Loi sur le Handicap : Vers le mensonge aux familles

mercredi 1er novembre 2006
mis à jour vendredi 5 janvier 2007

La rentrée 2006 met en place dans les établissements scolaires la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite loi sur le handicap : chaque enfant doit pouvoir être scolarisé dans une école ordinaire, s’il le faut au sein d’un dispositif adapté.

Le cursus scolaire de chaque enfant concerné fait l’objet d’un Projet Personnalisé de Scolarisation. Ce PPS,
élaboré par les nouveaux « maîtres référents » constitue un volet du Plan Personnalisé de Compensation. L’ensemble de ce PPC élaboré par une équipe pluridisciplinaire est ensuite soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie. Dans cette CDA siège un seul représentant de l’EN : l’inspecteur de l’éducation spécialisée. C’est aux familles de saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cette MDPH constitue le nouveau guichet unique mis en place sous la tutelle du Conseil général, elle est chargée d’accueillir, d’informer, d’évaluer et d’orienter les personnes handicapées. La MDPH organise une prestation de « compensation », point le plus fragile de cette loi car si la société doit s’obliger à l’égalité des droits envers les personnes handicapées, comment « compenser » ? Compenser quoi ? Par rapport à quoi ? La rentrée scolaire montre dans de nombreux départements que cette compensation n’est qu’un « saupoudrage » de moyens en personnels de plus en plus précaires.

Au début du 20ème siècle, le débat sur la place de ces enfants dans l’école, pris dans les conceptions des « arriérés d’école » et des « arriérés d’asile », a été lié au débat sur le normal et le pathologique puis aux conceptions psychiatriques sur l’enfermement et le « milieu ouvert ». La contestation de leur scolarisation séparée a été portée très minoritairement par des courants pédagogiques (Cemea, Icem), des lieux de pratiques alternatives dans les années 70, des courants proches de l’anti-psychiatrie et des syndicalistes enseignants isolés. Depuis 20 ans, ce sont surtout les associations de parents qui ont porté la revendication de présence de leurs enfants dans les établissements ordinaires.

Aux débuts de Sud éducation, on trouve de nombreux enseignants spécialisés impliqués dans les processus d’intégration scolaire. Le premier stage fédéral sur la question de « l’école pour tous », en 1998 à Clermont-Ferrand, rassemblait plus de 50 personnes d’une quinzaine de départements. En accord avec les buts affichés des Classes d’Intégration Scolaire (CLIS) dans les écoles et des Unité Pédagogique d’Intégration (UPI) dans les collèges, nous dénoncions déjà les moyens précaires de cette intégration. Ces montages pédagogiques, même imparfaits et d’implantations fort inégales d’un département à l’autre, ont permis à des enfants de fréquenter l’école, celle de tous les enfants de leur âge, et de dépasser la scolarisation en établissements spécialisés. Il fallait la présence de ces enfants, pour que le débat sur leur place prenne sens pour les personnels, les élèves et les familles, et pour que les limites de la scolarisation en établissement spécialisé soient appréciées sans être opposées aux classes d’intégration.

Dans quelques départements ce volontarisme a permis de mettre les moyens de l’Adaptation et de l’Intégration Scolaire (AIS) au service d’une politique cohérente d’intégration et de scolarisation d’un nombre croissant d’enfants en milieu ordinaire. Les élèves des anciennes classes de perfectionnement glissaient vers les classes
ordinaires, les CLIS et les UPI accueillaient des enfants jusqu’alors scolarisés en établissements spé-
cialisés, et ces établissements accueillaient des enfants dont on avait pensé jusqu’alors qu’ils n’étaient pas scolarisables.

Qu’apporte la loi sur le handicap à l’idée d’école pour tous ?

Bien qu’elle prétende toucher tous les aspects de la vie des personnes handicapées et généraliser ce qui se faisait dans quelques départements, cette loi, priorité présidentielle de la campagne de 2002, arrive sans évaluation réelle de la pertinence des dispositifs existants et dans une période de fragilisation des dispositifs d’AIS reposant sur des choix budgétaires défavorables à l’idée d’école pour tous :
- Augmentation du nombre de classes spécialisées prises en charge par des enseignants non spécialisés, d’où une forte rotation sur les postes.
- Réduction de la durée de formation des enseignants spécialisés, de leurs possibilités de départs en formations spécialisées, de leur formation continue.
- Quasi-inexistence des ces questions dans les cursus de formation des professeurs de collèges et lycées.
- Réductions des dispositifs d’aide aux élèves en difficulté, et donc un travail d’intégration réelle des élèves handicapés plus compliqué pour l’enseignant.
- Les réductions de postes dans la plupart des départements et l’augmentation des effectifs dans les classes rendent toute chose plus complexe.

Pour une loi aussi « ambitieuse », il n’y a eu aucune création de postes ni aucun moyen supplémentaire en termes de formation continue. Nous assistons à une dégradation des conditions d’accueil de tous les élèves, des conditions de travail des enseignants et à un mensonge fait aux familles sur les conditions réelles d’accueil de leur enfant handicapé. Dans les établissements scolaires, cette dégradation et l’appel au seul don de soi comme politique éducative risque d’engendrer un discours défavorable à l’intégration.

La limitation de l’effectif dans les classes qui accueillent un élève handicapé doit être une priorité revendicative même si elle ne règle pas tout à elle seule. Pouvons-nous revendiquer davantage de moyens en Auxiliaires de Vie Scolaire ? Pouvons-nous nous fier au recrutement d’Emplois de Vie Scolaire plus précaires que les précédents, sans formation spécifique et engagés pour 6 à 10 mois ?

L’école pour tous, capable d’aider les élèves en difficulté d’apprentissage, de prendre en charge tous les enfants, constitue nécessairement un choix politique inverse de ceux faits par ce gouvernement en matière d’éducation, de service public et de soutien aux populations en difficultés. L’égalité des droits évoquée dans l’intitulé de la loi ne correspond pas à l’engagement de ce gouvernement. Les choix politiques, idéologiques et budgétaires des Chirac, Villepin, Sarkozy et Robien risquent de transformer la Loi sur le Handicap en une énorme tromperie pour les élèves handicapés et leurs familles, engendrant une fragilisation accrue de l’ensemble des dispositifs d’aide aux élèves en difficulté.

Sud éducation Puy-de-Dôme