Exercice du droit syndical dans la fonction publique

 2004
mis à jour mardi 5 juillet 2005

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Sommaire :
- Locaux syndicaux
- Réunions syndicales
- Affichage des documents d’origine syndicale
- Distribution des documents d’origine syndicale
- Collecte des cotisations syndicales
- Autorisations spéciales d’absence
- Décharges d’activité de service

PDF - 28.5 ko
Décret 82 447 - Droits syndicaux

Sur le Web