Dans le cadre d'un groupe de travail de la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de travail du ministère de l'Éducation nationale, le ministère a organisé une réunion sur la question de l'amiante. Vous trouverez ci-dessous le courrier unitaire adressé au Directeur général des ressources humaines du MEN, auquel SUD éducation a participé.
Le courrier intersyndical FSU, UNSA, CFDT, CGT et SUD éducation
Monsieur le Directeur Général,
Nos organisations syndicales sont invitées à participer au groupe de travail de la Cellule Bâti scolaire consacré à la question de l'amiante qui se tiendra le 22 mai prochain dans le cadre de la Formation Spécialisée ministérielle. Nos organisations sont particulièrement inquiètes à l'approche de cette réunion. Un cadre réglementaire existe : il est précisé par la circulaire Fonction Publique du 28 juillet 2015 que la responsabilité de l’État et pour ce qui nous occupe du ministère de l’Éducation nationale est pleine et entière, y compris dans le cas où il n'est pas propriétaire des bâtiments. Le ministère ne peut donc pas refuser sa responsabilité et renvoyer aux collectivités territoriales propriétaires des bâtiments la charge de la réalisation des Dossiers Techniques Amiante, de leur communication, de leur diffusion aux personnels. De même, le ministère affirme, à travers les OSM 2024 que la prévention du risque d’exposition aux fibres d’amiante reste une de ses priorités et prévoit l'élaboration d'un plan d'action ministériel dont les principales mesures de formation, d'information et de recensement des DTA ne sont pas mises en œuvre à l'heure actuelle.
L’amiante est interdit depuis 1997, ce qui signifie que les matériaux amiantés encore présents depuis au moins 27 ans sont dans un état de dégradation bien avancée. Depuis 2005, les rapports successifs sur l’amiante soulignent tous le retard pris par le ministère de l’Education Nationale.
L'enquête menée par la cellule Bâti scolaire et envoyée aux chef·fes d'établissements et directeur·ices d'écoles est limitée. D'autant que sur le terrain, les agents ne disposent souvent pas des documents demandés et ne sont généralement pas formé·es à leur lecture. Il faut par conséquent, en changeant de méthode, réaliser un état des lieux exhaustif qui doit imposer un plan d'action pour chaque bâtiment concerné.
Nous souhaitons connaitre l'intérêt supplémentaire apporté par cette nouvelle enquête par rapport à celle diligentée par l'ONS en 2016 qui donnait déjà une photographie de la situation.
Nous souhaitons connaitre les actions qui ont été mises en place depuis 2016 pour récupérer ou - dans le meilleur des cas - mettre à jour les DTA, et celles qui seront mises en œuvre au sortir de l'enquête de 2024. Pour nous, il est indispensable que chaque site dispose d'un DTA conformément à la réglementation et que le ministère s'engage à obtenir avant le 1er janvier 2025 :
- la communication aux services déconcentrés comme aux destinataires de droit dont les instances consultatives, par les propriétaires de bâtiments (collectivités territoriales ou bailleurs privés) des DTA existants, ce que permet la réglementation, et la conservation de ces DTA sur chaque site, avec une accessibilité immédiate aux ayants droit, dont les représentants du personnel ;
- l’actualisation de tous les DTA des bâtiments appartenant au ministère et leur mise à disposition dans les mêmes conditions.
Le ministère et certaines collectivités publiques ne disposant pas de l’appareil technique en mesure de répondre à ces deux urgences, le recours immédiat à des diagnostiqueurs doit être mis en place.
La présence d’amiante doit être systématiquement intégrée dans le DUERP de l’établissement ou du service comme le prévoit le réglementation. Le plan de prévention afférent doit détailler les mesures prises pour la protec tion des personnels et des usagers. Les prélèvements d’air intérieur à des fin de mesures doivent pouvoir être ef fectués en cas de doute raisonnable.
A moyen terme, nous demandons que soit élaborée et mise à jour une base de données du type DTAthèque, accessible et consultable par tous (agents, représentants des personnels, usagers).
