Position de Sud Education 66 sur le projet "Base Elèves"

mercredi 29 juin 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005

Sud Education 66 se positionne sur le projet Base Elèves de l’enseignement élémentaire, le département étant pilote pour l’expérimentation qui commence et qui prévoit un fichier informatique national des élèves d’ici deux ou trois ans.

Les diverses questions que nous nous posions :
(1) sur les modalités pratiques de l’expérimentation,
(2) sur les modalités pratiques d’utilisation,
(3) sur les degrés d’accès aux informations des divers utilisateurs,
(4) sur les garanties de sécurisation de gestion d’un fichier informatique individualisé,
(5) sur l’intérêt éducatif et/ou pédagogique du projet,
(6) sur les évolutions et risques de dérives :
d’utilisation du fichier en lui-même,
de la possibilité de croisement avec d’autres fichiers,
(7) sur la notion de protection de la vie privée tant des familles d’élèves, des élèves ainsi que des enseignants,

nous ont amené à préparer une série de questions posées lors de cette réunion.

Base de réflexion :

- documents envoyés par l’Inspection Académique des P.O. :
lettres aux directeurs

PDF - 83.1 ko
lettre aux directeurs de l’IA des Pyrénées Orientales

- brochure de présentation

PDF - 197.4 ko
Base Elèves : brochure de présentation du Ministère

- document téléchargeable sur Internet :
Projet de cahier des charges fonctionnel de la base élèves du premier degré à la date du 24 juillet 2003
http://www.ia74.edres74.net/article.php3?id_article=51


Voici le document établi :

de : Sud Education 66
28 Rue Henry Bataille 66000 Perpignan
Tél. : 04 68 52 57 57 / 06 84 89 01 17

à : Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Fax. : 04 68 52 54 54 des Pyrénées-orientales

Perpignan, le 14 février 2005

objet : demande d’éclaircissements sur le lancement prochain du dispositif informatique destiné aux directeurs d’écoles.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Dans le cadre de la réunion de concertation Base élèves du lundi 14 février 2005, nous vous avons fait part de toutes nos interrogations concernant la mise en place de ce dispositif informatique.

1) Nous savons que dans d’autres départements, l’expérimentation a été proposée sur une base de volontariat du personnel enseignant premier degré. Dans notre département, en a-t-il été de même ? Les directeurs d’école présents lors de la réunion du 14 . 02 . 05 étaient-ils tous volontaires ? Sur quels critères a été établie la liste restrictive des directeurs invités ?

2) Une formation ayant pour objectif de faire découvrir le logiciel est programmée en dehors du temps de travail (mercredis 16 et 23 mars). Dans le cas où ces heures seraient comptabilisées à la place des conférences pédagogiques à venir, nos collègues directeurs se verraient-ils contraints de privilégier l’Administratif au détriment du Pédagogique ? (nous pensons par exemple aux écoles qui utilisent le temps de concertation pédagogique pour l’élaboration d’un projet d’école)

3) Ce dispositif informatique présente-t-il un intérêt pédagogique et/ou éducatif pour l’Ecole ?
S’il se limite à un outil administratif, est-il bien légitime de demander à l’école de se mettre au service de l’Administration, alors qu’à l’inverse c’est bien l’Administration qui doit être au service de l’Ecole ?

3) A quelle base de données au juste un directeur d’école aura-t-il accès ?
- au niveau géographique : l’accès sera-t-il limité à la commune ? l’inter-communale ? le département ? l’académie ?
- au niveau des renseignements sur l’élève : quels types de renseignements pourront apparaître ? (cf. aussi point 4) A quoi correspond au juste l’attribution d’un « identifiant national de l’élève » ?

4) Les aides individualisées (RASED), les intégrations en CLIS, les auxiliaires de vie, les CCPE, SAPAD etc... concernant l’élève, et impliquant des données individuelles et familiales strictement confidentielles sont-ils des éléments qui figureront dans le fichier ?

5) Comment se positionne l’utilisation du système par rapport au Droit Constitutionnel de scolarisation des enfants de sans-papiers ? Est-ce que ce fichier remet en cause leur droit à la scolarité ?

Le « partage des données Mairies/ Education nationale » suppose en effet une certaine porosité du système quant aux informations échangées : un directeur signalant une seconde adresse familiale peut-il, à son insu, soulever une enquête auprès des services sociaux de la mairie concernant le problème de l’autorité parentale ? L’échange des fichiers Ecole-Mairie peut-il trouver un prolongement auprès des services de préfecture ? de police ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, à notre attachement au service public de l’Education Nationale


Compte Rendu Réunion avec l’I.A. sur la présentation du projet Base Elèves

Lundi 14 février
Inspection Académique des P.O.

