Visite médicale du travail obligatoire

Décrets n° 82-453 du 28/05/1982 et n° 95-680 du 9/05/1995
vendredi 27 avril 2007
mis à jour mardi 1er mai 2007

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La loi

Comme pour tout travailleur, chacun d’entre nous a droit, régulièrement, à une visite médicale du travail, à charge de l’employeur.

Dans ses articles 22 et 24, le décret prévoit l’obligation d’une visite annuelle pour les agents qui le demandent, pour les handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, les agents occupant des postes exposés à des risques, etc.

De plus, l’arrêté du 29/09/1997, article 28-2ème alinéa, rappelle l’obligation de la visite médicale annuelle auprès d’un médecin du travail pour les personnes qui manipulent des denrées alimentaires : « Tout membre du personnel appelé à manipuler des denrées alimentaires, doit avoir été déclaré apte à effectuer ces manipulations. Le responsable de l’établissement veille à ce que cette aptitude soit attestée médicalement chaque année dans le respect de la réglementation spécifique en vigueur. »

Un autre article (n° 24-1 du décret n° 82-453 du 28/05/1982 modifié par le décret n° 95-680 du 09/05/1995) prévoit que « Tous les agents qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu... font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. » Ce texte est en application depuis le... 11 mai 1995. Donc, à partir du 11 mai 2000, tous les agents auraient dû passer une visite médicale auprès d’un médecin du travail.

Commentaires

Le ministère n’a pas donné les moyens aux rectorats pour faire effectuer correctement ces visites.

Il est bon de savoir que l’omission des examens obligatoires peut engager la responsabilité civile du chef d’établissement s’il peut être démontré que cette omission
a causé un préjudice au salarié, du fait de la découverte tardive de son affection, de l’aggravation de son état de santé (Cass. Soc. 10/06/1976, Dr. Soc. 76-498 ; Cass. soc. 13/02/1980).

On entend par "médecin de prévention" un médecin du travail dûment diplômé (article 13 du décret n° 82-453).

Conséquence pratique

Il faut, selon votre cas, demander cette visite par courrier à votre chef de service. En cas de refus notifié ou de non-réponse, déposer un recours auprès du Tribunal administratif (suivre la démarche indiquée à la fin du texte portant sur les E.P.I.).

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