SUD éducation fait le point sur la prise en charge par l’employeur public de 50 % de la mutuelle, comme c’est déjà le cas dans le privé depuis 2016.
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Les textes parus en 2021
L’ordonnance
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique
Le décret d’application
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Pour tous-tes les fonctionnaires
Modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
→ Article 22 bis
Pour la FPT
Modifie la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
→ Article 25-1.
→ Article 88-2 (à partir du 1er janvier 2026), 3 (à partir du 1er janvier 2025) et 4.
Mise en œuvre et dispositions transitoires
L’ordonnance entre en application au 1er janvier 2022.
Pour la Fonction Publique d’État, la prise en charge à 50 % n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024 (article 4 de l’ordonnance) : le temps de faire des appels d’offre et de signer des conventions…
Du 1er janvier 2022 à l’entrée en vigueur de la prise en charge à 50 % (2024 dans la FPE), remboursement d’une partie de la mutuelle à hauteur de 15€ (brut).
→ C’est le décret qui fixe le montant et les conditions de remboursement, ainsi que la liste des personnels concernés.
Dans la FPT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Applications du décret pour l’Éducation nationale
Pour qui ? (Articles 1 et 2)
→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
→ Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986
→ Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis
→ Les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du code de l'éducation
Attention : Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;
2° A l'agent bénéficiant d'une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.
Position de l’agent (article 5)
Le remboursement est versé à l'agent placé dans l'une des positions ou situations suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.
Temps partiel / incomplet (articles 7 et 8)
Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.
Démarche (articles 4 et 9)
Faire une demande à l’employeur en passant par votre gestionnaire.
Joindre à la demande l’attestation émise par votre mutuelle (la MGEN vient de l’envoyer par courrier).
Le remboursement est fixé à 15€ (brut) par mois.
Nos revendications
→ Notre union syndicale Solidaires revendique la mise en place d’un régime universel, solidaire et égalitaire d’Assurance Maladie conduisant à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires et à la généralisation du tiers payant. Ce qui suppose de sortir de la prise en charge des frais de santé toutes les complémentaires privées, instituts de prévoyance, sociétés privées qui réalisent des profits sur la maladie.
→ En attendant l’aboutissement de cette revendication, nous demandons que l’État constitue les dossiers et rembourse a priori les agent-es, en se mettant en relation avec les mutuelles, au lieu de faire reposer la charge administrative sur chacun des personnels.
