C’est quoi l’ARTT ?

ou Pourquoi les personnels n’en veulent pas
 août 2002
mis à jour vendredi 11 novembre 2005

De la loi Aubry au décret Sapin, ou de la réduction négociée du temps de travail à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail, bref, de 35H hebdomadaires à 1600 heures annuelles ...

Les « trente cinq heures », c’est la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (dite « loi Aubry »).

Le 1er chapitre (« durée légale du travail et régime des heures supplémentaires »), article 1 définit ainsi la durée hebdomadaire du travail :
« Dans les établissements ou professions mentionnés à l’article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. »

C’est le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat (dit décret Sapin) qui rajoute les 1600 heures dans son article 1 :
« La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. »

Et d’abord, pourquoi 1600 heures ?

En 1994, quand les personnels ouvriers de l’EN ont été annualisés, la durée légale du travail était fixée à 39 heures hebdomadaires ; il a alors suffi de multiplier 39 heures par le nombre de semaines travaillées (43, puisque les personnels disposaient de 9 semaines de congés) pour aboutir à 1677 heures annuelles.

Si on avait conservé le même mode de calcul, 43 semaines multipliées par 35 heures aurait donné 1505 heures annuelles...

Le calcul adopté est plus compliqué, tout simplement parce qu’il se refuse à compter en semaines, ce qui limiterait la flexibilité et entérinerait les 9 semaines de congés acquises. Le ministère de la Fonction Publique a donc défini un nombre de jours travaillés (365 jours - 104 jours de week-end - 25 jours de congés légaux - 8 jours fériés en moyenne = 228 jours), ce nombre de jours multiplié par 8 heures de travail pour obtenir 1596 heures, arrondies à 1600 heures annuelles. Ces 1600 heures ne correspondent donc à rien, ni aux semaines de congés acquises, ni à la durée réelle d’une journée de travail, et c’est ce qui explique les contradictions et les formulations confuses des textes ministériels. Mais peu importe, l’essentiel est atteint puisqu’un cadre contraignant est imposé à tous les personnels (les 1600 heures annuelles), que ce cadre remet objectivement en cause les acquis en matière de congés (il y a contradiction, qu’on le veuille ou non, entre le nombre d’heures exigées et les neuf semaines de congés prétendument reconnues) et que ce cadre va permettre de soumettre chacun, service par service, bureau par bureau, aux fameuses nécessités de service.

1600 heures, mais pas de création de postes, l’Aménagement du Temps de Travail et « l’amélioration du service » à moyens constants.

Passer de 39 à 35 heures hebdomadaires reviendrait à réduire le temps de travail de chacun de 10,25%, ce qui, à charge de travail constante, suppose la création d’autant de postes compensatoires ; pour 290 000 personnels IATOSS, il faudrait donc créer près de 30 000 postes, et pour 12000 CPE, plus de 1200...

Mais le Ministère de l’EN ne crée aucun poste : Les personnels devront donc travailler plus (« mieux » !), en moins ( ?) d’heures, s’adapter au « caractère saisonnier » de fonctionnement des établissements scolaires, bref être flexibles, se plier aux impératifs du service imposés service par service, bureau par bureau, agent par agent...

Tout pouvoir est ainsi donné aux chefs pour que l’ARTT soit « une occasion d’évolution pour le service public dans l’intérêt des usagers. Dans cette optique, il est nécessaire que les services maintiennent ou élargissent les jours et les horaires actuels d’ouverture au public pour l’ensemble de leurs activités ».

On ne peut pas être plus clair : l’idéal, c’est des établissements scolaires ouverts toute l’année, avec des personnels ATOSS pour en assurer l’entretien et un ou deux CPE pour la surveillance.

Les personnels refusent une telle escroquerie, mais surprise ! la majorité des organisations syndicales la cautionnent...

Dès la rentrée, les personnels se mobilisent contre la prétendue réduction du temps de travail et la bien réelle remise en cause des statuts. Dans les universités, les Inspections Académiques, les Rectorats et les EPLE, les assemblées générales, les pétitions se succèdent, des intersyndicales se mettent en place.

Malgré cette mobilisation, l’appel à ne pas signer l’Accord-Cadre, lancé par les personnels du Rectorat de Paris (et soutenu par le SPASEN-FO, la CFDT et SUD-Education) n’a malheureusement pas été entendu : le 16 octobre, 14 organisations syndicales, syndicats ou fédérations (A et I-UNSA, Snaen-UNSA, Snasen-UNSA, Snics-FSU, Snies-UNSA, Snmsu-UNSA, Snptes-UNSA, Snuasfp-FSU, Unatos-FSU, Un-CGT Crous, Un-Sgpen-CGT, Sgen-CFDT, UNSA-éducation) ont signé l’accord-cadre, et donc entériné l’annualisation.

Mais cette signature scandaleuse n’a fait qu’amplifier le mouvement.

Dès la fin octobre à Bourg en Bresse, début novembre à Besançon, à Epinal, les personnels des IA se mettent en grève administrative, à Annecy ils se constituent en collectif ARTT 74 et préparent une action « IA muette », à Paris les personnels du Rectorat et de la Maison des Examens d’Arcueil se réunissent en AG commune ; pétitions à Nancy, Tours, à l’université de Toulon...

