Le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été publié ce jour au Journal officiel.
Il modifie l’article 3 relatif aux contrats de travail et prévoit :
➞ un premier contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans ;
➞ un renouvellement en contrat à durée indéterminée.
Cette nouvelle disposition fait suite à l’adoption puis à la promulgation en décembre 2022 de la loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnant·es d'élèves en situation de handicap.
Concrètement comment ça va se passer ?
Quatre cas de figures sont à envisager :
1) Vous êtes en CDD, c’est votre premier contrat et il arrive à terme le 31 août 2023
Votre CDIsation doit donc se faire dans le cadre d’un renouvellement de contrat. Ce sont les règles relatives au renouvellement de contrat qui s’appliquent. Vous pouvez vous référer à notre Fiche Renouvellement du contrat AESH : connaître ses droits ! (insérer lien de la fiche)
2) Vous êtes en CDD, c’est votre second contrat et il court au delà du 31 août 2023
Vous aurez donc plus de trois ans d’ancienneté cumulée au 1er septembre 2023 lorsque la mesure entrera en vigueur.
2a) Si vous êtes en contrat avec la DSDEN / le Rectorat
Votre contrat actuel doit donc être transformé en contrat à durée indéterminée par un avenant, c’est-à-dire un document modifiant l’une des clauses du contrat, ou par un nouveau contrat. Il doit être signé par les deux parties, vous et l’employeur.
2b) Si vous êtes en contrat avec un établissement employeur
Un nouveau contrat doit être rédigé car vous allez changer d’employeur : en effet, les contrats à durée indéterminée ne peuvent être conclus que par le·la recteur·trice d’académie (sous couvert de la DSDEN). Cela n’a aucune incidence sur la décision, vous devez être CDIsé·e.
3) Vous êtes en CDD et c’est votre premier contrat, il court au delà du 31 août 2023
Vous aurez donc moins de trois ans d’ancienneté au 1er septembre 2023. Il faut attendre le terme de ce contrat et son renouvellement. Vous pourrez le moment venu vous référer à notre Fiche Renouvellement du contrat AESH : connaître ses droits ! (attention, cette ficheest mise à jour chaque année).
⚠ Attention, dans tous les cas : pas de période d’essai en CDI !
Une gestion chaotique à prévoir
Il est fort possible que la situation soit chaotique en fin d’année et à la rentrée. Les services gestionnaires des AESH sont déjà en sous-effectif et l’absence d’anticipation de la masse de travail que cela représente ne va pas aider. Le mesure concerne plus de 25 000 AESH !
Il est possible que la signature des contrats prenne du temps et que certaines CDIsations se fassent bien après la rentrée (dans ce cas la date du contrat doit bien être celle du 1er septembre 2023).
SUD éducation revendique pour les AED :
✊ la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AESH dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
✊ l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
✊ l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
✊ la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
✊ l'abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
✊ une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
✊ la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent·es ;
✊ un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
| En cas de problème pour faire valoir vos droits, contactez le syndicat SUD éducation de votre département :https://www.sudeducation.org/contact/
Consultez également notre guide syndical AESH : https://www.sudeducation.org/guides/guide-des-accompagnant-e-s-des-eleves-en-situation-de-handicap/ |
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