Des outils bien aiguisés : la fonction publique et le statut de fonctionnaire réduits en miettes !

mercredi 20 janvier 2010

RGPP

Sous ce titre (Révision Générale des Politiques Publiques) que l’on pourrait non sans crainte traduire par Réduction Globale des Personnels Publics, le gouvernement s’efforce depuis quelques mois de nous convaincre du bien-fondé d’une réorganisation qui mène à une véritable régression du service public par la suppression de structures au sein de l’ensemble des ministères.

Loi de mobilité de la Fonction publique (FP)

La loi de mobilité est l’outil qui va permettre de parachever le dynamitage de la FP. Les restructurations, les suppressions de postes et la réorganisation territoriale se heurtent au statut des fonctionnaires qui « empêche » les choses d’« évoluer ». La loi est passée en plein été. C’est l’attaque la plus grave que le statut ait eu à connaître depuis sa mise en place au lendemain de la deuxième guerre mondiale.

Chapitre 1er:Développement des mobilités

  • Dans la version antérieure de la loi, en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire était affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire. Désormais, un fonctionnaire de la FP d’état dont le poste est supprimé peut-être affecté (même provisoirement) dans un emploi de la FP territoriale ou de la FP hospitalière à l’initiative de l’administration (administratifs, TOS, infirmières, premiers concernés ?).
  • En cas de restructuration, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle si son emploi est susceptible d’être supprimé. Il « bénéficie » d’un projet personnalisé d’évolution professionnelle dans son service, dans un autre corps ou dans une autre administration et même pour retrouver un emploi dans le privé. Il a obligation de suivre les actions d’orientation, de formation, d’évaluation, de validation des acquis… Il peut être amené à accomplir des missions temporaires pendant ce temps.

Sa mise en situation de réorientation professionnelle prend fin dès qu’il a retrouvé un emploi ou quand le fonctionnaire a refusé 3 offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet, tenant compte de sa situation familiale et de son lieu de résidence. Dans ce cas, il peut être mis en disponibilité d’office sans salaire ni indemnisation ou mis à la retraite. C’est un plan social qui ne dit pas son nom.

  • À titre expérimental (5 ans), « possibilité » de cumuler des emplois à temps non complet dans les trois versants de la FP. Rien n’interdit pour l’instant, dans les textes, qu’un agent ait un emploi dans un hôpital et, à 100 km, un autre emploi dans une collectivité territoriale. Or, dans l’éducation nationale, il n’est pas rare, déjà, qu’un contractuel soit obligé de faire 200 km par jour pour aller effectuer un remplacement à l’autre bout de l’académie !

Chapitre 2 : Recrutement dans la FP

  • Possibilité de recruter des contractuels pour remplacer des fonctionnaires « momentanément » indisponibles pour une durée maximale d’un an. Il s’agit là d’une généralisation du recours aux contractuels dans l’Éducation.
  • Possibilité pour les administrations d’état et les établissements publics de recourir à une agence d’intérim.
  • Développement des CDI au nom de la résorption des CDD. Quand on est en CDI, on peut subir un licenciement, qu’il soit économique ou pour inaptitude physique, etc. Il n’y a plus de garantie d’emploi. Avec la mastérisation, on aura un vivier de jeunes collègues enseignants qui auront échoué au concours et qui seront recrutés en CDI ou par le biais d’une agence d’intérim et non plus sur statut de fonctionnaire.
  • L’aide individuelle aux enfants handicapés peut être assurée par une association ou un groupement d’associations (convention avec le Ministère).

Tous ces articles font la part belle à la précarité, à l’externalisation des services, à la privatisation (avec contrats d’objectifs, évaluation des performances, etc.).

La Réate (Réorganisation territoriale de l’État) donne un pouvoir sans précédent aux préfets de régions sur l’organisation des services publics. Avec la future réforme des collectivités territoriales, tout cela forme un plan très cohérent d’abandon des services publics de proximité, de création d’un État de plus en plus régionalisé, où libéralisme rimera avec autoritarisme. Le management à l’œuvre dans le privé, tristement célèbre à France Télécom par exemple, se répand partout.

Plus que jamais l’heure reste à la mobilisation de toutes et tous, ne capitulons pas et continuons à nous battre !

Un autre avenir est possible !

Sud éducation Calvados

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