Le décret d'application de la loi Rilhac a été publié le 14 août 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968636
Ce décret, comme le prévoyait la loi votée en décembre 2021, renforce le poids des directeurs et directrices dans le fonctionnement des écoles et leur confère une “autorité sur toutes les personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire”.
Qu'est-ce qui va changer ?
Même si la plupart des missions des directeurs et directrices restent identiques, ce décret d'application les décrit de manière plus précise, ce qui laisse à penser que le directeur ou la directrice aura d’autant moins de marge de manœuvre vis-à-vis des consignes de la hiérarchie.
- Une responsabilité supplémentaire, en matière de santé et de sécurité leur est confiée, puisque la directrice ou le directeur devra prendre « toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire. »
- La modification qui a en revanche toute son importance est l’autorité qui est reconnue au directeur ou à la directrice sur « l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire ». Alors que le Pacte confère dans le même temps au directeur ou à la directrice un rôle (en lien avec l’IEN) dans la répartition et le contrôle de l'exécution des missions, cette reconnaissance d’autorité laisse craindre une dégradation des relations de travail entre les collègues dans l'école et va contribuer à la mise en place d'une hiérarchie intermédiaire.
- Les conditions de nomination des directeurs et directrices ne sont pas modifiées : cette nomination est faite par le ou la Dasen, qui peut également retirer le directeur ou la directrice de son emploi.
Jusqu’à la loi de transformation de la Fonction publique, ces nominations et retraits d’emploi se faisaient sous le regard de la CAPD mais ce n’est désormais plus le cas.
- Le décret d’application de la loi Rilhac introduit en revanche une bonification d’ancienneté de trois mois par an et prévoit une évaluation spécifique des directeurs et directrices après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans.
SUD éducation dénonce les nouvelles missions qui vont être imposées aux directrices et directeurs d’école, notamment les responsabilités accrues en matière de protection de la santé et de la sécurité des agent·es, et l'autorité que confère le nouveau décret sur tous les personnels présents dans l’école sur temps scolaire…
Comme l'a sans relâche répété SUD éducation dans les instances ministérielles, les directrices et directeurs d’école ne veulent pas de toutes ces missions supplémentaires. Au contraire, comme l’a montré l’enquête ministérielle de novembre 2019 menée suite au suicide de Christine Renon, les directeurs et directrices demandent davantage de temps de décharge et un allègement des tâches administratives, déjà trop nombreuses. Si elles et ils ont un besoin de reconnaissance de la part de l'institution, il ne se traduit absolument pas par une volonté d'exercer une autorité sur leurs collègues.
SUD éducation rappelle son opposition à la création de nouvelles hiérarchies intermédiaires dans les écoles et revendique une organisation collégiale dans le cadre du conseil des maîtres et des maîtresses.
Face à l'idéologie managériale du ministère, SUD éducation réaffirme que ce sont les discussions et les décisions collectives qui garantissent le bon fonctionnement des écoles.
SUD éducation invite les collègues à porter les discussions dès la pré-rentrée en équipe et à se réunir en assemblée générale pour établir des perspectives de mobilisation contre cette loi qui ne peut que contribuer à la dégradation des conditions de travail et d'enseignement dans les écoles.
