L’éducation nationale dans la tourmente sécuritaire

analyse de SUD Éducation Vendée
dimanche 1er octobre 2006

Après la mise en place des lois attentatoires aux libertés, Perben un et deux, loi de sécurité intérieure, plan de cohésion sociale, CESEDA, loi sur l’égalité des chances, le projet de loi de prévention de la délinquance, cher à M. Sarkozy (qui attend son vote pour se mettre en congé électoral), va parachever l’arsenal répressif, nécessaire au développement du modèle économique ultra-libéral voulu par le gouvernement.
La mode est à asséner que mai 68 est responsable de tous les maux et de toutes les déliquescences de la société actuelle. Le retour à l’ordre moral et l’institutionnalisation de la « délation » comme modes de gouvernance, sont à l’ordre du jour. Le gouvernement et le MEDEF nous veulent dociles, soumis et délateurs. Bien sûr la population la plus fragilisée socialement est désignée comme seul coupable et responsable de sa situation.

Mais comment l’éducation nationale participe-t-elle à cette entreprise de contrôle social, sous le fallacieux prétexte de lutter contre la violence ?
La circulaire numéro 2006 - 125 du 16 08 2006, intitulée « lutte contre la violence » donne clairement la direction.

Préambule

« Les causes de ces violences sont complexes et multiples. Elles appellent des réponses coordonnées et complémentaires entre l’éducation nationale et ses partenaires : le maire et les collectivités territoriales, la police, la gendarmerie, la justice, les associations. »

Remarque :

- on balaye d’un revers de main l’analyse des causes sous le vocable « complexes et multiples » ce qui permet de faire l’économie des conditions sociales d’existence des élèves visés et de leur famille (chômage, précarité, logement, maladie, surendettement,...)

- est-ce un hasard si l’ordre choisi dans l’énumération des partenaires, correspond à celui prévu dans le projet de loi de prévention de la délinquance. Le maire devient le « shérif » avec possibilité d’injonction aux familles ; la police et la gendarmerie passent avant la justice, les associations viennent en fin de liste. Et les syndicats non cités, ont-ils déjà perdu toute légitimité pour notre ministère ?

Titre I : l’acte pédagogique et le cadre éducatif premier socle de la prévention

En gros, il est dit « l’acte pédagogique représente une des premières préventions de la violence. L’école contribue également à l’éducation à la citoyenneté (formation de délégués et représentants des élèves, travail sur le règlement intérieur, actions de prévention. »

Remarque : nous savons tous que les délégués élèves sont acceptés lorsqu’ils ne posent pas les questions qui dérangent, sinon on les rabroue. Quant au règlement intérieur : en aucun cas les élèves ne sont associées à sa rédaction (ou pour quelques minimes aménagements par les délégués au conseil d’administration). En quoi cela a-t-il un rapport avec la citoyenneté dans une démocratie, qui implique le droit et le devoir de s’opposer et de s’insurger contre des lois qui paraissent illégitimes ?

Prévenir l’absentéisme : « renforcement du contrôle du suivi de l’assiduité et de l’action conjointe des services de l’Éta.t »

Remarque : de quel service de l’État s’agit-il ? Les collectivités territoriales, la police, la justice ?

« développer les actions de formation, les dispositifs relais, préserver la santé, les opérations école portes ouvertes. »

Remarque : on ne parle plus d’amende pour les familles d’enfants absentéistes. La mesure serait-elle abandonnée ?

« Enfin il faut savoir avoir recours à la sanction de façon coordonnée en cas de besoin. »

Titre II : objectifs et modalités de mise en oeuvre

1) soutenir et accompagner les victimes.
a) protection juridique des personnels.
b) information et aide aux victimes, élèves ou personnel de l’établissement.

Remarque : beaucoup de déclarations de bonnes intentions, y compris par exemple, le soutien pédagogique à l’enseignant lors de son retour en classe après une agression, dont nous doutons de la mise en place concrète. Avec quels moyens et personnels se ferait il ?

2) un soutien au fonctionnement des établissements. Il se résume à des conseils en toute confidentialité aux chefs d’établissement.

