Communiqué intersyndical : 20 ans après la loi de 2005 : défendons une vraie école inclusive !

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances garantit à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être inscrit à l'école. Accéder à la construction des savoirs comme des savoir-faire, s’émanciper, en tant que citoyen·ne dans un pays garant des libertés, sont des droits. De même, selon la logique de compensation, accéder aux soins et à l’accompagnement éducatif sont des droits.

Depuis 2006 le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés à l’école a considérablement augmenté, passant de 155000 à la rentrée 2006 à 436000 à la rentrée 2024. Néanmoins, l’Éducation nationale n’a pas été en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir de bonnes conditions de scolarisation à ses élèves : les classes sont surchargées, la formation d’enseignant·es spécialisé·es est en recul, la formation continue est (quasi) inexistante, le métier d’AESH n’est pas reconnu et les élèves ne bénéficient pas d’un véritable suivi pédagogique et médico-social.

Pourtant, le ministère de l’Éducation nationale a multiplié les grandes annonces à travers la Conférence nationale du Handicap, l’acte I et l’acte II de l’école inclusive sans entendre les besoins ni des personnels ni des élèves ni de leurs familles. D’ailleurs les organisations syndicales ne sont pas membres du comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) alors que le ministre Attal s’y était engagé.

Nos organisations s’inquiètent surtout de la logique ministérielle visant à renvoyer aux élèves, aux familles et aux personnels la seule prise en charge de la gestion du handicap à l'école mais également la responsabilité de l’échec de l’inclusion en milieu ordinaire alors que c’est aux pouvoirs publics de proposer des solutions diversifiées avec tous les moyens nécessaires à une scolarisation réussie.

Ainsi, il est urgent d'aborder aussi un certain nombre de sujets et d'ouvrir des concertations notamment sur la détection précoce en maternelle, la place et les moyens attribués aux ESMS, le rôle des dispositifs d’enseignement adapté que sont les SEGPA et aux EREA, le statut des AESH…

Pour que l'école devienne inclusive, il faut que les professionnel·les de chaque secteur aient les moyens de coopérer pour définir les meilleures réponses à apporter afin de satisfaire dans de bonnes conditions aux besoins de tous les élèves : en effet, la politique du ministère conduit trop souvent à borner la lutte contre les difficultés scolaires aux mesures d’accompagnement du handicap.

Cette politique met en œuvre un véritable tri social : puisque les familles des classes populaires en sont victimes, celles-ci ne peuvent accéder à toutes les prises en charge, notamment les prises en charge externalisées et libéralisées.

Nos organisations syndicales ont pointé l’extrême urgence de donner les moyens pour que l’inclusion des élèves en situation de handicap fonctionne : allègement des effectifs, moyens humains supplémentaires, création de postes dans l’enseignement adapté (SEGPA, EREA...), augmentation des capacités d’accueil des dispositifs inclusifs existants, véritable statut pour les AESH, formation, accompagnement des équipes, augmentation des départs en formation spécialisée et refonte de la formation…

L’absence de réponse du ministère de l’Éducation nationale risque de conduire les personnels à rejeter l’école inclusive et les parents d’élèves en situation de handicap à fuir l’école publique alors qu'ils sont attachés au principe.

Nos organisations syndicales appellent les personnels à défendre le droit fondamental à la scolarisation pour tous les enfants, sans discrimination : l’Éducation nationale doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre accessibles les apprentissages et le bâti scolaire.

La politique d’école inclusive du ministère de l’Éducation nationale n’est pas à la hauteur des enjeux, il faut faire entendre les besoins de la profession. C’est pourquoi, les organisations représentatives des personnels : la FSU, l’UNSA éducation, la CFDT EFRP, la CGT éduc’action, le SNALC et SUD éducation appellent les personnels à faire entendre leurs revendications pour une véritable école inclusive à l’occasion de l’anniversaire des 20 ans de la loi du 11 février 2005 en participant aux initiatives qui auront lieu pendant toute la semaine du 27 janvier dans les territoires (heures d’information syndicale, projections, soirées de débat, rassemblement, grève…).

Mobilisons nous pour gagner :

  • la création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH avec une véritable formation initiale,
  • l’allègement des effectifs par classe,
  • des moyens humains supplémentaires et la reconstitution des réseaux d’aides,
  • des créations de postes dans les structures adaptées,
  • l’augmentation des départs en formation spécialisée et son amélioration,
  • la mise en place d’un travail d’équipe de concertation interprofessionnel autour du projet des élèves sur temps de service,
  • la mise en place de groupes d’analyse des pratiques pour les personnels concernés,
  • un plan national d’aide aux collectivités les plus défavorisées pour réaménager le bâti scolaire,
  • la participation des OS à la concertation au sein du CNSEI.

Gagnons un véritable plan, concerté avec les organisations syndicales, pour que l’école inclusive puisse fonctionner et prendre en compte chaque élève en fonction de ses besoins !