Guide des enseignant-e‑s et CPE non-titulaires

L’affectation est réa­li­sée par les DSDEN dans le pre­mier degré, par une DPE (Division des Personnels Enseignants non­-titu­laires) du rec­to­rat dans le second degré. Les can­di­dat­-e‑s doivent for­mu­ler des vœux par zone géo­gra­phique. Les cri­tères offi­ciels d’affectation, sans barème, intègrent l’ancienneté de l’enseignant­-e ou du CPE contrac­tuel­-le dans l’académie, l’ancienneté sur le poste (pour sta­bi­li­ser une équipe péda­go­gique), les vœux for­mu­lés. Dans les faits, il est fré­quent qu’un­-e contrac­tuel-­le se voit pro­po­ser un poste hors vœu.

Vous pou­vez deman­der une « révi­sion d’af­fec­ta­tion » au ser­vice qui affecte les non-titulaires.

Chaque année, l’inspection et le/​la chef-fe d’établissement for­mulent des préconisations :

• dans le second degré, le/​la chef-fe d’établissement peut deman­der le main­tien de l’enseignant-­e contrac­tuel­-le, ou au contraire, signa­ler que l’enseignant-­e ne lui convient pas (avis défavorable).
• dans le pre­mier degré, l’IEN joue le même rôle que le/​la chef-fe d’établissement.

SUD éducation revendique une représentation syndicale dans les affectations. Ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives, il n’y a pas d’équité dans les affectations.

→ Affectation des per­son­nels en CDI : les per­son­nels en CDI sont affec­té­-e­-s avant les per­son­nels en CDD, prio­ri­tai­re­ment sur des BMP (Blocs de Moyens Provisoires) à temps com­plet ou sur des sup­pléances à temps com­plet. Les per­son­nels en CDI qui ne seraient pas affec­té-­e­-s à la ren­trée seront rémunéré­e­s à 70% ou à 100% de leur salaire selon les aca­dé­mies. Sud édu­ca­tion exige le paie­ment à 100 % des per­son­nels en CDI non affec­té­-e­-s.
Les per­son­nels en CDI sont affec­té­-e­-s selon leur ancien­ne­té et dépar­ta­gé­-e­-s en cas d’égalité par l’âge et la situa­tion familiale.

→ Affectation des per­son­nels en CDD : les per­son­nels en CDD sont
affec­té­-e­-s en fonc­tion des sup­ports vacants et des sup­pléances selon leur ancien­ne­té. En cas d’égalité, les situa­tions fami­liales sont exa­mi­nées. Dans le pre­mier comme dans le second degré, les contrac­tuel-­le‑s peuvent être affec­té-­e‑s sur plu­sieurs écoles ou établissements.

Révision d’af­fec­ta­tion : si votre affec­ta­tion vous met en dif­fi­cul­té (éloi­gne­ment géo­gra­phique…), vous pou­vez for­mu­ler un recours gra­cieux aux ser­vices d’af­fec­ta­tion. Nous vous conseillons de for­mu­ler le plus expli­ci­te­ment pos­sible les rai­sons de ce recours en four­nis­sant des docu­ments jus­ti­fi­ca­tifs. Néanmoins le rec­to­rat ou la DSDEN n’est pas obligé­e de répondre posi­ti­ve­ment à ce recours. Plus il y a de besoins dans votre matière, plus le recours a des chances d’a­bou­tir. Faites vous accom­pa­gner par votre syn­di­cat local !

SUD éducation revendique l’attribution systématique de l’heure de minoration de service, comme pour les titulaires, en cas d’affectation sur 3 établissements ou sur 2 établissements dans des communes non-limitrophes comme cela est prévu par la loi. Trop souvent cette heure minorée est travaillée et rémunérée en heure supplémentaire.

