Guide ADJAENES

Réfé­rences juridiques

— Article 3 du décret n°2006 – 1760 du 23 décembre 2006 rela­tif aux dis­po­si­tions sta­tu­taires com­munes appli­cables aux corps d’adjoints admi­nis­tra­tifs des admi­nis­tra­tions de l’État.

Les ADJAENES sont pla­cé-es dans un corps de caté­go­rie C.

Depuis le 1er jan­vier 2017, la struc­ture des corps de caté­go­rie C est pas­sée de 4 à 3 grades.

Les 3 grades sont désormais :

• adjoint‑e admi­nis­tra­tif-ve classé‑e dans l’échelle de rému­né­ra­tion C1
• adjoint‑e admi­nis­tra­tif-ve prinipal‑e de 2e classe classé‑e dans l’échelle de rému­né­ra­tion C2
• adjoint‑e admi­nis­tra­tif-ve principal‑e de 1re classe classé‑e dans l’échelle de rému­né­ra­tion C3.

Pour être en mesure de par­ti­ci­per aux concours externes, il faut :

• pos­sé­der la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un autre état membre de la Communauté euro­péenne ou un état par­tie à l’espace éco­no­mique européen ;
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonctions ;
• se trou­ver en posi­tion régu­lière au regard du code du ser­vice national ;
• rem­plir les condi­tions d’aptitude phy­sique exi­gées pour l’exercice de la fonction ;
• pas de limite d’âge,
• pas de condi­tion de diplôme.

Le concours externe se passe en 2 phases :

– une phase d’admissibilité com­pre­nant deux épreuves écrites d’une heures trente cha­cune, la pre­mière des­ti­née à véri­fier les capa­ci­tés de com­pré­hen­sion d’un texte, le retrans­crire et en ordon­ner les idées prin­ci­pales, la deuxième des­ti­née à éva­luer les capa­ci­tés en fran­çais et en mathématiques.

- une phase d’admission qui est un entre­tien indi­vi­duel avec des membres d’un jury ou d’examinateur-trices de 30 minutes. Cette épreuve est des­ti­née à véri­fier les apti­tudes à accueillir le public, à clas­ser les docu­ments, à pré­sen­ter les élé­ments d’un dos­sier, à rece­voir et à res­ti­tuer des com­mu­ni­ca­tions télé­pho­niques, à la ges­tion d’emplois du temps et à l’utilisation d’un micro-ordi­na­teur de bureau.

Les épreuves écrites de la phase d’admissibilité ont lieu vers la mi-avril, les dates des épreuves d’admission sont du res­sort des rec­teurs et rec­trices d’académie.

Pour être en mesure de par­ti­ci­per aux concours internes, il faut :

• Posséder la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un état membre de la Communauté euro­péenne ou dans un état par­tie à l’accord sur l’espace éco­no­mique européen ;
• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonctions ;
• Au moment des épreuves être en acti­vi­té, en déta­che­ment, en congé paren­tal ou accom­plis­sant le ser­vice national ;
• Pas de limite d’âge.
• Sans condi­tion de diplôme,
• Être fonc­tion­naire ou agent‑e non-titu­laire des fonc­tions publiques de l’État, ter­ri­to­riale ou hos­pi­ta­lière, ou être mili­taire, ou être en fonc­tion dans une orga­ni­sa­tion inter­na­tio­nale inter­gou­ver­ne­men­tale, ou avoir un an de ser­vices dans un orga­nisme ou admi­nis­tra­tion d’un état de l’union euro­péenne ayant des mis­sions et une for­ma­tion comparables,
• avoir au moins un an d’ancienneté* de ser­vices publics au 1er jan­vier de l’année de pas­sa­tion du concours.

*Les ser­vices à temps par­tiel ou à temps incom­plet d’une durée égale ou supé­rieure à un mi-temps sont pris en compte comme des périodes effec­tuées à temps plein. Les quo­ti­tés de ser­vice infé­rieures à 50 % sont comp­ta­bi­li­sées pro­por­tion­nel­le­ment au temps de tra­vail effec­ti­ve­ment accompli.

Comme pour le concours externe, le concours interne se passe en 2 phases :

• une phase d’admissibilité com­pre­nant une épreuves écrite d’une heures trente, consis­tant en la rédac­tion d’une lettre admi­nis­tra­tive cou­rante ou en l’élaboration d’un tableau.
• une phase d’admission qui est un entre­tien indi­vi­duel avec des membres d’un jury ou d’examinateur-trices de 30 minutes. Cette épreuve est des­ti­née à véri­fier les apti­tudes à accueillir le public, à clas­ser les docu­ments, à pré­sen­ter les élé­ments d’un dos­sier, à rece­voir et à res­ti­tuer des com­mu­ni­ca­tions télé­pho­niques, à la ges­tion d’emplois du temps et à l’utilisation d’un micro-ordi­na­teur de bureau.

Les ADJAENES d’échelle de rému­né­ra­tion C1 sont recru­té-es sans concours.

Conditions d’accès :

• pos­sé­der la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un autre état membre de la Communauté euro­péenne ou un état par­tie à l’espace éco­no­mique européen ;
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonctions ;
• se trou­ver en posi­tion régu­lière au regard du code du ser­vice national ;
• rem­plir les condi­tions d’aptitude phy­sique exi­gées pour l’exercice de la fonction ;
• pas de limite d’âge,
• pas de condi­tion de diplôme.

Les recru­te­ments directs sans concours s’effectuent par la voie de com­mis­sions de sélec­tion. Ils peuvent être orga­ni­sés par les ser­vices aca­dé­miques ou par l’administration centrale.

Après votre ins­crip­tion, vous devrez four­nir obli­ga­toi­re­ment un dos­sier de can­di­da­ture com­po­sé d’une lettre de can­di­da­ture et d’un cur­ri­cu­lum vitae détaillé indi­quant le niveau d’études ain­si que, le cas échéant, le conte­nu et la durée des for­ma­tions sui­vies et des emplois occupés.

Une com­mis­sion de recru­te­ment exa­mi­ne­ra votre dos­sier, puis, si vous êtes sélectionné‑e, vous serez auditionné‑e par cette même commission.

A l’issue des entre­tiens, la com­mis­sion arrête, par ordre de mérite, la liste des can­di­dat-es aptes au recru­te­ment. Cette liste peut com­por­ter un nombre de can­di­dat-es supé­rieur à celui des postes à pour­voir. En cas de renon­ce­ment d’un‑e candidat‑e, il est fait appel au‑à la premier‑e candidat‑e suivant‑e sur la liste. Si un ou plu­sieurs postes ne figu­rant pas ini­tia­le­ment dans le nombre de postes ouverts au recru­te­ment deviennent vacants, l’administration peut faire appel aux can­di­dat-es figu­rant sur la liste dans l’ordre de celle-ci, jusqu’à la date d’ouverture du recru­te­ment suivant.

Pour l’accès au corps des ADJAENES, Il existe aus­si le contrat PACTE (Parcours d’accès aux car­rières de la fonc­tion publique) qui s’adresse :

— aux jeunes de 28 ans au plus sans diplôme, ni qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle ou dont le niveau de qua­li­fi­ca­tion est infé­rieur à celui du bac,

— à toute per­sonne en situa­tion de chô­mage de longue durée, âgée d’au moins 45 ans et béné­fi­ciaire du RSA, de l’allocation de soli­da­ri­té spé­ci­fique (ASS) ou de l’allocation aux adultes han­di­ca­pé-es (AAH), ou du reve­nu mini­mum d’insertion ou de l’allocation de parent iso­lé dans les dépar­te­ments d’outre-mer et les col­lec­ti­vi­tés de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,

— il faut avoir la natio­na­li­té fran­çaise ou être en cours de natu­ra­li­sa­tion ou rele­ver d’un État membre de l’Union euro­péenne ou de l’Espace Économique Européen, d’Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

C’est un contrat en alter­nance de 12 à 24 mois à temps plein à l’issue duquel la titu­la­ri­sa­tion est pos­sible après véri­fi­ca­tion de l’aptitude pro­fes­sion­nelle. L’objectif est d’obtenir une qua­li­fi­ca­tion en rap­port avec l’emploi de recru­te­ment ou un diplôme de niveau V (CAP ou BEP).

La for­ma­tion est assu­rée par des orga­nismes de for­ma­tion (par exemple, l’Agence natio­nale pour la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des adultes (Afpa)) et par l’administration d’accueil.

Le contrat est de 1607 h, le temps pas­sé en for­ma­tion d’au moins 20 % est consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif. Il est impos­sible d’effectuer des heures supplémentaires.

Vous béné­fi­ciez d’un‑e tuteur-trice.

La rému­né­ra­tion brute men­suelle est de 55 % du mini­mum de trai­te­ment de la fonc­tion publique si vous êtes âgé‑e de moins de vingt et un ans et 70 % de ce mini­mum si vous avez plus de vingt et un ans, auquel se rajoutent éven­tuel­le­ment l’indemnité de rési­dence et le sup­plé­ment fami­lial de traitement.

Les ins­crip­tions au PACTE sont reçues exclu­si­ve­ment par Pôle-emploi. Tout‑e candidat‑e au recru­te­ment PACTE doit s’inscrire auprès du Pôle-emploi dont relève son lieu de domicile.

