Depuis le 1er janvier 2023, les personnels AED et AESH qui exercent tout ou partie de leurs missions dans les écoles et établissements relevant de l’éducation prioritaire perçoivent l'indemnité REP/REP+. Ils et elles étaient auparavant exclu⋅es de ce dispositif ; c’est cette inégalité de traitement que SUD éducation avait attaquée au Conseil d’État. Dans son jugement d’avril 2022, celui-ci enjoignait « au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l'indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" et "Réseau d'éducation prioritaire" » (décision du Conseil d’État, CE, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n° 452547).
Un versement tardif et laborieux
Le décret permettant l’application de cette décision, englobant AED et AESH, n’a été publié qu’en décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Dans certains départements, il a fallu attendre des mois pour que cela soit effectif (même si le versement était de toute façon rétroactif), laissant place à de grandes disparités entre académies, départements ou d’un service de paie à l’autre.
De nombreux ratés ont privé des dizaines de collègues du versement de cette indemnité et, encore aujourd’hui, certain⋅es doivent se battre pour la percevoir alors qu’ils et elles travaillent bel et bien dans un établissement REP ou REP+.
À la rentrée, dans plusieurs départements, les AESH ont vu le versement de l’indemnité rompu car l’administration “voulait attendre que les emplois du temps soient remontés”...
Une inégalité de traitement qui persiste et des procédures toujours en cours
Au-delà de ces difficultés locales, SUD éducation considère que l’égalité de traitement entre AED-AESH et les autres catégories de personnels n’est pas entièrement rétablie. En effet, le ministère, poursuivant sa politique de mépris envers les catégories les plus précaires, a instauré une indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH. Pour SUD éducation cela est inacceptable !
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un second recours au Conseil d’État (dont les décisions font jurisprudence, c’est-à-dire qu’elles ont valeur de loi) pour rétablir l’égalité totale en attaquant le ministère sur la différence de montant. Déposé en mars 2023, nous espérons qu’un jugement sera rendu dans les mois à venir.
En parallèle, SUD éducation avait accompagné des centaines de collègues AESH dans des procédures demandant le versement rétroactif de l’indemnité REP ; si quelques tribunaux administratifs ont rendu des décisions (Paris, Montreuil, Nîmes, Montpellier), la plupart des dossiers sont encore en cours d'instruction. Les décisions rendues, qu’elles soient positives (Paris) ou non (Montreuil), et ce sur des dossiers similaires en tous points, font toutes l’objet d’une procédure d’appel à la Cour administrative d’appel. Aucun jugement n’a donc de caractère définitif.
Par ailleurs, fort⋅es de notre première victoire au Conseil d’État et de la décision favorable rendue par le Tribunal administratif de Paris, nous avons décidé de déposer un autre recours au Conseil d’État en octobre 2022 pour demander le versement rétro-actif de l’indemnité REP et REP+ pour les AESH. Nous considérons en effet que les AESH doivent être regardé⋅es comme des personnels médico-sociaux de l’éducation nationale et auraient donc dû à ce titre percevoir l’indemnité REP/REP+ prioritaire lorsqu’ils et elles exerçaient en éducation prioritaire depuis 2015. Malheureusement, l’argument ne vaut que pour les AESH et nous n’avons pas trouvé de base suffisamment solide juridiquement pour lancer une procédure similaire pour les AED.
Là aussi, nous sommes dans l’attente d’une décision dans les mois à venir, qui, si elle était positive, permettrait aux AESH de percevoir rétroactivement sur trois ans l’indemnité due. La décision qui sera rendue par le Conseil d’État s’appliquerait alors à toutes et tous, quelles que soient les décisions rendues dans d’autres procédures. Pour SUD éducation, c’est un moyen de faire avancer la reconnaissance professionnelle des personnels AESH en tant que personnels médico-sociaux, ce qui va de pair avec notre revendication d’un statut d’éducateur·rice scolaire spécialisé·e.
Au quotidien, SUD éducation se bat pour gagner de nouveaux droits pour les AED et les AESH. La lutte contre la précarisation des personnels de l’éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuel⋅les.
SUD éducation revendique un statut de la fonction publique pour tou·tes les travailleurs⋅euses de l’éducation, de réelles augmentations de salaires, un droit à la formation.