• vos coor­don­nées ;
• le nom du ou des établissements ;
• votre fonc­tion ;
• votre rému­né­ra­tion (indice) ;
• vos mis­sions (si l’accompagnement édu­ca­tif fait par­tie de votre temps de ser­vice, cela doit être clai­re­ment écrit) ;
• la date de début et de fin du contrat (sou­vent les contrats sont d’une durée d’1 an, au maxi­mum 3, renou­ve­lable dans la limite de 6 ans) ;
• la quo­ti­té de tra­vail : 1607 h annuelles pour un temps plein sur une période de 39 à 45 semaines, à défi­nir à la signa­ture du contrat. Un cré­dit d’heures pour for­ma­tion (200 h pour un temps plein) peut être déduit de votre quo­ti­té annuelle de tra­vail sans baisse de salaire si vous êtes ins­crit-­e à une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ou diplômante.
• la période d’es­sai : 1/​12ème du contrat ini­tial (en cas de renou­vel­le­ment du contrat dans le même éta­blis­se­ment, il n’y a pas de période d’essai).
• le droit aux congés annuels pris en période de vacances scolaires.

Si vous êtes affec­té-e‑s sur plu­sieurs éta­blis­se­ments, vous pou­vez avoir plu­sieurs contrats, néan­moins la somme de ces quo­ti­tés n’ex­cèdent pas un temps plein.

Les non-­ti­tu­laires sont sou­mis-e‑s aux mêmes obli­ga­tions régle­men­taires de ser­vice (ORS) que les titu­laires. Les dis­po­si­tions des décrets d’août 2014 s’appliquent aux agent-e‑s contrac­tuel-le‑s : « Pour les agents contrac­tuels exer­çant des fonc­tions d’enseignement dans le second degré, dans le dis­po­si­tions des décrets n°2014­940 et n°2014­941 du 20 août 2014 rela­tives aux maxi­ma de ser­vice mais éga­le­ment les méca­nismes spé­ci­fiques de décompte des heures d’enseignement (régimes de pon­dé­ra­tion) leur sont appli­cables dès lors qu’ils rem­plissent les condi­tions qui les rendent appli­cables aux titulaires… »

Le NUMEN est le numé­ro d’i­den­ti­fi­ca­tion pour l’Éducation natio­nale, il est indis­pen­sable pour toutes les démarches, il faut dès la prise du 1er poste aller le récu­pé­rer au secré­ta­riat de son établissement.
Cet iden­ti­fiant est indis­pen­sable pour ouvrir la mes­sa­ge­rie professionnelle.

Lorsque vous pre­nez votre poste, on vous demande de signer dans les ser­vices dépar­te­men­taux pour le 1er degré et dans votre éta­blis­se­ment de rat­ta­che­ment pour le second degré votre contrat et votre PV d’ins­tal­la­tion. Les per­son­nels en CDI signent uni­que­ment un arrê­té d’affectation.

Puis en octobre, vous devrez signer votre état des ser­vices qui sti­pule toutes les heures effec­tuées par l’agent afin de rému­né­rer l’a­gent­-e. Toutes les infor­ma­tions qui ont une consé­quence sur la rému­né­ra­tion doivent être ins­crites : mis­sion de prof prin­ci­pal, HSA, pon­dé­ra­tion, heure de décharge pour affec­ta­tion multiple…

Un CDD ne peut être renou­ve­lé que par déci­sion écrite de l’administration. Les clauses de tacite recon­duc­tion sont illé­gales et ne confèrent en aucun cas une durée indé­ter­mi­née au contrat. Quand le CDD est sus­cep­tible d’être recon­duit, l’administration noti­fie au per­son­nel son inten­tion de le renou­ve­ler dans les délais pré­vus par la loi (8 jours pour un contrat de moins de 6 mois, 1 mois pour un contrat entre 6 mois et 2 ans, 2 mois pour un contrat supé­rieur à 2 ans).

