Au début de l’été vous recevez un mail sur votre boîte professionnelle, vous informant que vous êtes éligible dans le cadre du PPCR, au « rendez-vous » de carrière.
Chaque collègue PE sera reçu-e dans le cadre de ce que le ministère nomme les « rendez-vous de carrière ». Ces rendez-vous auront lieu 4 fois à des instants fixes de nos parcours professionnels mais seuls les trois premiers donneront lieu à des évaluations contrairement au système précédent dans lequel les inspections pouvaient intervenir de manière très aléatoire d’un-e collègue à l’autre, d’une circonscription à l’autre.
> Premier rendez-vous : passage de l’échelon 6 à l’échelon 7
> Second rendez-vous : passage de l’échelon 8 à l’échelon 9
> Troisième rendez-vous : au moment du passage à la hors-classe
Enfin un quatrième rendez-vous, qui ne donnera pas lieu à une évaluation permettra, à 10 % des collègues d’accéder à une « classe exceptionnelle » nouvellement créée.
- Chacun de ces moments d’évaluation se déroulera de la même façon :
Une inspection suivie d’un entretien avec l’IEN de circonscription comme dans le système précédent. Le rendez-vous de carrière doit être annoncé quinze jours (vacances scolaires incluses) à l’avance à l’agent-e. L’IEN de circonscription évalue à partir d’une grille nationale établie sur la base du référentiel de compétence de 2013 et comportant 11 items aux intitulés plus ou moins vagues. Pour chacun de ces items, il est attribué un niveau de maîtrise, parmi 4 possibilités, allant de la mention « à consolider », en passant par « satisfaisant » et « très satisfaisant » à celle d’« excellent ». Le tout sera regroupé dans un compte-rendu d’évaluation qui comportera une appréciation littérale de 10 lignes de la part de l’IEN.
- Ce compte-rendu d’évaluation sera communiqué à l’agent-e via son adresse mail professionnelle en fin d’année scolaire. A ce stade, l’agent-e dispose de quinze jours pour indiquer qu’il ou elle a pris connaissance du compte-rendu et formuler des observations.
- A la rentrée suivante, entre le 15 septembre et le 15 octobre selon votre situation, l’appréciation finale délivrée par le Dasen du rendez-vous de carrière est communiquée à l’agent-e. C’est à partir de cet instant que peut être engagée la procédure de recours (voir la section « Contester son appréciation finale »).
En fonction des résultats de votre évaluation, vous pourrez bénéficier d’un avancement accéléré... mais dans la limite des places disponibles ! En effet seulement 30 % des personnels évalués pourront prétendre à bénéficier de cette mesure. Les 70 % restants avanceront au même rythme. Contrairement à la précédente version il n’existe désormais plus que deux rythmes d’avancement. Mais, dans le principe, le système reste identique avec un avancement couplé à l’évaluation sur la base de quotas. Il demeure foncièrement injuste. Les 30 % les mieux notés avanceront à l’échelon suivant (7 ou 9) un an avant les autres.
Contester son appréciation finale : voie de recours
Lors de la réception de votre compte-rendu de RDV de carrière en fin d’année scolaire il est possible de formuler des observations. Nous vous invitons à le faire si nécessaire. A partir de la réception de l’appréciation finale, entre le 15 septembre et le 15 octobre selon votre situation, il est possible de faire un recours. SUD éducation se tient à la disposition des collègues qui souhaiteraient contester leur appréciation finale.
1) En cas de désaccord il faut, dans un premier temps, formuler un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale du DASEN (pour le premier degré), du recteur (pour le second degré), ou du ministre (pour les agrégés). Ce recours doit être transmis par voie hiérarchique dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale du rendez-vous de carrière. L’autorité hiérarchique compétente dispose de 30 jours francs pour répondre.
2) En cas de réponse défavorable, ou d’absence de réponse à expiration du délai de 30 jours francs, il est possible dans un second temps de saisir la CAPD (premier degré) ou la CAPA (second degré). Cette requête doit être transmise par écrit, par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours francs. Toute requête doit être argumentée : contestation de la régularité de la procédure, avis illogiques ou contradictoires, non prise en compte de certaines activités ou missions, mention d’activités syndicales, mention d’absences pour raison médicale, anciennes notations et rapports d’inspection…
N’hésitez pas à contacter SUD éducation afin d’être accompagné-e dans cette démarche.
Peut-on refuser le RDV de carrière ?