Une com­mis­sion de recru­te­ment exa­mine les dos­siers des can­di­dat-es trans­mis par Pôle-emploi. Les can­di­dat-es sélec­tion­né-es sont ensuite audi­tion­né-es par cette même commission.

A l’issue du contrat, si vous êtes jugé‑e apte à exer­cer les fonc­tions, vous êtes titularisé‑e et vous devez vous enga­ger pen­dant une durée d’au moins deux fois celle du contrat PACTE.

Vous êtes handicapé-es, bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Dans le cas où votre han­di­cap est com­pa­tible avec un emploi d’ADJAENES, vous pou­vez être recruté‑e en tant qu’agent‑e contrac­tuel-le, dans l’objectif d’être titularisé‑e.

Aucun diplôme n’est exigé.

La durée du contrat est d’un an, renou­ve­lable une fois.

Pendant la durée du contrat, vous béné­fi­ciez d’une for­ma­tion et d’un sui­vi per­son­na­li­sé.

A l’issue du contrat, un jury appré­cie­ra votre apti­tude pro­fes­sion­nelle au vu de votre dos­sier et après un entre­tien. Vous serez titularisé‑e si vous rem­plis­sez les condi­tions d’aptitude pour l’exercice de la fonc­tion.

La rému­né­ra­tion est équi­va­lente à celle d’un‑e fonc­tion­naire sta­giaire issu‑e du concours externe pour l’accès au corps des ADJAENES. Cette rému­né­ra­tion évo­lue dans les mêmes condi­tions que celles des fonc­tion­naires stagiaires.

SUD édu­ca­tion reven­dique des créa­tions de postes d’agentes et d’agents à la hau­teur des besoins, et la titu­la­ri­sa­tion sans condi­tions de concours ni de natio­na­li­té des per­son­nels pré­caires avec une for­ma­tion digne de ce nom.

Vous avez réus­si les épreuves d’un concours ou vous avez été recruté‑e par sélection

Vous allez alors être nommé‑e en qua­li­té de fonc­tion­naire sta­giaire sauf si vous êtes lauréat‑e du concours interne. Dans ce der­nier cas, vous serez titularisé‑e directement.

La période de stage est d’une durée d’un an à l’issue de laquelle, au vu d’un rap­port hié­rar­chique, vous serez soit titularisé‑e, soit autorisé‑e à effec­tuer un stage com­plé­men­taire d’un an au maxi­mum, soit réintégré‑e dans votre corps ou cadre d’emplois pré­cé­dent, soit licencié‑e.

Vous serez pro­ba­ble­ment suivi‑e par un tuteur ou une tutrice et il se peut qu’un rap­port de stage à mi-par­cours soit établi.

Au moment de la titu­la­ri­sa­tion, votre ancien­ne­té acquise dans le corps pré­cé­dent (pour les fonc­tion­naires) ou une frac­tion de l’ancienneté de ser­vice (pour les non-fonc­tion­naires) sera prise en compte pour la déter­mi­na­tion du traitement.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année et est comp­ta­bi­li­sée, ain­si que la période de for­ma­tion dis­pen­sée le cas échéant pen­dant le stage, comme ser­vice effec­tif dans le corps.

Dans son article 2, le décret 2010 – 888 indique « Le fonc­tion­naire béné­fi­cie chaque année d’un entre­tien pro­fes­sion­nel ». Cependant, on peut lire dans la cir­cu­laire d’application de ce décret du 23 avril 2012 qu’un refus peut entraî­ner une sanc­tion disciplinaire.

C’est pour avoir refu­sé d’obéir à son/​sa supérieur‑e hié­rar­chique qu’on s’expose à une sanc­tion disciplinaire.

Voici l’extrait de la cir­cu­laire qui per­met de l’affirmer :

« Si un agent refuse de par­ti­ci­per à l’entretien pro­fes­sion­nel, il convien­dra, dans un pre­mier temps, de l’informer des consé­quences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. En effet, cet exer­cice sera alors effec­tué de façon uni­la­té­rale par le SHD (supé­rieur hié­rar­chique direct-ndlr), l’administration pou­vant invo­quer des cir­cons­tances excep­tion­nelles (le refus de l’agent de se rendre à l’entretien), afin de jus­ti­fier, au regard de la léga­li­té de la pro­cé­dure, l’absence d’entretien et donc d’échanges entre l’agent et le SHD. Le refus de l’agent de par­ti­ci­per à l’exercice devra être consi­gné dans le compte-ren­du, qui, non­obs­tant l’absence d’entretien, demeure le sup­port de l’évaluation annuelle. L’agent se prive ain­si de toute pos­si­bi­li­té de dia­logue avec son SHD et ne peut faire valoir son point de vue. Dans un second temps, si l’agent per­siste à refu­ser l’entretien pro­fes­sion­nel, une sanc­tion dis­ci­pli­naire pour­rait être pro­non­cée à son encontre. En effet, l’évaluation entre dans les pré­ro­ga­tives du supé­rieur hié­rar­chique direct comme com­po­sante de son pou­voir hié­rar­chique, comme la nota­tion entrait, en son temps, dans les pré­ro­ga­tives du chef de ser­vice. Aussi, en refu­sant son éva­lua­tion pré­vue par le décret de 2010, l’agent se place sur le ter­rain du man­que­ment à l’obligation d’obéissance hié­rar­chique. Il ne peut donc se sous­traire à l’exercice de l’entretien pro­fes­sion­nel pré­vu par le décret de 2010, sans s’exposer au risque d’une sanc­tion disciplinaire. »

Se pri­ver du “béné­fice” de l’entretien pro­fes­sion­nel est cen­sé entraî­ner des consé­quences en termes de pro­gres­sion de car­rière… Mais c’est un jeu de dupes car il n’y a, pour ain­si dire, pas de pro­gres­sion de car­rière pour les per­son­nels de caté­go­rie C. Dans ces condi­tions, pour­quoi s’ennuyer à pas­ser un entre­tien pro­fes­sion­nel ? On n’a rien à perdre ou presque. Le point blo­quant prin­ci­pal est de ne pas béné­fi­cier de l’inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude.

L’entretien pro­fes­sion­nel porte prin­ci­pa­le­ment sur :

• Vos résul­tats pro­fes­sion­nels obtenus ;
• les objec­tifs qui vous seront assi­gnés pour l’année à venir et les pers­pec­tives d’amélioration de vos résul­tats professionnels ;
• votre manière de servir ;
• les acquis de votre expé­rience professionnelle ;
• le cas échéant, la manière dont vous exer­cez les fonc­tions d’encadrement qui vous ont été confiées ;
• vos besoins de formation ;
• vos pers­pec­tives d’évolution pro­fes­sion­nelle en termes de car­rière et de mobilité.

Si vous avez atteint le der­nier éche­lon de votre grade depuis 3 ans alors que vous n’avez pas été nommé‑e à ce grade par avan­ce­ment de grade ou par accès à celui-ci par concours ou pro­mo­tion internes, l’entretien pro­fes­sion­nel doit abor­der et appré­cier vos pers­pec­tives d’accès au grade supé­rieur. Cette appré­cia­tion est por­tée à la connais­sance de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire compétente.

A comp­ter du 1^er jan­vier 2021, vous devrez rece­voir une infor­ma­tion sur l’ouverture et l’utilisation de vos droits affé­rents au compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), lors de cet entretien.

Si vous le sou­hai­tez, vous pou­vez faire une pré­sen­ta­tion d’un rap­port d’activité. Ce der­nier est annexé au compte ren­du de l’entretien si vous en faites la demande.

L’entretien de for­ma­tion vise à déter­mi­ner les besoins de for­ma­tion au vu des objec­tifs qui sont fixés et du pro­jet professionnel.

Cet entre­tien com­plète l’entretien pro­fes­sion­nel et y est intégré.

Il per­met de faire le point sur les béné­fices des actions de for­ma­tion sui­vies anté­rieu­re­ment et des besoins à venir. Vous pou­vez aus­si pré­sen­ter des demandes en matière de pré­pa­ra­tion aux concours, de vali­da­tion des acquis de l’expérience, de bilan de com­pé­tences et de période de professionnalisation.

Comme pour l’entretien pro­fes­sion­nel, un compte ren­du est éta­bli par le-la supérieur‑e hié­rar­chique avec des objec­tifs de for­ma­tion. Vous pou­vez y ajou­ter vos observations.

Le compte ren­du de for­ma­tion est ver­sé au dos­sier admi­nis­tra­tif, accom­pa­gné d’une fiche sur les for­ma­tions sui­vies, et les actions conduites en tant que formateurs-trices.

Vous devez ensuite être informé‑e par votre chef-fe des suites don­nées à votre entre­tien de for­ma­tion. Les refus oppo­sés aux demandes de for­ma­tion pré­sen­tées à l’occasion de l’entretien de for­ma­tion doivent être motivés.

En cas de déta­che­ment dans le péri­mètre de la fonc­tion publique, c’est le-la supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e de l’administration d’accueil qui conduit l’entretien pro­fes­sion­nel et le compte ren­du est trans­mis à l’administration d’origine.

Si vous êtes détaché‑e dans un orga­nisme non sou­mis au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, l’évaluation est faite par votre admi­nis­tra­tion d’origine au vu d’un rap­port éta­bli par votre supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e.

Vous êtes mis‑e à dis­po­si­tion si vous exer­cez des fonc­tions hors du ser­vice où vous avez voca­tion à ser­vir, mais vous demeu­rez dans votre corps d’origine, êtes réputé‑e occu­per votre emploi, et conti­nuez à per­ce­voir la rému­né­ra­tion correspondante.