Le per­son­nel dis­pose de 8 jours pour faire connaître son accep­ta­tion. À défaut de réponse dans ce délai, il/​elle est consi­dé­ré­-e comme renon­çant à son emploi. L’absence de déci­sion de l’administration à l’issue d’un CDD et le main­tien de fait en fonc­tion de l’enseignant­-e donne nais­sance à un nou­veau CDD d’une durée égale à celle du contrat ini­tial ou d’une durée conve­nue entre les parties.

Attention ! Dans le cas d’un renou­vel­le­ment de contrat l’agent‑e n’est pas sou­mis à une nou­velle période d’essai.

En fin de contrat, vous recevez donc une notification ou une promesse d'embauche ou encore un nouveau contrat selon les académies. Si vous souhaitez être reconduit-e alors signez­-la.
Ne pas signer un renouvellement de contrat peut vous priver des droits à l’Are, sauf motifs particuliers (suivre un­-e conjoint-­e etc…).

Les condi­tions pour avoir accès à un contrat en CDI sont :

• être en poste depuis 6 ans avec moins de 4 mois d’interruption entre deux contrats
• être employé­e depuis 6 ans au sein d’un même dépar­te­ment minis­té­riel (l’Éducation natio­nale), vos années effec­tuées dans d’autres aca­dé­mies sont donc prises en compte,
• avoir effec­tué les mêmes mis­sions en cours de ces 6 années.

L’administration doit auto­ma­ti­que­ment vous pro­po­ser de signer un CDI à la date anni­ver­saire de vos 6 ans de contrat.

Référence : Article 6bis de la loi n° 84­16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Les per­son­nels non-­ti­tu­laires peuvent béné­fi­cier d’un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. Dans cer­taines aca­dé­mies ils/​elles sont prio­ri­taires lorsqu’ils/​elles sou­haitent se pré­sen­ter à un concours interne. Vous devez jus­ti­fier de trois ans d’an­cien­ne­té pour deman­der un Congé de Formation Professionnelle.

Références : Article 11 du Décret n° 86­83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84­16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2007­1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004­1056 du 5 octobre 2004

→ parce qu’à tra­vail égal, on devrait avoir les mêmes condi­tions de tra­vail, le même salaire, la même sécu­ri­té de l’emploi.

→ parce que trop de per­son­nels ne peuvent pas­ser les concours de l’en­sei­gne­ment du fait qu’ils ou elles n’ont pas la natio­na­li­té française.

→ parce qu’au moment où le gou­ver­ne­ment et le patro­nat attaquent le code du tra­vail et imposent l’u­be­ri­sa­tion du sala­riat, nous devons obte­nir le cadre le plus favo­rable pour les tra­vailleuses et les travailleurs.

→ parce que l’ins­ta­bi­li­té des équipes péda­go­giques et le turn-over résultent aus­si de la pré­ca­ri­té du sta­tut du non-titulaire.

→ parce que la menace de n’être pas renou­ve­lé-­e à la ren­trée pro­chaine, nuit à l’exer­cice du droit, les per­son­nels non­-titu­laires n’o­sant sou­vent pas reven­di­quer cer­tains droits dont ils ou elle devraient bénéficier.

La rému­né­ra­tion des agent-e‑s contrac­tuel-le‑s fait l’ob­jet d’une rééva­lua­tion au moins tous les trois ans au vu des résul­tats de l’é­va­lua­tion pro­fes­sion­nelle pré­vue à l’ar­ticle 13 du décret n° 2016­1171 du 29 août 2016. La rééva­lua­tion peut éga­le­ment tenir compte de l’é­vo­lu­tion du besoin à couvrir.

Les moda­li­tés de rééva­lua­tion de la rému­né­ra­tion sont défi­nies par le/​la rec­teur-trice de l’a­ca­dé­mie d’exer­cice après consul­ta­tion du comi­té tech­nique académique.

Souvent orga­ni­sés dans la pré­ci­pi­ta­tion, les règles qui encadrent les entre­tiens pro­fes­sion­nels ne sont pas tou­jours res­pec­tées. On peut se retrou­ver démuni­e dans le cas d’un échange à sens unique ou dans une situa­tion com­pli­quée lorsque cet entre­tien est mené par un-­e chef­-fe dont on subit la pres­sion au quo­ti­dien. Il est pré­vu que cet entre­tien ait lieu une fois par an.

