Le 13 avril, le Président de la République a annoncé que les établissements scolaires rouvriraient leurs portes à partir du 11 mai. SUD éducation s’oppose à cette réouverture car les conditions sanitaires ne sont pas réunies. Nous appelons les personnels de l’Éducation Nationale à faire usage massivement de leur droit de retrait. Les éléments suivants font le points sur la démarche à suivre pour exercer ce droit garanti à tou-te-s les agent-e-s.
voir aussi la fiche pratique de SUD éducation Vérification des mesures sanitaires sur les lieux de travail Cette fiche vous permet de vérifier rapidement que les mesures sanitaires ne sont pas respectées, et venir en appui d’un droit de retrait par exemple.
1. Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
« I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. ». C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective.
2. Comment alerter ma hiérarchie ?
L’utilisation du droit de retrait se signale par écrit à son/sa chef-fe de service (IEN dans le premier degré, chef-fe détablissement dans le second degré).
— > En remplissant le Registre Danger Grave et Imminent présent dans l’établissement ou à la circonscription.
— > Étant donné la nature du risque que représente le virus COVID-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur notre lieu de travail. Un simple courrier électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieur-e hiérarchique suffit.
3. Déposer un Danger Grave et Imminent
Exercer son droit de retrait relève de votre seule appréciation et de l’éventuelle seule validation d’un juge, non de l’employeur. Avant de vous retirer de la situation de travail, il est nécessaire de signaler le danger grave et imminent à l’employeur par mel et/ou dans le registre (dématérialisé de préférence) de danger grave et imminent et d’en transférer une copie au syndicat SUD éducation. Voir le modèle de signalement et l’adapter à votre situation.