Présents :

Inspecteur d’Académie représenté par la Secrétaire générale, Mme Madeleine
Service de l’Inspection Académique concerné par le projet, Mr. Benazet
Représentant les I.E.N. , Mr Halimi

mandatée par Sud Education 66 : une collègue
pour UNSA, 2 collègues
pour FSU/SNUIPP, 3 collègues

représentant Associations Parents d’élèves invitées : aucun

Association des maires, 3 maires et 1 adjointe

Points (1) (2) (5)

Le département est pilote, donc les directeurs concernés sont volontaires de fait !

Le temps de formation est récupérable sur les conférences pédagogiques à venir.

Observation : l’administratif prévalant sur le pédagogique, particulièrement pour les directeurs impliqués sur les conférences pédagogiques consacrées au Projet d’Ecole !

Clé USB fournie aux directeurs pour accès sécurisé au serveur.

Points (3) (4) (5)

La sécurisation sera assurée ( compétence services techniques Rectorat et IA)...

L’accès ‘mairie’ concernera strictement les informations actuellement pertinentes et autorisées (Etat Civil).

Chaque directeur aura accès aux données personnalisées [1] des élèves de sa commune (ou secteur scolaire)

IEN aura accès aux données personnalisées des élèves de sa circonscription

IA aura accès aux données personnalisées des élèves du département

Rectorat et ( + tard) Ministère n’aura accès qu’à des données anonymées (n° national élèves) dans le but d’une gestion administrative et statistique ( création d’un fichier national) « globalisation » du système prévue pour 2006/2007

La sécurisation sera assurée ( compétence services techniques Rectorat et IA)...

L’IA se portera garant du respect de l’application de la nouvelle loi Informatique et Liberté, avec l’aide de la CNIL et entamera toute action nécessaire au respect de celle-ci


Remarques :

Propos de l’I. A. rapportés tels quels par Mr. BENAZET
« Je suis donc la plus grande source d’information sur l’immigration »

Les autres orga syndicales semblent tout à fait conscientes de la nécessité de rester vigilants

Propositions :

Essayer d’obtenir un communiqué intersyndical sur :

(a) un appel au boycott pour les directeurs sur : formation, application projet

(b) un appel à la convocation d’urgence de chaque Conseil des maîtres pour info, positionnement envers l’IEN et convocation Conseil d’Ecole

(c) un appel à la convocation d’urgence de chaque Conseil d’Ecole pour information surtout aux Asso Parents d’élèves

VOIR extrait positionnement Conseil des Maîtres E.E. primaire Anatole France-Perpignan ci-dessous

"l’Education nationale est en train de devenir la principale source d’informations du Ministère de l’Intérieur sur l’immigration, ce que nous dénonçons et ne pouvons cautionner".

Tous ces enseignants ont signé le refus d’inscrire les élèves sur fichier sans autorisation préalable des parents. Ils ont signalé par écrit à leur IEN qu’un Conseil d’école exceptionnel se tiendrait dès la rentrée pour informer les parents le plus rapidement possible.


POUR CELLES ET CEUX QUI DESIRENT CREUSER LE DOSSIER

De quoi la CNIL (Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés) est-elle vraiment garante ?
liens web : (articles fédération informatique et libertés)
http://www.vie-privee.org/
http://www.vie-privee.org/article.php3?id_article=303
http://www.vie-privee.org/article.php3?id_article=283

(article l’Expansion)
http://www.lexpansion.com/Pages/PrintArticle.asp?ArticleId=77218

si ces liens ne sont plus valables, demandez les textes à Sud Education 66 (04 68 52 57 57 / 06 84 89 01 17)

LIRE AUSSI LE RAPPORT PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE « Sur la prévention de la délinquance » (dit « rapport BENISTI »), pour mettre les choses en perspective....

PDF - 27.8 ko
Pétition "Non au fichage informatique des enfants"

[1suivis RASED, intégration CLIS, auxiliaires de vie, CCPE, SAPAD etc... Toutes les données personnalisées seront centralisées à Orléans (« banque de données ») : seules les clés USB garantissent le non-accès de ces données à chacun des niveaux (directeurs, IEN, I.A., Administration centrale)

Sur le Web