Le 27 novembre, soutenus par FO, la CNT, SUD-Education, ainsi que par les sections parisiennes du SNASUB-FSU, du SGPEN-CGT et de la FERC-sup-CGT, des milliers de manifestants vont au ministère de l’EN pour réaffirmer leurs revendications, toujours les mêmes : 35 heures hebdomadaires, sans annualisation ni flexibilité, maintien des acquis en matière de congés, création des postes de titulaires nécessaires, non à l’accord-cadre, réouverture des négociations.

En province comme en région parisienne, la grève du 27 novembre est très suivie dans les IA : 80% de grévistes à Nanterre, 50% dans le Val d’Oise et dans les Hauts de Seine, 70% à Amiens, 90% en Ardèche, 83% en Haute-Savoie, 55% en Isère, 60% dans le Pas de Calais, 30% dans le Nord, 60% dans le Doubs, 50% dans le Jura, 80% à Belfort, 41% dans les Bouches du Rhône, 80% dans la Marne, 43% dans le Haut-Rhin, 80% dans les Côtes d’Armor, 92% dans le Finistère...

A Nancy, 62% de grévistes au Rectorat, 63%¨à l’IA, 68% à l’université, 24% dans les lycées et collèges...

A Paris, 25% de grévistes dans le 1° et le 2° degré,

Des rassemblements devant les rectorats, des manifestations regroupent 600 personnes à Lyon, 150 à Caen, 300 à Nancy, 150 à Orléans, 300 à Rennes, 250 à Grenoble...

Et le 27 novembre n’est pas une fin, c’est un début, les AG continuent, les décisions de lutte sont prises :

Grève du zèle à l’IA de Nanterre, grève administrative dans les IA de l’académie de Grenoble, IA muette à Besançon, 45 minutes de grève chaque jour au Rectorat de Paris, grève totale à Nantes, dans le 95....

Malgré les menaces de sanctions (à l’Inspection académique de Nantes par exemple) et les pressions de toutes sortes, le mouvement se poursuit et s’amplifie.

Les personnels du Rectorat de Paris, du SIEC et de la Sorbonne sont en grève le 4 décembre, manifestent à Arcueil le 10, appellent à la grève et à la manifestation le 18 décembre.

IATOSS - CPE, même combat ! Le même décret Sapin, la même annualisation, le même refus...

Les projets ministériels d’arrêtés sur l’ARTT des Conseillers Principaux d’Education révélés début décembre mettent en évidence, une fois de plus, la signification du décret Sapin du 25 août 2000 et de ses applications dans l’Education Nationale.

Le ministère utilise cyniquement le cadre des 1600 heures et de l’annualisation pour tenter d’imposer des contraintes inacceptables aux C.P.E. et de dénaturer profondément le sens même de leur travail. « Souplesse » en fonction des périodes de l’année, présence hebdomadaire de 5 jours minimum, 15 jours de vacances en moins, et toujours ces références aux « nécessités de service » qui ouvrent la voie à toutes les dérives... Où est la réduction du temps de travail dans tout cela ? Par le système des astreintes (samedi, dimanche, nuit, jours fériés...), y compris pour les personnels non logés, les personnels d’éducation seraient transformés en vigiles ! Les CPE en lutte exigent le retrait du décret Sapin et s’organisent en collectifs pour imposer au SNES, syndicat majoritaire, cette revendication qu’il refuse de porter malgré les votes des AG.Grève le 18 décembre et manifestation commune avec les IATOSS devant la Sorbonne, grève le 20 décembre ; après le Collectif des CPE en lutte des académies de Paris, Créteil et Versailles, des collectifs se mettent en place à Rouen, à Clermont-Ferrand...

Se rassembler pour gagner ! Vers un collectif national contre le décret Sapin !

Ce qui est en cours, c’est un mouvement de fond, un mouvement sans précédent chez les IATOSS comme chez les CPE, mais un mouvement difficile : chez les ATOSS comme chez les CPE, les informations ont du mal à circuler, les AG ont du mal à se coordonner entre elles et le jeu de certains syndicats signataires du désastreux accord-cadre n’arrange rien.

Les personnels en lutte ne renoncent pas et ne s’en remettent pas aux vagues journées d’action proposées par les appareils syndicaux. Le collectif (intersyndicale et non syndiqués) des personnels du Rectorat de Paris affirme la nécessité de créer un collectif national pour organiser une action concertée de l’ensemble des personnels IATOSS de France.

Les actions vont reprendre dès la rentrée : pour les IATOSS, appel à la grève reconductible dès le 7 ou le 8 janvier dans certaines IA (Jura, Somme...), assemblée générale le 10 janvier au Rectorat de Paris (...), pour les CPE AG le 7 janvier dans l’académie de Rouen, le 9 janvier à Paris-Créteil-Versailles (...).

L’ordre du jour est donc prioritairement à l’organisation et à la coordination de ces luttes dès le 7 janvier, et non à la proclamation de grèves « unitaires » rituelles. Or, il semble qu’aucune des organisations syndicales signataires ne se soucie de protéger les personnels ayant décidé de se mettre en grève. Pour ces raisons, la Fédération des syndicats SUD Education a décidé de déposer un préavis de grève couvrant tous les personnels de l’Education Nationale pour l’ensemble de la semaine du 7 janvier .

SUD Education s’est également adressé à toutes les AG de lutte pour leur proposer de mettre à leur disposition ses modestes moyens logistiques (site internet, diffusion des infos locales,...) afin de contribuer à la coordination nationale des luttes contre l’ARTT.

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