Compte rendu de l’entrevue du 30 mars avec la ministre Pécresse

mercredi 1er avril 2009
mis à jour jeudi 2 avril 2009

Questions et réponses

Lundi 30 mars, l’ensemble des organisations syndicales était invité au ministère pour une réunion sur la recherche. Les organisations de la CGT, de la FSU, de Solidaires et de FO ont intégré les associations SLR et SLU à leur délégation. Les accès au ministère étaient bloqués par tout un dispositif policier. Nous avons dû parlementer pendant 20 minutes pour faire entrer SLR et SLU.

Après une déclaration liminaire de la ministre sur l’importance de la recherche, la délégation a lu le texte présenté ci-dessous qui reprend les revendications d’ensemble des personnels des universités et des organismes de recherche.

Les autres organisations non signataires sont intervenues, en insistant sur quelques points souvent proches de notre déclaration. Dans l’ensemble, le protocole de discussion que nous avons choisi et imposé à V. Pécresse, a permis d’obtenir des réponses claires, ou à peu près, sur un certain nombre de points et a laissé moins de place à l’interprétation que ses réponses habituelles.

La ministre a commencé par un discours d’autosatisfaction sur sa politique, notamment en matière budgétaire. Elle a fait l’éloge du Crédit Impôt Recherche, envié selon elle par Obama et Merkel. Elle rappelle que depuis janvier 2009 il profite plus à la recherche publique par un mécanisme qui favorise la sous-traitance de la recherche privée par les laboratoires publics (doublement du crédit dans ce cas). Elle se prononce pour une évaluation de cet impôt (nombre de docteurs recrutés, aide aux labos publics).

La ministre a commencé par répondre aux questions les plus faciles et les plus qualitatives. Nous avons regroupé ses réponses en respectant l’ordre des questions.

1. Mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires, notamment pour résorber la précarité. Suppression des chaires. Restitution des 1030 emplois supprimés en 2009.

Réponse négative car le président de la république s’est engagé dans sa campagne électorale à supprimer un poste de fonctionnaire pour deux départs en retraite. Elle a réussi à limiter à un poste pour 6 retraites. Elle ne peut pas rendre les postes supprimés en 2009 ni s’engager pour les années suivantes. De plus, elle prétend ne pas arriver à collecter les chiffres de l’emploi ! Elle attend que les établissements lui fournissent d’ici juin (pour les discussions budgétaires) une projection à 10 ans des besoins en emplois scientifiques Le seul point qu’elle accepte de discuter c’est les 130 postes bloqués pour les chaires, dont elle fait observer que le gel ne correspond pas « à la volonté du législateur ». Elle est prête à trouver un autre financement mais tient absolument à maintenir le principe des chaires qui favorisent l’excellence. Elle accepte de discuter des modalités de leur mise en place.

2. Retrait du projet de décret sur les enseignants chercheurs et du projet de décret sur le contrat doctoral

Non sur le retrait du décret des Enseignants-chercheurs qui a été discuté en CTPU la semaine dernière. Le contrat doctoral sera discuté en CTP ministériel le 6 avril. Elle liste les révisions qu’elle a déjà annoncées pour ce contrat.

3. Retrait du projet de réforme actuelle de formation des enseignants et des concours de recrutement

Les interlocuteurs, ce n’est pas vous, nous sommes là pour parler de recherche. Il y a des négociations en bilatérale avec Darcos et moi-même et les syndicats de l’enseignement secondaire et primaire.

4. Arrêt du démantèlement des organismes et réouverture des discussions sur les contrats État-Organismes. L’État doit s’engager sur les moyens nécessaires, notamment les postes et les crédits de base, pour chaque contrat. C’est notamment le cas pour le projet actuel de contrat Etat-CNRS. Le contrat Etat-CEMAGREF doit être revu. L’Inserm ne doit pas se transformer en agence de financement mais rester un EPST de plein exercice. Le projet de consortium de l’agroalimentaire doit être abandonné et retiré de l’ordre du jour du prochain CA de l’INRA.

