Résumé des nouveaux critères, applicables à tous les travailleurs sans papiers

mardi 31 août 2010

- Contrat de travail CERFA [1] CDI ou CDD de 12 mois. Pour les intérimaires, engagement de 12 mois d’activité sur les 18 à venir, y compris mission-formation.
- Salaire minimum SMIC.
- Justifier de 12 mois d’activité salariée dans les 18 derniers mois précédant la demande, y compris multi-employeurs. 12 mois sur 24 pour les intérimaires.
- Emploi compris dans la nouvelle liste des 85 métiers ou liste nationale des 30 métiers ouverts aux salariés hors UE ou métier en tension.
- Présence en France minimum de 5 ans.
- Les dossiers soutenus par un syndicat seront déposés en DDTEFP [2] ou DIRECCTE [3] du département de l’entreprise, les autres en préfecture.
- Autorisation Provisoire de séjour automatique de 3 mois, après dépôt, avec autorisation de travail, éventuellement renouvelable, jusqu’à réponse, favorable ou défavorable, de l’administration.

Limite du processus : 31 mars 2011.


[1Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratif

[2Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

[3Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

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