Cet article est issu de la brochure n°95 "Agir contre les violences sexuelles et sexistes au travail"
• une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations.
• des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation.
• une mise en place cohérente et ambitieuse des dispositifs de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles dans les académies. Ces dispositifs (inscrits dans la loi depuis le 3 septembre 2023) doivent faire l’objet de communication claire auprès des agent·es, et les personnels qui accueillent les victimes doivent avoir une formation solide.
• la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels : « une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ».
Elle peut prendre une « mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline ». Nous revendiquons que la mesure de suspension soit appliquée dans tous les cas.
• de sanctionner les auteurs des violences après enquête interne : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences, ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Même lorsque les F3SCT sont saisies, l’administration rechigne souvent à mener des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles au travail. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. Les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. »
• la non-application du jour de carence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
