémentaire de bon niveau à un tarif raisonnable, tout en n'augmentant pas trop les cotisations des bas salaires.
Pour les CDD non renouvelés. Les agent·es en CDD bénéficieront de la couverture santé à titre gratuit tant qu’ils ou elles bénéficient d’une inscription à Pôle Emploi donnant lieu à indemnisation, dans la limite des droits générés et d’un an. SUD éducation a obtenu que l’administration s’engage à mettre en œuvre ce dispositif pour les agent·es non renouvelé·es y compris lorsqu’elle n’est pas en mesure de délivrer à temps les documents nécessaires à l’indemnisation Pôle Emploi.
Pour les enfants. Un mécanisme prévoit également une demi-cotisation pour les enfants de l'agent·e, et la gratuité à compter du troisième enfant. Les négociations portent aussi sur des cotisations diminuées aux options pour les enfants.
Combien coûtera la complémentaire ?
On ne pourra obtenir un tarif précis qu'une fois la négociation aboutie et la complémentaire sélectionnée. Pour donner un ordre d'idée, la complémentaire coûtera environ autant qu'aujourd'hui, pour des prestations souvent supérieures. Le tarif effectivement payé par les agent·es en activité sera bien moindre, en raison de la prise en charge par l'employeur de la moitié de la cotisation d'équilibre.
Cette subvention remplacera les 15€ actuellement versés pour les agents ayant souscrit à une complémentaire dite “responsable”. Elle lui sera largement supérieure.
Pour donner une idée, le gouvernement prévoit en année pleine 600 millions d'euros pour le dispositif, pour 1,2 millions d'agent·es environ, ce qui conduit à un financement à hauteur d'environ 40 euros mensuels par agent·e.
Est-ce que le tarif variera en fonction de l'âge ou de la santé ?
Le tarif sera unique pour tous les personnels en activité, quel que soit l'âge ou les conditions de santé, ainsi que pour les ayants droit.
Il sera ajusté légèrement à la hausse ou la baisse pour ce qui concerne la partie de la cotisation qui servira à financer les dispositifs de solidarité (30% de la part payée par l’agent·e).
Pour les retraité·es, le tarif augmentera selon des modalités qui restent à définir. En tout état de cause, il sera plafonné. D'après nos projections, nous estimons que les mécanismes de solidarité permettront de réduire significativement le tarif pour les retraité·es en comparaison de ce qu'ils et elles paient aujourd'hui.
Ces mécanismes de solidarités connaissent cependant un plafonnement notamment pour les revenus qui sont au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale (réévalué chaque année), leur participation de solidarité se fera sur la base de ce plafond laissant de côté leur part de revenus au-delà du plafond qui est en 2023 de 3 666€ bruts mensuels. Pour SUD comme pour Solidaires Fonction publique, la volonté du gouvernement de plafonner les cotisations de solidarité des hauts revenus est inacceptable.
Je risque de ne pas pouvoir payer, car mon salaire est trop bas.
C'est un véritable problème. Pour SUD, le dispositif ne doit pas conduire à laisser de côté les bas revenus.
La première solution, ce serait déjà d'augmenter significativement les salaires des personnels contractuel·les (notamment des AESH et AED) ainsi que des personnels en catégorie C et B.
En parallèle, SUD revendique un mécanisme de subventionnement et d'aide spécifique inconditionnel pour les faibles revenus, et a formulé proposition en ce sens au ministère.
À l’heure actuelle, un mécanisme de solidarité est prévu entre les hauts et les bas salaires, modulant la cotisation. Néanmoins, les très hauts revenus voient leur solidarité plafonnée. Pour SUD éducation, il n’est pas acceptable que les plus hauts revenus soient conduits à moins contribuer. SUD éducation, et Solidaires Fonction publique, formulent des propositions permettant de réduire davantage la cotisation des faibles revenus que le ministère ne rejette que pour des raisons techniques : c’est inacceptable.
Je risque de ne pas pouvoir payer, car ma pension est trop basse.
Les organisations syndicales discutent actuellement de la constitution d'un fonds de solidarité qui aura pour vocation d'aider les retraité·es percevant une faible pension à bénéficier d'une solidarité accrue.
Y aura-t-il également des prestations sociales ?
Oui. Un fonds reposant sur une cotisation additionnelle est prévu. SUD éducation revendique une collecte aux alentours de 3% de la cotisation en moyenne, et revendique des prestations largement tournées autour du handicap.
Sera-t-il possible d'améliorer la couverture de base ?
Oui. Le ministère de la fonction publique a décidé de financer une couverture facultative en plus à hauteur de 50% dans la limite de 5€ mensuels pour les agent·es actives.
Pour SUD, il convient que la différenciation entre la couverture de base et les options ne conduise pas à reproduire des inégalités importantes. En conséquence, SUD porte deux points principaux dans les négociations :
- l'existence d'une option à 10€ mensuels, permettant un financement à 50% par l'employeur, et qui constitue une amélioration significative du panier de soin obligatoire.
