Mesdames et Messieurs les membres de la Formation spécialisée du Ministère de l’Éducation nationale,
Quelques mois après la mise en oeuvre des nouvelles instances, on observe la survivance des mêmes dysfonctionnements que ceux qui existaient au temps des CHSCT. Pour SUD éducation, deux problèmes majeurs doivent être résolus pour que le ministère de l’Éducation nationale se dote d’un véritable outil pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels :
· d’abord celui de l’accès à de bonnes conditions de travail des FS-SST dans les départements et les académies,
· ensuite, celui des moyens alloués à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agent·es.
On observe, en effet, déjà, d’importantes carences sur ces deux points.
Les Formations spécialisées ont eu de vraies difficultés à se mettre en place : dans la Manche, la FS ne s’est réunie qu’une fois et le règlement intérieur n’est toujours pas voté.
Dans les Hautes-Alpes, la première FS s’est tenue le 7 avril. Dans l’Hérault, la FS n'est toujours pas installée, reportée deux fois, aucune nouvelle date n’est prévue. Dans l’académie de Nantes, le RI a été discuté le 8 février et la FS d’installation n’a pas encore eu lieu.
Pour SUD éducation, ces débuts sont trop laborieux puisque ces départements sont privés d’une Formation Spécialisée opérationnelle pendant une demi-année. Il faut qu’un cadre favorable aux échanges soit garanti avec un droit de parole pour les suppléant·es, avec un remplacement, dans le 1er degré, des représentant·es en FS pendant toute la journée de l’instance, même lorsque celle-ci ne se réunit que sur la demi-journée afin de garantir aux collègues un vrai temps de préparation, de compte rendu et de permettre aux représentant·es de déjeuner. Cette question suscite encore des difficultés dans la Manche par exemple.
De même, quand les FS se réunissent, les représentant·es des personnels voient leur action gếnée par un manque criant de transmission des documents. Dans l’académie de Créteil, le bilan de l’activité de l’Inspecteur de Santé et de Sécurité au travail et celui des accidents de service, ne sont pas diffusés aux représentant·es en FS.
Dans l’académie de Montpellier, les représentant·es en FS ont dénoncé l’absence de mise à jour des DUERP.
Dans le Calvados, les remplacements des professeur·es des écoles ont été réorganisés avec le déploiement de l'application Adjaro sans que la FS n'ait été informée.
Dans l’académie de Nantes, les représentant·es SUD éducation en FS, nouveau et nouvelle dans l’instance, n’ont pas accès aux fiches RSST contrairement aux représentant·es des autres syndicats.
Ces carences sont encore plus graves dans le contexte de manque criant de personnels médico-sociaux et d’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail dans l’Éducation nationale.
Dans l’Académie d’Aix-Marseille, il n’y avait plus d’ISST académique lors de la réunion exceptionnelle de la FS suite au suicide d'un collègue dans une lycée d’Orange, c'est le coordonnateur des ISST au niveau national qui était présent ; la fois suivante, pour le GT de la délégation d'enquête, c'est l'ISST de Nice qui était présent en visioconférence. Or les situations que traitent les représentant·es des personnes en matière de santé et sécurité au travail sont graves et nécessitent un véritable suivi.
On constate actuellement que les 1 200 000 personnels de l’Éducation nationale n’ont pas accès à un vrai service de prévention médicale. En 2021, on comptait seulement 65 médecins du travail dont 42 % sur au moins deux départements, seules 24 académies sur 30 disposaient d’un·e médecin du travail. Pourtant l’employeur public se doit d’être exemplaire. L’absence de médecin du travail et la surcharge de celles en poste, ne permettent pas aux personnels d’être suivis correctement : l’obligation de visite quinquennale n’est pas effective, le suivi annuel des personnels en situation de handicap ne semble pas pouvoir être effectif pour tou·tes. Ce sont les personnels les plus fragiles qui sont davantage pénalisés par ces carences : les personnels handicapés, les personnels qui vivent dans des zones rurales ou dans les quartiers populaires davantage touchés par les déserts médicaux et les difficultés à consulter en dehors du travail, les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes qui souhaitent un accompagnement médico-social.
Nous rappelons à l’administration que l’insuffisance des moyens qu’elle alloue à la prévention médicale la met en état de carence fautive vis-à-vis des agent-es. Il n’est donc pas surprenant que notre ministère soit en état de sous-déclaration de maladie professionnelle.
SUD éducation interpelle le ministère de l’Éducation nationale lors de cette Formation spécialisée ministérielle pour :
· revendiquer le recrutement en urgence de médecins du travail afin de permettre aux personnels d’avoir le suivi auquel ils ont droit.
· rappeler que les FS doivent se tenir et que l’administration doit fournir aux représentant·es des personnels les bilans et documents leur permettant de remplir leurs rôles de représentant·es des personnels.
Enfin, SUD éducation rappelle son exigence de retrait de la réforme des retraites. Cette réforme est injuste puisque ce sont deux ans de vie qui sont volés aux personnels. Nous continuerons de le rappeler : la réforme des retraites est une attaque inacceptable contre la santé des personnels.
