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Renseigner le Registre Santé et Sécurité au Travail
Écoles et établissements vétustes, mal isolés, inadaptés, etc. : c’est le moment de renseigner le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST). Ce dernier est obligatoirement accessible dans les établissements et écoles, conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982. Il faut y écrire les situations problématiques, la hiérarchie étant ensuite tenue de répondre. Ce document a une valeur juridique : il est donc un moyen d’acter un événement de manière factuelle. Le signalement renseigné par l’agent·e doit rester purement descriptif, sans entrer dans l’analyse.
Exemple de signalement dans le RSST : « Dans [tel et tel local de l’école ou de l’établissement], la température mesurée est de XX°C à [heure du relevé]. Cette situation présente un risque pour les enfants et les personnels qui sont dans l’obligation d’y travailler.»
Exercer son droit de retrait
Si vous constatez que les fortes températures constituent un danger grave et imminent, cela justifie l’exercice du droit de retrait (régi par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : article 5-5 à 5-10).
• Mesurer la température dans la classe avec un thermomètre.
• Alerter la hiérarchie
• Remplir le Registre de Danger grave et imminent
Obligatoire dans les écoles et les établissements scolaires, il se présente sous la forme d’un cahier, et il est à la disposition de tous les personnels et usagers de l’établissement. Son rôle est complémentaire de celui de RSST (voir ci-dessus). Si un danger matériel ou psychique peut entraîner à court ou long terme un risque grave pour une ou des personnes, il doit être noté dans ce registre. L’administration devra réagir immédiatement pour éviter la réalisation de l’accident. Si, faute d’action, un accident se produit dans ces circonstances, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur sera acquis pour la victime, ce qui permet une meilleure indemnisation de celle-ci. Les représentant·es en formations spécialisées (auparavant CHSCT) peuvent en plus y déposer un droit d’alerte. L’employeur est alors dans l’obligation de procéder à une enquête sur le danger signalé, en présence des représentant·es des formations spécialisées. À l’issue de cette enquête, l’employeur doit proposer des mesures pour faire cesser le danger. Si les représentant·es en formation spécialisée sont en désaccord avec les mesures préconisées par l’employeur, une formation spécialisée extraordinaire doit se tenir au plus tard dans les 24 heures.
• Contacter un membre de la formation spécialisée départementale ou académique.
• Exercer son droit de retrait après avoir mis ses élèves en sécurité (par exemple en conduisant et en surveillant les élèves dans la salle la plus fraîche de l’école ou de l’établissement scolaire) : en effet, l’exercice du droit de retrait ne doit pas entraîner un danger pour autrui.
• Déclarer les accidents de service et les accidents de travail liés à la chaleur
• En cas de malaises ou de maladie liés à la chaleur (trajet compris), il faut penser à le déclarer comme accident de service/accident de travail
• Interpeller la hiérarchie
Un courrier du syndicat ou intersyndical peut être envoyé à la hiérarchie pour alerter et lui demander quelles mesures elle compte prendre.
Définition juridique du droit de retrait
La personne qui a « un motif raisonnable » de se sentir en danger grave et imminent peut se retirer de sa situation de travail sans qu’il y ait sanction financière ou autre : c’est le droit de retrait. Pour le faire valoir, il suffit de le signaler verbalement à son chef de service (et nous conseillons vivement de le faire en étant accompagné d’un·e témoin), même si par la suite, le Registre de danger grave et imminent doit être complété. Si le chef de service le refuse, il faut alors signaler cette entrave dans le RSST.
Le droit de retrait est un droit individuel. Quand plusieurs agent·es le font valoir pour le même motif, il faut qu’ils et elles le signalent quand même individuellement.
L’agent⋅·e qui a exercé son droit de retrait doit reprendre le travail s’il a un ordre écrit de sa hiérarchie. La reprise du travail en l’absence de mesure pour protéger l’agent⋅e pourra ensuite être contestée.
Modèle de courrier syndical ou intersyndical pour le premier degré (les demandes sont à adresser au rectorat pour le second degré)
À Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale / Madame la Directrice académique des services de l’Éducation nationale
DSDEN, [Adresse de la DSDEN]
Monsieur le Directeur académique / Madame la Directrice Académique
À compter de [date], une période de canicule est attendue dans [département]. La réalité des écoles est la suivante :
De nombreuses écoles ont des baies vitrées susceptibles d’aggraver la chaleur dans les locaux, la plupart n’ayant ni rideaux occultants ni volets. Les ventilateurs sont rares.
Les points d’eau sont insuffisants (exemple : 4 points d’eau pour 150 élèves dans tel bâtiment).
Les cours d’école sont rarement ombragées, leurs sols en bitume conservent la chaleur au fil des nuits.
Nous vous alertons très fortement car des enseignant·es se trouveront dans l’incapacité d’assurer la sécurité physique de leurs élèves, et la santé d’enseignant·es pourrait elle-même être menacée. Quelles consignes claires et quels moyens très concrets donnez-vous aux écoles pour affronter les jours qui viennent ? Plus particulièrement, quelle prévention avez-vous prévu pour tous les enfants et les adultes fragiles (PAI, asthme, femmes enceintes, etc.) ? Nous vous rappelons également qu’un épisode caniculaire s’accompagne très souvent de pics de pollution.
Quels échanges avez-vous eu avec les municipalités pour anticiper cette situation : livraison de packs d’eau, de ventilateurs, de brumisateurs ? Mise à disposition de tonnelles dans les cours non ombragées, de piscines tranportables ? Recensement et propositions de lieux d’accueil dans des espaces plus frais à proximité de certaines écoles (théâtre, salle municipale…) ? A-t-il été prévu que les IEN anticipent et interpellent les partenaires ? Enfin, des enseignant·es seront vraisemblablement contraint·es de garder leurs propres enfants en cas de fermeture de crèches, ce qui conduira les enseignant·es en poste à accueillir plus d’élèves encore dans leur classe. Nous refusons que les équipes se retrouvent seules à gérer les situations difficiles qui se présenteront.
Nous vous demandons donc [revendications].
Veuillez croire, Monsieur le Directeur académique / Madame la Directrice académique, en notre engagement pour le service public d’éducation.
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