Législation sur le décompte des jours de grève

 2003
mis à jour dimanche 15 juillet 2007

Nous sommes revenus depuis 1987 (amendement Lamassoure) au 1/30 indivisible ;
Le minimum du retrait sur salaire mensuel est de 1/30ème même si la grève n’a duré qu’une heure.

Si la grève dure plusieurs jours :
Un arrêt du conseil d’Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont) stipule que :
"le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir."

A une question posée par le recteur de l’académie de Rennes en 1980 à propos de cet arrêt, le ministre précise :
"Les retenues pour fait de grève doivent être opérées jusqu’au jour où l’interessé a un service à assurer et où il a été constaté que ce dernier n’a pas été effectué."

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