Le Contrat nouvelles embauches (CNE) remis en cause par la justice : il faut l’abroger !

Communiqué de l’Union syndicale Solidaires
mardi 10 juillet 2007
mis à jour dimanche 15 juillet 2007

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un jugement très important sur le CNE : la Cour a estimé que ce contrat était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, estimant disproportionné le délai de deux années durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Le CNE, créé en 2005, est un contrat destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, avec lequel l’employeur peut licencier le salarié sans justification pendant les deux premières années.

Le gouvernement avait ensuite créé le CPE, qui était destiné à l’ensemble des entreprises pour les jeunes de moins de 25 ans : la grande mobilisation sociale du printemps 2006 avait obligé le gouvernement à mettre fin au CPE, mais le CNE demeurait, alors même qu’il était aussi injuste et inacceptable.

Ce jugement de la Cour d’appel de Paris confirme l’urgence d’abroger le CNE et de requalifier tous les salariés qui aujourd’hui le subissent en CDI purement et simplement.

Au moment où le gouvernement a réaffirmé sa volonté de remettre en cause le CDI pour mettre en place un « Contrat de travail unique » s’inspirant largement du CNE en le généralisant, ce jugement tombe à pic : il confirme que ce type de contrat de travail est une régression sociale très importante, qui prive le salarié de l’essentiel de ses droits au bénéfice d’un droit absolu pour le patron.

C’est un argument supplémentaire pour s’opposer fermement à la création du « contrat de travail unique » voulu par le nouveau gouvernement !

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