Une MI/SE licenciée à Toulouse en Janvier, réintégrée en mars.

Recours gagnant en Tribunal Administratif

En plein mouvement de lutte des M.I/S.E. pour la sauvegarde de leur statut, le rectorat de Toulouse, prenant de l’avance sur la disparition du statut, constituait une charrette de licenciement de plusieurs dizaines d’étudiants. Une Commission Paritaire réunie en décembre dans des conditions plus que douteuses (représentants des personnels fantômes ou tirés au sort...) entérinait le processus. Suite à de multiples actions, le collectif des M.I/SE - Aides Educateurs obtenait la réintégration d’une dizaine de cas pour lesquels le licenciement abusif crevait les yeux. D’autres restaient néanmoins sur le carreau et l’une d’entre elles/eux fit appel à SUD. Nous avons monté un recours au tribunal administratif en "référé suspension" et cette surveillante d’externat a obtenu (audience du 13 février) la suspension de la décision de licenciement prise par la rectrice et donc sa réintégration immédiate dans ses fonctions. Le recours visant à "annuler" définitivement la décision rectorale attend maintenant l’audience qui l’examinera.

Les motifs principaux de licenciement avancés par la rectrice étaient :
- études dans un institut privé et doute sur le fait que cette surveillante d’externat se prépare à une carrière enseignante dans le public,
- pas de statut d’étudiant.

Le tribunal a retenu qu’il y avait "un doute sérieux sur la légalité de cette décision" de licenciement en considérant que : "le décret du 27 octobre 1938 ne contient aucune disposition restrictive quant à la nature du diplôme ou du concours d’accès aux carrières de l’enseignement préparé par le surveillant d’externat, ni aucune exigence quant à la nature juridique publique ou privée de l’établissement dans lequel le surveillant d’externat poursuit sa scolarité en vue d’accéder aux-dîtes carrières, ni enfin aucune condition tenant à la possession du statut d’étudiant, lequel se rattache essentiellement à l’application du régime de sécurité sociale..."

Le modèle de recours avait été envoyé au collectif des MI/SE- Aides Educateurs fin janvier , il est disponible auprès de la commission juridique du syndicat Sud Education. S’adresser aux syndicats qui transmettront les demandes.

La commission juridique fédérale