3) la réalisation d’un diagnostic et d’un audit de sécurité dans les établissements scolaires. « Conformément au protocole d’accord du 4 octobre 2004, conclu entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur, un diagnostic de sécurité partagé est établi avec les responsables locaux de la police de la gendarmerie. Il peut être complété par un audit de prévention situationnelle avec les collectivités territoriales et la mairie. »

Remarque : en quoi consiste ce diagnostic ? Pour les maires et les collectivités territoriales c’est clair : ça concerne l’aménagement immobilier ou matériel, le recours à la technologie, surveillance humaine, organisations et procédures...
Par contre pour la police et la gendarmerie, en quoi consiste-t-il ? Est-ce le repérage des lieux ou d’adolescents déjà « connus » des services de police ?

4) sécurisation des abords des établissements scolaires

A la demande des chefs d’établissement ou à l’initiative des services de police ou des unités de gendarmerie des opérations de sécurisation des abords pourront être réalisées. Possibilité en cas d’accroissement des signalements etc. d’organisations d’opération de contrôle aux abords et si nécessaire dans les transports.

Remarque : rappelons-nous l’échec retentissant de l’opération organisée par M. de Villepin, à grand renfort de journalistes et de caméras, pour rechercher de la drogue aux abords des établissements scolaires au printemps dernier. Les fouilles avaient été très mal ressenties par les jeunes, surtout quand il voit à la télévision l’impunité de la délinquance en col blanc.

5) correspondant police ou gendarmerie. « Le chef d’établissement, peut, après en avoir informé son conseil d’administration, en concertation avec la police ou la gendarmerie, demandez à ceux-ci d’organiser dans l’enceinte de l’établissement, une permanence d’un agent des forces de l’ordre »

Remarque : M. Sarkozy l’a vu en Angleterre. Il a été séduit. M. de Robien le met en place. Au passage la proposition de Ségolène Royale de mettre un deuxième adulte dans la classe pour gérer les problèmes de discipline et de violence (un sportif sans doute) est aussi rétrograde.
Le message est clair : les enseignants manquent d’autorité (héritage de 68) et d’écoute, eux qui ont eu une formation et sont en contact en permanence avec les élèves.
Par contre un policier lui serait capable d’être à l’écoute et de conseiller. Mais pourquoi ne font-ils pas cela dans la rue dans les cités, au lieu de stigmatiser les jeunes des banlieues ?
Est-ce que les auteurs du texte se rendent compte qu’ils participeraient ainsi à la dévalorisation aux yeux des élèves, des personnels de l’éducation nationale ?
A quoi servent les beaux discours sur « l’équipe éducative » garante de la bonne tenue de l’établissement ?

6) Organiser le recueil des informations, les conduites à tenir et le suivi des situations.
Il est prévu la rédaction d’un « mémento partenarial en cas d’infraction en milieu scolaire » qui sera diffusé dans les établissements, avec les actes, leur qualification, et les conduites à tenir.

Remarque : il est clair qu’un tel manuel favorisera et fera augmenter le nombre de signalements, y compris pour des actes qui auraient pu être réglés en interne. On se décharge ainsi sur l’extérieur, sur la police, voire la justice.

7) les signalements effectués par le chef d’établissement. « Signalements à toute institution des actes graves par le logiciel SYGNA. »

Remarque : on a vu l’efficacité de ce logiciel avec l’article du journal « le point » sur le classement des établissements les plus violents. Les chefs d’établissement se sont mordus les doigts de l’avoir renseigné, et d’être ainsi à la une. Juste retour de bâton pour des fonctionnaires zélés. Espérons qu’ils sauront boycotter ce logiciel à l’avenir dans le cadre d’une concurrence entre établissements qui ne pourra que s’accentuer avec l’abandon de la carte scolaire que l’on nous annonce.
Ce dispositif bien sûr renforçait le fichage généralisé que ce soit « base élèves » dans le primaire ou « SCONET » dans le secondaire, qui centraliseront pour tous les élèves des données familiales, sociales, scolaires et identitaires des élèves.

8) le règlement intérieur des EPLE : rappel de son caractère légal et de l’obligation des signatures par les élèves et les parents.

Remarque : voir les remarques plus haut sur le règlement intérieur.