• Convocation • Vous devez être convo­qué-­e 8 jours à l’avance. Il n’est pas pos­sible de vous convo­quer « sur-­le­-champ » pour cet entre­tien pro­fes­sion­nel. Vous pou­vez deman­der une convo­ca­tion dans le délai régle­men­taire si ce délai n’est pas respecté.

• Qui mène l’entretien • C’est votre supé­rieur-­e hié­rar­chique direct‑e à savoir le/​­la prin­ci­pal­-e dans un col­lège, le­/​la pro­vi­seur­-e dans un lycée ou l’inspecteur­-trice de l’Éducation natio­nale dans les écoles. Il ou elle ne peut pas délé­guer la conduite de l’entretien à une tierce per­sonne, ni être secon­dé­-e et doit mener l’entretien seul­-e. Vous pou­vez donc refu­ser la pré­sence d’une autre personne.

• Sur quoi por­te­-t­-il ? • Il s’agit d’un entre­tien « pro­fes­sion­nel », il ne peut donc pas y être ques­tion d’autre chose. De manière géné­rale, les points sur les­quels porte l’entretien sont men­tion­nés dans le décret n°86­83 du 17/​01/​1986, Titre Ier, article 1­4, point I : les résul­tats pro­fes­sion­nels obte­nus par l’agent‑e ; les objec­tifs assi­gnés à l’agent‑e pour l’an­née à venir ; la manière de ser­vir de l’agent‑e ; les acquis de son expé­rience pro­fes­sion­nelle ; les capa­ci­tés d’en­ca­dre­ment de l’agent‑e ; les besoins de for­ma­tion de l’agent‑e eu égard, notam­ment, aux mis­sions qui lui sont impar­ties, aux com­pé­tences qu’il/​elle doit acqué­rir et à son pro­jet pro­fes­sion­nel ; ses pers­pec­tives d’é­vo­lu­tion pro­fes­sion­nelle, et notam­ment ses pro­jets de pré­pa­ra­tion aux concours d’ac­cès aux corps et cadres d’emplois de la fonc­tion publique.

• Le comp­te­-ren­du • L’entretien doit obli­ga­toi­re­ment don­ner lieu à un comp­te­-ren­du. Vous n’êtes pas tenu­-e de le signer tout de suite à l’issue de l’entretien : il faut dis­tin­guer la phase de com­mu­ni­ca­tion et la phase de noti­fi­ca­tion. Dans un pre­mier temps le comp­te­-ren­du vous est com­mu­ni­qué : vous pou­vez le com­plé­ter de vos obser­va­tions. Puis il vous est noti­fié et vous devez le signer pour signi­fier que vous en avez pris connais­sance : votre signa­ture ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec ce qu’il y a écrit dedans. Ce compte-­ren­du est ensuite ran­gé dans votre dos­sier administratif.

• Les recours • Vous pou­vez deman­der la révi­sion de ce comp­te­-ren­du : il existe plu­sieurs voies de recours mais les délais sont très courts (15 jours pour un recours hié­rar­chique). Dans ce cas nous vous conseillons de prendre contact avec un­e repré­sen­tant­-e syn­di­cal­-e de votre établissement/​école ou avec votre syn­di­cat Sud édu­ca­tion local.

• Entretien et non-­re­nou­vel­le­ment du contrat • Cet entre­tien pro­fes­sion­nel ne peut pas être confon­du avec un entre­tien lors duquel le non-­re­nou­vel­le­ment de votre contrat vous est signi­fié ! De même en cas de pro­cé­dure de licenciement.

