Un projet sécuritaire de plus ?

Loi sur la prévention de la délinquance
samedi 2 septembre 2006
mis à jour mardi 31 octobre 2006

Obsédé par l’idée de gagner les présidentielles sur le terrain sécuritaire, Sarkozy a fait élaborer par ses éminences grises un texte de loi intitulé « prévention de la délinquance ». S’il n’est pas le premier politicien à avoir rêvé d’une docilité parfaite dont nous connaissons les rassurantes limites, son projet de loi jette les bases d’un ordre social au garde-à-vous et porte atteinte aux libertés publiques et privées. Il a été adopté par le Conseil des ministres fin juin et sera discuté au parlement lors d’une session extraordinaire en septembre.

Le projet de Loi sur la Prévention de la Délinquance s’inscrit dans la lignée des textes précédents (Loi sur la Sécurité Quotidienne, Loi sur la Sécurité Intérieure, Lois Perben 1 et 2, Loi sur l’égalité des Chances) dont l’aspect liberticide avait déjà été dénoncé. En témoigne la multiplication des condamnations pour outrage, délit passe-partout que la police invoque à tour de bras. Mais plus que la continuité, c’est le franchissement d’une nouvelle étape qui marque le dernier projet de loi Sarkozy. Le Syndicat de la Magistrature, et toutes les associations qui luttent auprès des populations les plus démunies, en dénoncent le caractère totalitaire. Car il ne s’agit plus seulement de répondre aux délits, même de façon disproportionnée, mais d’agir en amont avant même qu’ils ne se produisent.

Stigmatisation des pauvres

Le projet de loi désigne par avance les fauteurs de troubles : les personnes faisant appel aux services sociaux. Celles-ci devront être signalées au maire en fonction de leurs « difficultés sociales, éducatives ou matérielles ». Ainsi, dans l’espoir d’éloigner les jeunes des banlieues des carcasses de voiture et de les ramener à l’école, le texte prévoit que les parents « déficients » seront fichés et éventuellement traduits devant des instances communales où le maire pourrait leur imposer un contrat de responsabilité parentale, un rappel à l’ordre ou la mise sous tutelle de leurs allocations familiales. Le projet de loi impose aussi à l’Inspecteur d’académie de fournir au maire la liste des élèves qui auront reçu un avertissement pour leur comportement ou leur absentéisme.
Quant aux crèches et aux écoles maternelles elles auront pour mission de dépister précocement les « comportements à risque » des enfants « agités » et de ficher ces derniers, soupçonnés dès la pouponnière de s’inscrire dans un parcours délinquant [1]. Enfin, les troubles psychiatriques pourront faire l’objet de mesures d’internement administratif contraignantes en cas de troubles à l’ordre public... sans obligation de prendre un avis médical pour en décider.

Multiplication des fichiers

L’informatique a de beaux jours devant elle avec l’accroissement de la vidéosurveillance d’un côté, et la mise en place de nouveaux fichiers de l’autre :
- fichiers centralisés des enfants scolarisés de la maternelle au lycée (Base-élèves et Sconet)
- fichier des personnes hospita-lisées d’office en psychiatrie dont les informations, gardées pendant 5 ans, sont consultables par les autorités judiciaires, la police et le préfet
- fichier de dépistage précoce des troubles du comportement des enfants
- fichier des rappels à l’ordre du maire, instituant un casier judiciaire déguisé sur des faits qui ne sont pas des infractions pénales définies par la loi mais des manquements « aux règles de la vie sociale ».

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L’existence de ces fichiers, outre les atteintes aux libertés individuelles, pose aussi le problème du rôle des travailleurs sociaux et des personnes en lien avec les populations fragilisées (notamment les enseignants, les directeurs d’école et les chefs d’établissement) dont les interventions en fourniront les éléments statistiques. Le projet de loi entérine de fait l’instauration d’un partage d’information obligatoire et remet en cause le secret
professionnel des intervenants sociaux. Un « coordinateur » chargé de collecter et de transmettre ces informations sera désigné par le maire, ce qui témoigne de la volonté ministérielle de court-circuiter les travailleurs sociaux accusés d’inefficacité. Plus gravement, cette mise à mal du secret professionnel menace de rompre la confiance entre l’usager et le professionnel, au risque d’enfermer les plus fragiles dans une plus grande invisibilité sociale.

Police et code pénal renforcés

La criminalisation des classes dangereuses se poursuit avec l’apparition de nouveaux délits et de nouvelles peines. La justice des mineurs, et donc l’ordonnance de 1945 que Sarkozy rêve de supprimer, sont à nouveau sur la sellette. Dès 13 ans, les mineurs pourront se voir infliger un travail d’intérêt général appelé « initiation au travail ». Cette remise en cause de l’interdiction du travail des moins de 16 ans (liée à l’obligation scolaire jusqu’à cet âge) succède à l’autorisation de l’apprentissage dès 14 ans instaurée par la Loi sur l’égalité des Chances.

D’autres mesures viennent confirmer les lois votées ces dernières années pour enfermer toujours plus les mineurs : éloignement des jeunes récidivistes, placements en internat, centres éducatifs fermés pour les moins de 16 ans et incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 7 ans.

Enfin, dans un autre registre, celui des luttes sociales, un délit d’occupation des infrastructures de transport est créé avec des peines de 6 mois de prison ferme et des amendes.

