- La répression anti-syndicale dont fait l’objet notre camarade Kai Terada, co-secrétaire départemental de SUD éducation 92, est l’affaire de trop. Kai Terada s’est vu notifier jeudi 22 septembre une mutation d’office “dans l’intérêt du service” dans un lycée des Yvelines. Au vu de l’argumentation du rectorat de Versailles, il s’agit clairement d’un nouveau cas de répression anti-syndicale. De nouveau, après Melle (79), Bordeaux (33), Strasbourg (67), Bobigny (93), Saint-Denis (93), il s’agit d’un camarade de SUD éducation. Notre syndicat est manifestement dans le viseur du ministère depuis la période Blanquer.
Il est temps que cela cesse. SUD éducation a impulsé des mobilisations fortes, dont des journées de grève et de rassemblements le 24 septembre et le 11 octobre. En complément, nous avons saisi la Défenseure des droits sur deux points :
- la multiplication des mutations dans l'intérêt du service
- la discrimination contre SUD éducation
Cette saisine a été appuyée, sur notre sollicitation, par la LDH et par Paul Vannier, député.
La saisine est à ce jour officiellement instruite.
Vous trouverez en pièce jointe trois documents:
- la saisine complète
- le courrier de soutien de la LDH
- le courrier de soutien de Paul Vannier, député
Nous reproduisons également ci-dessous le courrier de la Ligue des droits de l'Homme dans son intégralité :
Paris, le 10 octobre 2022
Il n’appartient pas à la Ligue des droits de l’Homme de juger du bien-fondé des procédures disciplinaires en vigueur dans l’Éducation nationale en tant que telles. Pour autant, on peut constater que les règles qui les encadrent permettent a minima l’expression du contradictoire, les commissions entendant les parties, les décisions de sanction étant susceptibles de recours, etc. Tel n’est pas le cas des mutations dans l’intérêt du service. Ces mesures, justifiables au nom du principe selon lequel l’affectation des agents doit correspondre aux besoins du service public, n’offrent aucune garantie procédurale. Leur objet étant vague par nature, les risques de détournement de leur objectif d’intérêt général est important et la juridiction administrative a plusieurs fois été amenée à annuler des décisions de mutation qui révélaient l’intention de punir. Le recours aux mutations d’office pour sanctionner de manière déguisée des enseignants jugés dérangeants par leur direction s’affranchit des principes que la Ligue défend, au nombre desquels le respect du contradictoire et la régularité des procédures faisant grief aux personnes. Au-delà de la « commodité » pour l’administration de contourner la procédure disciplinaire, cela conduit de plus à sanctionner des agents dont le dossier n’aurait en toute hypothèse pas permis d’étayer une sanction. S’il s’avère que des mutations d’office visent des militants syndicaux, cela pose de plus le problème de la liberté d’expression, de la liberté d’opinion et de la liberté syndicale des enseignants. Ciblées ainsi, elles peuvent être constitutives d’une discrimination à raison des activités syndicales. De manière générale, en l’absence de motif suffisant, ces mesures porteraient atteinte aux libertés publiques au travail, garanties aussi aux agents publics. Cela semble être le cas dans plusieurs affaires concernant des adhérents de Sud Éducation que vous avez portées à la connaissance de la Défenseure des Droits. C’est pourquoi la LDH souhaite vous apporter son soutien dans le cadre de cette saisine. C’est avec inquiétude que nous observons des tentatives de remises en cause de nombre de libertés et droits fondamentaux s’exprimer avec de moins en moins de retenue dans l’administration. Nous continuerons de rappeler avec les organisations syndicales de la fonction publique que les principes et lois républicaines s’appliquent en premier lieu à la puissance publique. La LDH demande que les mutations sanctions avérées soient annulées et se déclare solidaire des enseignants concernés ainsi que des parents et des élèves qui les soutiennent !