- la limitation du nombre d'options proposées à deux au maximum.
Qui choisit la complémentaire ?
Le ministère organisera un marché sur la base de l'accord conclu avec les organisations syndicales représentatives. SUD et les autres organisations participeront à l'élaboration du cahier des charges précis permettant de noter les structures qui répondront.
Si évidemment le tarif sera important, SUD sera très vigilant à la qualité de la prestation proposée : accueil physique, ligne téléphonique, rapidité de traitement des remboursements, lisibilité des informations et du site Internet, etc.
Qui gérera ce nouveau régime ?
Le ministère gérera le nouveau régime, mais la complémentaire comme l'employeur travailleront sous le contrôle des organisations syndicales représentatives. Une commission paritaire ministérielle sera créée à cet effet. SUD y siégera.
Il y a un problème : ma complémentaire gère aussi ma prévoyance.
Exact. L'accord négocié avec le ministère ne prévoit que le remboursement des frais de santé.
SUD ainsi que toutes les organisations syndicales représentatives réclament une avancée rapide des négociations concernant la prévoyance dans la fonction publique de l'État. La prévoyance, c’est une sorte d’assurance : compensation en cas de perte de revenus consécutifs à un arrêt de travail long, handicap, décès, frais de scolarité des enfants en cas de décès, etc.
Les discussions ont repris avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, dont Solidaires. Un projet de second accord portant sur la prévoyance est prévu par le ministère. Solidaires revendique :
- Une amélioration importante des garanties statutaires pour les fonctionnaires et les contractuel·les, permettant même sans mutuelle de bénéficier de meilleurs revenus en cas d’arrêt prolongé.
- Un engagement de financement de la prévoyance complémentaire par l’employeur public, et la conclusion d’accords permettant leur mise en place dans les ministères.
J’ai entendu dire que la retraite d’office pour invalidité serait supprimée : qu’en est-il ?
Dans les discussions en cours de la négociation sur la prévoyance, c’est effectivement sur la table. L’État envisagerait de supprimer cette disposition qui peut avoir des conséquences négatives pour des agent·es dont on se débarrasse pour des motifs d’inaptitude définitive à toutes fonctions alors qu’iels sont loin de la retraite.
Le dispositif en cours de discussion avec les organisations syndicales consisterait à créer un régime d’invalidité pour les invalidités qui ne sont pas liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. À l’heure actuelle, ce régime n’existe pas dans la Fonction Publique. Ce nouveau régime s’appliquerait en fonction du taux d’invalidité. L’agent·e serait reclassé·e et poursuivrait sa carrière jusqu’à pouvoir faire valoir ses droits à la retraite.
Pour les agents qui auraient une invalidité incompatible avec l’exercice des fonctions, iels seraient maintenu·es dans un régime d’invalidité avec une rente d’invalidité jusqu’à ce qu’iels puissent faire valoir leurs droits à la retraite à 62 ans, ce qui aurait pour effet de donner droit à une retraite à quasi taux plein.
SUD éducation et Solidaires Fonction Publique jugent que cette disposition serait une avancée pour la protection des agent·es et l’inclusion des personnels quel que soit leur handicap, mais restent extrêmement vigilantes sur le niveau de garantie qui serait servi par l’État. Nous revendiquons le niveau de couverture du plus haut niveau possible pour les personnels.
Quelle est la position de SUD sur ce nouveau dispositif ?
Pour SUD éducation, l'enjeu de fond et de long terme est évidemment le retour à une gestion à 100% par la Sécurité sociale, sans reste à charge pour les cotisant·es. Les frais de gestion de la Sécurité sociale sont extrêmement faibles comparés aux opérateurs privés quels qu'ils soient, ce sont donc tous les travailleurs et toutes les travailleuses qui en bénéficieraient. Qui plus est, cela réduirait les inégalités selon le principe “chacun contribue selon ses moyens, reçoit selon ses besoins”. La mutualisation maximale reviendrait aussi à permettre une réduction des coûts.
Cela étant, la plupart des personnels et des retraité·es doivent aujourd'hui recourir à la complémentaire santé. Pour SUD, une protection sociale complémentaire la plus homogène possible pour le ministère contribue à diminuer les inégalités, et rapproche peu à peu de l'objectif du “100% sécu”, avec une part importante de cotisation patronale dans ce système. Il s'agit donc de gagner le plus d'égalité possible et de limiter au maximum les dépenses occasionnées par les accidents de santé des personnels en activité ou retraité·es et de leurs proches. Dans un contexte des annonces d’une désengagement de l’État du financement de la Sécurité sociale et de la non-compensation des cotisations, ainsi que les annonces de diminution de remboursements, il est nécessaire de gagner une couverture du meilleur niveau possible pour l’ensemble des personnels.