Le reclas­se­ment concerne les contrac­tuel­-le‑s qui deviennent titu­laires. La règle : Les ser­vices accom­plis dans un emploi du niveau de la caté­go­rie A sont rete­nus à rai­son de la moi­tié de leur durée jusqu’à douze ans et à rai­son des trois quarts au-­de­là de douze ans. Depuis octobre 2013, un­-e contrac­tuel-le ne peut pas voir son salaire dimi­nuer lors de sa titu­la­ri­sa­tion. Toutefois il exis­tait jusqu’à pré­sent une règle de l’indice butoir : un­-e agent-­e contrac­tuel-­le ne pou­vait pas être reclas­sé­-e plus haut que l’indice immé­dia­te­ment supé­rieur à celui qu’il/elle avait comme contractuel-le.

SUD édu­ca­tion s’est oppo­sé à cette règle et sa sup­pres­sion a été votée au Comité Technique Ministériel du 9 juillet 2014, ce qui est une avan­cée. En revanche, en « com­pen­sa­tion » de la sup­pres­sion de la règle de l’indice butoir, les ancien-­ne-­s non­-titu­laires ne per­çoivent plus la prime d’entrée dans le métier.

Référence :

Décret n°86­83 du 17 jan­vier 1986

Les contrac­tuel­-le­-s sai­sissent leurs vœux d’af­fec­ta­tion début avril puis les accu­sés de récep­tion sont envoyés dans les éta­blis­se­ments à la fin du mois d’a­vril afin que les secré­ta­riats des éta­blis­se­ments les ren­voient au rec­to­rat avec la signa­ture et l’avis du/​de la chef-fe d’établissement et la signa­ture de l’agent‑e. Le/​la chef-fe d’é­ta­blis­se­ment donne une appré­cia­tion sur la manière de ser­vir et émet un avis « Favorable » ou « Défavorable » au renou­vel­le­ment. Les appré­cia­tions et l’avis du/​de la chef-fe d’établissement doivent obli­ga­toi­re­ment être por­tées à la connais­sance de l’intéressé­-e avant d’apposer sa signa­ture sur le docu­ment. Le dos­sier est éga­le­ment visé par l’IPR ou l’IEN de spécialité.

En cas d’avis défa­vo­rable, contac­tez votre syn­di­cat SUD édu­ca­tion local pour assu­rer votre défense en vue d’annuler l’avis « Défavorable ». C’est le rec­to­rat qui pren­dra la déci­sion défi­ni­tive du renou­vel­le­ment. Si le rec­to­rat décide de suivre l’avis défa­vo­rable, un cour­rier recom­man­dé est adres­sé à l’agent‑e lui signi­fiant qu’il ne lui sera pas pro­po­sé un nou­veau contrat.

• Les chef­-fe­-s d’é­ta­blis­se­ment ne sont pas com­pé­tents pour juger de ques­tions péda­go­giques : dans le sys­tème hié­rar­chi­sé de l’Éducation natio­nale, la tâche devrait reve­nir aux inspecteurs-trices.

• Les contrac­tuel­-le­-s, sou­mis-­e­s à la pres­sion du non renou­vel­le­ment, n’osent pas faire usage de leur droit de grève, de leur droit à la for­ma­tion syn­di­cale… Plus le pou­voir hié­rar­chique est fort et proche, plus les per­son­nels sont sous pres­sion et plus leurs droits sont bafoués.

• Les contrac­tuel-­le-­s ne reçoivent en géné­ral aucune for­ma­tion ni aucune aide de leur hié­rar­chie lorsqu’ils et elles sont en dif­fi­cul­tés. Les chef-fe‑s d’établissement se contentent de sanc­tion­ner par un avis défa­vo­rable les dif­fi­cul­tés des personnels.

• Chaque année des per­son­nels non-­ti­tu­laires ne sont pas renou­vel­lé-­e­-s, pour beau­coup du fait d’avis néga­tifs et tota­le­ment injus­ti­fiés de la part du/​de la chef-fe d’établissement. SUD édu­ca­tion s’oppose à ces licen­cie­ments sans motif.

