Après avoir gagné auprès du Conseil d’État l’octroi des indemnités REP/REP+ pour les AED (Arrêt Fédération SUD Education), la fédération SUD éducation avait engagé auprès du Conseil d’État deux nouvelles procédures concernant l’octroi de la prime REP et REP+ aux personnels non titulaires :
-
l’une attaquant les montants de l’indemnité REP/REP+ versée aux personnels AED et AESH, inférieurs de 36% par rapport à ceux perçus par les autres personnels ;
-
l’autre concernant la rétroactivité du versement de l’indemnité REP/REP+ pour les personnels AESH en les reconnaissant comme des personnels médicaux-sociaux, qui elleux bénéficient de l’indemnité REP/REP+ depuis leur instauration.
Le Conseil d’État a rendu le mardi 28 mai deux décisions défavorables pour des raisons avant tout financières.
Le Conseil d’État a en effet rejeté la requête tendant à l’octroi rétroactif de l’indemnité REP/REP+ pour les AESH au motif que la Fédération SUD éducation n’était pas habilitée à faire une demande ne tendant pas à contester / modifier un texte réglementaire.
Malgré cette décision négative, la mobilisation continue pour la reconnaissance de l’égalité de traitement des AESH exerçant en REP/REP+ : un appel est en attente de jugement à la Cour administrative d’appel de Paris après la victoire obtenue par un AESH auprès du tribunal administratif de Paris ; des affaires sont également pendantes auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de Toulouse et de Montreuil.
Le Conseil d’État a également rejeté la requête tendant à la reconnaissance pour les AED et les AESH d’un montant égal à celui perçu par les autres personnels (y compris par les inspecteurs-rices qui ne sont pas directement en lien avec les élèves!). Le Conseil d’État a jugé que la différence de traitement était justifiée par :
le niveau de rémunération inférieur, le montant de l’indemnité étant donc proportionnel à la rémunération ;
les conditions de recrutement, notamment des AED, qui n’ont vocation à exercer que dans l’établissement qui figure à leur contrat.
L’argument est donc avant tout financier au mépris de la réalité du travail des personnels non titulaires qui sont primordiaux pour faire fonctionner les établissements REP/REP+.
SUD éducation dénonce ces décisions comptables et continuera à se battre par la lutte et le combat juridique pour la reconnaissance du travail des AED et des AESH.
La lutte contre la précarisation des personnels de l’éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuel⋅les.
SUD éducation revendique un statut de la fonction publique pour tou·tes les travailleurs⋅euses de l’éducation, de réelles augmentations de salaires, un droit à la formation.