Dans ce cas, c’est l’administration d’origine qui vous éva­lue, sur la base du rap­port éta­bli, après entre­tien indi­vi­duel, par l’administration d’accueil.

Le compte ren­du de l’entretien, éta­bli et signé par le-la chef-fe d’établissement, et com­por­tant une appré­cia­tion géné­rale expri­mant votre valeur pro­fes­sion­nelle, vous est com­mu­ni­qué. Vous avez une semaine pour le com­plé­ter par vos propres obser­va­tions si vous le sou­hai­tez. Le-la rec­teur-trice le vise après y avoir éven­tuel­le­ment ins­crit des obser­va­tions. Vous devez alors le signer pour attes­ter que vous en avez pris connaissance.

Et si je veux contester le compte rendu de mon entretien professionnel ?

Pour contes­ter le compte ren­du d’un entre­tien pro­fes­sion­nel, il faut adres­ser un recours hié­rar­chique auprès du-de la rec­teur-trice dans les 15 jours après avoir reçu la noti­fi­ca­tion signée du-de la recteur-trice.

Le-la rec­teur-trice doit y répondre dans les 15 jours à par­tir de la date de récep­tion de la demande de révision.

Si la réponse est néga­tive, vous pou­vez sai­sir la com­mis­sion pari­taire admi­nis­tra­tive aca­dé­mique (CAPA) dans un délai d’un mois à comp­ter de la date de noti­fi­ca­tion de la réponse, en lui envoyant le dos­sier et en lui deman­dant d’intervenir auprès du-de la recteur-trice.

L’absence de réponse impli­cite de l’administration pen­dant 2 mois, équi­vaut à un refus. C’est seule­ment à l’expiration de ces deux mois qu’il faut contac­ter la CAPA qui n’est que consultative.

Il est tout à fait pos­sible de dépo­ser un recours conten­tieux direc­te­ment, sans recours hié­rar­chique préa­lable ou sans sai­sir la CAPA. Le délai est de 2 mois après récep­tion de la noti­fi­ca­tion de l’administration.

Dans le cas d’un recours conten­tieux après avoir sai­si la CAPA, le délai part de la noti­fi­ca­tion de l’administration après avis de la CAPA et non pas de l’avis de la CAPA elle-même puisque cette der­nière n’est pas décisionnaire.

SUD Éducation revendique :

• l’arrêt de toutes les éva­lua­tions subies par les personnels,
• une éva­lua­tion pure­ment for­ma­tive et coopé­ra­tive, com­plè­te­ment décon­nec­tée de l’évolution des car­rières et des rémunérations.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’une action de for­ma­tion conti­nue, à votre demande, mais l’administration peut aus­si vous en impo­ser à condi­tion qu’elle soit prise en compte dans votre temps de ser­vice. Votre accord écrit de dépas­se­ment des horaires de ser­vice est requis pour une action d’adaptation à l’évolution pré­vi­sible des métiers dans la limite de 50 heures par an, ou pour une action de déve­lop­pe­ment de vos qua­li­fi­ca­tions ou l’acquisition de nou­velles qua­li­fi­ca­tions, dans la limite de 80 heures par an. Ces heures de for­ma­tion réa­li­sées hors temps de ser­vice peuvent être incluses dans le compte per­son­nel de formation.

Si une demande d’action de for­ma­tion conti­nue vous est refu­sée, elle ne peut l’être une 2e fois sans un avis dans ce sens de la com­mis­sion pari­taire. Par ailleurs, une action de for­ma­tion conti­nue est de droit si vous n’en avez pas béné­fi­cié au cours des trois années anté­rieures ; elle ne peut être que dif­fé­rée d’un an.

Si vous avez été admis‑e à par­ti­ci­per à une action de for­ma­tion conti­nue orga­ni­sée par l’administration, vous êtes tenu‑e de suivre l’ensemble des acti­vi­tés pré­vues dans cette action.

SUD édu­ca­tion revendique :

• la mise en œuvre d’une for­ma­tion utile et concrète réel­le­ment adap­tée au par­cours de chacun ;
• le droit à la for­ma­tion conti­nue choi­sie sur temps de travail.

Le bilan de com­pé­tences per­met de vous accom­pa­gner dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle en recen­sant les fac­teurs sus­cep­tibles de favo­ri­ser ou non la réa­li­sa­tion de votre pro­jet pro­fes­sion­nel et de votre pro­jet de for­ma­tion si c’est le cas.

Vous pou­vez deman­der un congé pour éta­blir un bilan de com­pé­tences. L’administration qui peut avoir les frais à sa charge, a 2 mois pour vous répondre, mais son accord dépend des cré­dits dis­po­nibles. Ce congé est de 24 heures de temps de ser­vice maxi­mum et peut être frac­tion­né. Pour com­plé­ter la pré­pa­ra­tion ou la réa­li­sa­tion de ce bilan, vous pou­vez uti­li­ser votre compte per­son­nel de formation.

Vous ne pour­rez béné­fi­cier d’un autre bilan de com­pé­tences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.

Tous les résul­tats du bilan de com­pé­tences vous appar­tiennent et le docu­ment de syn­thèse n’est com­mu­ni­cable au ser­vice char­gé des res­sources humaines de l’administration que si vous ne vous y oppo­sez pas expres­sé­ment. L’organisme pres­ta­taire doit détruire immé­dia­te­ment tous les docu­ments qui ont per­mis sa réa­li­sa­tion sauf si vous faites une demande écrite fon­dée sur la néces­si­té d’un sui­vi de votre situa­tion. Dans ce cas, l’organisme ne peut pas les gar­der plus d’un an.

Si vous avez exer­cé une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle sala­riée ou non, ou encore béné­vole pen­dant au moins un an de façon conti­nue ou non, vous pou­vez suivre des actions de for­ma­tion en vue d’une vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme ou un titre de cer­ti­fi­ca­tion. Cette pos­si­bi­li­té est valable aus­si pour les spor­tifs de haut niveau, pour l’exercice de res­pon­sa­bi­li­tés syn­di­cales, un man­dat élec­to­ral ou une fonc­tion élec­tive locale. Il faut que l’activité soit en rap­port avec le conte­nu du diplôme ou titre visé déli­vré par un éta­blis­se­ment d’enseignement supérieur.

Pour y avoir droit, il vous fau­dra dépo­ser un dos­sier de rece­va­bi­li­té à l’autorité admi­nis­tra­tive, l’établissement ou l’organisme qui délivre la cer­ti­fi­ca­tion. S’il est accep­té, un jury s’entretiendra avec vous et étu­die­ra un autre dos­sier que vous aurez consti­tué, avant de se prononcer.

Il est pos­sible de pos­tu­ler pour 3 diplômes dif­fé­rents maxi­mum par année civile mais vous ne pou­vez faire qu’une seule demande par diplôme par année civile.

Vous pou­vez deman­der un congé rému­né­ré pour vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE). L’administration peut avoir les frais à sa charge si les actions sui­vies sont dans le plan de for­ma­tion, et son accord dépend des cré­dits dis­po­nibles. Ce congé est de 24 heures de temps de ser­vice maxi­mum par an et par vali­da­tion, et peut être frac­tion­né. Pour com­plé­ter la pré­pa­ra­tion ou la réa­li­sa­tion de cette vali­da­tion, vous pou­vez uti­li­ser votre compte per­son­nel de formation.

La période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion a pour objet de per­mettre la réa­li­sa­tion, au sein de l’administration, d’un pro­jet pro­fes­sion­nel qui vise à accé­der à un emploi exi­geant des com­pé­tences nou­velles ou cor­res­pon­dant à des acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles dif­fé­rentes. Elle est adap­tée aux spé­ci­fi­ci­tés de l’emploi auquel se des­tine l’agent‑e et peut se dérou­ler dans un emploi dif­fé­rent de son affec­ta­tion anté­rieure. Elles peuvent en outre don­ner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et clas­sé dans la même caté­go­rie. Pour béné­fi­cier de cette voie d’accès, les fonc­tion­naires doivent être en posi­tion d’activité dans leur corps.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’une période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion, d’une durée com­prise entre trois et douze mois, com­por­tant une acti­vi­té de ser­vice et des actions de for­ma­tion en alternance.

La période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peut être enga­gée à l’initiative de l’administration ou à votre demande. Dans ce der­nier cas, le-la chef-fe de ser­vice a 2 mois pour vous faire part de son agré­ment ou de son rejet. Ce rejet doit être sou­mis à l’avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire et être motivé.

Les actions de for­ma­tion incluses dans la période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peuvent se dérou­ler pour tout ou par­tie hors du temps de ser­vice et s’imputer sur le compte per­son­nel de for­ma­tion si vous don­nez votre accord écrit.

L’évaluation est un entre­tien, en pré­sence de votre tuteur-trice, conduit par votre supérieur‑e hié­rar­chique dans le cadre de votre poste d’accueil. Vous devez être prévenu‑e 8 jours à l’avance.

Une fois cette période accom­plie et si vous êtes évalué‑e apte à ser­vir dans ce corps ou cadre d’emplois, vous pou­vez être détaché‑e pen­dant 2 ans dans ce corps ou cadre d’emplois. Vous pou­vez ensuite deman­der votre inté­gra­tion dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

L’administration orga­nise des actions de for­ma­tion pour vous pré­pa­rer à pas­ser des exa­mens et des concours ain­si qu’à des pro­cé­dures de sélection.