Constatant la méconnaissance de la réglementation et la mise en danger que cela engendre, nous exigeons que des mesures d’urgence soient prises concernant la formation des équipes de maintenance et d'entretien, ainsi que l'en semble des acteurs concernés.
Par ailleurs, dans le cadre de l'entretien régulier comme dans celui de plans de rénovation d'ampleur, de nombreux bâtiments scolaires doivent faire l'objet de travaux dans un avenir proche. Nous exigeons que le cadre réglementaire soit respecté à chaque intervention sur le bâti, y compris pour les travaux de maintenance. Nous demandons que les repérages avant travaux soient systématiquement fournis aux agents de prévention et qu'ils soient intégrés dans les dossiers techniques amiante. Nous demandons la mise en sécurité des élèves, étudiant·es et personnels dans des locaux provisoires de qualité, à l'écart des travaux et tous le temps des travaux. Les prélèvement surfaciques amiante doivent être intégrés à l'arsenal métrologique réglementaire, à l’image de la norme ASTM D6480-19, et systématiquement employés dans les repérages amiante en complément des mesures d'empoussièrement atmosphériques.
De la même façon, les locaux comportant des DVA (dalles vinyles amiante) font l’objet depuis 2022 de la recommandation R514 de la Cnam concernant les précautions à prendre lors de leur nettoyage, de façon à protéger les intervenant.e.s mais aussi les personnes travaillant dans les locaux.
Elle devra être appliquée.
Nous demandons l'établissement d'un modèle de fiche d'exposition et sa fourniture systématique par les chefs de service lors de chaque changement d'établissement. Nous demandons le respect des textes encadrant la médecine de prévention dans notre ministère, le recrutement massif de médecins du travail afin de satisfaire aux obligations de visites régulières, de suivi renforcé et d'action en milieu professionnel.
Nous sommes également inquiets des conditions dans lesquelles les agents accèdent à l’autoquestionnaire permet tant d’ouvrir une surveillance médicale spécifique.
De nombreux agents exposés ignorent jusqu’à son existence.
L’employeur doit s’assurer de l’information et du suivi médical de l’ensemble des agents concernés. Les services de médecine de prévention doivent être mobilisé pour les accompagner.
Nos organisations revendiquent :
- la mise à disposition des documents prévus par la loi aux usagers et usagères, aux personnels et aux organisations syndicales ;
- la présence dans chaque site d’un DTA à jour muni de sa fiche récapitulative, leur communication aux services déconcentrés comme aux destinataires de droit dont les instances consultatives avant le 1er janvier 2025 et la constitution d'une base de données consultable par tous ;
- la mise à jour immédiate des dossiers techniques amiante avec des diagnostics de qualité ; • le respect du cadre réglementaire pour tous travaux ; le repérage systématique avant travaux, y compris pour les travaux de maintenance ;
- l’intégration systématique des repérage d’amiante dans le DUERP de l’établissement ou du service. • le suivi médical pour l’ensemble des élèves, étudiant·es et personnels exposé·es, et l’établissement de fiches d’exposition pour toutes les personnes concernées ;
- la mise en sécurité des élèves, étudiant·es, personnels dans des locaux provisoires de qualité, à l'écart des travaux ;
- des mesures d’urgence qui concernent la formation des agents de maintenance et d'entretien, de l’en semble des personnels, ainsi que l’information des usagers.
- la mise à l’ordre du jour dans les meilleurs délais du dossier amiante dans toutes les instances dédiées à la santé et la sécurité ;
- la révision des normes en matière d’amiante, l’utilisation de nouvelles techniques de mesures de la présence d’amiante et l’abaissement des seuils ;
- un plan de financement de désamiantage de tous les matériaux et produits contenants de l’amiante.
Veuillez croire Monsieur le directeur général des ressources humaines, en notre profond attachement pour le service public de l’éducation nationale.
Pour les organisations syndicales FSU, UNSA, CFDT, CGT et SUD éducation
