Le 21 février 2023
S. Retailleau est accompagnée de P. Mutzenhardt (membre du Cabinet de la Ministre, Conseiller en charge de la loi de programmation de la recherche, simplification, suivi et exécution des réformes).
Notre délégation : Kevin Le Tétour (Pour Sud éducation) & Janique Guiramand (pour Sud Recherche EPST).
Sud : Nous indiquons en préambule que nous ne reviendrons pas sur les éléments de la déclaration liminaire que nous avons au fait au dernier CSA ministériel (https://www.sudeducation.org/
Mobilisation:
Sud : Concernant la mobilisation, nous tenons à redire notre opposition aux fermetures administratives imposées par les présidences d’établissement pour empêcher la tenue d’AG et/ou la construction de toute mobilisation. Il en va de même pour le passage des cours en distanciel et la mise en télétravail forcé.
Réponses de la Ministre : Il me semble que tout se passe bien. Il n’y a pas eu d’AG empêchée et elles se passent dans de bonnes conditions. Nous n’exercerons pas d’entrave dans ce cadre. Par contre, il peut y avoir des réactions de fermeture par les présidents en cas de dégradation des locaux et lorsqu’ils ne peuvent assurer la sécurité. Pour la mise en télétravail elle ne peut se faire que si les agent-es ont des taches télétravaillables. La ministre rappelle par ailleurs qu’il ne peut être imposé aux enseignantes et enseignants le distanciel et que leur liberté pédagogique leur permet de refuser.
Budgets
Sud : Nous alertons sur le fait que les budgets 2023 des établissements seront largement insuffisants, les augmentations prévues ne couvrant pas l’inflation, ni même l’augmentation du nombre d’étudiant-es.
Réponses de la Ministre : L’augmentation des coûts liés à la crise énergétique avait été estimées à 500M € au maximum pour 2022. Au CNRS c’était 22M € pour 2022, mais au final on s’est rendu compte que le surcoût avait été nul !
C’est donc un sujet variable et complexe. On va appliquer les mêmes taux de surcoût estimés pour 2023 que pour 2022, même s’il est vraisemblable qu’il faudra moins. On pourra prendre une partie sur les fonds de roulement (275M €), mais il faut quand même garder une partie des fonds de roulement protégée et bloquée (entre 25 et 30 jours de réserve obligatoire en fonction des établissements). On a donc autorisé les établissements à voter des budgets en déficit sur la partie énergie. Ensuite on verra le réel pour compenser. On a donc autorisé les établissements à piocher au besoin dans leur fond de roulement « libre », c’est-à-dire pour lequel il n’y a aucun engagement.
Mais on constate qu’au final les budgets 2022 ont fini très positifs malgré l’augmentation du point d’indice. Les 3,5% d’augmentation ont aussi été appliqués pour les CDD sur subvention d’état.
Rémunérations
Sud : Au sujet de l’augmentation du point d’indice, nous réitérons notre demande que les revalorisations des titulaires soient répercutées sur l’ensemble des contractuel-les y compris celles et ceux qui sont sur ressources propres. Nous demandons aussi que la mensualisation des vacataires soit réellement effective, la circulaire ministérielle envoyée aux établissements en juillet ayant plutôt tendance à les exonérer de cette avancée inscrite dans la loi (pour plus de détail voir : https://www.sudeducation.org/
Réponse de la ministre : Concernant les CDD sur ressources propres, il est vrai que c’est plus compliqué.
P. Mutzenhardt : C’est aux gestionnaires (PI et établissement employeur) des contrats de le faire. On a eu des échanges avec l’ANR : sur le budget d’un contrat, 15% du montant des contrats peut être utilisé de manière alternative à ce qui a été annoncé au départ, il y a donc une latitude suffisante pour pouvoir revaloriser les salaires sans avoir à faire d’avenant avec l’ANR. La direction de l’ANR a fait passer le message.
Sud : pointe du doigt le fait que le système engendre des disparités, les établissements n’ayant pas les mêmes barèmes de rémunération des contractuel-les, pas les mêmes politiques en termes de revalorisation de leur salaire ; de fait, l’obligation de revoyure au moins tous les 3 ans pour les contrats longs n’implique pas une augmentation systématique.
Réponse de la Ministre : Je n’ai pas connaissance de la circulaire, mais il faut distinguer les étudiant-es vacataires (agents temporaires vacataires, ATV) pour lesquels on souhaite qu’ils et elles soient payé-es le plus tôt possible, des autres vacataires (chargés d’enseignement vacataires, CEV) qui ont un travail à côté. Les CEV représentent la plus grande majorité des vacataires. La mensualisation ne peut concerner que les vacataires réguliers qui ont un volume d’heure de vacation important.
Sud : On sait bien que des collègues prennent le statut d’autoentrepreneurs pour avoir la possibilité de faire des vacations.
P. Mutzenhardt : Il faut un emploi avec un certain nombre d’heures et une condition de revenu. Ce doit être contrôlé avant de mettre en place les vacations. Les autoentrepreneurs ne font donc normalement pas beaucoup d’heures de vacation. Quand la « contractualisation » des vacataires pour les mensualiser peut être faite, c’est fait… mais il existe une zone grise. Vont voir avec la DGRH pour la circulaire.
