Droits syndicaux

1 - Dans le premier degré : les réunions d’information syndicale

Dans le pre­mier degré, les Réunions d’Information Syndicale aux­quelles peut par­ti­ci­per l’agent sont au nombre de 3 par année sco­laire. Elles se déroulent sur une demi-journée.

Une réunion par an peut se dérou­ler sur le temps de classe, les deux autres sont déduites des 108 heures consa­crées aux autres acti­vi­tés. Dans tous les cas, le salaire est maintenu.

Pour se rendre à une RIS orga­ni­sée par SUD édu­ca­tion, il suf­fit de pré­ve­nir sa hié­rar­chie. L’information doit lui par­ve­nir (par mail) au moins 48 heures à l’avance. Si la RIS se déroule sur le temps de ser­vice, le mieux est d’en­voyer le docu­ment bien à l’a­vance pour faci­li­ter l’é­ven­tuel rem­pla­ce­ment et ain­si évi­ter à l’administration de pré­tex­ter la dif­fi­cul­té de rem­pla­ce­ment pour essayer de faire renon­cer à exer­cer ce droit.

Concernant les RIS à déduire des 108 heures, ce n’est pas à l’administration de dire de quelle par­tie de ces 108 heures les heures de RIS doivent être déduites.

Référence : Circulaire 2014-120 du 16 sep­tembre 2014

2 - Dans le second degré : les heures mensuelles d’information syndicale

Dans le second degré, chaque agent·e peut assis­ter à une heure d’information syn­di­cale par mois sur son temps de ser­vice (avec main­tien du salaire), et autant qu’il ou elle le sou­haite en dehors de son temps de service.

Pour cela, un·e membre de SUD édu­ca­tion dans l’établissement, ou le syn­di­cat lui-même, pré­vient l’administration 8 jours à l’avance de son inten­tion de tenir une heure d’information syn­di­cale. Pourvu que les intervenant·e·s extérieur·e·s sont annoncé·e·s, la hié­rar­chie ne peut s’opposer à leur venue dans le cadre de l’heure d’information syndicale.

Références : Décret n°82 – 447 du 28 mai 1982 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique

3 - Congé de formation syndicale

Décret n°84 – 474 du 15 juin 1984 rela­tif à l’at­tri­bu­tion aux agents de l’État du congé pour la for­ma­tion syndicale

Tout·e agent·e a droit à 12 jours de congé de for­ma­tion syn­di­cale maxi­mum par an. SUD édu­ca­tion orga­nise ses for­ma­tions sous l’égide de l’institut de for­ma­tion CEFI Solidaires, orga­nisme agréé.

Le salaire est main­te­nu durant le congé de for­ma­tion syn­di­cale. Il suf­fit de for­mu­ler une demande de congé de for­ma­tion au moins un mois à l’avance à l’autorité qui a le pou­voir de nomi­na­tion : Recteur·ice ou IA-Dasen. Si l’administration n’a pas répon­du 15 jours avant le début du stage, cela équi­vaut à une autorisation.

Une attes­ta­tion de pré­sence est remise à l’issue du stage : l’administration peut vous la réclamer.

4 - Accompagnement syndical

Peu de textes encadrent l’accompagnement syn­di­cal dans la fonc­tion publique. Toutefois, les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ont pro­gres­si­ve­ment impo­sé la pra­tique de l’accompagnement syn­di­cal. Désormais, l’administration admet l’accompagnement dans ses propres textes :

« Il devra donc être répon­du par la néga­tive à un agent qui sol­li­ci­te­rait la pré­sence d’un repré­sen­tant syn­di­cal lors de son entre­tien pro­fes­sion­nel. Toutefois, il pour­ra lui être indi­qué que dans un cadre dis­tinct de l’évaluation annuelle et donc de l’entretien pro­fes­sion­nel, il peut être reçu par son supé­rieur hié­rar­chique et se faire alors accom­pa­gner d’un repré­sen­tant syn­di­cal, afin d’évoquer cer­tains griefs ou toute dif­fi­cul­té ren­con­trée dans l’exercice de ses fonc­tions.  »

Par consé­quent, hor­mis le cas expli­ci­te­ment exclu du ren­dez-vous de car­rière, il ne faut jamais hési­ter à infor­mer l’administration que vous serez accompagné·e d’un·e représentant·e syn­di­cale. D’une manière géné­rale, lors d’une ren­contre avec la hié­rar­chie, avoir une tierce per­sonne témoin des échanges garan­tit d’éviter les pires excès aux­quels peut se livrer la hiérarchie.