Ces actions peuvent se faire en pré­sen­tiel, par cor­res­pon­dance ou par voie électronique.

Elles peuvent être prises en compte sur la durée de votre ser­vice en tout ou en par­tie. Lorsque les actions de for­ma­tion se déroulent pen­dant votre temps de ser­vice, vous pou­vez être déchargé‑e d’une par­tie de vos obli­ga­tions en vue d’y par­ti­ci­per. A votre demande, 5 jours de ser­vice à temps com­plet sont de droit pour une année don­née, mais cette durée peut être dif­fé­rée ; le report ne peut tou­te­fois pas vous être oppo­sé à la 3e demande.

Pour par­ti­ci­per à ces actions, vous pou­vez éga­le­ment uti­li­ser vos droits acquis au titre de votre compte per­son­nel de for­ma­tion, en com­bi­nai­son avec votre compte épargne-temps, ou deman­der un congé de for­ma­tion professionnelle.

Pour avoir droit à un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, vous devez avoir accom­pli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de ser­vices effec­tifs dans l’administration. Ce congé, d’une durée maxi­male de trois ans sur l’ensemble de la car­rière, peut être uti­li­sé en une seule fois ou répar­ti au long de la car­rière en stages qui peuvent être frac­tion­nés en semaines, jour­nées ou demi-journées.

Durant le congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, vous tou­chez une indem­ni­té men­suelle for­fai­taire égale à 85 % du trai­te­ment brut et de l’indemnité de rési­dence affé­rents à l’indice que vous déte­niez au moment de votre mise en congé. Elle est ver­sée pen­dant une durée limi­tée à douze mois. Cette indem­ni­té est à la charge de l’administration dont vous relevez.

Si vous pre­nez un congé de for­ma­tion, vous vous enga­gez à res­ter au ser­vice d’une admi­nis­tra­tion pen­dant une durée égale au triple de celle pen­dant laquelle vous avez per­çu l’indemnité. Dans le cas contraire, vous devez la rem­bour­ser à moins que vous en soyez dispensé‑e par le-la recteur-trice.

Le temps pas­sé en congé de for­ma­tion est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du cal­cul du mini­mum de temps requis pour pos­tu­ler à une pro­mo­tion de grade ou accé­der à un corps hié­rar­chi­que­ment supé­rieur. Il compte éga­le­ment pour le droit à pen­sion et donne lieu aux rete­nues pour pen­sion civile.

La demande de congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle doit être pré­sen­tée 120 jours au moins avant la date à laquelle com­mence la for­ma­tion. Elle doit por­ter men­tion de cette date et pré­ci­ser la nature de l’action de for­ma­tion, sa durée, ain­si que le nom de l’organisme qui la dis­pense. L’administration a 30 jours pour don­ner son accord, reje­ter ou reporter.

Vous repre­nez votre ser­vice à la fin du congé de for­ma­tion professionnelle.

Si vous avez béné­fi­cié d’une auto­ri­sa­tion d’absence pour par­ti­ci­per à une action de pré­pa­ra­tion à un exa­men, un concours ou une sélec­tion, vous ne pou­vez pas obte­nir un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation vous a été accordée.

* régime indem­ni­taire des fonc­tions, des sujé­tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Des primes et indem­ni­tés peuvent se rajou­ter au trai­te­ment. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2015, les primes et indem­ni­tés fonc­tion­nels ont été regrou­pées dans l’indemnité de fonc­tions, de sujé­tions et d’expertise (IFSE) et le com­plé­ment indem­ni­taire annuel (CIA).

L’IFSE, ver­sée men­suel­le­ment et indé­pen­dante du grade, est modu­laire selon la fonc­tion. Son mon­tant est réexa­mi­né lors d’un chan­ge­ment de fonc­tion, de corps ou de grade, ain­si que tous les 4 ans au mini­mum au vu de l’expérience acquise. Les salaires sont donc indi­vi­dua­li­sés selon des cri­tères issus d’une usine à gaz sans aucune visibilité .

Le CIA est indi­vi­duelle, à la tête du-de la client‑e. Il s’agit d’un com­plé­ment indem­ni­taire annuel facul­ta­tif. Il peut être déci­dé de l’attribuer à toutes les caté­go­ries de per­son­nels, ou à cer­taines d’entre elles uni­que­ment, ou encore à aucune. Il est limi­té : 10 % de la prime totale. Il est ver­sé deux fois par an maxi­mum et est non recon­duc­tible d’une année sur l’autre.

Le minis­tère recom­mande de limi­ter son ver­se­ment à un niveau très infé­rieur au pla­fond, et de pri­vi­lé­gier une aug­men­ta­tion de l’attribution indem­ni­taire dans le cadre de l’IFSE plu­tôt que dans celui du CIA.

Depuis la mise en place du RIFSEEP, ce sont les fonc­tions exer­cées et la manière de ser­vir qui déter­minent une part de plus en plus impor­tante des trai­te­ments. Ce qui fai­sait une des bases de la Fonction Publique est per­du : un trai­te­ment indé­pen­dant de la fonc­tion réelle. Un prin­cipe fon­da­teur du sta­tut de la Fonction publique était la sépa­ra­tion du grade et de l’emploi. Au lieu de rem­plir des mis­sions col­lec­tives de ser­vice public, le gou­ver­ne­ment nous impose la concur­rence, l’individualisme, le fayo­tage…; avec la souf­france liée à la perte de col­la­bo­ra­tion et entraide entre agent-e‑s ; le RIFSEEP va géné­rer des jalou­sies, des démo­ti­va­tions… L’objectif est de bri­ser les soli­da­ri­tés assises sur les garan­ties col­lec­tives. C’est un pre­mier pas vers l’arrêt de l’avancement à l’ancienneté.

Le mon­tant de l’IFSE se situe entre un plan­cher scan­da­leu­se­ment bas, sui­vant le grade de l’agent‑e et de dif­fé­rents pla­fonds défi­nis par groupe de fonc­tion. Il y a 2 groupes de fonc­tion pour les ADJAENES (numé­ro­té de 1 à 2, 1 étant le plus élevé).

L’enveloppe glo­bale des primes est constante, voire elle peut dimi­nuer. Donc une aug­men­ta­tion du RIFSEEP pour un‑e agent‑e ne pour­ra se faire qu’au détri­ment d’un‑e autre agent‑e. Avec le RIFSEEP, votre reve­nu pour­ra dimi­nuer lors de sa révi­sion tous les 4 ans.

Quelques consé­quences

Un‑e col­lègue caté­go­rie C par exemple « ayant des res­pon­sa­bi­li­tés » a une prime supé­rieure, donc au lieu d’aller vers un chan­ge­ment de corps, on va la ou le pous­ser à prendre des res­pon­sa­bi­li­tés sans chan­ge­ment de corps.

On met les primes maxi­males pour des postes ciblés. Selon le poste, le reve­nu est différent.

Foire d’empoigne entre les postes lors des muta­tions car ils ont des RIFSEEP dif­fé­rents, des postes sont ain­si « pri­vi­lé­giés ». A même fonc­tion lors d’une muta­tion, on pour­ra voir son salaire se modi­fier de façon impor­tante car les cri­tères sont dif­fé­rents d’un rec­to­rat à l’autre ou d’une uni­ver­si­té à une autre.

Comme une par­tie impor­tante de la rému­né­ra­tion va dépendre de la hié­rar­chie, on va favo­ri­ser les fayots, les lèche-cul…

SUD Éducation est contre le dis­po­si­tif RIFSEPP et réaf­firme son oppo­si­tion aux primes, fac­teurs de divi­sion, et revendique :

• l’arrêt des rému­né­ra­tions et primes « au mérite »,
• l’intégration des indem­ni­tés et primes au salaire, notam­ment afin que celles-ci soient prises en compte dans le cal­cul des retraites,
• l’augmentation géné­rale des salaires,
• la réduc­tion des écarts de rémunération,
• la reva­lo­ri­sa­tion du salaire mini­mum à 1700 € net mensuel,
• l’indexation des salaires sur l’évolution des prix, pour garan­tir le main­tien du niveau de vie des per­son­nels en acti­vi­té et à la retraite,
• et pour aller vers un sta­tut unique et un salaire unique.

Toutes les indem­ni­tés ne sont pas incluses dans le RIFSEEP. Voici quelques unes des indem­ni­tés que vous pou­vez toucher :

Les muta­tions des ADJAENES sont orga­ni­sé-es par des cam­pagnes de muta­tions à date, chaque année à par­tir de jan­vier par les direc­tions des res­sources humaines aca­dé­miques. Des muta­tions au fil de l’eau sont éga­le­ment pos­sibles entre les cam­pagnes ou en rem­pla­ce­ment de cam­pagne de muta­tions afin de répondre aux besoins de recru­te­ment sur des pro­fils par­ti­cu­liers et/​ou urgents.

En plus des prio­ri­tés défi­nies par les articles L.512 – 18 et sui­vants du code géné­ral de la fonc­tion publique men­tion­nés plus haut, d’autres prio­ri­tés peuvent être ajou­tées pour les muta­tions, comme par exemple la prise en compte des enfants et la garde alter­née. Pour les connaître, il faut consul­ter les lignes direc­trices de ges­tion de l’année en cours, publié cou­rant novembre.

