Dans le cadre de la déclinaison de l'accord sur le télétravail signé le 12 juillet dernier par les organisations syndicales de la Fonction Publique et le ministère de la Fonction Publique, nos fédérations étaient invitées par la DGRH du MENJS et du MESRI pour une 1ère bilatérale le jeudi 25 novembre.
Ces bilatérales ont pour but de recenser les positions des organisations syndicales pour revenir avec une proposition de négociation.
La déclinaison de cet accord dans nos périmètres doit intervenir avant le 31 décembre 2021.
Nous avons commencé par rappeler que si Solidaires Fonction Publique avait signé cet accord sur le télétravail en juillet dernier puisque nous considérions qu'il ne comportait pas de reculs manifestes voire quelques avancées, pour nous, cet accord comportait beaucoup de bonnes intentions et une mise en pratique qui méritaient une traduction plus précise. Si l'accord précise que les applications concrètes seront discutées dans les négociations locales, Solidaires FP aurait souhaité un minimum de spécification (fournitures, consommables, déconnexion...) contraignantes pour les employeurs.
Nous avons ensuite rappelé que si l'indemnité de 220€ brut par an constituait de fait une avancée puisque rien n'était prévu auparavant, cette indemnité qui représente environ 14€ net/mois était largement insuffisante pour des petits salaires (cat. C) notamment face à la hausse des consommables et de l'énergie.
Enfin, en 1ère déclaration, nous avons bien rappelé que nous participions à ces discussions autour de la traduction dans nos champs ministériels pour défendre les droits et les garanties des agent-e-s puisque le télétravail existait de fait et était de plus en plus utilisé par nos collègues, mais que pour nous ce n'était pas une organisation du travail satisfaisante, qu'elle brisait les collectifs de travail (et donc de lutte aussi), entraînait une dimension abstraite du travail, de nouvelles formes de contrôles, imposait des objectifs individuels de plus en plus exigeants, permettait des techniques de management nouvelles et plus pernicieuse (procédures, protocoles, reporting...).
Nous avons alerté sur le fait que trop souvent des agent-e-s utilisaient le télétravail pour fuir des conditions de travail dégradées: manque de place, locaux inadaptés, pression hiérarchique, rapports entre collègues dégradés, distance et trajets trop long...
Pour nos organisations, il est bien évident que si des collègues choisissent quelques jours de télétravail dans la semaine, leur poste sur site devrait être maintenu et que les employeurs ne devaient pas se servir du télétravail pour "optimiser" les espaces de travail.
L'accord de juillet précise bien que ce sont les activités qui étaient télétravaillables et non le poste ou les métiers: ainsi on doit pouvoir aller jusqu'à revoir les fiches de postes pour améliorer le caractère télétravaillable des tâches des agent-e-s. Dans les BU par exemple, le changement de doctrine entre le 1er confinement où l'on a trouvé du télétravail aux magasiniers.ères cat C et à qui on a expliqué que leurs activités n'étaient pas télétravaillables lors du 2nd confinement a particulièrement été mal vécu par des personnels qui se sont vus devoir travailler sur site 5j/5. Interrogé par le DGRH sur le télétravail pour les enseignant-e-s, nous avons bien évidemment rappelé que pour la fédération SUD éducation, l'enseignement devait se faire en présentiel et que nous avons eu de cesse de revendiquer un retour sur site des étudiant-e-s quand les conditions sanitaires le permettaient.
Sur les tiers-lieux: dispositif qui peut être important, qui évite des frais à la charge des agent-e-s et permet de maintenir du lien social. Avec la pandémie des agent-es ont eu du mal à revenir et des collectifs se sont délités.
Sur les jours télétravaillés: la circulaire indique bien 3 jours, nous avons fait remonter que beaucoup d'établissements du supérieur limitent à 2 jours. Idem, des jours sont parfois imposés ou interdits à l'échelle d'une université ou d'un établissement de recherche, ce qui pour nous constitue un non sens, c'est à l'échelle des collectifs de travail que doivent être discuté les jours de travail collectif, les jours de télétravail....
Droit à la déconnexion: si ce droit est largement rappelé dans l'accord, il manque dans les faits un certain nombre de garanties pour qu'il soit effectif : l'absence par exemple de téléphone professionnel fait qu'il est difficile de réellement couper. Nous avons rappelé que si bien évidemment la durée du travail devait être la même en télétravail que sur site, la charge de travail devait aussi rester la même et que les hiérarchies ne devaient pas profiter du télétravail pour imposer des retours plus rapide, des tâches supplémentaires, du travail qui ne correspond pas à sa fiche de poste...
Équipement: nous avons indiqué que nous serons particulièrement vigilant-e-s sur cet aspect et que la prime de 220€ constituait uniquement une prime de frais et non d'équipement qui restait à la charge de l'employeur. Par ailleurs, si les établissements sont désormais assez largement équipés pour fournir des ordinateurs aux agent-e-s en télétravail, les écrans téléportés le sont beaucoup moins ce qui peut engendrer des troubles sévères. Ne parlons pas du mobilier (chaises notamment).
Handicap: le poste en télétravail doit être équivalent au poste sur site et bien adapté. Une attention toute particulière aux personnes en TT 5j/5 en raison du handicap ou de leur vulnérabilité doit être entreprise (par les SMUT notamment) pour éviter les risques d'isolement et de souffrance.
ASA garde d'enfant: les décrets octroient des ASA pour les parents dont les enfants sont malades, cas contact où dont l'école est fermée mais les agent-e-s qui peuvent télétravailler continuent leurs activités. Nous avons rappelé, et le 1er confinement l'a bien montré, que les femmes étaient les 1ères à devoir assumer les tâches domestiques et que télétravailler tout en devant garder un enfant à la maison n'était pas possible.
Télétravail et Travail à distance: nous avons rappelé que trop d'établissements lors des divers confinement avaient appliqué un "travail à distance" et non un télétravail pour les agentEs, se permettant (et le revendiquant) de ne pas appliquer les droits et obligations du décret de 2016 sur le télétravail. L'accord signé indique bien qu'en période de pandémie et de confinement, le télétravail s'appliquait, donc le télétravail encadré par cet accord. Pour nous cela sera un point de vigilance tout particulier.
Enfin nous avons rappelé que l'exercice du droit syndical devait être respecté et que si des HMI en visio étaient possibles, nos organisations continueraient de convoquer des réunions syndicales en présentiel et qu'il ne pouvait y avoir de pression dessus.
Sur la méthode et le calendrier, nous avons précisé que nous préférerions les multilatérales OS/ministères plutôt que les bilatérales.
Les bilatérales se poursuivent et la DGRH devrait revenir rapidement avec un mandat de négociation à nous présenter.
Pour nous, il ne devrait pas y avoir de grand bouleversement entre l'accord FP et celui qui nous sera présenté pour les MENJS et le MESRI.
