Pétition contre le projet de loi de "prévention de la délinquance"

Demain, une société de contrôle
lundi 6 décembre 2004
mis à jour dimanche 12 février 2006

Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI :
Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins.
Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance », élaboré sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et qui doit être présenté au Parlement à la fin de cette année.

DEMAIN :
« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- ayant des difficultés financières (surendettés),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), ...

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et d’être fiché en tant que délinquant potentiel.

Le projet de loi prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année).

La question des définitions de la délinquance et de la prévention se pose !

Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police.

C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Nous, citoyens, parents, professionnels,
- dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire
- refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.

Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

Signez, faites signer en ligne cette pétition, et téléchargez-la pour la diffuser autour de vous :

PDF - 98.4 ko
Télécharger la pétition

Merci de retourner cette pétition à :

Fédération des syndicats Sud éducation
17, boulevard de la Libération
93 200 Saint-Denis


Signatures :  265

Date Nom Profession Ville
Janvier 2009 mohamed-krachai jamila aide-soignante lyon
Décembre 2008 Bonnet Rémi enseignant Tours
Janvier 2008 Parédé Stéphane Etudiant en Droit Nîmes
Janvier 2008 HARVINDER jugdeep étudiante Le blanc-mesnil(93)
Avril 2007 RIVET Stéphanie sans
Février 2007 GEORGET Céline étudiante assistante sociale Bourg en Bresse
Février 2007 MAXIMILIEN Martine assistante sociale Lyon
Février 2007 HIDREAU marilene Ed Spécialisée Aix en Provence
Février 2007 RENARD Elodie enseignante Paris
Janvier 2007 SALIN Catherine Professeur des écoles Besançon
Décembre 2006 JUBAULT Gérard Masseur-Kinésithérapeute Vichy
Novembre 2006 MOUGIN Anouchka Educatrice Marseille
Novembre 2006 LE PAGE Cécilia étudiante éducatrice spécialisée METZ
Novembre 2006 MORVAN Audrey animatrice écoles Rennes
Octobre 2006 HARGOUS Gilles enseignant Strasbourg
Septembre 2006 BORDEAUX Séverine éducatrice spécialisée Poitiers
Juin 2006 ROUSSEL Audrey éducatrice Montreuil sur Mer
Juin 2006 BOUVIER Jean David ETUDIANT Clermont Ferrand
Juin 2006 LECOMTE psychologue Rouen
Juin 2006 CADEAU, Amélie étudiante Rennes
Mai 2006 MAJANI Nathalie Educatrice Spécialisée Contres 41
Avril 2006 LAINE Monique citoyen Villejuif
Avril 2006 VASSEUR Stéphanie EJE perpignan
Avril 2006 ADDE Michel maçon villiers en plaine
Avril 2006 GERBE Aline étudiante éducatrice spécialisée NIORT
Avril 2006 DUCRET-GARCIA Anne educatrice specialisee concots (Lot)
Avril 2006 WYSOCKI Cécile institutrice rettel
Avril 2006 BRUGUIER Dominique Toulouse Toulouse
Avril 2006 LEGROS Sandrine étudiante nanterre
Avril 2006 GUERREIRO Emmanuelle étudiante reims
Mars 2006 DELAUNAI Christian informaticien les mees
Mars 2006 SERRES Isabelle CPE Saint Girons
Mars 2006 PAYRAUDEAU Mélanie étudiante nantes
Mars 2006 LABAT Maïte assistante sociale BAZAS
Mars 2006 TURPYN Professeur agrégée
Mars 2006 ARTUSO Anna cadre de sante les mees
Mars 2006 POUVREAU Claire étudiante Poitiers
Mars 2006 BLANCHET Aurélie Etudiante Poitiers
Mars 2006 EL BAROUDI Claire menuisière saint-brieuc
Mars 2006 DEZILEAU Marion étudiante Poitiers

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