La proposition de loi sur la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien adoptée à l’Assemblée nationale le 27 mai 2024 définit les termes de la note de service du ministère de l’Éducation nationale publiée le 24 juillet 2024. Cette loi met fin au conflit qui existait jusqu’alors pour savoir qui de l’État ou des collectivités territoriales est compétent pour prendre en charge financièrement les AESH qui accompagnent les élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne. La sortie de la circulaire pendant les congés estivaux risquent d’amplifier les difficultés administratives dans les DSDEN à la rentrée scolaire.
Le service de restauration, les activités périscolaires, la surveillance des élèves sur le temps de la pause méridienne restent de la compétence de la commune dans le premier degré et du chef d’établissement dans le second degré. Néanmoins, il sera proposé aux personnels AESH volontaires d’accompagner un·e ou plusieurs élèves en situation de handicap sur la pause méridienne dans le cadre de leur contrat ou d’un avenant s’il y a augmentation du temps de travail. On peut craindre une baisse de rémunération pour les personnels AESH qui accomplissaient déjà ces missions en étant employés par une collectivité territoriale sur des grilles salariales plus favorables.
La note de service précise que le temps de travail des personnels AESH ne peut toutefois pas dépasser 1607h et que leurs missions se bornent à celles qui sont stipulées dans leur contrat : “l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève ; l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève.”.
On peut toutefois craindre de nombreux abus de la part de la hiérarchie et des injonctions à surveiller les autres élèves sur la pause méridienne pour les AESH qui accepteraient d’accompagner des élèves sur la pause méridienne. SUD éducation sera présent pour défendre les droits des personnels AESH.
De plus, la note de service fait un pas de plus vers le transfert des missions des MDPH au ministère de l’Éducation nationale. La définition des moyens et des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien résulte à présent de la décision du recteur d’académie sans que celui-ci n’ait pourtant de compétences médico-sociales pour mesurer les besoins des élèves.
SUD éducation dénonce la politique de l’Éducation nationale en matière d’inclusion scolaire : le ministère ne part pas des besoins des élèves handicapé·es ni de leur évaluation par les professionnels du secteur médico-social. Ainsi la définition des moyens humains qui seront attribués pour l’accompagnement résulte surtout des moyens disponibles dans les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans une logique de mutualisation des moyens car l’Éducation nationale n’est pas tenue de suivre les éventuelles recommandations émises par les MDPH. L’accompagnement des élèves handicapés sur le temps méridien est, avec cette note, soumise aux mêmes contraintes budgétaires que l’accompagnement des élèves sur le temps scolaire. À nouveau, on déplore que les besoins des élèves passent au second plan. On peut redouter des inégalités d’accès à la restauration scolaire pour les élèves en situation de handicap en cas de refus des personnels AESH de se porter volontaires pour intervenir sur le temps méridien : cette mesure tend à opposer les droits des élèves et les conditions de travail des personnels AESH. Il est urgent d’améliorer les conditions de travail et d’emploi des personnels AESH pour que le respect des droits des élèves en situation de handicap ne soit pas perçu comme une dégradation des conditions de travail des personnels AESH.
L’Éducation nationale manifeste en effet, une nouvelle fois, son mépris envers les personnels AESH et leurs revendications légitimes avec cette extension de leurs missions au-delà du temps scolaire. Cette mesure rend impossible pour les personnels AESH la participation aux temps d’échange et de concertation qui se tiennent sur le temps du midi avec le reste de l’équipe éducative, c’est une négation de leurs compétences spécifiquement pédagogiques.
Les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un statut de la Fonction publique avec un temps plein de 24 heures par semaine ainsi que de vraies augmentations de salaire. Au contraire, le ministère de l’Éducation nationale pérennise et aggrave la précarisation des personnels AESH en augmentant leur temps de travail, en maintenant des très bas salaires, en leur refusant l’emploi statutaire tout en multipliant leurs missions et en niant leurs compétences professionnelles. La nouvelle annonce de créations de plusieurs milliers de postes d’AESH à la rentrée 2024 restera vaine puisque l’Éducation nationale ne parvient déjà pas à recruter des personnels sur les postes AESH déjà ouverts tant les conditions d’emploi et de travail sont précaires.
SUD éducation revendique des véritables moyens pour l’école inclusive :
- le respect du droit à la scolarisation pour tou.tes les élèves;
- un vrai statut pour les AESH ;
- la baisse du nombre d’élèves par classe et d’autant plus dans les classes où sont scolarisés des élèves en situation de handicap ;
- le recrutement de personnels médico-sociaux dans les écoles et les établissements scolaires ;
- la formation de tou·tes les personnels sur le temps de service.