9) Obligation d’assiduité et son contrôle. « Un soutien aux parents en difficulté, en relation si nécessaire avec les partenaires, sera mis en oeuvre. »

Remarque : avec quel argent ? On rejoint le projet de loi de prévention de la délinquance avec les stages d’aide à la parentalité, pour lesquels le maire peut faire injonction. Qui va être le modèle et de quel droit ? Qui est à l’abri d’un comportement délictueux de ses enfants à un moment donné.
Le fils d’un premier ministre en exercice l’an dernier, et le fils d’un juge de premier plan récemment, ont fanchi, le pas. La notoriété de leur père a fait que leurs actes ont été connus publiquement, mais en revanche nous sommes sûr que les poursuites éventuelles ne sront pas du même ordre que celle que risque un jeune de banlieue.

10) Mise à disposition de locaux. Une salle sera mise à disposition pour les parents dans les établissements pour par exemple des cours d’alphabétisation.

Remarque : le principe semble séduisant, mais l’école ne doit elle pas rester le lieu privilégié où les enfants, outre les apprentissages, ont leur « vie secrète avec les copains » et où se jouent beaucoup de choses personnelles. La présence des parents pourrait être une ingérence difficile à accepter, sans parler d’une dévalorisation possible aux yeux de leurs camarades en cas de cours d’alphabétisation pour leurs parents, comme prévu dans le texte.

11) Mise en oeuvre des procédures disciplinaires. « Appel à bien différencier entre les faits de moindre importance et les infractions pénales. » « Pour les conseils de discipline les chefs d’établissement devront veiller au caractère contradictoire. En effet parfois il y a annulation des décisions après recours. »

Remarque : les conseils de discipline sont déjà une aberration où le chef d’établissement est à la fois juge et partie, mais en plus les auteurs ne supportent pas d’être déjugés. On a vu plus haut que les enseignants eux pouvaient l’être par une présence policière.

12) prise en compte du comportement des élèves. « Note de vie scolaire : respect de l’assiduité, du règlement intérieur, du respect des adultes, des locaux, des autres élèves... et évaluation de l’engagement. Cette note doit valoriser des comportements responsables.

Remarque : c’est le retour de la carotte et du bâton. Après les bourses au mérite, le retour au classement, aux appréciations honorifiques en conseils de classe, c’est la confirmation de l’incompréhension des auteurs. Plus on va classer, hiérarchiser, ranger, plus on va dans le sens et la spirale de l’échec, du découragement, donc du comportement non souhaité des plus faibles.

13) améliorer l’efficacité des partenariats.
- au niveau du bassin d’éducation ou de l’établissement
- au niveau départemental.

« Sous prétexte que l’établissement dépend de son environnement, l’école doit être davantage associée au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par les maires. Chaque établissement devra élaborer un plan de prévention de la violence proposé au conseil d’administration . » Voir les remarques au point suivant.

14) mettre à disposition des outils, développer la formation.
- texte de bonnes pratiques sur le site Eduscol
- module de formation

Titre III : évaluation et suivi du dispositif

Le pilotage du dispositif de prévention de la violence au niveau national, sera en lien étroit avec le comité interministériel de prévention de la délinquance ; un comité de pilotage suivra.

Remarque : nous y voilà, la liaison avec le projet de loi de prévention de la délinquance est claire et nette.

Conclusion

Dans ce texte il y a beaucoup de définition floues et beaucoup de mesures d’application concrètes.
Tous les projets Perben, Sarkozy, Borloo, De Robien, et toutes les décisions sont liées. Il y a d’une part une décentralisation des décisions sans moyens, et d’autre part une gestion nationale des statistiques et des rapports.
Il s’agit d’une stigmatisation de la jeunesse et d’un renforcement de la répression.
Les pré-adolescents et les adolescents par essence, surfent avec les limites, les testent. C’est comme cela qu’ils se construisent pour devenir adultes. Les circonstances de la vie ou plus souvent les conditions sociales et/ou le manque d’étayage psychologique fait basculer certains dans les interdits que fixe la loi. Les ficher, les signaler, c’est perdre à jamais leur confiance, et leur ôter toute chance d’évoluer. Ceci est contraire au rôle de l’école et des enseignants.
Nous appelons à refuser de participer à toutes ces politiques de contrôle social, dans les établissements scolaires, qui pour certaines mettent en cause notre propre raison d’exister.

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