Campagnes annuelles de mutations à date

Les muta­tions à date sont orga­ni­sées par les rec­teurs d’académie ; Elle débute en jan­vier de chaque année, et com­portent trois phases qui suivent la publi­ca­tion des pos­si­bi­li­tés d’accueil :

— une phase de pré­ins­crip­tion, obli­ga­toire pour les seuls agent-es sou­hai­tant chan­ger d’académie ;

— une phase de publi­ca­tion aca­dé­mique des postes flé­chés et des postes spé­ci­fiques sur Amia ;

— une phase de récep­tion et de trai­te­ment des demandes par les ser­vices aca­dé­miques compétents.

Si vous sou­hai­tez chan­ger d’académie, vous devez obli­ga­toi­re­ment vous pré­inscrire sur l’application Amia au cours de la période indi­quée dans le calen­drier de la cam­pagne. Cela vous per­met­tra de par­ti­ci­per au mou­ve­ment intra-aca­dé­mique de l’académie sol­li­ci­tée dans les condi­tions de pro­cé­dures et de délais fixées par chaque aca­dé­mie. Vous pou­vez deman­der jusqu’à 3 aca­dé­mies.

Si vous ne sou­hai­tez pas chan­ger d’académie, vous n’avez pas à vous préinscrire.

Vous vous ins­cri­vez sur AMIA, vous for­mu­lez vos vœux et vous indi­quez votre ou vos motifs de muta­tion En cas de muta­tion inter-aca­dé­mique, vous devez for­mu­ler des vœux dans chaque aca­dé­mie où vous vous êtes préinscrit‑e.

Vous devrez ensuite édi­ter, via l’application Amia, votre confir­ma­tion de demande de muta­tion, et la trans­mettre, par la voie hié­rar­chique (a mini­ma, supé­rieur hié­rar­chique direct et rec­teur de votre aca­dé­mie). Le rec­to­rat trans­met­tra alors cette confir­ma­tion aux ser­vices de l’académie concer­née. La confir­ma­tion de demande de muta­tion doit par­ve­nir dans les délais indi­qués sur la confir­ma­tion, faute de quoi la demande de muta­tion est annu­lée. Seule la confir­ma­tion signée, avec éven­tuel­le­ment des modi­fi­ca­tions de vœux, fait foi.

Vous pour­rez deman­der à modi­fier vos vœux et à les annu­ler sui­vant le calen­drier éta­bli par l’académie deman­dée et prendre connais­sance sur Amia de l’état de votre demande, des prio­ri­tés légales et cri­tères sup­plé­men­taires éta­blis à titre sub­si­diaire vali­dés par le rec­to­rat de l’académie deman­dée, suite à l’examen des pièces. Vous pour­rez de nou­veau deman­der à modi­fier vos vœux, le rec­to­rat de l’académie deman­dée vous infor­me­ra par cour­riel de la suite réser­vée à votre demande de cor­rec­tion effectuée.

Et enfin, vous devrez vous connec­ter sur Amia pour consul­ter vos résultats.

Tous les postes offerts aux opé­ra­tions de muta­tion intra-aca­dé­mique font l’objet d’une mise en ligne sur le ser­veur Internet Amia à l’adresse sui­vante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia ou par le biais du site Internet du rec­to­rat, dont la date d’ouverture et de fer­me­ture est déter­mi­née par chaque rec­teur-trice. Tous les ren­sei­gne­ments rela­tifs aux postes offerts sont por­tés à la connais­sance des agent-es sur ce même ser­veur Internet.

Si vous êtes concerné‑e par une mesure de carte sco­laire, autre­ment dit si votre poste vient d’être sup­pri­mé, votre situa­tion est exa­mi­née dans le cadre de la cam­pagne de muta­tions et vous béné­fi­ciez d’une prio­ri­té de réaf­fec­ta­tion dans la ville même ou, à défaut, dans les com­munes limi­trophes puis dans les com­munes de moins en moins proches du dépar­te­ment, puis dans l’académie. La règle de prio­ri­té en matière de réaf­fec­ta­tion joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature dif­fé­rente dans la même cir­cons­crip­tion géographique.

Il ne vous est pas inter­dit de deman­der à chan­ger d’académie. Dans ce cas, il vous fau­dra vous pré­ins­crire sur Amia.

Si vous appre­nez que votre poste est sup­pri­mé après la phase de for­mu­la­tion des vœux de muta­tion, vous devrez for­mu­ler votre demande sous forme manuscrite.

Mutations au fil de l’eau

Vous avez la pos­si­bi­li­té de deman­der un poste à pro­fil par­ti­cu­lier qui est publié sur le site « Place de l’emploi public » (Pep) http://www.pep.gouv.fr (Pep)

Contactez le syn­di­cat SUD Éducation

Les syn­di­cats SUD Éducation sont là pour vous conseiller et répondre à vos questions.

SUD édu­ca­tion reven­dique le droit à la muta­tion sur barème.

SUD édu­ca­tion s’oppose à toute sup­pres­sion de postes dans l’éducation natio­nale et le supérieur.

Le déta­che­ment est la posi­tion du-de la fonc­tion­naire placé‑e hors de son corps d’origine mais conti­nuant à béné­fi­cier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Trois mois au moins avant l’expiration de votre déta­che­ment, vous devez faire connaître à votre admi­nis­tra­tion d’origine votre déci­sion de sol­li­ci­ter le renou­vel­le­ment du déta­che­ment ou de réin­té­grer votre corps d’origine.

Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil doit vous faire connaître ain­si qu’à votre admi­nis­tra­tion d’origine sa déci­sion de renou­ve­ler ou non votre déta­che­ment ou, le cas échéant, sa pro­po­si­tion d’intégration.

A l’expiration du déta­che­ment, dans le cas où il n’est pas renou­ve­lé par l’administration ou l’organisme d’accueil pour une cause autre qu’une faute com­mise dans l’exercice des fonc­tions, vous êtes réintégré‑e immé­dia­te­ment et au besoin en sur­nombre dans votre corps d’origine et affecté‑e à un emploi cor­res­pon­dant à votre grade.

Vous avez prio­ri­té pour être affecté‑e sur le poste que vous occu­piez avant votre détachement.

Si l’administration ou l’organisme d’accueil ou l’administration d’origine met fin à votre déta­che­ment avant son terme, vous conti­nue­rez à être rémunéré‑e par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce que vous soyez réintégré‑e, à la pre­mière vacance, dans votre admi­nis­tra­tion d’origine. Si c’est vous qui deman­dez à mettre fin à votre déta­che­ment avant son terme et que votre admi­nis­tra­tion d’origine ne peut pas vous réin­té­grer immé­dia­te­ment, vous ces­sez d’être rémunéré‑e et vous êtes alors placé‑e en posi­tion de dis­po­ni­bi­li­té jusqu’à ce qu’intervienne votre réin­té­gra­tion à l’une des trois pre­mières vacances dans votre grade.

Si vous sou­hai­tez un déta­che­ment, une inté­gra­tion directe ou une inté­gra­tion après déta­che­ment, vous devez en faire la demande auprès de vos admi­nis­tra­tions d’accueil et d’origine. C’est votre admi­nis­tra­tion d’accueil qui se pro­non­ce­ra après accord de l’administration d’origine.

Si vous êtes en déta­che­ment, en dis­po­ni­bi­li­té, ou en congé de longue durée, votre réin­té­gra­tion dans votre admi­nis­tra­tion d’origine est prio­ri­taire sur tout emploi, y com­pris ceux occu­pés par des agent-es non titu­laires. Vous devez être réintégré‑e dans votre corps et dans votre der­nière aca­dé­mie d’affectation. Si vous sou­hai­tez être réintégré‑e dans une aca­dé­mie dif­fé­rente, vous devez for­mu­ler une demande dans le cadre de la cam­pagne de muta­tions déconcentrée.

Afin d’anticiper votre réin­té­gra­tion dans les meilleures condi­tions pos­sibles, il importe de contac­ter votre aca­dé­mie ou votre éta­blis­se­ment d’origine pour connaître les moda­li­tés à suivre.

Après un congé longue durée (CLD), il faut l’avis favo­rable du comi­té médi­cal compétent.

Après une dis­po­ni­bi­li­té, il faut un cer­ti­fi­cat médi­cal d’aptitude phy­sique éta­bli par un méde­cin agréé.

Après un congé paren­tal, la réin­té­gra­tion est de plein droit, au besoin en sur­nombre, dans le corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi que vous occu­piez avant votre congé. Si ce n’est pas pos­sible, l’affectation a lieu dans un emploi le plus proche de votre der­nier lieu de tra­vail. Vous pou­vez éga­le­ment deman­der à être affecté‑e dans l’emploi le plus proche de votre domicile.

Si vous êtes en situa­tion de fin de séjour en col­lec­ti­vi­té d’outre-mer, vous serez réintégré‑e dans votre der­nière aca­dé­mie d’affectation, et vous devrez for­mu­ler une demande dans le cadre des opé­ra­tions de muta­tions orga­ni­sées par votre aca­dé­mie d’origine. Toutefois, si vous sou­hai­tez être réintégré‑e dans une aca­dé­mie dif­fé­rente de votre aca­dé­mie d’origine, vous pour­rez faire une demande de muta­tion en vous pré-ins­cri­vant (voir le para­graphe « mutation »).