• Dès le len­de­main de la fin de son contrat, il faut télé­pho­ner à Pôle Emploi pour s’ins­crire sur la liste des deman­deur-euse‑s d’emploi afin de rece­voir un dos­sier Pôle Emploi à com­plé­ter. Cette ins­crip­tion est obli­ga­toire pour pré­tendre à une indem­ni­sa­tion. Tout retard dans l’ins­crip­tion repousse d’au­tant le ver­se­ment des allocations.

• L’agent-­e en fin de contrat reçoit ensuite une convo­ca­tion pour un entre­tien au Pôle Emploi, auquel il/​elle doit se pré­sen­ter muni­e du dos­sier dûment com­plé­té et com­por­tant les pièces jus­ti­fi­ca­tives deman­dées (attes­ta­tions employeurs…).

• Pour obte­nir des « attes­ta­tions employeur » au titre de vos acti­vi­tés dans l’Éducation natio­nale, il faut s’a­dres­ser au ser­vice des per­son­nels qui a rému­né­ré (DPE pour le 2nd degré, ins­pec­tions aca­dé­miques pour le 1er degré). Pour être indem­ni­sé­-e, depuis 2009, il faut jus­ti­fier d’un mini­mum : 122 jours ou 610h de tra­vail au cours des 28 der­niers mois pré­cé­dant la fin de contrat ou au cours des 36 der­niers mois si l’en­sei­gnant­-e a plus de 50 ans.

1 jour d’af­fi­lia­tion donne droit à 1 jour d’in­dem­ni­sa­tion dans la limite de :

• 730 jours d’in­dem­ni­sa­tion pour les moins de 50 ans.
• 1095 jours d’in­dem­ni­sa­tion au­-delà de 50 ans.

Référence :

n°2019-­1593 du 31
décembre 2019 /​/​Décret n°2019­-1596 du 31 décembre 2019 por­tant sur l’in­dem­ni­té spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle /​/​Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de conven­tion de rup­ture conven­tion­nelle /​/​article 48 du décret 86­-83 du 17.01.1986

L’agent­-e non­-titu­laire informe son admi­nis­tra­tion de son inten­tion de démis­sion­ner par lettre recom­man­dée dans les mêmes délais que pour un renou­vel­le­ment de contrat (voir plus haut).

L’enseignant­-e qui ne reprend pas son emploi à l’is­sue d’un congé de mater­ni­té ou d’a­dop­tion est tenu­-e de le signa­ler quinze jours au moins avant le terme de ce congé. Les condi­tions pour pré­sen­ter sa démis­sion sont géné­ra­le­ment indi­quées dans le contrat de l’agent­-e.

Depuis le 1er jan­vier 2020 les non-­ti­tu­laires en CDI peuvent mettre un terme à leur contrat en négo­ciant une rup­ture conventionnelle.

Référence :

article 49 du décret 86­-83 du 17.01. 1986

Aucun licen­cie­ment ne peut être pro­non­cé lorsque l’agent‑e se trouve en état de gros­sesse médi­ca­le­ment consta­té, en congé de mater­ni­té, de pater­ni­té ou d’a­dop­tion ou pen­dant une période de quatre semaines sui­vant l’ex­pi­ra­tion de l’un de ces congés. Si le licen­cie­ment est noti­fié avant la consta­ta­tion médi­cale de la gros­sesse ou dans les quinze jours qui pré­cèdent l’ar­ri­vée au foyer d’un enfant pla­cé en vue de son adop­tion, l’intéressé‑e peut, dans les quinze jours de cette noti­fi­ca­tion, jus­ti­fier de son état par l’en­voi d’un cer­ti­fi­cat médi­cal ou de sa situa­tion par l’en­voi d’une attes­ta­tion déli­vrée par le ser­vice dépar­te­men­tal d’aide sociale à l’en­fance ou par l’œuvre d’a­dop­tion auto­ri­sée qui a pro­cé­dé au pla­ce­ment. Le licen­cie­ment est alors annulé.