La police nationale se voit dotée de nouveaux pouvoirs en matière de stupéfiants, repoussant encore plus loin ceux déjà très larges en matière de perquisitions, d’infiltration et de provocation au délit. Elle reçoit aussi mission d’éduquer la jeunesse avec le service volontaire citoyen qui « permettra » aux jeunes d’au moins 17 ans de s’engager pour 5 ans dans la « médiation sociale, la solidarité et la sensibilisation au respect de la loi ».

Le maire : un super préfet au service des élus

L’ensemble des mesures du projet de loi de prévention de la délinquance repose entièrement sur le maire, et sur la confusion entre son rôle de collecteur d’informations et son pouvoir de sanction. Le maire deviendrait l’instance centrale de la prévention de la délinquance dans sa commune : supérieur hiérarchique et coordonnateur de l’action sociale, super juge des familles, super contrôleur de la fréquentation scolaire, responsable des internements administratifs, etc. Ce cumul de com-pétences est d’autant plus dangereux que le maire est, par essence, sensible à l’expression des opinions et des peurs de la classe politique locale. Ses compétences nouvelles et exorbitantes qui le dotent de pouvoirs de justice, de sanctions civiles et financières en font de fait un super préfet, figure que l’on croyait défunte. Paradoxalement, cette puissance nouvelle inquiète une majorité de maires qui n’est pas pressée de voir le projet aboutir.

Il y a urgence ! Malgré la mobilisation des associations, des enseignants, des professionnels de l’enfance et des travailleurs sociaux, le projet sera certainement voté par le Parlement. Alors ce sera à chacune et chacun d’entre nous de résister en empêchant dans nos établissements la circulation d’informations pouvant criminaliser les enfants des classes populaires !

Sud éducation Paris


Le flicage à l’école en 10 dates

- Décembre 2003, le Conseil Général des Hauts-de-Seine, présidé par Nicolas Sarkozy, décide la mise en place d’un système de vidéosurveillance autour des 90 collèges publics du département.

- Eté 2004, la nouvelle loi Informatique et Liberté revoit à la baisse les prérogatives de la CNIL, libéralisant et privatisant ainsi le fichage de la population. Cette loi retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers et légalise la création de fichiers « d’auteurs présumés d’infraction » par les sociétés de perception de droits d’auteurs.

- Septembre 2004, l’Inspection d’académie de Rennes envoie un courrier aux directeurs des écoles pour retrouver un élève sans mentionner le motif de la recherche. Un directeur a répondu. C’est ainsi que Randy, 6 ans, élève de l’école Georges Clémenceau où il venait de faire son entrée au cours préparatoire, s’est retrouvé en centre de rétention avec sa mère, déboutée du droit d’asile et expulsable.

- Octobre 2004, à Metz, deux enfants de trois et six ans sont emmenés avec leurs parents au centre de rétention de Lyon. La police avait demandé aux enseignants de les retenir à l’école après l’heure de la sortie pour pouvoir venir les enlever sans provoquer trop d’émoi.

A Nantes, des gendarmes à la recherche d’un enfant étranger sont passés dans plusieurs écoles, sans avoir préalablement averti les directeurs. Parallèlement, l’Inspecteur d’académie envoie des courriers dans les écoles publiques et privées pour rechercher des élèves, tous étrangers.

- 30 Novembre 2004, Thyde Rosell et Jean-Marc Raynaud, militants et enseignants de l’Education nationale comme de l’école liber-taire Bonaventure, ont été placés en garde à vue pour avoir accueilli et hébergé entre 1998 et 2001, au sein de l’école Bonaventure puis à leur domicile, un enfant de 8 ans à ce jour, dont les parents ont été arrêtés le 3 octobre.

- 12 décembre 2004, la Base-élèves reçoit l’aval de la nouvelle Cnil.

- Septembre 2005, la Base-élèves est expérimenté dans des écoles.

- 12 janvier 2006, la CNIL autorise deux dispositifs de contrôle d’accès à une cantine scolaire reposant sur la reconnaissance du contour de la main.

- 17 janvier 2006, l’Inspection académique de l’Oise envoie ce courriel aux proviseurs des lycées et lycées professionnels :

Mesdames et Messieurs les proviseurs de lycées et lycées professionnels,
Lors du prochain comité d’administration régionale sera abordée la question des élèves de nationalité étrangère sous menace de reconduite à la frontière. Un bilan doit être transmis à cette fin à Madame le Recteur pour le vendredi 20 janvier.
A la demande de Monsieur l’Inspecteur d’académie, il serait souhaitable de disposer d’un bilan départemental sur la question. Vous serait-il possible de m’indiquer (par courrier électronique) :
1) le nombre d’élèves mineurs susceptibles, de par la situation de la famille, de faire l’objet d’une telle mesure et scolarisés dans votre établissement (et dont vous auriez connaissance bien entendu).
2) pour les élèves majeurs sous la menace d’une reconduite à la frontière, leurs noms, nationalités et résultats scolaires.
En vous remerciant par avance,
Harald Renout, chef de la division de la scolarité, _ Inspection académique de l’Oise.

- Décembre 2006, fin du déploiement national de Sconet, base de fichage des élèves des collèges et lycées contenant l’historique de la scolarité (avec relevés de notes établis par les enseignants à partir de la rentrée 2007 grâce à l’application Sconet Notes), les absences et retards, l’état des paiements de la cantine et de l’hébergement : « Le projet Sconet s’inscrit dans le cadre général de l’élargissement des possibilités d’accès et d’échanges des informations utiles aux acteurs locaux et de l’ouverture des systèmes d’information vers les collectivités territoriales. »


[1Voir à ce sujet les 200 000 signatures de la pétition « Pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans ».

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