Le compte épargne-temps (CET) per­met d’accumuler des jours de congés rému­né­rés sur plu­sieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent‑e qui est informé‑e annuel­le­ment des droits épar­gnés et consommés.

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux agent-es titu­laires et non titu­laires de la fonc­tion publique d’État (FPE) employé-es de manière conti­nue et ayant accom­pli au moins une année de ser­vice. Les agent-es en ser­vice à l’étranger peuvent béné­fi­cier d’un compte épargne-temps.

Les fonc­tion­naires sta­giaires ne peuvent pas ouvrir de compte épargne-temps. Cependant, celles et ceux qui dis­po­saient avant leur stage d’un compte épargne-temps conservent leurs droits à congés mais ne peuvent pas les uti­li­ser pen­dant leur stage.

Pour ouvrir un CET, vous devez en faire la demande au moyen d’un for­mu­laire. Vous trans­met­tez alors ce docu­ment par la voie hié­rar­chique au ser­vice ges­tion­naire qui assure le décompte de vos congés et, à ce titre, assure la ges­tion de votre CET. Vous n’avez pas à moti­ver cette demande.

Vous ne pou­vez pas dis­po­ser simul­ta­né­ment de plu­sieurs comptes dans la fonc­tion publique de l’État.

Le ser­vice ges­tion­naire du compte vous informe par écrit de la suite don­née à votre demande. Un refus éven­tuel doit être motivé.

En ce qui concerne l’alimentation de votre CET, vous devez aus­si en faire la demande une fois par an, au moyen d’un for­mu­laire. Cette demande doit par­ve­nir par la voie hié­rar­chique au ser­vice ges­tion­naire du CET au plus tôt le 30 novembre et au plus tard le 31 décembre clô­tu­rant l’année sco­laire, uni­ver­si­taire ou civile de réfé­rence. Vous devez avoir accom­pli 1607 h de tra­vail effec­tif au cours de l’année de référence.

Le CET peut être ali­men­té, dans la limite de 60 jours, par :

• des jours de congés annuels non pris (y com­pris les jours de frac­tion­ne­ment) à condi­tion que vous ayez pris 20 jours mini­mum de congés dans l’année,
• des jours de réduc­tion du temps de tra­vail (RTT).

Lorsque le CET atteint 15 jours, vous ne pou­vez plus épar­gner ensuite que 10 jours au maxi­mum par an.

Ne peuvent être ver­sés au CET :

• les congés boni­fiés (total de la durée du congé et de la bonification) ;
• les congés admi­nis­tra­tifs des fonc­tion­naires à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran­çaise et à Wallis-et-Futuna ;
• les jours consti­tués au moyen du cumul d’heures résul­tant de l’application des dis­po­si­tifs de débit/​crédit de l’horaire variable, du cumul d’heures sup­plé­men­taires, de com­pen­sa­tion de sujé­tions par­ti­cu­lières, de péni­bi­li­té, de déro­ga­tion aux garan­ties mini­males, de tra­vail occa­sion­nel, d’astreintes, etc.
• les jours non pris pour rai­son de san­té fai­sant l’objet d’un report sur l’année de réfé­rence suivante.

Le ver­se­ment sur le CET pour­ra concer­ner tout ou par­tie du solde des jours de congés non pris au titre de l’année de réfé­rence, dans la limite de 25 jours par an.

Au moins une fois par an en début d’année entre le 1er et le 15 jan­vier, le ser­vice ges­tion­naire vous com­mu­nique l’état de situa­tion de votre compte retra­çant le nombre de jours épar­gnés et uti­li­sés au cours de la période de réfé­rence, ain­si que le solde de jours dis­po­nibles. Il vous invite, le cas échéant, à exer­cer votre droit d’option qui doit inter­ve­nir au plus tard le 31 jan­vier pour les jours dépas­sant le seuil de 15 jours.

L’unité de cal­cul du CET des jours épar­gnés est le jour ouvré entier pour l’alimentation du compte et pour l’utilisation sous forme de congés, d’indemnisation et de prise en compte au titre de la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique (RAFP).

Les 15 pre­miers jours ins­crits sur le CET (ou si vous avez moins de 15 jours ins­crits) ne peuvent être uti­li­sés que sous forme de congés. Les jours de congés peuvent être pris en une ou plu­sieurs fois.

Pour les jours excé­dant le seuil de 15 jours, vous optez, au moyen d’un for­mu­laire au plus tard le 31 jan­vier de l’année sui­vante, dans la pro­por­tion que vous sou­hai­tez (les 3 options peuvent se combiner) :

• soit pour leur indemnisation ;
• soit pour le main­tien de jours pou­vant être pris sous forme de congés, sous réserve que la pro­gres­sion du nombre de jours ins­crits qui en résulte res­pecte un pla­fond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figu­rant sur le compte n’excède pas un pla­fond glo­bal fixé à 60 jours ;
• soit pour leur prise en compte au titre du RAFP si vous êtes titulaire.

L’option que vous exer­cez au 31 jan­vier de l’année sui­vante porte sur l’intégralité des jours excé­dant le seuil de 15 jours, elle ne porte pas que sur les jours épar­gnés au titre de l’année de réfé­rence. Dès lors que vous dis­po­sez d’un CET supé­rieur à 15 jours, vous devez opter chaque année même si vous ne l’avez pas alimenté.

Si vous ne faites pas d’option, il sera pris en compte au titre du RAFP, si vous êtes titu­laire, et pour l’indemnisation des jours excé­dant le seuil de 15 jours si vous n’êtes pas titulaire.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assi­mi­lés à une période d’activité. Pendant ces congés, vous conser­vez, notam­ment, vos droits à avan­ce­ment, à retraite et aux congés. Vous conser­vez éga­le­ment la rému­né­ra­tion qui était la votre avant l’octroi de ce congé.

Les jours rete­nus pour l’indemnisation sont défi­ni­ti­ve­ment retran­chés du CET à la date d’exercice de l’option. Le ver­se­ment est effec­tué en une seule fois sur l’année de la demande.

En cas de décès, vos droits acquis au titre de votre CET béné­fi­cient à vos ayants-droit et donnent lieu à une indem­ni­sa­tion. Les ayants-droit per­ce­vront une indem­ni­sa­tion cor­res­pon­dant à l’intégralité des jours dépo­sés sur votre CET.

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épar­gnés sont indem­ni­sés sur la base des mon­tants, sou­mis aux règles d’imposition et aux coti­sa­tions sociales des primes et indem­ni­tés, suivants :

Si vous tra­vaillez à temps par­tiel, ce même mon­tant n’est pas sou­mis à pro­ra­ti­sa­tion en fonc­tion de la quo­ti­té travaillée.

Transformation en épargne retraite sous forme de points du RAFP

Le mon­tant qui sera rever­sé au RAFP pour chaque jour conver­ti est égal dans tous les cas au même mon­tant net que celui obte­nu en cas d’indemnisation des jours épargnés.

Pour le cal­cul des assiettes et des taux de coti­sa­tion spé­ci­fiques et pour les moda­li­tés tech­niques de ver­se­ment au RAFP, il convient de se repor­ter au site https://www.rafp.fr et, plus par­ti­cu­liè­re­ment, à la rubrique « Employeurs » /​« Calcul et ver­se­ment des cotisations ».

Les jours rete­nus pour la prise en compte au titre du RAFP sont défi­ni­ti­ve­ment retran­chés du CET à la date d’exercice de l’option. Le ver­se­ment est effec­tué en une seule fois sur l’année de la demande.

Vous pou­vez choi­sir d’inscrire sur votre CET un nombre de jours pou­vant être pris sous forme de congés dans la limite de 10 par an et sous réserve que le nombre total de jours figu­rant sur le compte n’excède pas un pla­fond glo­bal fixé à 60 jours.

Ce pla­fond annuel n’est appli­cable que pour les jours au-delà du seuil de 15 jours. Si vous dis­po­sez de moins de 15 jours sur votre CET, vous pou­vez donc dépas­ser le seuil de 10 jours par an sans pou­voir, au titre de l’année sui­vante, déte­nir plus de 25 jours sur votre CET.

Exemples :

— Un agent dis­pose de 3 jours sur son CET. Il l’alimente de 11 jours, acquis au cours de l’année de réfé­rence. Ces jours sup­plé­men­taires sont obli­ga­toi­re­ment conser­vés sur son CET pour être uti­li­sés sous forme de congés. Le pla­fond annuel de 10 jours ne s’applique pas puisque le nombre de jours ins­crits sur le CET est infé­rieur à 15 jours.

— Une agente dis­pose de 15 jours sur son CET. Elle l’alimente de 15 jours, acquis au cours de la période de réfé­rence. Elle ne peut main­te­nir en jours pou­vant être pris sous forme de congés que 10 jours. Les 5 jours res­tants doivent faire l’objet d’une demande d’indemnisation ou de trans­for­ma­tion en points de retraite (uni­que­ment pour les agent-es titulaires).

Si le pla­fond glo­bal de 60 jours est atteint, l’agent‑e ne peut choi­sir qu’entre l’indemnisation et la trans­for­ma­tion en points de retraite (uni­que­ment pour les agent-es titu­laires) pour les jours dépas­sant ce seuil.