Elle affirme qu’elle n’a jamais voulu démanteler les organismes, pas plus que le président de la république ! Elle souhaite des organismes de recherche confortés dans leur rôle d’agence de moyens et pouvant jouer un rôle dans la programmation de l’ANR. Elle donne son accord pour discuter du contrat d’objectif et de moyens qui doit être adopté en juin pour le CNRS en précisant que sa structuration en 10 instituts accroîtra sa visibilité. Elle est prête à s’engager sur les moyens pour chaque contrat (sans préciser s’ils doivent augmenter). Elle refuse d’arrêter le consortium de l’agro-alimentaire, et de retirer ce point du prochain CA de l’INRA. Pour l’INSERM, elle affirme qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir, car le décret qui vient d’être publié conforte l’INSERM dans son rôle d’EPST de plein exercice.

5. Arrêt du processus de « déUMRisation ». Statut unique des UMR dans le cadre d’un partenariat équilibré entre leurs tutelles scientifiques. Les organismes et les universités doivent être co-opérateurs de recherche pour les unités auxquelles participent leurs personnels. Les UMR doivent être libres de choisir leurs gestionnaires.

La ministre ne veut pas de déUMRisation. Elle l’a déjà écrit, dit-elle. Elle nous demande de lui indiquer les cas et est prête à intervenir. Elle signale que l’IRD va être entièrement UMRisée. Les UMR auront 2 tutelles. Le gestionnaire doit être l’hébergeur. Affaire à suivre, car ce n’est pas tout à fait la logique du Contrat d’Objectifs et de Moyens du CNRS !

6. Évaluation des unités de recherche par les instances scientifiques représentatives existantes (Comité national, etc.) comme le permet la loi.
La ministre refuse de transférer l’évaluation aux instances scientifiques représentatives. Elle maintient le rôle de l’AERES, qui sera elle-même évaluée par un organisme européen de certification fin 2009.

7. Reversement aux organismes et aux universités au profit du soutien de base des laboratoires et pour la transformation des emplois sur CDD en postes statutaires des financements de l’ANR

La ministre rejette nos demandes. Les organismes doivent porter la programmation de l’ANR. Elle est prête à accepter l’augmentation du préciput et discuter de sa répartition entre l’hébergeur et le laboratoire. Elle a dit que les crédits de l’ANR ne devaient pas faire baisser la dotation de base des labos. Est-ce la reconnaissance du fait que l’ANR déstabilise les labos ? Elle est prête à augmenter les programmes blancs à 50% des appels d’offre ANR s’ils font l’objet d’une pression supérieure dans les appels d’offre. Malgré notre insistance, elle a nié l’existence de contractuels sur fonctions de nature permanente. Pour elle, il n’y aurait, à l’ANR, que des post doc et elle se félicité que ces derniers trouvent facilement un emploi. Elle prétend ne pas avoir les mêmes chiffres que nous sur la précarité.

8. Un engagement à reprendre les discussions sur la revalorisation des salaires et des carrières, sur des bases indiciaires et statutaires mais non indemnitaires.

Elle refuse de remettre en cause la revalorisation sur la base d’un système indemnitaire individualisé. (primes d’excellence scientifique et primes de performance). Elle est prête à discuter des carrières, mais n’a pris aucun engagement.

Conclusion

La ministre n’a donné aucune réponse satisfaisante à nos questions. Seule petite évolution concrète le financement possible des chaires par d’autres moyens que des postes pris dans les EPST, tout en gardant le principe de la chaire. Elle a donné l’accord de principe d’un engagement de l’État sur les moyens nécessaires pour chaque contrat avec les organismes (sans s’engager sur une augmentation). Il a fallu la contraindre à répondre à nos questions. Rien sur les suppressions d’emplois 2009, et refus d’un plan pluriannuel de création d’emplois, car elle s’inscrit dans la politique de Nicolas Sarkozy de suppression d’un poste de fonctionnaire pour deux départs en retraite. Elle a proposé 6 groupes de travail : certains aspects du plan carrière, les modalités de recrutement sur les chaires, la prospective de l’emploi scientifique, les UMR, les contrats d’objectifs et de moyens, les modalités de versement du préciput de l’ANR.

Au bout de deux heures, les organisations signataires ont demandé une suspension de séance et sont revenues pour lire le communiqué ci-dessous, avant de quitter la salle.

Les organisations syndicales et les collectifs qui viennent d’interpeller avec clarté le gouvernement après 8 semaines de grève et de manifestations, constatent avec stupeur et colère son immobilisme auto-satisfait sur l’ensemble des revendications. Madame la Ministre, des milliers de collègues et d’étudiants n’ont comme seul recours que l’amplification de leur mobilisation, et en premier lieu la manifestation du 2 avril.