Dans le cadre dis­ci­pli­naire, l’accompagnement syn­di­cal est éga­le­ment un droit recon­nu à tous les personnels.

Référence : Circulaire du 23 avril 2021 rela­tive aux moda­li­tés d’application du décret n° 2010 – 888 du 28 juillet 2010 rela­tif aux condi­tions géné­rales de l’appréciation de la valeur pro­fes­sion­nelle des fonc­tion­naires de l’Etat

5 - Autorisations d’absences syndicales

Pour par­ti­ci­per aux réunions d’instances syn­di­cales, les adhérent·e·s à SUD édu­ca­tion peuvent béné­fi­cier d’autorisations spé­ciales d’absence avec main­tien du salaire. À SUD édu­ca­tion, toutes et tous les adhérent·e·s sont invité·e·s à par­ti­ci­per aux assem­blées géné­rales dépar­te­men­tales, qui sont l’organe direc­teur du syndicat.

Rapprochez-vous de votre syn­di­cat dépar­te­men­tal pour connaître la date de la pro­chaine AG du syndicat.

6 - Panneau syndical

L’affichage sur un pan­neau syn­di­cal est de droit pour toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­cales qui en font la demande, pré­sentes ou pas sur l’école ou le lieu de tra­vail. Si les pan­neaux sont dégra­dés, l’administration doit prendre les mesures pour les faire pro­té­ger, y com­pris en les met­tant sous clé.

La Fédération réa­lise une affiche de manière men­suelle ou bimen­suelle qui reprend les prin­ci­paux com­mu­ni­qués et visuels de la période afin d’être pla­car­dée sur les pan­neaux syndicaux.

Référence : la cir­cu­laire SE1 2014 – 2 du 3 juillet 2014 rela­tive à l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique de l’État.

7 - Le droit de grève

La grève est l’outil le plus puis­sant pour gagner sur nos reven­di­ca­tions. Il se défi­nit comme la ces­sa­tion concer­tée du travail.

Le droit de grève est un droit consti­tu­tion­nel. Cela signi­fie qu’au­cune auto­ri­té (recteur·ice, IEN, préfet·ète, président‑e d’u­ni­ver­si­té ou autre) n’a le pou­voir de vous inter­dire de faire grève ou de vous « réqui­si­tion­ner ». Tous les per­son­nels peuvent être gré­vistes : enseignant·e·s, AESH, AED, PE chargé·e·s de direc­tion… Le droit de grève s’exerce dans un cadre légal, et col­lec­ti­ve­ment. Il est donc pos­sible d’être le ou la seule gré­viste sur son lieu de tra­vail, à condi­tion qu’un mou­ve­ment plus large existe à l’ap­pel d’une orga­ni­sa­tion syn­di­cale. SUD édu­ca­tion dépose à cet effet des pré­avis qui couvrent tous les per­son­nels toute l’année.

Faire grève si on est agent⋅e de la fonc­tion publique de l’État, conduit à perdre un tren­tième de son salaire par jour­née durant laquelle on a fait grève, même pour une par­tie de la journée.

C’est le ou la chef·fe de ser­vice qui doit véri­fier si l’on a été gré­viste : il ou elle peut deman­der aux per­son­nels d’in­di­quer si elles et ils ont tra­vaillé un jour d’ap­pel à la grève. Il est pos­sible de refu­ser de signer le docu­ment : on est alors consi­dé­ré comme gréviste.

Il n’y a pas besoin de pré­ve­nir l’ad­mi­nis­tra­tion de votre inten­tion de faire grève. Seule excep­tion : si l’on est chargé·e de classe dans le pre­mier degré. On doit alors faire par­ve­nir à l’ins­pec­tion une décla­ra­tion 48 heures à l’a­vance, dont au moins un jour ouvré. On peut chan­ger d’a­vis et déci­der de ne pas faire grève à tout moment, même le matin de la grève.