Se protéger : tous les outils légaux

Cela se fait de manière arbitraire, déconnectée des conditions sanitaires et des capacités matérielles [1].

Pour lutter contre cette maladie très contagieuse et mortelle, le bon sens aurait voulu

• d’abord que l’on prépare nos capacités de protection et d’accompagnement médical de la population,

• ensuite que l’on propose une reprise progressive

Voir la fiche pratique de SUD éducation Vérification des mesures sanitaires sur les lieux de travail Cette fiche vous permet de vérifier rapidement que les mesures sanitaires ne sont pas respectées, et venir en appui d’un droit de retrait par exemple.
Voir la fiche Télétravail : SUD éducation fait le point sur vos droits

Les moyens légaux par rapport à la réouverture des écoles

Voici, point par point, les éléments indispensables pour préserver sa santé et ses droits. Vous pouvez les utiliser de façon complémentaire, en fonction de votre situation personnelle.

1) Personnel vulnérable ou fréquentant une personne vulnérable à domicile

Comment savoir si je suis considéré-e comme vulnérable ?
Voir ici la liste des pathologies retenues pour la vulnérabilité (il est précisé que cela concerne également les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public) des personnels et de leurs proches.
Si vous êtes concerné-es, deux options se présentent ;
→ le télétravail est possible à votre poste  : alors vous vous signalez auprès de votre supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement), en joignant un simple certificat médical. Vous organisez ensemble les modalités du télétravail. Vous pouvez télétravailler si vous acceptez le cadre du télétravail
→ le télétravail n’est pas possible à votre poste ou vous ne souhaitez pas télétravailler : alors vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ou d’un arrêt de travail en ligne sans délai de carence.
D’après le cadre règlementaire, l’ASA vous dispense de vous présenter à votre poste, mais pas de travailler : vous êtes considéré-es comme étant en service.
• Obtenir une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Toute personne se sentant fragile par rapport au virus (même si la pathologie ne figure pas dans la liste) peut contacter son médecin traitant pour obtenir un certificat médical et bénéficier d’une mesure d’éviction. Il faut ensuite en informer son supérieur hiérarchique, sans indiquer les raisons médicales (c’est privé !) pour être placé-e en Autorisation Spéciale d’Absence.

Voir ici Modèle ASA COVID 19

Remarque de Sud éducation : obtenir une ASA est moins pénalisant qu’un arrêt maladie car cela permet d’économiser ses droits à congé maladie (90 jours par année « glissante » de congé maladie à plein traitement)

• Obtenir un arrêt de travail
→ Si vous êtes une femme enceinte dans son troisième trimestre de grossesse ou souffrez d’une affection de longue durée, suivez ce lien pour faire en ligne la déclaration de maintien à domicile. Vous n’avez pas besoin de passer par l’employeur ni votre médecin traitant.

Remarque de SUD éducation : même si le service en ligne semble réservé aux professions libérales, l’Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu’aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l’une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne par ce télé-service.

→ Si vous êtes personne vulnérable mais que vous n’êtes pas en affection longue durée, ou bien si vous partagez le domicile d’un proche considéré comme vulnérable, vous devez contacter un médecin pour qu’un arrêt de travail vous soit délivré.
Indemnisation
Les fonctionnaires et les agent-es contractuel-l-es de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisé-es dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
→ Vous ne serez pas placé-es en activité partielle, contrairement au secteur privé.

2) Personnel « non vulnérable »

Votre santé est tout de même en jeu, et vous subissez déjà une énorme pression pour vous présenter, malgré les risques encourus, dans votre établissement.

• Signaler un dysfonctionnement des conditions de travail
  Pour toutes et tous, nous sommes plus que jamais légitimes pour utiliser le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) et signaler l’explosion des risques psychosociaux : injonctions paradoxales, ordres et contre-ordres, stress, angoisse, pressions...
  → Vous trouverez en ce suivant ce lien le matériel pour le RSST et le RDGI

• Fiche Exercer son droit de retrait

  C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective. Il s’agit d’alerter immédiatement la hiérarchie d’un danger, et de se retirer de cette situation

• Exercer son droit de grève
  Il est possible de doubler son droit de retrait avec le droit de grève. Ainsi, si l’administration conteste le droit de retrait et que le tribunal administratif lui donne raison, les jours non travaillés sont retenus comme jours de grève.
  Dans le premier degré, depuis la loi sur le SMA (service minimum d’accueil) de 2008, il faut annoncer son intention de faire grève.
  Voici des liens vers
  → le préavis de grève spécifique déposé par SUD éducation
  → un modèle de déclaration d’intention de grève pour le premier degré

• Déclarer un accident de service
  Certain-es collègues peuvent envisager de déclarer un accident de service. Le contexte est particulièrement justifié étant donné la souffrance au travail que nous subissons pour forcer la reprise des écoles et de l’économie. Consulter le mini-guide accident de service.

3) Garde d’enfant

Vous n’êtes pas obligé-e de retourner sur votre lieu de travail si vous remplissez deux critères cumulatifs :
• vous attestez sur l’honneur être le seul des deux parents en mesure de garder vos enfants ;
• ET l’école dans lequel l’un de vos enfants est scolarisé demeure fermée. La commune doit vous remettre une attestation en ce sens. Les collèges et lycées n’ouvrent pas le droit à la garde d’enfant.
Il faudra alors remettre ces deux documents à votre hiérarchie.
L’administration vous proposera alors sans doute d’effectuer du télétravail. En cas d’impossibilité, elle doit vous placer en autorisation spéciale d’absence, à prolonger tant que l’école ne rouvre pas.
Le retour à l’école devant se faire sur la base du volontariat. Si vous ne souhaitez pas remettre vos enfants à la crèche, les personnels qui souhaitent conserver leurs enfants à leur domicile alors que l’école est ouverte seront « mobilisés par leur responsable hiérarchique pour la mise en œuvre de la continuité pédagogique ».

Remarque de SUD éducation : demandez une ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) pour garde d’enfant à votre hiérarchie, ces ASA permettent un maintien du salaire sans jour de carence.

Pour informer des réalités du terrain

• responsabilité des personnels : courrier de SUD éducation au DASEN sur les conditions de reprise
  Voici un modèle de courrier de SUD éducation au DASEN pour le rappeler à sa responsabilité d’instaurer un cadre réglementaire permettant d’assurer aux personnels et aux usagers une reprise dans le respect de leurs droits. Car rappelons le, c’est la responsabilité de nos supérieurs hiérarchiques, dont provient l’ordre, qui doit être engagée et non la nôtre.
  En cas d’absence de faute grave, que l’on aurait commise intentionnellement, l’administration doit une protection fonctionnelle à l’agent public (art. 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

• Courrier des directeurs et directrices, des écoles
  En cette période exceptionnelle, les directrices et directeurs d’école sont encore plus mis sous pression par l’administration.
  Les directrices et directeurs d’école ont le devoir de signaler au supérieur hiérarchique tout danger et d’informer l’employeur que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour une reprise assurant à tout agent et usager la sécurité nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et à la fréquentation des locaux. A partir du moment où il est avisé, c’est à l’employeur de prendre des mesures.

N’hésitez pas à contacter le syndicat SUD éducation de votre zone géographique au sujet d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique