Educateurs en Erea

Battons nous pour nos droits
lundi 7 janvier 2008
mis à jour vendredi 7 mars 2008

Le premier texte relatif à notre statut d’éducateurs en internat est le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 (paru au J.O. du 4 juillet 1956). Il s’intitule « Règlement d’administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement » [1]. Le second texte est la circulaire n°74-148 du 19/04/1974

Que disent ils ?

Décret n° 56-647, article 5 : Les instituteurs publics chargés des fonctions de surveillance et d’éducation des élèves en internat sont choisis parmi les instituteurs des écoles primaires élémentaires. […] Ils demeurent soumis au statut des instituteurs des écoles primaires élémentaires.

Circulaire n°74-148 - b) point C : Les instituteurs, éducateurs en internat
Les éducateurs en internat sont des instituteurs spécialisés et qui exercent des fonctions éducatives. Cependant, pour tenir compte de la nature de leur fonction et des contraintes inhérentes à leur emploi, leurs obligations de services sont décomptées comme suit :
le service dû par les éducateurs en internat est de trente-quatre heures.
Dans l’établissement de ce service, il sera tenu compte des éléments suivants :
- un service de nuit sera décompté pour trois heures de service ;
- une heure de conduite d’un atelier éducatif sera considérée comme une heure trente de service.
Le temps consacré par les instituteurs éducateurs en internat aux synthèses concernant les élèves du groupe dont ils sont plus particulièrement chargés est pris en compte pour une durée de deux heures.

L’avis du conseil d’état

Le seul problème, et de taille, est que le Conseil d’état, dans sa séance du 15 février 2002, s’est penché sur la circulaire de 74.

Il a déclaré : « Considérant que la circulaire attaquée ne s’est pas bornée à interpréter les textes en vigueur, mais a fixé les règles nouvelles relatives au décompte du service effectué entre 19 heures et 8 heures par les instituteurs éducateurs en établissements d’en-seignement adapté ; […] le ministre de l’Education nationale a pris des mesures qui revêtaient un caractère statutaire et qu’il était, par conséquent, incompétent pour édicter ; que le refus d’abroger la disposition attaquée de cette circulaire est dès lors illégal et doit être annulé » et plus loin, « décide : Article 1er - Le refus du ministre de l’Education nationale d’abroger le b) du point C de la circulaire du 19 avril 1974 modifiée est annulé. »

On peut donc considérer que depuis le 15 février 2002, la partie de la circulaire de 74 relative aux obligations de service des instituteurs éducateurs en internat est abrogée, de fait, par la décision du Conseil d’état.

Or, depuis cette date le Ministère de l’Éducation nationale n’ayant pas sorti d’autres textes pour les éducateurs en internat, toutes les directions d’Erea continuent d’appliquer ce texte illégal !

Nul n’étant censé ignorer la loi, tous les Directeurs d’Erea sont hors-la-loi !

Sud éducation Orne


[1Les écoles nationales de perfectionnement sont devenues les écoles régionales d’enseignement adapté

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