La loi “Asile et immigration” votée le 19 décembre main dans la main entre la “majorité” présidentielle, LR et le RN durcit l’accès à un titre de séjour et met en place des mesures toujours plus répressives à l’encontre des personnes exilées et dites sans-papiers : restrictions d’accès aux titres de séjour “vie privée et familiale”, étudiant.es et étranger.es malades ainsi qu’au droit d’asile ; restrictions d’accès au regroupement familial et à la nationalité française ; extension des mesures de répression (pénalisation, fichage), d’expulsion et de retrait de titres de séjour ; restriction des droits (à la santé, à se défendre) et augmentation de l’enfermement en centre de rétention.
Depuis 1986, ce ne sont pas moins de 27 lois qui ont modifié le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi Darmanin s’inscrit dans la continuité d’une politique xénophobe qui mène la guerre aux personnes que l’État considère comme indésirables. L'extrême-droite aboie et mord, le gouvernement suit la meute et légifère.
Cette loi s’inscrit également dans la logique sécuritaire et raciste en marche en élargissant les possibilités de retrait de titres de séjour et en allongeant la durée de l’interdiction de retour.
Le projet prévoit des dispositions qui impacteront fortement les étudiant.es étranger.es en France :
- Une "caution" de retour obligatoire ; à savoir le "dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études". Cette somme serait "restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour précité, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif". Le texte prévoit en outre que la caution soit "définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement". Cette taxe permettra d’écarter la venue d’étudiant-es étrangers.ères aux faibles ressources, en bref, une immigration choisie et discriminatoire.
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- Les frais d’inscription seront "majorés pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne". Mesure déjà mise en place dans le cadre du plan "Bienvenue en France", mais jamais inscrite dans la loi jusqu’ici.
- "la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "étudiant" pourra être retirée à l’étranger qui ne respecte pas l’obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études"
- un contrôle accru pour les visas de long séjour portant la mention "étudiant"
De nombreuses présidences d’universités et grandes écoles ainsi que la ministre ont fait connaître leur opposition à ces mesures discriminatoires. Nous ne nous y trompons pas, elles le font premièrement pour des raisons de rayonnement de leur établissement dans les classements internationaux, France université ne contestant pas aux autorités françaises le pouvoir d’autoriser ou non l’accès au territoire.
Face à ce projet de loi xénophobe, raciste et discriminatoire, Sud éducation revendique le libre accès à l’ESR pour tou-te-s les étudiant-es étrangers et la régularisation de tou.tes les personnes sans-papiers . Nous ne laisserons pas l’université devenir un instrument de tri nationaliste qui replie notre communauté sur elle-même.
Pour défendre les droits des étudiant-es étrangers avec ou sans papiers sur nos campus, SUD éducation a participé à l’élaboration de ce guide, précieux dans la période. Accompagner les étudiantes et les étudiants étrangers avec ou sans papiers