Exemple :

Un agent dis­pose de 55 jours sur son CET. Il l’alimente de 10 jours, acquis au cours de la période de réfé­rence. L’agent ne peut main­te­nir en jours pou­vant être pris sous forme de congés que 5 jours. Pour les 5 jours dépas­sant le pla­fond glo­bal de 60 jours, il doit deman­der l’indemnisation ou la trans­for­ma­tion en points de retraite (uni­que­ment pour les agent-es titulaires).

Les jours de congés pré­cé­dem­ment main­te­nus sur le CET, dépas­sant le seuil de 15 jours, peuvent chaque année faire l’objet d’une option différente.

Pour l’utilisation des jours pou­vant être pris sous forme de congés, vous devez rem­plir un for­mu­laire en res­pec­tant un délai suf­fi­sant pro­por­tion­nel à la durée du congé envisagé.

L’intégralité des jours épar­gnés sur le CET peut être consom­mée en une seule fois. L’article 4 du décret du 26 octobre 1984, selon lequel l’absence du ser­vice ne peut excé­der trente et un jours consé­cu­tifs, n’est pas appli­cable à une uti­li­sa­tion sous forme de congés de jours dépo­sés sur un CET. Toutefois la prise de ce congé doit être com­pa­tible avec les néces­si­tés de service.

La demande d’utilisation du compte peut être refu­sée au motif d’incompatibilité avec les néces­si­tés de ser­vice. Dans ce cas, le refus doit être dûment moti­vé et doit demeu­rer excep­tion­nel. Une déci­sion de refus du congé sol­li­ci­té doit vous être com­mu­ni­quée dans un délai rai­son­nable et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date de départ en congés prévue.

Les jours uti­li­sés sous forme de congés sont défi­ni­ti­ve­ment retran­chés du CET.

En cas de mobilité

Si vous avez été affecté‑e dans un ser­vice ou éta­blis­se­ment rele­vant de l’Éducation natio­nale ou de l’enseignement supé­rieur après le 30 décembre 2018 et que vous dis­po­siez déjà d’un CET ouvert auprès d’un ser­vice, éta­blis­se­ment public ou col­lec­ti­vi­té rele­vant de l’un des trois ver­sants de la fonc­tion publique, vous conser­vez les droits à congés acquis à ce titre et vous conti­nuez d’alimenter et d’utiliser votre compte en sui­vant les moda­li­tés décrites dans ce guide.

Ces règles sont appli­cables aux agent-es contrac­tuel-les béné­fi­ciant d’un contrat à durée indé­ter­mi­née, mis-es à dis­po­si­tion ou béné­fi­ciant d’un congé de mobilité.

Le ser­vice ges­tion­naire éta­blit un état de situa­tion des congés et du CET que vous déte­nez. Ce rele­vé est trans­mis à l’établissement d’accueil.

La charge des ver­se­ments res­tant éven­tuel­le­ment à effec­tuer au titre de l’indemnisation et du ver­se­ment au RAFP des jours non main­te­nus sur un CET « ancien régime » incombe à l’établissement d’accueil.

En cas de mise en disponibilité ou de congé parental

Si vous êtes en dis­po­ni­bi­li­té ou en congé paren­tal et que vous l’étiez avant le 30 décembre 2018, votre CET demeure sus­pen­du sans pos­si­bi­li­té d’utilisation des droits acquis.

Si vous avez été placé‑e en dis­po­ni­bi­li­té ou en congé paren­tal après le 30 décembre 2018, vous conser­vez les droits que vous avez acquis au titre du CET. Toutefois, ces droits ne peuvent être uti­li­sés qu’après auto­ri­sa­tion de l’administration d’origine.

Le solde res­tant dû, éven­tuel­le­ment, au titre de l’indemnisation des jours non main­te­nus sur un CET « ancien régime », doit vous être ver­sé à la date de votre mise en dis­po­ni­bi­li­té ou congé parental.

En cas de cessation de fonctions ou de fin de contrat

En cas de ces­sa­tion de fonc­tion ou de fin de contrat, les jours épar­gnés sur votre ou vos CET doivent être uti­li­sés uni­que­ment sous forme de congés avant votre départ. Vous pou­vez deman­der la clô­ture de votre compte épargne-temps si vous démis­sion­nez ou par­tez en retraite.

Le solde res­tant dû, éven­tuel­le­ment, au titre de l’indemnisation des jours non main­te­nus sur un CET « ancien régime », doit vous être ver­sé à la date de votre départ.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion per­met d’accéder à une qua­li­fi­ca­tion (acqui­si­tion d’un diplôme, d’un titre, d’un cer­ti­fi­cat de qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle) ou de déve­lop­per des com­pé­tences néces­saires à la mise en œuvre d’un pro­jet d’évolution professionnelle.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion peut être utilisé :

• en com­bi­nai­son avec le congé de for­ma­tion professionnelle ;
• en com­plé­ment des congés pour vali­da­tion des acquis de l’expérience ;
• en com­plé­ment des congés pour bilan de compétences ;
• pour pré­pa­rer des exa­mens et concours admi­nis­tra­tifs en com­plé­ment d’une décharge accor­dée et le cas échéant en com­bi­nai­son avec le compte épargne-temps, selon un calen­drier vali­dé par l’administration, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile.

Les actions de for­ma­tion sui­vies au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion ont lieu, en prio­ri­té, pen­dant le temps de travail.

Pour uti­li­ser des heures que vous avez acquises sur ce compte, vous devez sol­li­ci­ter l’accord écrit de l’administration sur la nature, le calen­drier et le finan­ce­ment de la for­ma­tion sou­hai­tée, en pré­ci­sant votre pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle. Pour faire votre demande, vous devez vous réfé­rer à la der­nière cir­cu­laire rec­to­rale qui pré­cise les moda­li­tés, les délais, la prise en charge éven­tuelle des frais de déplacement…

Lorsque plu­sieurs actions de for­ma­tion per­mettent de satis­faire à votre demande, une prio­ri­té est accor­dée aux actions de for­ma­tion assu­rées par l’administration.

L’administration exa­mine les demandes d’utilisation du compte per­son­nel de for­ma­tion en don­nant une prio­ri­té aux actions visant à :

Suivre une action de for­ma­tion, un accom­pa­gne­ment ou béné­fi­cier d’un bilan de com­pé­tences, per­met­tant de pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude à l’exercice des fonc­tions. Dans ce cas, vous pou­vez béné­fi­cier d’un cré­dit d’heures sup­plé­men­taires, dans la limite de cent cin­quante heures, en com­plé­ment des droits acquis. Il fau­dra aus­si pré­sen­ter un avis du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail attes­tant que votre état de san­té vous expose, compte tenu de vos condi­tions de tra­vail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions.

Suivre une action de for­ma­tion ou un accom­pa­gne­ment à la vali­da­tion des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une cer­ti­fi­ca­tion ins­crite au réper­toire natio­nal des cer­ti­fi­ca­tions professionnelles.

Suivre une action de for­ma­tion de pré­pa­ra­tion aux concours et examens.

Si vous le sou­hai­tez, vous pou­vez, préa­la­ble­ment au dépôt de votre demande, béné­fi­cier d’un accom­pa­gne­ment per­son­na­li­sé afin d’élaborer votre pro­jet pro­fes­sion­nel et d’identifier les dif­fé­rentes actions néces­saires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assu­ré par un conseiller for­mé à cet effet.

Lorsque la durée de la for­ma­tion est supé­rieure aux droits acquis au titre de votre compte per­son­nel de for­ma­tion, vous pou­vez, avec l’accord de l’administration, consom­mer par anti­ci­pa­tion des droits non encore acquis, dans la limite des droits que vous êtes sus­cep­tible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle vous en pré­sen­tez la demande.

En cas de refus, l’administration doit le moti­ver, et vous pou­vez le contes­ter devant la com­mis­sion paritaire.

L’administration ne peut pas reje­ter une demande de for­ma­tion de même nature 3 années consé­cu­tives sans l’avis de la com­mis­sion paritaire.

Si vous tra­vaillez dans un éta­blis­se­ment ou un ser­vice du minis­tère de l’Éducation natio­nale, l’administration prend en charge les frais péda­go­giques qui se rat­tachent à la for­ma­tion sui­vie au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion, dans la limite des pla­fonds cumu­la­tifs suivants :

• Plafond horaire : 25 € TTC ;
• Plafond au titre d’un même pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle : 1 500 € TTC par année scolaire.

Ce der­nier pla­fond est por­té à 2 500 € TTC si vous sui­vez une action de for­ma­tion per­met­tant de pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude médi­cale à l’exercice de vos fonc­tions ou si vous êtes dans un corps de caté­go­rie C et n’avez pas atteint un niveau de for­ma­tion sanc­tion­né par un diplôme de niveau V.

Ces pla­fonds par année sco­laire peuvent inclure, à votre demande, les frais de dépla­ce­ments. Vous devrez four­nir les jus­ti­fi­ca­tifs correspondants.

En vue de la prise en charge des frais péda­go­giques, vous devrez four­nir à l’administration les jus­ti­fi­ca­tifs d’inscription et d’assiduité à la formation.

Si vous avez par­ti­ci­pé à moins de 90 % des heures d’enseignement pré­vues par la for­ma­tion sui­vie sans motif valable, vous devrez rem­bour­ser les frais pris en charge par l’administration.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion est ali­men­té en heures de for­ma­tion au 31 décembre de chaque année, à hau­teur de 25 heures maxi­mum par année de tra­vail, dans la limite d’un pla­fond total de 150 heures.

