La loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnant·es d'élèves en situation de handicap a été promulguée et publiée au Journal officiel à la fin de l’année 2022. Nous attendions depuis la publication par le ministère de l’Éducation nationale du décret permettant son application.
Ce décret sera publié dans les jours à venir, après sa présentation le 16 mai aux organisations syndicales lors du CSAMEN. Il prévoit la CDIsation des AESH ayant trois ans d’ancienneté et entrera en application à la rentrée 2023.
Concrètement, les AESH cumulant au 1er septembre 2023 au moins trois ans d’ancienneté devront être CDIsé·es, soit par la signature d’un renouvellement de contrat en CDI, soit par la transformation de leur contrat actuel en contrat à durée indéterminée. Cela concerne plus de 25 500 AESH.
Le ministère a choisi de prendre son temps : en effet ce décret aurait pu être rédigé bien plus tôt et cette mesure aurait pu entrer en application dès le 1er janvier 2023. Elle va devoir désormais être appliquée dans la précipitation dans le cadre de la préparation de la rentrée 2023.
Cette mesure va permettre aux collègues de bénéficier d’un CDI bien plus tôt que ce qui est prévu par le cadre réglementaire sur l’emploi des agent·es contractuel·les de la Fonction publique d’État. Cependant, elle ne résout en rien le problème de la précarité grandissante des accompagnant·es des élèves en situation de handicap. À l’image des CDD de trois ans acquis en 2019, elle renforce la précarité structurelle dans laquelle sont assigné·es les AESH.
La reconnaissance des personnels AESH et leur sortie de la précarité ne pourra passer que par la création d’un statut de la Fonction publique et des augmentations importantes de salaires. La grille de salaire, mise en place en août 2021, en plus d’être insignifiante, a largement été impactée par l’inflation. Aujourd’hui, nombre de collègues AESH déclarent ne pas manger à leur faim… Il y a urgence !
Les mobilisations récentes des AESH ont permis d’obtenir ces quelques avancées (grille salariale, CDIsation au terme de trois années de CDD…). Largement insuffisantes, elles démontrent tout de fois que la mobilisation paye. SUD éducation appelle les AESH à s’organiser et à se mobiliser pour construire un rapport de force conséquent nous permettant de gagner de réelles avancées !
SUD éducation revendique pour les AESH :
- la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AESH dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
- l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
- l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
- la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
- l'abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
- une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
- la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent·es ;
- un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
