Le droit de grève et ses limitations

Texte sur les limitations au droit de grève (réquisitions...)
 2003
mis à jour dimanche 21 novembre 2004

Point juridique sur les "réquisitions".

1. Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...

2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en "cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services". (art 5 et 6 de l’ordonnance en question).
Cette ordonnance de 1959 porte sur "l’organisation générale de la défense". Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par des arrêtés ministériels. De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet.

Conclusion : A moins que le gouvernement considère que le pays est en guerre et qu’il y a menace sur une partie du territoire ..., les ordres de réquisitions sont illégaux.
Ils portent atteinte à un droit constitutionnel.

3. Il existe par contre une procédure de désignation uniquement jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, le jurisprudence de l’arrêt "Dehaene" du Conseil d’Etat.
Dehaene était un chef de bureau de l’Indre et Loire qui s’était pourvu devant le Conseil d’Etat pour contester la sanction infligée par le préfet : une suspension. Dehaene avait participé en 1948 à une grève avec d’autres chefs de bureaux qui n’avaient pas suivi l’ordre du ministre de l’Intérieur de rester à leur poste.

Depuis 1963, quand le Conseil d’Etat qui est chargé de contrôler l’usage du droit de limiter le recours à la grève a confirmé une limitation au droit de grève, il s’agissait essentiellement de fonctionnaires dont les fonctions sont indispensables à :
- la sécurité des personnes et des biens ;
- au bon fonctionnement des liaisons nécessaires avec le gouvernement ;
ou qui sont chargés de fonctions d’autorité.

Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation :
- les fonctionnaires d’autorité : chefs de bureau (Arrêt conseil d’Etat du 10/06/1977) et les chefs d’Etablissements (circulaire du 13/05/67) ; les directeurs d’écoles ne sont pas des chefs d’établissements.
- Le personnel de service et technique strictement indispensable au fonctionnement matériel des services.

Conclusion : les examens, surveillances et autres ne sont pas concernées par cette procédure de désignation. Ces tâches font partie de notre travail. Notre "travail" de gréviste est de faire grève sur la totalité de notre travail.

D’ailleurs le note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du 23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnels enseignants. L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service....
A l’inverse , ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes "n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction" (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de "service non fait".

Yves Meunier, commission juridique SUD Education.

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