Loi immigration et racisme d'Etat
Le 25 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble des dispositions concernant les étudiant·es étrangèr·es présentes dans la loi immigration, sur le critère des "cavaliers législatifs", à savoir que les articles en question ne cadraient pas avec l'objectif et le projet de la loi. Le principe de la "caution retour", l'augmentation des frais d'inscription, l'obligation de prouver le caractère réel et sérieux de ses études, et la notion de quotas, ont été censurés. Pour des raisons de forme, pas pour des raisons de fond ! Ce soulagement fait vite place à l'inquiétude : si une loi spécifique sur les étrangèr·es dans l'Enseignement supérieur était promulguée, tous ces articles seraient donc potentiellement admissibles ? Les raisons de s'inquiéter ne manquent pas.
Plus grave, la pratique réelle de la ségrégation/sélection des étudiant·es étrangèr·es existe déjà depuis l'arrêté "Bienvenue en France" de 2019, qui pratique des frais différenciés pour les étrangèr·es allant de 2770€ à 3770€ par an. La possibilité d'exonération (à hauteur de 10% des étudiant·es inscrit·es par fac) de ces frais d'inscription a pu permettre, localement, à certaines universités, de contourner le décret, mais cela n'est pas effectif partout, et rompt l'égalité sur l'ensemble du territoire universitaire. Dans les faits, les étudiant·es internationaux les moins bien doté·es économiquement sont ségrégué·es. Pourront-ils et elles risquer de ne pas obtenir l'exonération ? Surtout dans le cadre des dispositions de "Bienvenue en France" qui opèrent déjà un tri socio-scolaire des étranger·es, car pour avoir un visa, il faut "bénéficier de ressources mensuelles au moins égales à 615 euros".
Plus grave encore, la pratique concrète de quotas vient d'être mise en place par le décret n°2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation.
Extension de “Bienvenue en France” et restriction de l'accès aux études pour les étudiant·es étranger·es
En effet, on observe avec cet décret un alignement des restrictions de candidatures pour les étrangèr·es extra-UE sur le modèle de la demande d'admission préalable pour les formations extra-universitaires. Cela concerne 4% des candidat·es, mais, entre 2018 et 2023, le nombre de ces candidat·es internationaux ayant confirmé au moins un vœu en phase principale sur Parcoursup a plus que triplé, passant de 10 200 à 36 500, soit +258%, ce qui sature les commissions d'examen des vœux de certaines formations sélectives.
Notons avec inquiétude, également, que dans le cadre du décret du 6 février, "un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d’inscription prévu par l’article D612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l’article D612-1-11 susceptibles d’être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l’obtention d’un visa et qui n’ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade. Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d’inscription dans certaines formations."
En conséquence, on réduit à 3 (contre 10 jusqu'ici) le nombre de vœux possibles pour ces candidat·es. Tout cela renforce les processus de sélection (plutôt que d'ouvrir des capacités d'accueil permettant aux candidat·es de poursuivre dans les filières qu'ils et elles souhaitent), au détriment des publics les moins dotés scolairement (que ce soit les candidat·es issu·es de bacs professionnels sans mentions ou sans avis favorable de leur établissement secondaire ou les candidat·es étrangèr·es sans équivalent du bac français).
Des discriminations déjà quotidiennes
Plusieurs enquêtes ces dernières années ont montré que les étudiant·es étrangèr·es étaient plus souvent l'objet de discrimination. Déjà en 2019, le rapport d'enquête sur les "Discriminations : sentiment et expérience de la communauté de l'Université de Bordeaux" montrait que les deux motifs les plus souvent évoqués comme générant une inégalité de traitement à l'université sont "l'origine réelle ou supposée" (40,8% des réponses) et "l'apparence physique" (26,2%) ; "la couleur de peau" rassemblant 19,8% des réponses. Plus récemment, l'enquête ACADISCRI montre la place importante des discriminations racistes à l'université. Ce constat est alarmant et doit nous faire réagir. Un fait parmi d'autres de cette enquête : "23% des étudiant·es étrangèr·es n'ont pas mangé à leur faim pendant le confinement".
Plus généralement, les enquêtes sur la précarité étudiante montrent qu'il existe une surreprésentation des étudiant·es étrangèr·es dans des situations de précarité du fait d'un cumul de difficultés matérielles relatives au logement, au travail et à la santé. Enfin, les étudiant·es étrangèr·es vont subir au cours de leur scolarité : un abandon plus fréquent de formation de la licence au doctorat, des remarques discriminatoires basées sur l'appartenance réelle ou supposée, un accès inégal aux opportunités de financement, des soutiens institutionnels différenciés en cas de conflit avec un·e enseignant·e ou directeur·ice de thèse, etc.
Nos revendications
Pour les étudiant·es et les personnels, nous demandons :
- le libre accès à l’enseignement supérieur et à la recherche sans conditions de nationalités et frais supplémentaires ;
- aucun contrôle ou obligation de justifier de son parcours universitaire ;
- l’abrogation de la plateforme "Bienvenue en France", instrument de tri nationaliste et xénophobe ;
- la suppression de la clause de nationalité, mesure discriminatoire et xénophobe qui exclut les collègues originaires de pays extra-communautaires du statut de fonctionnaire ;
- l’obtention d’un titre de séjour “scientifique chercheur” pour tou·tes les doctorant·es et non plus seulement les ressortissant·es de l’UE.
Pour la liberté de circulation et d'installation, nous demandons :
- la régularisation de tou⋅tes les sans-papiers ;
- la fermeture des centres de rétention administrative et l’arrêt des expulsions ;
- l'abrogation de tous les textes qui entravent la liberté de circulation et d’installation (circulaire Valls, règlement Schengen, loi Immigration…) ;
- le respect du droit d’asile inconditionnel.
Pour le respect des droits, nous demandons :
- l’abolition réelle de la double-peine et la libération de toutes les personnes emprisonnées pour défaut de papiers ;
- l’accès à un logement, à l’école et aux soins et à la santé pour tous.tes ;
- l'abrogation des mesures discriminatoires du CESEDA, notamment l'obligation de présenter des revenus pour le renouvellement et l'obligation très subjective du sérieux des études.
