NON A LA CONCURRENCE ENTRE LES PERSONNELS !!!

Tract de la commission fédérale IATOSS
dimanche 13 février 2005

RETRAIT DU DÉCRET D’ÉVALUATION-NOTATION !

Le 29 avril 2002 (entre les deux tours de l’élection présidentielle), le premier ministre de l’époque publiait le décret 2002-682 « relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ».

Pour le ministère de l’éducation nationale l’application de ce décret est précisée par l’arrêté du 17 novembre 2004 « relatif aux modalités d’évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche » et par la circulaire 2004-219 du 7 décembre 2004.

Dans notre ministère, seuls les personnels IATOSS (l’ensemble des personnels titulaires non enseignants) sont, pour le moment, soumis à l’évaluation/notation.

Sous prétexte de dialogue entre les personnels évalués et la hiérarchie, permettant de mieux prendre en compte leurs aspirations personnelles, ce décret organise en réalité la casse du statut de fonctionnaire et instaure la mise en concurrence directe des personnels entre eux : l’avancement et la promotion des uns se feront au détriment des autres, avec l’instauration de « bonus » et de « malus » à l’ancienneté.

En effet, la notation est directement prise en compte pour les avancements d’échelon.

L’article 11 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 nous dit : « Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur ... »

Et plus précisément, le décret défini par avance les quotas de bons fonctionnaires ayant droit à un bonus et de mauvais fonctionnaires.

Voilà ce que dit la circulaire 2004-219 :
- 20% des fonctionnaires notés dans un corps peuvent bénéficier de l’évolution maximale de note de + 5 points (...) et recevoir en conséquence une réduction d’ancienneté de six mois ;
- 30% de l’effectif des fonctionnaires notés dans un corps, dont la valeur professionnelle est reconnue, peuvent bénéficier d’une réduction d’ancienneté de deux mois. Il s’agira des 30% de fonctionnaires de chaque corps dont la note connaît la plus forte progression en deçà de 5 points.

Les majorations d’ancienneté - de deux mois à six mois - appliquées aux fonctionnaires d’un corps dont la valeur professionnelle est insuffisante génèrent autant de mois de réductions d’ancienneté supplémentaire à repartir entre les autres fonctionnaires du même corps, et viennent ainsi augmenter le nombre d’agents bénéficiaires de deux mois de réduction d’ancienneté (d’où un dépassement dans ce cas du quota de 30%). »

Il y a là véritablement l’instauration de la mise en concurrence entre les personnels. Selon un jeu de vase communiquant, plus ton collègue s’enfonce plus tu as des chances de monter ... et réciproquement !

Avec la mise en place de l’évaluation/notation :

- Les fonctionnaires ne sont plus protégés par un statut, qui garantit et réglemente légalement la progression de leur carrière.

- La progression des carrières sera globalement ralentie, ce qui entraînera des pertes de salaires importantes par rapport à l’actuelle réglementation de la progression à l’ancienneté.

Prenons l’exemple d’un Agent Administratif (ASU) ; après 20 années de travail sa situation serait la suivante :

  • A l’ancienneté : il est à l’échelon 9, INM 302, son salaire brut est d’environ 15740€ par an (il lui reste 2 échelons avant d’être en haut de l’échelle des Agent 2ème classe)
  • Bonus maximum : il est à l’échelon 11, INM 323, son salaire brut est d’environ 16835€ par an (de plus il est en haut de l’échelle Agent 2ème classe et peut donc prétendre à la 1ère classe)
  • Malus maximum : il est à l’échelon 7, INM 287, son salaire brut est d’environ 14958€ par an (il lui faudra attendre l’age de 60 ans pour atteindre le haut de l’échelle des Agent 2ème classe)

En 20 ans de carrière il y a 782€/an de différence entre un Agent Administratif qui aurait progressé normalement et celui qui aurait été mal noté. Cette différence ne fait que s’accentuer par la suite bien sur.

- La mise en concurrence des personnels va générer des conflits internes, une rupture des solidarités professionnelles et un isolement accru des personnels face à leur hiérarchie, avec des objectifs à atteindre toujours plus élevés.

D’année en année les objectifs sont réévalués, deviennent donc plus difficiles à atteindre ; il y a donc un moment ou l’agent ne pourra pas satisfaire à ces objectifs, de facto sa note chutera et mécaniquement son avancement sera retardé.

- L’individualisation des fonctions de l’agent imposera à tous le mode de gestion des contractuels (fiches de poste, objectifs de progrès, prime au rendement, ...) qui constituera désormais la référence pour les fonctionnaires qui s’en trouveront de fait précarisés.

SUD EDUCATION s’est toujours opposé au système infantilisant de la notation. Nous n’accepterons aucun des éléments qui, sous couvert d’un pseudo dialogue avec les personnels, vise à imposer des modèles de gestion incompatible avec les principes de la fonction publique. Nous refusons également les fiches de poste et les notions d’ « objectifs » individuels contradictoire avec nos missions de service public puisque s’appuyant sur des notions de rendements.

Ces méthodes de management copiées sur l’entreprise et l’idée de rentabilité (Dutreil le répète suffisamment, « moins de fonctionnaires », « il faut faire des économies ») sont aussi très à la mode dans la fonction publique territoriale qui y voit sûrement un moyen de gérer l’explosion budgétaire que ne manquera pas de provoquer le transfert des personnels TOS aux collectivités locales ... si on ne s’y oppose pas de toute nos forces !

Face à la mise en place d’un système qui remet gravement en cause les droits et garanties statutaires des personnels et qui met en concurrence les fonctionnaires entre eux,

Face à une procédure d’évaluation qui se résume à un simple tête-à-tête avec le responsable direct, SUD éducation conteste les projets concernant la notation et l’évaluation qui visent à :
- intégrer les agents dans une démarche de contrat d’objectifs sans moyens
- renforcer les différenciations de carrière des agents
- favoriser la modulation des diverses primes et indemnités et minimiser la part salariale de la rémunération
- instaurer le salaire au mérite sans plus aucune référence à des grilles de rémunération ni égalité de traitement entre agents d’un même corps et grade

Dans de nombreux établissements de l’enseignement supérieur la résistance à ces dispositions se met en place. Sous la pression d’Assemblée Générale des personnels plusieurs Conseil d’Administration d’universités ont déjà voté la non application de ce décret (Rennes II, Paris XIII, Paris VI, Grenoble ...).

Il faut que ce mouvement de refus se généralise !

Sud éducation appelle tous les personnels
- à boycotter l’évaluation/notation ;
- à s’organiser pour empêcher la mise en œuvre de l’évaluation/notation. Et dans chaque établissement obtenir le report de l’application de l’évaluation / notation ;
- le retrait définitif du décret ;
- le renforcement des garanties statutaires et de l’égalité de traitement ;
- l’amélioration des déroulements de carrière ;
- la suppression des contingentements concernant les avancements de grade.

Commission fédérale IATOSS - SUD Education

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