La contre-réforme de l’assurance maladie s’accentue. La mobilisation doit se renforcer.

Tract de l’Union syndicale Solidaires
vendredi 28 janvier 2005
mis à jour samedi 30 juin 2007

La loi Douste Blazy sur l’Assurance maladie adoptée le 13 août 2004 entre en application.
Les décrets et arrêtés déjà publiés confirment qu’il s’agit bien d’une contre-réforme accélérant
une santé à deux vitesses.
La plupart des nouvelles instances (Uncam, Haute autorité de santé) ont été installées. Le
MEDEF a repris sa place dans les conseils des caisses d’assurance maladie. Guillaume Sarkozy,
vice-président du MEDEF, a même été désigné vice-président de l’Uncam et de la Cnam.
Ces deux organismes sont par ailleurs dirigés par Van Roekeghem, ex-directeur du cabinet de
Douste Blazy, qui dispose de la quasi-totalité des pouvoirs. Le Gouvernement contrôle ainsi la
mise en place de sa contre-réforme en faisant habilement retomber sur les partenaires sociaux la
responsabilité des mesures les plus impopulaires.

Janvier 2005

Une ordonnance douloureuse

Dès le 1er janvier 2005, les salariés, les retraités et les malades ont été mis à contribution par :
- La hausse de la CSG et de la CRDS,
- L’augmentation du forfait hospitalier qui a été porté à 14 euros (il est d’ores et déjà
prévu de le passer à 15 euros en 2006 et à 16 euros en 2007),
- La création d’un forfait obligatoire par acte et par consultation fixé pour commencer à 1
euro (dans la limite de 50 euros par an).

Ces catégories vont en réalité faire les frais de la contre-réforme libérale du gouvernement. Ce
sont elles qui supportent l’essentiel des " économies " prévues.

Une convention médicale scélérate

La nouvelle convention médicale qui vient d’être signée le 15 janvier par 3 organisations
syndicales de médecins (CSMF, SML, Alliance) prévoit de réaliser 998 millions d’euros
d’économies pour 2005, dont 455 sur les patients atteints d’affections de longue durée (ALD)
soit 6 millions de personnes aujourd’hui parmi les plus gravement malades.

Ce texte va d’ailleurs généraliser la pratique des dépassements d’honoraires non remboursables,
notamment pour les spécialistes, en cas d’accès direct. Seuls ceux qui auront les moyens
financiers pourront le faire, quant aux autres, le passage par le médecin traitant allongera les
délais d’attente. C’est vraiment la médecine à deux vitesses qui se concrétise.

Les spécialistes obtiennent également une revalorisation substantielle de leurs honoraires
financée par les 672 millions d’économies réalisées sur le dos de leurs patients.

Ces revalorisations sont multiples et difficilement lisibles. Les malades auront du mal à se
retrouver dans le maquis des majorations remboursables ou non.

Cette convention va également supprimer le médecin référent qui allait dans le sens d’une remise
en cause partielle du paiement à l’acte.

La fin de ce dispositif va entraîner la suppression du tiers payant pour près de deux millions de
malades.

Une augmentation des tarifs des complémentaires

Face à ces mesures, les complémentaires santé (dont les mutuelles) augmentent leurs cotisations et
baissent parfois leurs prestations. Dans de nombreuses branchesles, patrons cherchent à réduire
leur participation dans les contrats collectifs de prévoyance santé. Dans ces conditions on peut
être certain que l’aide à la mutualisation de 150 à 250 euros selon l’âge ne suffira pas à
l’acquisition d’une complémentaire pour les personnes disposant de faibles revenus.

L’augmentation des tarifs des complémentaires est d’autant plus prévisible qu’en cours d’année
une réduction des remboursements par la sécurité sociale pourra intervenir brutalement. Un
comité d’alerte est chargé de vérifier que les dépenses d’assurance maladie ne dépassent pas le
montant voté chaque année par le Parlement. En cas de dépassement, l’Uncam doit prendre des
mesures de redressement. Un décret l’autorise à réduire les taux de remboursement des soins de
5%. C’est encore l’assuré qui va payer.

Une chasse aux arrêts de travail

Le gouvernement, répondant ainsi aux demandes du patronat, a engagé une chasse aux arrêts de
travail. Diverses nouvelles mesures de contrôle administratif vont intervenir. Des sanctions sont
mises en place (réduction de moitié de l’indemnité journalière si l’arrêt de travail ne parvient pas
dans les 48 heures à la Cpam ou si la prolongation d’arrêt n’est pas établie par le médecin ayant
prescrit l’arrêt initial). Les médecins contrôleurs de la Sécu pourront contacter l’employeur au
bout de 3 mois d’arrêt, pour étudier les conditions de réintégration du salarié ou, si l’arrêt n’est
pas justifié, pour procéder à la suppression du maintien du salaire.

Sanctionner et culpabiliser l’assuré sont les seules mesures contenues dans la loi. En revanche
rien n’est prévu pour agir contre les causes des arrêts de travail (conditions de travail,
environnement, conditions de vie et de logement...).

Une série de mesures à venir

D’autres mesures sont programmées. Il est notamment prévu :
- De réduire le taux de remboursement pour les patients allant directement chez un
spécialiste (en plus du dépassement non remboursable) ;
- De mettre en place un dossier médical informatisé (cette disposition soulève nombre de
questions sur la confidentialité des informations médicales, le droit des patients, l’intégrité et la
sécurité des données médicales).

Une mobilisation à construire

L’Union syndicale Solidaires, dès sa présentation au printemps 2004, a considéré que la contreréforme
de l’assurance maladie du gouvernement était une réforme ultra-libérale qui allait dans
le sens de la privatisation et de la marchandisation accrue de la santé.

Aujourd’hui sa concrétisation démontre que les assurés sociaux subiront les conséquences de
cette remise en cause de notre sécurité sociale solidaire.

Des comités de défense de la Sécu ont été créés en 2004, aujourd’hui à l’occasion de la
signature de la convention médicale, des syndicats de médecins libéraux et hospitaliers
contestent cette réforme. Ils ont appelé à une première manifestation le 22 janvier 2005 à
Paris et des milliers de médecins et d’usagers ont signé un manifeste intitulé “ la contreréforme
du système de santé : un tissu de mensonges ”.

L’heure est à la convergence de tous ceux qui refusent le développement d’une santé à deux
vitesses.

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