Le droit de grève - document fédéral

vendredi 1er juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005

Sommaire :
- Le droit de grève reconnu
- La réglementation du droit de grève des agents de l’État

  • Champ d’application
  • Dépôt obligatoire d’un préavis
  • Les grèves tournantes sont prohibées
  • Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail
  • Effet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2)
  • Les limitations du droit de grève
  • La procédure de réquisition
  • La procédure de désignation
  • La jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’État
  • Les limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963
  • Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation
  • Situation des élèves
  • Des conseils

- Le droit de grève et ses limitations

  • Point juridique sur les « réquisitions ».
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