Si vous appar­te­nez à un corps ou cadre d’emplois de caté­go­rie C, et si vous n’avez pas atteint un niveau de for­ma­tion sanc­tion­né par un diplôme ou titre pro­fes­sion­nel enre­gis­tré et clas­sé au niveau V (CAP, BEP), l’alimentation du compte se fait à hau­teur de 50 maxi­mum par an et le pla­fond est por­té à 400 heures.

L’alimentation du compte per­son­nel de for­ma­tion est cal­cu­lée au pro­ra­ta du temps tra­vaillé si vous êtes employé-es à temps incom­plet ou non com­plet, mais les périodes de tra­vail à temps par­tiel sont assi­mi­lées à des périodes à temps complet.
Lorsque le cal­cul abou­tit à un nombre d’heures de for­ma­tion com­por­tant une déci­male, ce nombre est arron­di au nombre entier immé­dia­te­ment supérieur.

Les absences pour un congé et le cré­dit de temps syn­di­cal dont vous pou­vez béné­fi­cier sont inté­gra­le­ment prises en compte pour le cal­cul de l’alimentation du compte per­son­nel de formation.

Les droits en euros acquis préa­la­ble­ment au recru­te­ment dans la fonc­tion publique au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion sont conser­vés. Ils sont alors conver­tis en heures, à rai­son d’une heure pour 15 euros, dans la limite des pla­fonds men­tion­nés ci-des­sus et arron­di à l’entier le plus proche. Le total des droits ayant fait l’objet de conver­sions suc­ces­sives ne peut pas dépas­ser ces mêmes pla­fonds, sur une période conti­nue de 6 années, ou 8 années si vous appar­te­nez à un corps de caté­go­rie C, et si vous n’avez pas atteint un niveau sanc­tion­né par un diplôme de caté­go­rie V. Les droits acquis par abon­de­ments com­plé­men­taires quand le coût d’une for­ma­tion est supé­rieur au mon­tant des droits ins­crits sur le compte ne peuvent pas faire l’objet d’une conver­sion, sauf si vous êtes béné­fi­ciaire de l’obligation d’emploi (per­son­nel handicapé‑e).

Si votre pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle vise à pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude à l’exercice de vos fonc­tions, vous pou­vez béné­fi­cier d’un cré­dit d’heures sup­plé­men­taires en com­plé­ment des droits acquis, dans la limite de 150 h. Vous devez alors pré­sen­ter un avis du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail attes­tant que votre état de san­té vous expose, compte tenu de ses condi­tions de tra­vail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions.

Quand vous pren­drez votre retraite, votre compte per­son­nel de for­ma­tion ces­se­ra d’être ali­men­té et vous ne pour­rez plus uti­li­ser les droits qui y sont ins­crits, à l’exception des cas dans les­quels la radia­tion des cadres inter­vient par anticipation.

Pour consul­ter le cré­dit d’heures que vous avez acquis sur ce compte, vous devez vous connec­ter au site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Si vous êtes en déta­che­ment, l’alimentation, l’instruction et le finan­ce­ment des droits rele­vant du compte per­son­nel de for­ma­tion relèvent de l’organisme de déta­che­ment, selon les règles qui lui sont applicables.

Si vous êtes mis‑e à dis­po­si­tion, sauf dis­po­si­tion contraire pré­vue par la conven­tion de mise à dis­po­si­tion ou de ges­tion, l’alimentation, l’instruction et le finan­ce­ment de vos droits incombent à votre admi­nis­tra­tion d’origine.

Si vous avez acquis des heures de for­ma­tion au titre du compte d’engagement citoyen (CEC), vous pou­vez les uti­li­ser à rai­son de 12 euros pour une heure (arron­di à l’entier le plus proche), en com­plé­ment des heures ins­crites sur votre CPF, pour :

• acqué­rir les com­pé­tences néces­saires à l’exercice des acti­vi­tés béné­voles ou de volon­ta­riat men­tion­nées à l’article L5151‑9 du code du tra­vail (ser­vice civique, béné­vo­lat pour une asso­cia­tion loi 1901, volon­ta­riat dans les corps des sapeurs-pompiers…) ;
• mettre en œuvre un pro­jet d’évolution professionnelle.

Il s’agit là d’un droit fon­da­men­tal et consti­tu­tion­nel. Vous avez par­fai­te­ment le droit de faire grève comme les autres per­son­nels de l’Éducation natio­nale. Pour faire grève, il faut qu’il y ait un pré­avis de grève. SUD édu­ca­tion dépose des pré­avis géné­raux tous les mois qui couvrent une grande quan­ti­té de reven­di­ca­tions adap­tées à l’Éducation natio­nale. Si vous pre­nez la déci­sion de faire grève en réac­tion à une situa­tion propre à votre éta­blis­se­ment ou à une reven­di­ca­tion par­ti­cu­lière, vous pou­vez contac­ter votre syn­di­cat local qui peut user du droit d’appeler à la grève, voire dépo­ser un pré­avis localement.

Dois-je me déclarer gréviste à l’avance ?

Rien ne vous oblige à vous décla­rer gré­viste à l’avance, y com­pris le jour de la grève. C’est à l’administration de trou­ver la rai­son de votre absence. L’administration ne sau­rait en aucun cas faire pres­sion sur vous pour exi­ger une telle déclaration.

Chaque agent‑e a le droit de par­ti­ci­per, à son choix, à l’une de ces réunions men­suelles d’information syn­di­cale dans la limite d’une heure par mois. La durée de chaque réunion ne peut excé­der une heure (sauf si elle a lieu pen­dant la der­nière heure de ser­vice et elle peut alors se pro­lon­ger au-delà de la fin du ser­vice en appli­ca­tion de l’article 4 du décret n°82 – 447). Le salaire est bien enten­du main­te­nu durant cha­cune de ces heures.

La for­ma­tion syn­di­cale est un droit pour tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale, quel que soit leur sta­tut (titu­laire ou contrac­tuel) et leur corps de métier. Tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale ont indi­vi­duel­le­ment le droit à un congé de for­ma­tion syn­di­cale d’une durée maxi­male de 12 jours ouvrables par an. Nous concer­nant, l’année de réfé­rence est l’année sco­laire. Pendant toute la durée du congé pour for­ma­tion syn­di­cale, votre salaire est bien enten­du maintenu.

Pour obte­nir un congé de for­ma­tion syn­di­cale, il faut en faire la demande auprès de l’administration un mois mini­mum à l’avance.

Dans chaque éta­blis­se­ment, un pan­neau d’informations syn­di­cales doit être mis à dis­po­si­tion des syn­di­cats, visible de tous les per­son­nels. Il se trouve géné­ra­le­ment dans la salle des per­son­nels. Toute per­sonne syn­di­quée a le droit d’y affi­cher des docu­ments syn­di­caux. Le droit auto­rise les per­son­nels à dis­tri­buer des docu­ments syn­di­caux dans les locaux et en dehors des endroits fré­quen­tés par les élèves « à condi­tion que cela ne porte pas atteinte au bon fonc­tion­ne­ment du service ».

Nombreux sont celles et ceux qui nous rap­portent avoir reçu des reproches, voire des menaces, de la part de leur-es supé­rieur-es hié­rar­chiques. Ces reproches, ces menaces, peuvent se résu­mer ain­si : « vous n’avez pas res­pec­té le devoir de réserve, vous n’avez pas à vous expri­mer publi­que­ment ! ». Que ce soit de manière volon­taire ou non, ces der­nier-es se trompent lour­de­ment. SUD édu­ca­tion affirme haut et fort que le devoir de réserve n’existe pas. Il ne figure abso­lu­ment pas dans nos sta­tuts ! Au contraire !

La liber­té d’opinion est garan­tie aux fonc­tion­naires. (article L111‑1 du code géné­ral de la fonc­tion publique). En réa­li­té, si devoir de neu­tra­li­té il y a, il s’applique plu­tôt aux fonc­tion­naires les plus hauts pla­cés dans la hié­rar­chie de manière crois­sante en fonc­tion du poste occu­pé. Si ce devoir de réserve n’est pas pré­sent dans nos sta­tuts, ce n’est pas par simple oubli, c’est une volon­té déli­bé­rée prise par Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonc­tion publique et auteur des lois por­tant sta­tut géné­ral des fonctionnaires.

Les fonc­tion­naires ain­si que les contrac­tuel-les dans la fonc­tion publique ont mal­gré tout un devoir de dis­cré­tion pro­fes­sion­nelle (ne pas par­ler publi­que­ment de ce qu’on sait des per­son­nels, des élèves et de leur famille), et un devoir d’obéissance envers son ou sa supérieur‑e hiérarchique.

En cas d’injonction de l’administration, il faut deman­der un écrit sur lequel on peut lire le texte de loi sur lequel elle s’appuie. On peut ne pas obéir si on n’a pas d’ordre écrit ou si l’ordre écrit remet gra­ve­ment en cause l’intérêt public et s’il est illégal.

Si vous êtes sanctionné‑e, contac­tez votre syn­di­cat Sud Éducation local. Attention ! Le fait de contes­ter une déci­sion de l’administration (ou une sanc­tion) ne sus­pend pas celle-ci. Le fonc­tion­naire est cen­sé conti­nuer à l’appliquer (ou à la subir) jusqu’à ce que son re­cours aboutisse.