Le forfait mobilité durable institué en 2020 dans la fonction publique évolue. Son montant est légèrement accru, il est ouvert à davantage de modes de transport et est désormais cumulable avec les abonnements de transport en commun.
Le décret décret n° 2022-1562 est rétroactif : ces évolutions s’appliquent donc à compter du 1er septembre 2022.
Les modes de transport faisant l’objet du forfait sont les suivants :
- covoiturage
- vélo
- la souscription à un service d’autopartage
- l’utilisation des transports en commun
Le forfait mobilité s’ajoute désormais au remboursement partiel des abonnements de transport en commun (train, tram, bus).
Les nouveaux montants dépendent du nombre de jours de covoiturage ou d’utilisation de leur vélo ou d’EDPM (Engin de Déplacement Personnel ni Motorisé) :
- 100 € pour 30 à 59 jours de covoiturage ou de vélo ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour au moins 100 jours.
Le forfait mobilité n’est pas ouvert :
- Aux agent⋅es bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- Aux agent⋅es bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- Aux agent⋅es bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Aux agent⋅es transportés gratuitement par leur employeur ;
- Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret N°83-588
Trop peu d’agent⋅es sont informé⋅es de l’existence du forfait mobilité. Aux dires mêmes du gouvernement, moins de 2% des agent⋅es de toutes les fonctions publiques y ont recours.
L’administration n’informe pour ainsi dire jamais les agent⋅es de la possibilité ouverte aux personnels, alors même que le dispositif est présenté comme incitant à réduire l’utilisation des véhicules personnels.
SUD revendique :
- une campagne d’information des personnels de l’existence du forfait mobilité
- l’augmentation à 400 € du forfait mobilité durable
- plus largement, une véritable augmentation de l’offre de transports en commun afin de permettre à tous les personnels de l’Éducation nationale de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail sans avoir besoin de recourir à la voiture.
Modèle de courrier pour les équipes
Adresse du syndicat
Date
M./Mme l’IA-Dasen, le/la rectreur⋅ice de l’académie
Objet : forfait mobilité durable
M./Mme l’IA-Dasen, le/la rectreur⋅ice de l’académie,
Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 prévoient notamment :
une augmentation du forfait mobilité durable
une augmentation de l’assiette, avec un forfait porté à 100€ dès 30 jours de covoiturage ou d’utilisation du vélo ou du EDPM
le versement du FMD y compris en cas de remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Ces modifications sont rétroactives au premier septembre 2022.
Dans le département/l’académie, ces changements n’ont fait l’objet d’aucune information volontariste aux personnels, en particulier dans les zones rurales.
Il est nécessaire d’appliquer sans délai ces évolutions réglementaires et d’informer les personnels de leurs droits. Dans un contexte d’enchérissement important du coût des carburants et d’une crise climatique aiguë,l’urgence est à la pleine application des dispositifs qui permettent aux collègues de moins employer seul⋅es leur véhicule personnel.
Pour SUD éducation XXXX, je vous prie d’agréer, etc.