Si l’administration présente toujours les inspections comme obligatoires légalement, il n’existe aucun texte qui oblige à les accepter. Il est donc tout à fait possible de les refuser. Le refus d’inspection est d’ailleurs reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation Alain Savary publiée au BO du 20 décembre 1983. Dans l’ancien système, des collègues refusaient déjà l’inspection pour différentes raisons dans le premier et le second degré. Seuls quelques documents peuvent vous être demandés. Dans le premier degré, il s’agit du registre d’appel renseigné et complété, de l’emploi du temps de la classe affiché ainsi que des livrets scolaires. Dans le second degré, il faut présenter le cahier de texte (électronique ou non), les bulletins et le cahier d’appel (électronique ou non). Pour signaler son refus, il suffit de faire un courrier à l’inspection, par voie hiérarchique (voir exemple de courrier ci-dessous) et/ou en recommandé avec accusé de réception et/ou par mail pour garder des traces.
En principe, l’administration pourrait prendre des mesures de rétorsion même si celles-ci ne sont pas systématiques. Ces mesures sont très variables en fonction des académies, des inspecteurs-trices, des DASEN. Les sanctions peuvent être un rappel à l’ordre écrit, une convocation à un entretien hiérarchique accompagné d’un-e représentant-e syndical-e pour un « recadrage », une baisse de la note pédagogique et/ou administrative, ou encore un blâme. Le blâme étant une sanction du premier groupe, il n’est pas nécessaire de réunir une commission disciplinaire pour l’infliger à un-e enseignant-e, au bout de trois ans il doit être expurgé du dossier administratif. Dans beaucoup de cas, les collègues ayant refusé l’inspection n’ont comme seule sanction que d’avancer à l’ancienneté, comme c’est le cas pour 70 % des professeur-e-s (même ceux et celles acceptant l’inspection). De plus, chaque sanction peut être contestée. Quoiqu’il en soit, il est clair que plus nous serons en capacité de construire un rapport de force et de solidarité avec les collègues en refus d’inspection, moins l’administration sera encline à sanctionner.
Nous rappelons que le refus d’inspection s’inscrit dans dans un combat plus large, de refuser l’évaluation, de s’opposer aux chef-fe-s de service, de marquer notre opposition au poids grandissant des chefs d’établissement qui sont invité-e-s désormais à nous évaluer sur des aspects pédagogiques et de lutter contre toutes formes de pressions hiérarchiques.
Avant d’entreprendre cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre syndicat pour bénéficier de conseils, appréhender les différentes situations qui peuvent se poser et pour connaître vos droits. Il est nécessaire de ne pas rester isolé-e- face à la hiérarchie.
Modèle de lettre de refus
M./Mme l’Inspecteur-trice d’académie, s/C de M./Mme l’IEN.
Partisan d’une réforme profonde du système éducatif, avec le soutien de mon organisation syndicale et conformément à la note de service du 13 décembre 1983, je vous informe de mon refus de participer à ce rendez-vous de carrière, qu’il s’agisse de l’inspection ou de l’entretien prévu, pour les motifs suivants :
parce que les interventions d’un-e inspecteur-inspectrice ne sauraient remplacer la formation continue ;
parce que l’inspection n’apporte aucune réponse aux difficultés de mon métier ;
parce qu’un-e inspecteur-inspectrice ne peut être à la fois supérieur hiérarchique et conseiller formateur-conseillère formatrice ;
parce que je ne conçois pas d’évaluation de l’action éducative par quelqu’un qui n’enseigne plus ;
parce qu’il ne saurait y avoir de collaboration pédagogique en dehors du cadre collectif et égalitaire d’une équipe d’enseignants et de collègues ;
parce que l’évaluation d’un enseignant par un-e inspecteur-inspectrice est forcément soumise à sa subjectivité ;
parce que l’inspection est une institution rétrograde qui entraîne la soumission, l’infantilisation, la division des personnels, renforce leur isolement et cautionne l’immobilisme.
Cette nouvelle mouture de l’évaluation avait été refusée par des organisations syndicales représentant plus de 50% des personnels concernés. Si je ne considérais pas l’ancien système d’évaluation satisfaisant, je ne peux considérer que le protocole PPCR permettra aux enseignants de progresser dans leur pratique .
Au contraire, il accentuera l’individualisation et la mise en concurrence des personnes dans une logique managériale d’auto-évaluation et de promotion de ses compétences.
Je vous prie d’agréer, Monsieur/madame l’Inspecteur-trice, l’expression de mes sincères salutations et mon attachement au service public de l’Éducation National