Concernant la mensualisation on a un problème avec certains établissements sur la mensualisation de l’indemnitaire (nota, il s’agit du Ripec et ça concerne les EC car pour les Ch dans les EPST ça a été fait).
Situation des établissements et paysage de la recherche
Sud : de nombreux établissements publics expérimentaux vont arriver à la fin de leur expérimentation et vont donc devoir sortir de l’expérimentation. On imagine qu’ils vont pour la plupart passer en Grands établissements leur permettant de nombreuses dérogations au code de l’éducation. On s’inquiète sur le devenir des établissements mais aussi et surtout de l’impact sur le personnel et les étudiant-es. Par exemple que vont devenir les collègues ingénieur-es et technicien-nes de statut EPST embarqués dans l’Université Gustave Eiffel ?
L’articulation entre universités et organismes nationaux de recherche fait l’objet d’une mission que la ministre a confié à P. Gillet. Qu’attend-elle de cette mission ? Lors de son intervention au CSA elle a bien indiqué qu’il ne fallait pas toucher aux statuts des agent-es, mais quid du statut des établissements ?
Réponses de la Ministre : Il n’y a pas de rapport entre les établissements expérimentaux (qui poursuivent leurs processus) et la mission confiée à Gillet. Cette dernière est basée sur le constat qu’il y a eu de forte transformation des établissements de l’enseignement supérieur, mais peu du côté des organismes de recherche. Il y a une intersection entre tous sur leur mission d’opérateur de recherche, mais quelle est la spécificité de chacun ? Car il ne faut pas qu’ils fassent tous la même chose. Il faut de la valeur ajoutée dans le rôle de chacun.
Pour ce qui est des universités, il y a les grosses universités interdisciplinaires, de recherche intensive d’un côté, et de l’autre, les universités de territoire, avec des niches de 2-3 thématiques qui correspondent à leur environnement territorial (NDLR : elle citera plusieurs fois l’exemple de Pau…). Il faut une différenciation entre les 2 types d’université.
Vue de l’international, le rôle des uns et des autres n’est pas clair.
Actuellement les PEPR sont coordonnés par plusieurs établissements pilotes.
L’objectif est de renforcer la position nationale des organismes de recherche. Pour l’instant ils sont trop opérateurs de recherche de leurs laboratoires.
On a besoin d’une cartographie des thématiques sur l’ensemble du territoire, pilotée par une Agence de programme (terme répété plusieurs fois) qui aura aussi fonction de veille, de « comitologie » afin de mieux « jouer équipe France au niveau de la compétition internationale ».
Les organismes de recherche doivent avoir un rôle de pilotage et de coordination. Le but est de leur confier des missions nationales et de renforcer le côté territorial des universités.
La stratégie de pilotage des universités devrait être liée à la dynamique territoriale d’interdisciplinarité. Les organismes de recherche doivent l’articuler avec leur vision nationale, et avoir une dynamique de veille internationale. En contrebalance avec l’ANR, ce qui garantit d’avoir une recherche fondamentale et une recherche à risque.
Autre volet de la mission confiée à P. Gillet : la simplification. Pour le chercheur dans son laboratoire mais aussi simplifier l’innovation et à l’international ; faciliter la gestion ; maintenir un équilibre en appel à projet et subvention d’état ; mettre de la confiance entre les acteurs et avec l’état : étudier la possibilité de mieux ventiler l’argent au laboratoire et diminuant les contrôles sur les AAP. L’ESR n’est pas une fonction publique comme les autres.
Sud : Cela fait des années qu’on nous vend de la « simplification » et qu’en fait tout se complexifie, en dégradant les conditions de travail du personnel.
Accord télétravail
Sud : nous rappelons nos points de désaccord principaux qui nous poussent à ne pas signer l’accord : (i) la possibilité de mettre en place des flex-office, inquiétude renforcée par l’apparition dans le paysage de la future organisation du travail dans la fonction publique de la notion de « position de travail », et (ii) le refus de proratiser les nombres de jours de présence pour les agent-es à temps partiel et donc en ne respectant pas le principe de faveur vis à vis de l’accord fonction publique signé par Solidaires.
Réponse de la Ministre : Sur la question des locaux, on a bien vu qu’il y avait un sujet…
Féminisation des textes
Pour finir, parce que la Ministre et son conseiller nous annonçaient devoir partir, nous somme revenu sur le refus systématique de la DGRH de féminiser les textes pourtant à usage externe (règlement intérieur du CSA, accord télétravail), en disant qu’on ne croyait plus au discours hypocrite de « on ne peut pas faire autrement » et en rappelant qu’il s’agit quand même de l’une des actions prévues au plan d’action égalité du Ministère.
Réponse de la ministre : Le problème c’est qu’après le secrétariat général de la DGAFP nous recorrige nos textes et ça fait perdre du temps à tout le monde.
Sud : Et alors, quand ils en auront marre de perdre du temps à corriger, on finira peut-être par enfin avancer sur le sujet ! En tous cas nous on ne lâchera pas.
