1/ Je suis BIATSS, quels sont mes droits dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires annoncées ?
Autorisation spéciale d'absence : la ministre F. Vidal l'a rappelé : des ASA seront accordées aux personnels jusqu'au 26 avril devant garder leurs enfants de moins de 16 ans lors de ce 3ème confinement.
Pour SUD éducation, il n'est pas acceptable que des responsables de services ou des DGS de certaines universités demandent aux personnels BIATSS de poser des congés ces prochains jours.
Les personnes identifiées cas contacts dont les missions ne sont pas télétravaillables et les personnels vulnérables bénéficient aussi d'ASA.
Travail à distance / télétravail: le principe est clair : les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent être placés en télétravail. De nombreuses universités ont suspendu le télétravail pour imposer un « travail à distance sanitaire » qui permet de ne pas appliquer les réglementations du télétravail.
Pourtant, le « travail à distance sanitaire » n'a pas de cadre réglementaire et seule la période du 1er confinement généralisé entre mars et mai 2020 n'était pas régit par le cadre réglementaire du télétravail (), la modification ( ) de mai 2020 de ce décret cadre donc parfaitement les droits et devoirs des agent-e-s pour la période actuelle.
Même si certaines université appellent cela du « Travail à Distance Sanitaire » seule cette réglementation peut s'appliquer, et notamment que l'employeur doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur.
Le travail sur site : les personnels qui ont une activité qui nécessite d'être sur site doivent pouvoir bénéficier d'équipement personnel de protection, la règle du 1 par bureau doit être privilégiée, les horaires doivent être aménagés afin de limiter l'affluence dans les transports en commun.
Les repas : la prise des repas en collectif étant proscrite à l'intérieur des bâtiments, les personnels sont désormais autorisés à prendre leur repas seuls dans leur bureau.
Les réunions : il a été recommandé de privilégier l'organisation de réunion en distanciel, seules les réunions pour motif impérieux peuvent être maintenues, comptant 6 participant-e-s maximum.
2/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?
Le décret n° pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 a été publié, mettant à jour les critères de vulnérabilité face à l’épidémie de COVID-19. Le ministère de la Fonction Publique a publié le 10 novembre une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :
La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
3/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?
Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 du décret , il faut :
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Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
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Présenter ce certificat à la hiérarchie. Elle doit alors, en application de la du 31 août 2020 :
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organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
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si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.
Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.
Le télétravail ou l'ASA ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).
Quels critères pour organiser le télétravail ?
La circulaire du 10 novembre prévoit ces critères :
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a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
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b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
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c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
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d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
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e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
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f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
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g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Si ces critères ne peuvent être respectés, alors l’administration doit placer l’agent-e en télétravail.
Et si l’administration refuse de me placer en télétravail ?
La circulaire du 10 novembre indique :
En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.
Pour mémoire, le médecin de prévention doit agir dans « dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » (article 11-1 du décret 82-453).
Pour SUD éducation, cette formulation de la circulaire est insuffisante : les préconisations du médecin de prévention doivent s’imposer à l’administration. Contactez votre syndicat SUD éducation pour vous faire accompagner.
4/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?
Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :
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une fièvre ou sensation de fièvre,
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des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
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le nez qui coule, un mal de gorge,
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une fatigue importante inexpliquée,
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une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
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une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
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des maux de tête,
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des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
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une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.
En cas de symptômes, il faut :
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avertir son responsable administratif / sa DRH par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer ou passer directement un test. Vous pouvez vous déclarer directement sur le site de la . L’administration doit alors vous placer en autorisation spéciale d’absence.
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Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.
En cas de diagnostic positif :
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Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
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La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.
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Transmettez l’arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance-maladie à votre administration.
5/ Je suis en congé de maladie diagnostiqué-e Covid-19, quid de ma rémunération ?
Le jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agent-es est suspendu jusqu'au 1er juin inclus.
Vous percevrez donc un salaire plein (ou les indemnités journalières pleines si vous n'êtes pas fonctionnaire).
SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, lutte pour la suppression définitive de la journée de carence.
5/ Qu'est-ce qu'un “cas contact” ?
Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :
— a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
— a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;
— a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
— a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.
On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.
Pour être considéré comme cas contact par l'administration, il faut soit :
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avoir été contacté par l'ARS ou la CPAM (donc la personne positive doit avoir donné vos coordonnées) ;
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que l'administration vous déclare directement.
6/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?
Si la hiérarchie ou les autorités sanitaires vous indiquent que vous êtes cas contact, voici la marche à suivre.
Il faut avertir son responsable administratif / sa DRH par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail conformément aux directives des autorités sanitaires. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible.. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.
Il faut réaliser immédiatement réaliser un test antigénique pour savoir si l'on est contaminé. Dans ce cas, il faut alors avertir l'administration et les autorités de santé, afin de rechercher les cas contacts pour briser autant que faire se peut la chaîne de contamination.
Opérez une déclaration d’isolement dès que vous avez été contacté par les autorités sanitaires (ARS, CPAM) sur ameli.fr (même si vous êtes fonctionnaire) : https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. Vous recevrez par mail et/ou courrier papier une attestation qui pourra vous être demandée par votre hiérarchie.
Il faut ensuite rester isolé-e . À J+7, un test négatif vous permet de retourner sur le lieu de travail. Si vous vivez avec une personne contaminée, il faut attendre un test négatif réalisé 7 jours après sa guérison.
7/ Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n'y a pas d'obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.
